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Déliberation - Deliberation 2024 07 RH Crea tion dun emploi de vacataire
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 07 RH Crea tion dun emploi de vacataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024 pen ë
Délibération n°DEL2024/07 Reçu en préfecture le 09/02/2024 Publié le S L Or
ID : 069-216902783-20240208-DEL2024_07-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DELARAUT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 1° février 2024
Date d’affichage de la convocation : 1° février 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 8 février 2024
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, Mme BAILLON, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. LECLERC; M. MADER, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents Mme MAGAUD pouvoir à Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M. CHOTARD; M. excusés FOUGERE, pouvoir à Mme LAMY; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; M. DURAND, pouvoir à ayant donné M. ROUVIER ; Mme PERRIN, pouvoir à M. MADER ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT. procuration :
Absente Mme LAURENT WILCYNSKI Sandra
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Représentés : 7
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Création d’un emploi de vacataire
Rapporteur : M. CHOTARD
Le Conseil Municipal est informé qu'il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer
l'animation et l'encadrement des cours de natation pour les élèves de l'école élémentaire de l'Ecole
Cousteau de GENAY.
L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte
qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Délibération n°DEL2024/07 Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LO Led
ID : 069-216902783-20240208-DEL2024_07-DE
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
+ __ La spécificité dans l'exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un
acte déterminé.
+ __ La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel
de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un
emploi permanent
* La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est
déterminée par délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d'avoir recours à un vacataire ;
Après exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - __ AUTORISE Madame le Maire à recruter un vacataire pour la période du 1er avril 2024 au 07 juillet 2024 pour assurer l’animation et l'encadrement des cours de natation des élèves de l’école élémentaire Cousteau ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 19.50 € ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valéri
LS
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 9 février 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 9 février 2024