Arrêté - imageProvider. Arreté stationnement déménagement 33 rue de la République

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Arrêté - imageProvider. Arreté stationnement déménagement 33 rue de la République Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Noirétable. Lien du pdf (Arrêté - imageProvider. Arreté stationnement déménagement 33 rue de la République)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M A I R I E de N O I R É T A B L E

L OI RE

2023.02.07

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

LE MAIRE

VU la demande en date du 14 février 2023 par laquelle Mme GOUTTEFANGEAS Jeanine demande l’AUTORISATION DE STATIONNEMENT au 33 Rue de la République, afin de procéder à son déménagement les 25 et 26 février 2023 ;

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complété par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le règlement général de voirie 681031 du 29/05/1968 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,

VU l’état des lieux,

VU l’avis de M. le Préfet en date du 14 février 2023.

A R R E T E

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public : stationnement d ’un véhicule devant le 33 rue de la République, pour déménager, à charge pour les déménageurs de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

- STATIONNEMENT

L ’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1,30 mètre à partir de l’immeuble.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté (Instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - et particulièrement la 8em e

partie)

1, rue Claude Peurière - 42440 NOIRÉTABLE - Tél. 04 77 24 70 12 - mairie@noiretable.frR É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M A I R I E de N O I R É T A B L E

L OI RE

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour les journées des 25 et 26 février 2023.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état prim itif dans le délai d ’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 - Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à

Sous préfecture de Montbrison,

Conseil Général de la Loire

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noirétable, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers,

La Région infotransports42@auvergnerhonalpes.fr

Loire Forez Agglomération voirie-eclairage@loireforez.fr

Le demandeur, Mme GOUTTEFANGEAS Jeanine.

Fait à NOIRETABLE, le 14 février 2023

1, rue Claude Peurière - 42440 NOIRÉTABLE - Tél. 04 77 24 70 12 - mairie@noiretable.fr