Compte-Rendu - CR conseil municipal 16 decembre 2024 1

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 16 decembre 2024 1 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lougres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 16 decembre 2024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, | COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du 16 décembre 2024

SK 26 0e 6 2 6 2 2 2e

Le seize décembre deux mille vingt-quatre,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 10/12/2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. FROEHLY Patrick.

Présents :

MM. FROEHLY Patrick —- HONORE Pascal - Mme GRONDIN Laurence - MM. GAUTHIER Philippe - JACQUIN Fréderic —- NICAUD Thierry - Mmes MAILLEY Nathalie - VUILLEMEY Jocelyne - MM. MARGERARD Philippe — JACQUIN Florian - HUMBERT Pierre. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absentes excusées : Mme OEUVRAY France qui donne procuration à M. MARGERARD Philippe Mme FROSIO Audrey qui donne procuration à M. HONORE Pascal

Secrétaire de séance : M. NICAUD Thierry

a 2e 2h ae 2e ae ne me ae ae eee eee

Ouverture de la séance à 19 h 30

SK ke ke he 5e ok 6 2e ee ke ke fe 2e ke

Ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 29 octobre 2024 Compte rendu des décisions du maire

Démission d’une conseillère municipale et élection d’un adjoint

Tarifs communaux 2025

Recensement de la population : ouverture de deux postes d’agents recenseurs Acquisition foncière d’une partie de parcelle appartenant à Monsieur DUFFOURG Philippe Forêt :

- Bilan forestier 2024 et Etat d'assiette 2025

- Adoption du règlement d'affouage 2025

-Renouvellement de la certification PEFC de la forêt communale

8. Adoption de la nomenclature M57 développée

9. Projet d’acquisition foncière de la propriété NEDEY par l’EPF 10. Mutuelle intercommunale

11. Questions diverses

NN

E

1- Désignation du secrétaire de séance et adoption du compte rendu de la séance du 29/10/2024

M. NICAUD Thierry est désigné secrétaire de séance. Le compte rendu du 29 octobre 2024 est adopté.

2 - Compte rendu des décisions du maire

Décision n° 2024/017 du 05/11/2024

Objet : Opérations foncières de division-bornage sur la voie de lotissement «Les Lardiers » avant acquisition - Choix du géomètre

Décision est prise de confier les opérations foncières de bornage de la voie de lotissement « Les Lardiers » au cabinet DEVILLAIRS basé à MONTBELIARD), pour un montant de 1 553.44 € ht soit 1 864.13 € ttc.

Décision n° 2024/018 du 05/11/2024

Objet : Travaux de sécurisation et d’aménagement — rue de Beausoleil — Choix du maître d’œuvre Décision est prise de confier la maîtrise d’œuvre à la SAS BUREAU DU PAYSAGE basée à MONTBELIARD pour l’opération de sécurisation et d’aménagement de la rue de Beausoleil pour un montant de 6 500.00 € ht soit 7 800.00 € ttc.

Décision n° 2024/019 du 19/11/2024

Objet : Location d’un défibrillateur à installer dans la salle des fêtes- Choix du prestataire

1 16/12/2024Décision est prise de souscrire auprès de la société AIIP-SOSPIA -— 16, rue Frédéric JAPY- 25200 MONTBELIARD, un contrat de location pour l’installation d’un défibrillateur dans la salle des fêtes pour un loyer mensuel de 50.00 € ht.

Décision n° 2024/020 du 19/11/2024

Objet : Remplacement des vitrages du temple - Choix du prestataire

Décision est prise de confier à la société GALLIZIA — 4, allée du Pont Romain — 25600 BROGNARD), la pose des vitrages du temple, pour un montant de 1 973.53 € ht soit 2 368.24 € tte.

Décision n° 2024/021 du 28/11/2024

Objet : Réfection des enrobés rue de Verdez - Choix du prestataire

Décision est prise de confier les travaux de voirie à la société EUROVIA (agence de Montbéliard) — 119, faubourg de Besançon — 25200 MONTBELIARD), pour un montant de 34 579.80 € ht soit 41 495.76 € ttc.

3 — Démission d’une conseillère municipale et élection d’un adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15 ;

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par courrier reçu le 05 novembre 2024 :

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2ème adjoint ;

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-_ DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

- _ PROCÉDE à la désignation du 2°" adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidate : Mme VUILLEMEY Jocelyne

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 12

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

A obtenu : 11 voix

Mme VUILLEMEY Jocelyne est désignée en qualité de 2ème adjointe au maire.

4— Tarifs communaux 2025

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, FIXE les tarifs des services communaux pour l’année 2025 selon la liste jointe en annexe.

SERVICES 2023 2024

| Photocopies

Noir et blanc 0.20 € 0.20 €

Couleur 0.40 € 0.40 €

Photocopies associations

Noir et blanc Ad papier blanc 0.03 € 0.03 €

Noir et blanc A3 papier blanc 0.05 € 0.05 €

Noir et blanc A4 papier couleur 0.05 € 0.05 €

Noir et blanc A3 papier couleur 0.08 € 0.08 €

Couleur A4 papier blanc 0.08 € 0.08 €

Couleur A3 papier blanc 0.13 € 0.13 €

Couleur A4 papier couleur 0.10 € 0.10 €

| Couleur A3 papier couleur 0.15 € 0.15 €

2 16/12/2024spam gr De ra Éd AC re ur on Nm en me age a

: Salle des fêtes

Réservations

Le week-end (lougrois) | 250.00 € 300.00 €

Le week-end (extérieurs) | 500.00 € 600.00 €

Jour de semaine (Lougrois) | 250.00 € 250.00 €

Jour de semaine (extérieurs) | 300.00 € 350.00 €

Réservation

Lougrois et Extérieurs | 100.00 € 100.00 €

Caution

Lougrois et Extérieurs | 1 000.00 € | 1000.00 €

Salle de la Ferme

Réservations

1 jour - Lougrois | 120.00 € 120.00 €

sans repas - Lougrois| 60.00 € 60.00 €

1 jour - Extérieurs | 240,00 € 240.00 €

sans repas - Extérieurs | 120.00 € 120.00 €

Caution

Lougrois et Extérieurs | 300.00 € 300.00 €

Réservation

Lougrois et Extérieurs | 60.00 € 60.00 €

Bibliothèque (par famille) | 13.00€ 13.00 €

Locations diverses

remorque (coût par enlèvement) | 20.00 € 20.00 €

remorque (coût du chargement en sus de l'enlèvement par tranche de 15 mn) 60 €/h 60€/h

pressoir (à la demi journée) 7.00 € 7.00 €

Charbonnières (la parcelle) : | 6.48 € 6.48 € |

RCE SR TA RER Droit de place commerçant non sédentaire (à la journée) 10.00 € 10.00 €

Droit de place commerçant non sédentaire régulier (au mois pour les extérieurs) 10.00 € 10.00 €

Droit de place commerçant non sédentaire régulier (au mois pour les lougrois) 5.00 € 5.00 €

Droit de place commerçant non sédentaire régulier avec fourniture d'électricité (au 12.00 € 12.00 € mois pour les extérieurs) °

Droit de place commerçant non sédentaire régulier avec fourniture d'électricité (au 700€ 700€ mois pour les lougrois)

‘Bois (le stère en TTC).

Non façonné (sur pied) 10.00 € 10.00 €

Façonné livré domicile 53.00 € 55.00 €

CIMETIÈRE

Les concessions ont une validité de 50 ans

Concession simple : 2.40 m x 1.40m| 160.00 € 160.00 €

Concession double : 2.40 m x 2.40 m| 270.00 € 270.00 €

Les concessions columbarium ont une validité de 50 ans

concession columbarium | 700.00 € 700.00 €

16/12/20245 — Recensement de la population : ouverture de 2 postes d’agents recenseurs

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer le recensement de la population pour l'année 2025, entre le 17 janvier et le 16 février.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, DECIDE :

> d'ouvrir 2 postes de vacataires pour assurer le recensement de la population qui aura lieu du 17 janvier au 16 février 2025.

> de rémunérer les agents recenseurs de la manière suivante :

— 1.50 € par feuille de logement (papier et internet)

— 2.00 € par bulletin individuel (papier et internet).

— 60 € par séance de formation.

— 0.50 € par bulletin individuel pour l’enquête familles 2025 réalisée en même temps que le recensement.

6 — Acquisition foncière d’une partie de parcelle appartenant à M. DUFFOURG Philippe

M. le Maire expose au Conseil que M. DUFFOURG Philippe habitant 53D, rue de Sainte Marie souhaite clôturer sa parcelle de terrain. Lors du piquetage en limite du chemin rural dit des Argillets, il est apparu qu’une fois la clôture installée, la circulation des véhicules et en particulier le passage des camions de collecte des ordures ménagères ne pourrait plus s’effectuer aisément dans l’angle de la parcelle.

C’est pourquoi, afin de permettre aux véhicules qui empruntent ce chemin de pouvoir prendre le virage, il y a lieu de procéder à l’acquisition d’une petite partie de la parcelle D433 appartenant à M. DUFFOURG Philippe d’une surface de 32 ca au prix forfaitaire de 100 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— DECIDE de procéder à l’achat de la parcelle D433p2 appartenant à Monsieur DUFFOURG Philippe, d’une surface de 32 ca pour un montant forfaitaire de 100.00 €.

— AUTORISE le Maire à signer les actes afférents à cette affaire.

7- FORÊT:

7- 1 : Bilan forestier 2024 et Etat d’Assiette 2025

Le Maire fait état du bilan de l’année 2024 communiqué par l'ONF.

Etat d’assiette 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

4 16/12/2024Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 15/11/2024 pour l'exercice 2025 lavec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l’avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 15/11/2024

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix sur 13 :

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit : s

ARE

Coire Fa Amélioration,

Dansom Anne EE PNR ECS proposée à l’état | Raison du report pEÉparation, Surface désigner de lala coupe est|la coupe est|°, ©. régénération, =

; ; d’assiette et | de la coupe de ME par l'ONF parcelle | prévue proposée TE irrégulier,

SP sanitaire.

9.a2 2025 2025 Amélioration 4.63ha

9:r 2020-2024 2025 Régénération 3.28ha

15r 2015-2019 2025 Régénération 3.79ha

23-r 2020-2024 2025 Régénération 5.4ha

28-r 2015-2019 2025 Régénération 5.47ha

29r 2015-2019 2025 Régénération 9.51ha

12.ar ONF-SA-S*

*ONF SA:S : raison sylvicole et sanitaire

2) Informe le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied Dénominati c on du Produits

nre prévus Ven te en : Vente en Dé MrALES Vente en, payons

Se contrat concurrence , P concurrence y p 1 affouage Paffouage

BO,

9.r-9.a2 BI-BE x

BO,

15.r BI-BE x

23.r BO X

23.r BI-BE X

BO,

28.r-29.r BI-BE X

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc..…).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. g Oui 0 Non

5 16/12/20244) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés

Dénomination du chantier | Mise à disposition à l’ONF des | Mise à disposition à l'ONF des forestier bois bord de route (1) bois sur pied (2)

anciennement dite, «exploitation

g groupée »

Exploitation groupée Or, 9.a2, 15.r, 23.r, 28.r, 29.r

Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état,

cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres.

| Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre [(ATDO) &Oui Non

Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en était, cubage, classement.)

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF.

7-2 : Signature d’une convention d’exploitation groupée de bois entre la Commune et l'ONF

Le maire expose que les bois sur pieds issues de la forêt communale et soumis au régime forestier sont désormais mis à la disposition de l’ONF afin qu’ils soient vendus façonnés dans le cadre d’opérations de ventes groupées. Les conditions particulières selon lesquelles la commune et l'ONF conviennent de mettre en œuvre les opérations d’exploitation groupée font l’objet d’une convention référencée sous le numéro 842524E082 en application de l’article L214-7 du Code Forestier.

Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour — 0 voix contre et 0 abstention,

> APPROUVE la convention d’exploitation groupée de bois n° 842524E082. > AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

7-3 : Adoption du règlement d’affouage 2025

Le Maire donne lecture du règlement 2025 destiné aux affouagistes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention,

- __ APPROUVE le règlement 2025 régissant l’exploitation du bois d'affouage dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

- DIT que l’article 12 intitulé « clauses particulières » sera complété lors de la délivrance du permis d’exploiter de la coupe affouagère.

7- 4 : Renouvellement de la certification PEFC de la forêt communale

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la Commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC arrivé à échéance au 31/12/2024 afin de valoriser le patrimoine communal et de s’engager pour l’avenir de nos forêts.

La certification PEFC de la gestion forestière durable est le moyen d’assurer la mise en application de pratiques conformes aux exigences du schéma français de certification forestière.

La gestion forestière durable doit remplir les fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt. Elle doit être conforme à la législation applicable concernant la forêt, la protection de l’environnement et de la nature, les espèces menacées et protégées, le droit d’occupation et d’utilisation du territoire pour les populations locales, le respect du droit de propriété, la santé, le travail et la sécurité, ainsi que le paiement des redevances et des taxes.

La gestion forestière durable doit prévoir, prévenir et empêcher l’utilisation illégale des terres, les feux allumés illégalement et toute activité illégale. La forêt française est confrontée en particulier :

e Au changement climatique et à ses impacts

e A la nécessité de la transition énergétique.

C’est pourquoi la gestion forestière durable doit permettre, notamment, d’anticiper le changement climatique, et de fournir tous les produits issus de la forêt sans nuire à sa durabilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— DECIDE de renouveler son adhésion à PEFC BFC :

6 16/12/2024> En inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier pour une période de 5 ans et en

reconduction tacite dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC

> En respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 ;

> En s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC BFC

en cas d’écart des pratiques forestières aux règles de la gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1

: 2016;

> En réglant les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de l’appel à cotisation

— DEMANDE à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa

mission les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de sa participation à PEFC.

— AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document afférent, notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC.

8 — Adoption de la nomenclature M57 développée

Dans un esprit de simplification et sur les conseils du trésorier, il est préférable compte tenu de la tranche de population de la commune de rester en norme comptable M57 abrégée.

9 — Projet d’acquisition foncière de la propriété NEDEY par l’EPF

La municipalité était à la recherche depuis plusieurs années, de locaux permettant d’accueillir le matériel communal actuellement stockés et garés chez des particuliers.

L’opportunité d’acquérir le bien immobilier appartenant à M. Valère NEDEY a fait l’objet de demande de portage financier par l’Etablissement Public Foncier du Doubs.

Un point d’étape a été discuté pendant le conseil municipal portant notamment sur le retour après la visite des bâtiments par les membres du conseil municipal qui souhaitent effectuer une contre visite. Les questions portant sur les travaux nécessaires après acquisition ont été abordés. Actuellement l’EPF est en phase de collecte des différents diagnostics permettant la signature prochaine d’une promesse de vente de la part du vendeur. Nous reviendrons sur ce projet d’acquisition lors des prochains conseils.

10 — Mutuelle intercommunale

Dès le mois de janvier 2025, les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé faute de moyens, ou qui souhaitent bénéficier de tarifs plus avantageux que leur mutuelle pourront adhérer à celle retenue par PMA qui portera le nom de « Pays de Montbéliard Mutuelle Santé ».

En raison des règles de la commande publique, aucune information ne peut être diffusée à la population avant la fin d’année. Des réunions publiques auront lieu en début d’année pour informer les habitants de l’agglomération sur les grilles tarifaires et les options proposées ainsi que sur les modalités d’adhésion.

11 -— Questions diverses

Réfection de la voirie rue de Verdez

L'entreprise EUROVIA a réalisé la pose des enrobés pour un montant de 41 422.32 € TTC.

Application « Voisins vigilants »

Cette application est à télécharger sur son smartphone à l’adresse suivante: https://www.voisinsvigilants.org, elle permet à l'utilisateur de signaler n'importe quel évènement qui a lieu sur sa commune et qui lui semble bon d'être partagé. De même les services municipaux peuvent communiquer des informations aux administrés inscrits dans Papplication.

Passerelle

Une réunion est prévue en janvier à laquelle participeront les Elus de Lougres, Colombier-Fontaine et PMA, pour définir les modalités de gestion d’entretien de l’ouvrage.

Non-respect de l’« Espace sans tabac » devant l’école

Il a été porté à la connaissance du Conseil Municipal que certaines personnes continuent de Fumer devant l’école Beausoleil. Cette zone est déclarée « espace sans tabac ». Les contrevenants s’exposent à une amende si les gardes nature observent des manquements à la règlementation.

Fin de la coupure de l'éclairage public entre 23h et 5h

Le Conseil Municipal a décidé de revenir à la situation antérieure. La modification interviendra au moment de la dépose des illuminations de Noël

7 16/12/2024Antenne de téléphonie mobile

L’antenne de radiophonie mobile installée sur le secteur de la Rochette est en phase de test. L’allumage à destination du grand public se fera dans le meilleur des cas d’ici la fin de l’année.

Cérémonie des Vœux

La cérémonie des vœux aura lieu de samedi 04 janvier 2025, à 18h, à la salle des fêtes.

Séance levée à 23h20

Le Secrétaire de séance

16/12/2024