Compte-Rendu - CR conseil municipal 27 novembre 2023

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 27 novembre 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Lougres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 27 novembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Énergies, 27/11/2023 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du 27 novembre 2023

**********

Le vingt-sept novembre deux mille vingt-trois,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21/11/2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. FROEHLY Patrick.

Présents :

MM. FROEHLY Patrick – HONORE Pascal - Mme GRONDIN Laurence - MM. GAUTHIER Philippe -JACQUIN Fréderic - NICAUD Thierry – Mmes MAILLEY Nathalie – VUILLEMEY Jocelyne – MM MARGERARD Philippe – JACQUIN Florian. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Mme GALLIOT Jocelyne qui donne procuration à M. FROEHLY Patrick Mme OEUVRAY France

Mme FROSIO Audrey qui donne procuration à Mme MAILLEY Nathalie

M. HUMBERT Pierre

Secrétaire de séance : Mme GRONDIN Laurence

****************

Ouverture de la séance à 19 h 30

****************

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 et désignation du secrétaire de séance 2. Compte rendu des décisions du maire

3. Tarifs communaux 2024

4. Décision modificative n° 1 au budget communal

Décision modificative n° 2 au budget bois

5. Forêt :

5.1 : Etat d’assiette 2024

5.2 : Adoption du règlement d’affouage 2024

6. Groupement d’achat d’énergie : signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes permanent

7. Rénovation du temple : demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre de son partenariat avec la Fondation du Patrimoine

8. Couverture par le réseau de téléphonie mobile de l’ensemble du village : signature d’un bail avec l’opérateur FREE

9. Mise en place par l’Etat des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) 10. Mise en place d’un dispositif de récupération des mégots de cigarettes sur le territoire communal 11. Désignation d’un membre du conseil municipal pour se prononcer sur la délivrance de la Déclaration de Travaux déposée par le Maire sous le numéro DP025350A0024, à l’issue de la phase d’instruction 12. PMA : présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

13. Questions diverses :

- Adhésion à la convention cadre du CDG25

______________

1- Désignation du secrétaire de séance et adoption du compte rendu de la séance du 16

Mme GRONDIN Laurence est désignée secrétaire de séance. Le compte rendu du 16 octobre 2023 est adopté.

2 - Compte rendu des décisions du maire

Décision n° 2023/015 du 19/10/2023

Objet : Réfection de la salle d’eau dans un logement communal situé 77, rue de Beausoleil (choix du prestataire) Décision est prise de confier les travaux à la société PETREQUIN basée à COLOMBIER-FONTAINE pour un montant de 4 636.92 € ht soit 5 564.30 € ttc.27/11/2023 2

Décision n° 2023/016 du 20/10/2023

Objet : Travaux de réfection de la toiture du temple, des plâtres intérieurs et électrification de la cloche – Choix des prestataires

Décision est prise de confier à :

- L’entreprise TUETEY Père & Fils basée à LONGEVELLE-SUR-LE-DOUBS (25260), la réfection de la toiture pour un montant de 65 706.48 € HT soit 78 847.78 € TTC.

- L’entreprise Idé basée à VALENTIGNEY (25700), la réfection des murs et du plafond pour un montant de 47 335.66 € HT soit 56 802.79 € TTC.

- L’entreprise PRÊTRE & Fils basée à MAMIROLLE (25620), l’électrification de la cloche pour un montant de 5 506.00 € HT soit 6 607.20 € TTC.

Le montant total des travaux s’élève à 118 548.14 € HT soit 142 257.77 € TTC.

Décision n° 2023/017 du 27/10/2023

Objet : Sécurisation du mur de soutènement de la rue de Paradis (prestation de maîtrise d’œuvre) Décision est prise de confier au cabinet BUREAU DU PAYSAGE basé à MONTBELIARD la maîtrise d’œuvre pour un montant de 7 383.00 € ht soit 8 859.60 € ttc.

3 – Tarifs communaux 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs des services communaux pour l’année 2024 selon la liste ci-dessous :

SERVICES 2023 2024

Photocopies

Noir et blanc 0.20 € 0.20 €

Couleur 0.40 € 0.40 €

Photocopies associations

Noir et blanc A4 papier blanc 0.03 € 0.03 €

Noir et blanc A3 papier blanc 0.05 € 0.05 €

Noir et blanc A4 papier couleur 0.05 € 0.05 €

Noir et blanc A3 papier couleur 0.08 € 0.08 €

Couleur A4 papier blanc 0.08 € 0.08 €

Couleur A3 papier blanc 0.13 € 0.13 €

Couleur A4 papier couleur 0.10 € 0.10 €

Couleur A3 papier couleur 0.15 € 0.15 €

Salle des fêtes

Réservations

Le week-end (lougrois) 250.00 € 250.00 €

Le week-end (extérieurs) 500.00 € 500.00 €

Jour de semaine (Lougrois) 250.00 € 250.00 €

Jour de semaine (extérieurs) 300.00 € 300.00 €

Réservation

Lougrois et Extérieurs 100.00 € 100.00 €

Caution

Lougrois et Extérieurs 1 000.00 € 1 000.00 €

Salle de la Ferme

Réservations

1 jour - Lougrois 120.00 € 120.00 €

sans repas - Lougrois 60.00 € 60.00 €

1 jour - Extérieurs 240.00 € 240.00 €

sans repas - Extérieurs 120.00 € 120.00 €

Caution27/11/2023 3

Lougrois et Extérieurs 300.00 € 300.00 €

Réservation

Lougrois et Extérieurs 60.00 € 60.00 €

Bibliothèque (par famille) 13.00 € 13.00 €

Locations diverses

remorque (coût par enlèvement) 20.00 € 20.00 €

remorque (coût du chargement en sus de l'enlèvement par tranche de 15 mn) 60 €/h 60 €/h

pressoir (à la demi journée) 7.00 € 7.00 €

Charbonnières (la parcelle) 6.48 € 6.48 €

Droit de place commerçant non sédentaire

Droit de place commerçant non sédentaire (à la journée) 10.00 € 10.00 €

Droit de place commerçant non sédentaire régulier (au mois pour les extérieurs) 10.00 € 10.00 €

Droit de place commerçant non sédentaire régulier (au mois pour les lougrois) 5.00 € 5.00 €

Droit de place commerçant non sédentaire régulier avec fourniture d'électricité (au mois pour les extérieurs) 12.00 € 12.00 € Droit de place commerçant non sédentaire régulier avec fourniture d'électricité (au mois pour les lougrois) 7.00 € 7.00 €

Bois (le stère en TTC)

Non façonné (sur pied) 10.00 € 10.00 €

Façonné livré domicile 53.00 € 53.00 €

CIMETIERE

Les concessions ont une validité de 50 ans

Concession simple : 2.40 m x 1.40 m 160.00 € 160.00 €

Concession double : 2.40 m x 2.40 m 270.00 € 270.00 €

Les concessions columbarium ont une validité de 50 ans

concession columbarium 700.00 € 700.00 €

4 – 1 : Décision modificative n° 1 au budget général

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, adopte les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET GENERAL

COMPTES CREDITS

C/615231 : Voirie (Dépense de fonctionnement) - 60 000.00 € C/2131 : Bâtiments publics (Dépenses d’investissement) 28 000.00 € C/2151 : Voirie (Dépense d’investissement) 50 000.00 € C/21538 : Autres réseaux (Dépense de fonctionnement) - 18 000.00 € C/023 : Virement à la section d’investissement (Dépense de fonctionnement) 60 000.00 € C/021 : Virement de la section de fonctionnement (Recette d’investissement) 60 000.00 €

4 – 2 : Décision modificative n° 2 au budget bois

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, adopte les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET BOIS

COMPTES CREDITS

C/7022 : Coupes de bois (Recette de fonctionnement) 90 000.00 € C/62878 : Remboursement de frais à des tiers (Dépense de fonctionnement) 90 000.00 €27/11/2023 4

5 – 1 : Etat d’assiette 2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de LOUGRES, d’une surface de 231.92 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 12/10/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ; Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrat d’approvisionnement pluriannuels signé entre la commune et l’ONF le 16/10/2023

1. Assiette des coupes pour l’année 2024 En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement

forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des coupes annexé de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention : Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : NEANT.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2 – 1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention : DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES de gré à gré par soumission

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

EXPLOITATION GROUPEE

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

3a2 : 160

m3

Hêtre +

Divers 50

m3 RX

25a2 :

Hêtre +

divers 100

m3

Grumes Trituration Bois bûche Bois énergie

Essences :

14r Hêtre +

divers : 430

m3

Parcelle :

30

Parcelle :

3027/11/2023 5

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendue en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

• Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

standard autres : Découpe 40cm pour les 45cm et plus à 1.3m

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ; Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), décide d’exploiter les coupes en exploitation groupée gérée par l’ONF via une convention d’exploitation groupée sur la parcelle 14r

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2. Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention : Destine le produit des coupes de la parcelle 6j à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles X

Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés, les bois vendus sur pied à la mesure, vente et exploitation groupée

Pour les bois vendus par contrat d’approvisionnement, vente et exploitation groupée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

• DONNE son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement, de bois feuillus (hêtre et feuillus divers), pour un volume prévisionnel de 43 m3.

• AUTORISE le maire à signer tout document qui sera présenté par l’ONF pour la mise en œuvre de ce mandat (en application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l’ONF est le mandataire légal de la Commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente).

• DONNE son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l’article L.144-1-1- du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.144-1-1 du Code Forestier , l’ONF reversera donc à la commune de Lougres la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées.

• DECIDE de confier à l’ONF une mission d’assistance et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l’ONF.

5 – 2 : adoption du règlement d’affouage 2024

Le Maire donne lecture du règlement 2024 destiné aux affouagistes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention,

- APPROUVE le règlement 2024 régissant l’exploitation du bois d'affouage dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

- DIT que l’article 12 intitulé « clauses particulières » sera complété lors de la délivrance du permis d’exploiter de la coupe affouagère.

6 – Groupement d’achat d’énergie : signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes permanent

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,27/11/2023 6

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la COMMUNE DE LOUGRES est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n° 2018/046 de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2018. Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE LOUGRES est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la COMMUNE DE LOUGRES d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, DECIDE :

➢ D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

➢ D’autoriser l’adhésion de la COMMUNE DE LOUGRES en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, ➢ D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement,

➢ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE DE LOUGRES et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

➢ D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, ➢ D’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires et inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, ➢ D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération, ➢ De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

➢ De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la COMMUNE DE LOUGRES dans le cadre de la convention constitutive.

7 – Rénovation du temple : demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre de son partenariat avec la Fondation du Patrimoine

Le Maire expose que les travaux de rénovation du temple sont éligibles à une subvention attribuée par la Conseil Régional dans le cadre de son partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ SOLLICITE une aide du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

➢ S’ENGAGE à assurer le financement par inscription des crédits nécessaires au budget de la commune. Dans le cas où les subventions ne seraient pas à la hauteur du montant sollicité, la collectivité s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ➢ APPROUVE le plan de financement suivant :

- ETAT (25%) : 31 137.00 €

- DEPARTEMENT (30 %) : 37 365.00 €

- CONSEIL REGIONAL : 10 000.00 €

- AUTOFINANCEMENT : 46 046.87 €

TOTAL : 124 548.87 €

8 – Couverture par le réseau de téléphonie mobile de l’ensemble du village : signature d’un bail avec l’opérateur FREE

Le Maire expose que la Société FREE MOBILE, dans le cadre de sa mission de couverture des zones blanches dont la commune de Lougres fait partie, a pour objectif d'implanter une antenne relais de téléphonie mobile.27/11/2023 7

Il présente au Conseil Municipal le projet de bail de location établi entre la commune et la société FREE MOBILE afin d'installer cette antenne relais sur la parcelle : B 192 sise au lieu-dit « LA ROCHETTE » à LOUGRES selon les conditions essentielles suivantes :

• Surface louée : 150.00 m²

• Loyer : 2 000.00 € indexés selon l’article 5 des conditions particulières du bail • Durée de bail : 12 ans renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de 6 ans

Dans le cas où le projet nécessiterait une extension de réseau, les frais afférents à cette extension seront pris en charge par Free Mobile, soit sur le fondement de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, soit via la participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics prévue à l’article L.332-8 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Le Maire à signer le bail dans les conditions définies ci-dessus et tout document afférent à cette affaire.

➢ AUTORISE la société FREE MOBILE à engager les démarches administratives et les travaux relatifs à la construction de ce projet.

9 : Mise en place par l’Etat des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT l’importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local constructif, CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisable, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢ ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune, ➢ DECIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le contenu, le périmètre, seront définis de manière effective avant le 30 avril 2024.

10 – Mise en place d’un dispositif de récupération des mégots de cigarettes sur le territoire communal

Le Maire expose :

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : • 20 % de réduction d’ici 2024,

• 35 % de réduction 2026,

• 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

• Améliorer : mise à disposition de cendriers,

• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.27/11/2023 8

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique

Ce contrat prévoit :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune de LOUGRES dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Vu le projet de délibération en date du 27 novembre 2023 par lequel Monsieur le Maire de LOUGRES lui propose de signer le contrat entre la ville de LOUGRES et ALCOME ;

DELIBERÉ

Article 1 : Approuve à l’unanimité la signature du contrat-type entre la commune de LOUGRES et ALCOME pour la durée de l’agrément

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire de LOUGRES à signer ce contrat -type ainsi que tout document afférent à ce sujet.

11 – Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour se prononcer sur la délivrance de la Déclaration de Travaux déposée par le maire sous le n° DP02535023A0024 à l’issue de la phase d’instruction Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme qui énonce : « Si le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

CONSIDERANT que M. Patrick FROEHLY, par ailleurs Maire de la commune, a déposé une déclaration préalable référencée sous le n° DP02535023A0024 en date du 21/11/2023, il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la DP à l'issue de la phase d’instruction.

Le Conseil Municipal, hors la présence du Maire, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

− PREND acte du dépôt par M. Patrick FROEHLY de la Déclaration Préalable n° DP02535023A0024. − DESIGNE M. NICAUD Thierry en application de l'article L.422-7 du code de l'urbanisme et le charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable à l'issue de la phase d’instruction.

12 – PMA : présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Ce document doit être présenté au Conseil Municipal et rendu publique à titre d’information. Il est consultable par voie dématérialisée ou en version papier au secrétariat de mairie.

13 – Questions diverses

Adhésion de la commune à la convention cadre du CDG25

Monsieur le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).

Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.

A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :

• l’organisation des concours et examens professionnels

• la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d’avancement

• la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l’emploi »); • le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;27/11/2023 9

• la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois;

• le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. • l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité • les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical) • le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.

• le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue

• l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

• l’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite,

• l’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.

Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d’accompagnement :

• La rédaction des actes

• Le conseil en gestion de situations complexes

• Le conseil et l’assistance contentieux

• Les médiations

• Les enquêtes administratives

• Le bilan des ressources humaines

• Le conseil en organisation / l’audit RH

• La réalisation des paies

• La gestion des allocations chômage

• L’assurance statutaire

• La médecine agréée et de contrôle

• Les conseils et avis déontologiques (élus)

• Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes • L’agence d’intérim

• Le conseil en recrutement

• Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités • La médecine préventive

• Le conseil en prévention

• L’inspection en santé et en sécurité au travail

• La psychologie du travail

• L’ergonomie du travail

• La protection sociale complémentaire

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte.

L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement et la signature d’une convention.

Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour. Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil de Lougres d’approuver l’adhésion de la commune au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 1er janvier 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-18, Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE27/11/2023 10

➢ D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.

➢ D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Que Monsieur le Maire prenne toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Points abordés par les conseillers lors du tour de table

➢ Le bulletin municipal est en cours d’élaboration.

➢ Des décorations de Noël en bois vont être réalisées et mises en place par M. NICAUD et l’agent communal. ➢ Mme MAILLEY demande si l’installation d’un hangar de stockage évoqué lors de précédentes séances de conseil va être réalisée ? Pour l’instant une autre solution est en cours de réflexion. ➢ Mme VUILLEMEY soulève le problème de la non matérialisation des places réservées aux locataires des logements situés 31 rue de Montbéliard, qui rencontrent des difficultés pour se garer lorsque la salle des fêtes est occupée. Par ailleurs elle souhaiterait que la commission travaux se réunisse plus régulièrement afin que ses membres se sentent impliqués dans les travaux en cours de réalisation.

➢ M. MARGERARD signale que le radar situé au-dessus de la porte d’entrée de la salle des fêtes est toujours allumé. ➢ Un contrôle des installations d’évacuation des eaux usées des maisons situées sur la partie haute de la rue de Montenois va être réalisé par PMA en vue de les raccorder au réseau séparatif.