Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2014 19 Revalorisation de la participation financ
Déliberation - 2022 121 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICI
Compte-Rendu - 104 2025 participation protection sociale sante
Déliberation - 36 2025 36 participation protection sociale sante
Déliberation - DEL 2023 30 Deliberation Participation Protection
Déliberation - 251104 21 Participation protection sociale complem
Déliberation - D. 2022 08 06 FP CDG31 Concurrence Protection soci
Déliberation - P10 ACTUALISATION PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE
Déliberation - 05 revision de la participation a la protection so
Déliberation - 05 revision de la participation a la protection so
Déliberation - 16 Participation protection sociale complmentaire Prvoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Participation protection sociale complmentaire Prvoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 12/12/2024 ID : 081-200063360-20241209-20241212 16-DE TT Département du Tarn £ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PUYGOUZON Séance du 09 décembre 2024 Nombre de membres : Afférents au conseil municipal : 27. L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures trente, En exercice : 27. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR, Maire. Qui ont pris part à la délibération : 21. Date de la convocation : 02/12/2024 Présents : M. DUFOUR Thierry, MME CONDOMINES MAUREL Nadine (Procuration de MME TAMBORINI Christine), M. BOUCHON Christophe, M. De LAGARDE Vincent, MME BOUSQUET Audrey (Procuration de MME LAGHZAOUI Nawal), M. HEIM Philippe, MME BENSETTI Nawel (Procuration de MME BLANCO LIQUIÈRE Caroline), M. KROL Alfred, MME BONNET Céline, M. CACERES Philippe, MME COBOURG Monique (Procuration de M. GOZÉ Émile), M. GAYRARD Alain, M. GOUTY Michel, M JOUANY Claude, MME MALAQUIN Hélène, M. TROUCHES Michel, MME VERGNES Brigitte. Date d'affichage : 02/12/2024 Absents excusés : MME TAMBORINI Christine (Procuration à MME CONDOMINES MAUREL Nadine), MME BLANCO LIQUIÈRE Caroline (Procuration à MME BENSETTI Nawel), M. COSQUER Cyril, M. GOZÉ Émile (Procuration à MME COBOURG Monique), MME LAGHZAOUI Nawal (Procuration à MME BOUSQUET Audrey). Absents : M. ANTOINE Gérard, M. BAYLE Nicolas, MME DUBOIS Océane, M. PAULIN Samuel, M. ROYER Jacques Secrétaire : M. HEIM Philippe. N° DEL2024-69 : Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. - Vu le code général des collectivités territoriales ; -__Vule code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; - Vu le code général de la fonction publique ; - Vule décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 02 octobre 2024 ; 1/72 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le PURES L Publié le 12/12/2024 G ID : 081-200063360-20241209-20241212 16-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE : - De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance ; - De retenir pour le risque Prévoyance la labellisation ; - De fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025 pour le risque Prévoyance à 7€ ; - De prendre l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme Le secrétaire de séance Le Maire 2/2