Conseil Municipal - Compte Rendu du 14.12.2020

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Conseil Municipal - Compte Rendu du 14.12.2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Fromelennes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu du 14.12.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Présents :

M. BERTHE Laurent, M. BERTOLUTTI Didier, M. BISSEUX Bruno, M. GILLAUX Pascal, Mme GUENET Monique, Mme LAMBERT Pascale, Mme LARCHER Mireille, Mme LECLERCQ Karine, M. LEPAGE David, M. METZ Christophe, Mme PAILLIOT Sandrine, Mme RAGUET Sandrine

Procuration(s) :

Mme ENGRAND Emeline donne pouvoir à Mme LARCHER Mireille, M. LEVENT Jean-Marc donne pouvoir à M. GILLAUX Pascal

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme ENGRAND Emeline, M. LEVENT Jean-Marc, Mme TEDESCHI Marie

Secrétaire de séance : Mme LECLERCQ Karine

Président de séance : M. GILLAUX Pascal

2020-70 : ACHAT D'UN TRACTEUR

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le tracteur qui est actuellement utilisé par les employés du service technique est extrêmement énergivore et qu'il y aura encore prochainement de grosses factures de réparations à prévoir. Il a de ce fait demander à l'adjoint en charge de travaux de demander des devis pour éventuellement prévoir le remplacement du tracteur.

Chaque conseiller municipal a été destinataire des 4 propositions reçues pour le remplacement du tracteur.

Après délibération,

Le Conseil Municipal,

 Décide de remplacer le tracteur.

 Retient la proposition la mieux disante, devis de la société Ardenne Meca Service pour un tracteur Mac Cormick neuf équipé et reprise de notre ancien tracteur d'un montant de 25 000 (vingt-cinq mille) €uros HT.

 Charge Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 14 décembre 2020 à 18 heures 00 minutes

Salle du RichatFromelennes

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FROMELENNES

(Version du 14 décembre 2020)

2020-71 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement retrace notamment les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter ce règlement intérieur qui sera annexé à la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimitéTABLE DES MATIERES

Chapitre | : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Missions d'information et d'évaluation

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Comités consultatifs

Commissions consultatives des services publics locaux

Commissions d'appels d'offres

Chapitre IIl : Tenue des séances 16

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Article 19 :

Article 20 :

: Police de l'assemblée Article 21

Présidence

Quorum

Mandats

Secrétariat de séance

Accès et tenue du public

Enregistrement des débats

Séance à huis clos

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

: Amendements

Article 27 :

Article 28 :

Article 29 :

Article 30 :

Article 26

Déroulement de la séance

Débats ordinaires

Débats d'orientations budgétaires

Suspension de séance

Référendum local

Consultation des électeurs

Votes

Clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 31 :

Article 32 :

Procès-verbaux

Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses 24

Article 33 :

Article 34 :

Article 35 :

Article 36 :

Article 37 :

Article 38 :

: Application du règlement Article 39

Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Bulletin d'information générale

Groupes politiques

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Retrait d'une délégation à un adjoint

Modification du règlement

Annexe sur la prévention des conflits d'intérêts 27PREAMBULE

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), dispose que les communes de 1.000 habitants et plus, sont tenues d’établir un règlement intérieur.

Ce règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect, toutefois, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement porte notamment sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil et des commissions.

Il doit avoir pour principe le respect de la liberté d’expression des conseillers Municipaux et leur information complète.

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 et L.2121-9 du CGCT.

Le conseil municipal se réunit à l’initiative du maire au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer. à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10, L. 2121-11 du CGCT.

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Elle est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui seprononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13, L. 2121-12 et L.2121-26 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT.

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; leur nombre est limité à 15 et la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29).

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Commission des finances : tout le conseil municipal.

Commission des travaux : 5 membres.

Commission environnement et bois : 5 membres.

Commission fêtes - cérémonies - grottes : 5 membres.

Commission du personnel : 7 membres.

Commission communication et information : 4 membres.

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre de 1 commission au moins.Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 3 jours avant la tenue de la réunion. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Article 9 : Commissions d’appels d’offres

Article 22 du Code des marchés publics :

L Pour les collectivités territoriales, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

II. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

III. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

IV. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

V. Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

VI. La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 23 du Code des marchés publics :

IL. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1. Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2. Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

IL. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 10 : Présidence

Article L. 2121-14 et 2122-8 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 11 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 12: Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT.

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent dela salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 13 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires un(e) secrétaire de mairie, qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Le ou la secrétaire de mairie ne prend la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 14 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa ler du CGCT.

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 15 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 16 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT.

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à

la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.Article 17 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT.

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT.

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 18 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 20 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant de 3 membres du conseil. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 21 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 22 : Référendum local

Article L.O. 1112-1, L.O. 1112-2 et L.O. 1112-3 du CGCT.

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 23 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15, L. 1112-6 et L. 1112-7 du CGCT.

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.

Article 24 : Votes

Article L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 25 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V _: Comptes rendus des débats et des

décisions

Article 26 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 27 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT.

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte rendu est affiché dans le hall d’entrée de la mairie.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux avec les convocations de la réunion du conseil municipal suivante.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT.

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 29 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.Article 30 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 31: Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Fromelennes.

NB : il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Annexe

La prévention des conflits d’intérêts

Constitue un conflit d'intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[...]

2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.

S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

- dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire désignera un adjoint:

- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences : un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint, en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maire qui prendra un arrêté précisant les domaines «anterdits»).2020-72 : SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL LE LIEN POUR L’ALSH 2020.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il avait été décidé de reconduire l'activité de loisirs sans hébergement (l’ALSH) pendant les vacances d’été pour les enfants âgés de 6 ans à 14 ans inclus.

L’animation de ce centre a été confiée au Centre Social Le Lien de Vireux - Wallerand qui a sollicité une subvention de 4 556,15 € pour l’organisation de cette dernière.

Le Conseil Municipal,

Vote une subvention de 4 556,15€ au Centre Social Le Lien de Vireux - Wallerand pour l’organisation du centre de loisirs.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2020-73 : AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R1617-24, Le Conseil Municipal,

Décide de donner l'autorisation au trésorier de Givet d'engager toutes les poursuites qu'il jugera nécessaire pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par l'ordonnateur de la Commune de Fromelennes.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2020-74 : RECOMPENSE POUR LE CONCOURS DES MAISONS DECOREES POUR NOËL

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la Commission des Fêtes s'est réunie et qu'elle souhaiterait réitérer le concours de maisons décorées pour Noël, concours qui a déjà été organisé l'année dernière.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Décide de reconduire le concours des maisons décorées pour Noël ; il est décidé que seront primées les maisons avec jardin décorées mais également les façades des maisons sans jardin.

Décide de récompenser les lauréats par le biais de chèque cadeau la Pointe ; les 3 premiers de chaque catégorie recevront un chèque cadeau La Pointe de 50 euros et les 2 suivants de chaque catégories recevront un chèque cadeau La pointe de 30 €.

VOTE : Adoptée à l'unanimité2020-75 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL.

Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin, relatif au régime de la mise à disposition de fonctionnaire applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Givet et la Commune de Fromelennes ; (chaque membre du conseil Municipal de Fromelennes a été destinataire d’une copie du projet de convention).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent, Adjoint administratif, au bénéficie de la Commune de Fromelennes.

Et autorise monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2020-76 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il convient de modifier le budget Commune

comme suit :

Budget Commune en section de fonctionnement :

Chapitre Article

011 615221 : - 6 300 €uros

012 6478 : + 6 300 €uros

Budget Commune en section d'investissement :

Chapitre Article

21 2182 : + 30 000 €uros

21 2183 : + 2 000 €uros

23 2315 : - 32 000 €uros

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Adopte les décisions modificatives ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité2020-77 : SUBVENTION A L'ASSOCIATION ONCOBLEUETS - COURLANCY

Chaque conseiller municipal a été destinataire d'une copie de la lettre du Président de l'association

ONCOBLEUETS - COURLANCY qui présente son association et sollicite la commune pour une

subvention.

Après délibération, le Conseil Municipal,

Vote une subvention de 100 €uros (cent €uros) à l'association Oncobleuets - Courlancy.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2020-78 : CREATION D'UN OSSUAIRE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’à ce jour, il n’y a pas d’ossuaire dans le cimetière et qu’il serait nécessaire d’en créer un afin de poursuivre les procédures en cours pour les reprises de concession.

L’ossuaire est effectivement destiné à recevoir les restes mortels, aussi bien à la levée des corps en terrain commun à l’issue du délai de rotation que lors de la reprise de toutes concessions (article L 2223-4 et R 2223-6 du CGCT).

Monsieur le Maire propose donc la création d’un ossuaire au sein du cimetière communal.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide de la création d’un ossuaire dans le cimetière communal.

Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal qu’un arrêté communal portant création d’un ossuaire sera pris.

En prévision de la création de l’ossuaire, plusieurs entreprises avaient été consultées pour la réalisation de ce dernier. Deux devis ont été réceptionnés.

Après examen des devis,

Le Conseil Municipal,

Décide de retenir le devis (devis mieux disant) de la société HOSSELET Jonathan pour un montant de 14 582 €uros H.T pour la réalisation de l’ossuaire.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette réalisation.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2020-79 : OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2021

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, pour 2021, les dépenses d'investissement relatives à plusieurs notifications, dans la limite du quart des crédits, hors dette prévue, du budget Commune pour 2020.

VOTE : Adoptée à l'unanimité2020-80 : RENOUVELLEMENT DU MATERIEL INFORMATIQUE A L'ECOLE PRIMAIRE "LES NUTONS".

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que 3 postes informatiques de l’école primaire les Nutons sont totalement obsolètes et nécessitent d’être remplacés.

Après examen des devis,

Le Conseil Municipal,

Décide de retenir le devis de la société IO BURO – INFOCOPY pour l’achat de 3 ordinateurs portables pour un montant de 1 485 €uros HT.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2020-81 : REGLES FUTURES D'IMPLANTATION D'EOLIENNES DANS LES ARDENNES

Monsieur le Maire fait savoir qu’il a été destinataire d’un mail de Monsieur Jean-Luc Warsmann, Député des Ardennes, concernant les règles futures d’implantations d’éoliennes dans les Ardennes.

Monsieur le Député des Ardennes Jean-Luc WARSMANN propose aux maires de s’exprimer sur le sujet du développement de l’éolien.

Monsieur le Maire expose :

Attendu que la Fiche Action n°15 du Pacte Ardenne prévoit la mise en place d’une étude dénommée « Plan Paysage Eolien » confiée à l’Agence d’Urbanisme de Reims,

Attendu que cette étude, si elle ne sera pas directement opposable, constituera un point d’appui pour les services de l’Etat lorsqu’ils instruisent une demande d’implantation d’éoliennes,

Attendu que lors de l’établissement d’un Plan Local d’Urbanisme Communal ou Intercommunal, les dispositions pourront être rendues totalement opposables,

Considérant les nombreuses implantations d’éoliennes sur le territoire du Royaume de Belgique, en proximité de la Pointe de Givet d’où elles sont visibles, certaines, étant même visibles du territoire communal de Fromelennes pourtant encaissé dans le creux de la vallée de la Houille,

Considérant que ces implantations n’ont d’ailleurs jamais fait l’objet d’une demande d’avis ou d’enquête publique de la part des Autorités du Royaume de Belgique alors que l’impact visuel est indéniable pour le territoire de La Pointe de Givet et pour le territoire communal de Fromelennes,

Attendu que le Département des Ardennes a déjà fortement contribué au développement de l’énergie éolienne dans sa partie sud,

Attendu que le territoire Nord-Ardennes est déjà doté de plusieurs micro-centrales hydrauliques sur le fleuve Meuse permettant une production pilotable d’électricité, dont l’impact visuel est bien moins négatif qu’une ou plusieurs éoliennes,Considérant que le territoire Nord-Ardennes doit aussi et surtout veiller à la sauvegarde de ses atouts touristiques au premier rang desquels ses successions de monts et de vallées qui en font indéniablement un des attraits les plus forts pour nos visiteurs,

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

 Fait savoir que sans être totalement opposé au développement de l’éolien, les membres du Conseil Municipal s’accordent unanimement pour reconnaître que ce développement s’est fait jusqu’à ce jour de façon éparpillées, ce qui contribue au sentiment de dévalorisation de nos paysages et qu’il serait dès lors peut-être plus judicieux d’envisager désormais le développement de l’éolien sous forme de parcs pour limiter la consommation de paysage et mutualiser les réseaux de connexion de plusieurs éoliennes,

 Décident de rendre un avis défavorable à tout projet qui pourrait voir le jour à l’avenir, d’implantation d’éolienne sur la Pointe de Givet qui emporterait pour conséquence une nouvelle dégradation du paysage visible depuis le territoire communal.

 Décident que le présent avis sera transmis à Monsieur le Député des Ardennes Jean-Luc WARSMANN qu’il pourra transmettre à l’Agence d’Urbanisme de Reims chargée de mener l’étude Plan Paysager Eolien.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2020-82 : TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que suite à l’installation de la base de vie et le stockage de différents matériaux et engins nécessaires aux chantiers d’aménagement de la Place de l’Eglise et du Parking de la Place des Rentiers, une parcelle de terrain jouxtant la chaussée de la Rue de la Ferme n’a pas été correctement restaurée.

Des devis ont donc été demandés pour la réalisation de ce travail notamment la pose d’un enduit bicouche.

Après consultation des devis, il s’avère que le devis de la société EUROVIA est le mieux disant pour un montant de 4 990 €uros H.T.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Retient le devis d’un montant de 4 990 €uros H.T. de la société EUROVIA pour la réalisation de ces travaux.

Charge Monsieur le Maire ou un de ces adjoints à signer le devis.

VOTE :

N'a pas pris part au vote : Mme LECLERCQ Karine