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Déliberation - delib12 1
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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-10-17-2 | Administration générale - Décisions du maire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 11 octobre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusés :
Madame Pascale Hubart.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gabriel Moba M'Builu
Conseil municipal 2019-10-17-2 | 1/3 Exposé des motifs :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la
durée de son mandat.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Les délibérations n° 2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n° 2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire doit rendre compte des décisions prises sur la base des attributions
déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
Lutte collective contre le frelon asiatique
Marché de gardiennage des biens, locaux et personnes lors de manifestations
culturelles et festives - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics
Marché de travaux d'entretien, de réparations et/ou de travaux neufs dans les
bâtiments communaux - Modification N°1 - Article 139 du décret n°360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de maisons et de
bâtis dans le tissu diffus de la Ville - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du décret
n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique
Acquisition d'une remorque de chantier pour l'euro symbolique
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de commerces et
logements - 107 Rue du Madrillet - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de
la commande publique
Association départementale des Maires - ADM 76 - Renouvellement Adhésion 2019
Club des Maires de la rénovation urbaine - Renouvellement adhésion du 1er
septembre 2019 au 30 août 2020
Association Elu(e)s contre les violences faites aux femmes - Renouvellement Adhésion
2019
Association des Maires Ville et Banlieue de France - Renouvellement adhésion 2019
Marché de gardiennage de l'immeuble Sorano avant démolition - Appel d'offres ouvert
avec urgence simple - Articles R.2124-1 et 2 et R.2161-3-3° du code de la commande
publique.
Marché de travaux de rénovation du gymnase André Ampère - Lot n°4 travaux de
parquet - Modification n° 1 - Article 139 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
Conseil municipal 2019-10-17-2 | 2/3 Marché de fourniture et réparation de pneumatiques pour le parc automobile
municipal - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande publique.
Ligne de trésorerie
Autorisation d'urbanisme - Action intentée contre la Ville - Autorisation à défendre et
représenter les intérêts de la Ville
Marché de travaux d'extension de l'annexe de l'école Maternelle Paul LANGEVIN -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande publique
Marché de maitrise d'œuvre relative à l'extension de l'annexe de l'école maternelle
Paul LANGEVIN - Modification N°1 - Article 139 du décret n°360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics
Marché de définition du programme de travaux pour la construction d'un groupe
scolaire sur le secteur Sémard/Langevin/Curie - Procédure adaptée - Article R.2123-1
du code de la commande publique
Marché de maîtrise d'œuvre - École L.Pergaud - Construction d'un office et
réhabilitation de l'ancien office en école maternelle - Concours restreint - Articles 25
et 88 du décret n° 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché de fournitures - Appel d'offres ouvert - Article R.2124-1 et 2 du code de la
commande publique
Marché de location et d'entretien d'une machine à affranchir - Procédure adaptée -
Article R.2123-1 du code de la commande publique
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Marché passé selon la
procédure adaptée - Article R.2122-3 du code de la commande publique
Marché de travaux de renforcement d'éclairage public du Centre Omnisports Youri
Gagarine - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande publique.
Prix des services publics locaux pour 2019 - Département des affaires scolaires et de
l'enfance - Division petite enfance - Accueil collectif et accueil familial
Travaux d'extension de l'annexe de l'école maternelle Paul LANGEVIN - demande de
subvention auprès du Conseil Départemental
Convention de partenariat avec l'Abbei pour la mise en oeuvre de chantiers passerelle
Convention de partenariat avec l'Aspic, pour la mise en oeuvre de chantiers passerelle
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Conseil municipal 2019-10-17-2 | 3/3 = =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
| Saint-Etienne-du-Rouvray
<
Décision du maire n° 2019-04-27
Lutte collective contre le frelon asiatique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération n°2019-03-28-52 du Conseil municipal du 28 mars 2019 relative à
la lutte contre le frelon asiatique et à la participation financière de la commune,
+ La convention relative à la lutte collective contre le frelon asiatique signée avec le
Groupement de Défense Sanitaire de l'Eure, agissant pour le compte de la
plateforme départementale de lutte collective.
Considérant :
e Que la plateforme départementale animée par le Groupement de Défense Sanitaire
de l'Eure va assurer le lien avec les habitants ainsi que la gestion et la traçabilité
des interventions pour le compte de la ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,
+ Qu'il convient donc de verser l'avance au Groupement de Défense Sanitaire
stipulée à l’article 4 de la convention susvisée.
Décide :
Article 1 : Une avance sera versée au Groupement de Défense Sanitaire pour la prise
en charge de la participation financière accordée par la ville de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY à ses administrés.
Article 2 : Le montant de l'avance s'élève à 1 000 €, un abondement complémentaire
sera versé si besoin.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée au chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
DM 2019-04-27 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 avril 2019
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
9 JUL. 2019
DM 2019-04-27 | 2/2 ” .
Hôtel de Ville place de la CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex ibération Saint:Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 05 83 83 1 füx 02 32 96 83 8c
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2019-05-37
Marché de gardiennage des biens, locaux et personnes lors de
manifestations culturelles et festives - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ __ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ __Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 27,
+ Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la surveillance des biens et des locaux, et à la sécurité des personnes lors des manifestations culturelles et festives,
+ __Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 8 mars 2019, en vue de
signer un marché de prestations non alloti à bons de commande avec minimum et
maximum d'une durée d’un an, reconductible trois fois un an,
+ _Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société UNIVERSAL
SECURITY, située à SAINT-ETIENNE-ROUVRAY (76800), pour un montant annuel
compris entre 10 000 € HT (12 000 € TTC) et 40 000 € HT (48 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, où dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2019-05-37 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 juin 2019
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
Le 18 JUIN 2019
DM 2019-05-37 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 176806 Saint-Elienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
ie SET TE ET MELON TE 1"
Décision du maire n° 2019-06-42
Marché de travaux d'entretien, de réparations et/ou de travaux neufs dans les bâtiments communaux - Modification N°1 - Article 139 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ __L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ _Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son
article 139,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales.
+ La décision du maire n°2016-10-75 en date du 04 octobre 2016 attribuant le
marché à l'entreprise AIB menuiserie,
Considérant :
+ Le marché n°1650017 de travaux d'entretien, de réparations et/ou de travaux
neufs dans les bâtiments communaux de la ville de Saint Etienne du Rouvray - Lot
n° 2 - travaux de menuiserie intérieure, cloisons, doublage, faux-plafonds notifié le
23 novembre 2016,
+ La nécessité d'intégrer au marché initial des travaux supplémentaires de mise en accessibilité des bâtiments communaux, programme 2019, et notamment la mise en conformité des portes de circulation,
+ _ L'avis de la Commission des marchés adaptés en date du 13 juin 2019.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature de la modification n°1 pour un montant de
30 000 € HT (36 000 € TTC), soit une augmentation de 15% par rapport au montant
maximum du marché initial portant celui-ci à la somme de 230 000 € HT annuel
(276 000 € TTC).
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2019-06-42 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 18 juin 2019
Monsieur Joachim Moyse
Le LE UN AN
DM 2019-06-42 | 2/2 # =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Elienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
e CETTE UE EL ONE M
Décision du maire n° 2019-06-45
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et
démolition de maisons et de bâtis dans le tissu diffus de la Ville - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ _Le décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique et
notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à des travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de maison et bâtis dans le tissu diffus de la Ville,
+ __Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 4 avril 2019, en vue de signer
un marché de travaux à tranches, d'une durée de 2 ans,
+ La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise NDDE, située à LE HOULME (76770), pour un montant total de 132 525,60 € TIC (soit 110 438,00 € HT) dont :
- Tranche ferme : 63 434,40 € TIC (soit 52 862,00 € HT)
- Tranche optionnelle 1 : 23 018,40 € TTC (soit 19 182,00 € HT)
- Tranche optionnelle 2 : 28 453,20 € TIC (soit 23 711,00 € HT)
-__ Tranche optionnelle 3 : 17 619,60 € TTC (soit 14 683,00 € HT)
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value où dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
DM 2019-06-45 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfete.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 20 juin 2019
Retour de préfecture
Le 9 JUL. 2019
DM 2019-06-45 | 2/2 é [ Hôtel de Ville place de la Libération 7 PAT ; ï CS 80458 | 76806 Saint-tienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80 A ÿ www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2019-06-51
Acquisition d'une remorque de chantier pour l'euro symbolique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ _Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n°2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Le besoin d'une remorque de chantier afin de mener des actions pour la Division
Développement Social au Département solidarité et développement social,
+ La convention de cession de matériel d'occasion entre la Ville de SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY et la Société EUROVIA HAUTE NORMANDIE, signée le 25 avril 2019.
Décide :
Article 1 : D'autoriser l'acquisition d'une remorque de chantier pour l'euro
symbolique, cédée par la Société EUROVIA HAUTE NORMANDIE représentée par
M.Gabriel BRIQUET (Ingénieur régional matériel).
Article 2 : Cette remorque de chantier sera inscrite à l'inventaire de la Ville.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2019-06-51 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 juin 2019
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
26 JUN 200
DM 2019-06-51 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | Fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
ie Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2019-06-52
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de commerces et logements - 107 Rue du Madrillet -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ _Le décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique et
notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à des travaux de désamiantage, déconstruction et de démolition de commerces et logements - 107 Rue du Madrillet,
+ __Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 04 avril 2019, en vue de
signer un marché ordinaire de travaux, d’une durée de 2 ans,
+ La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l’entreprise NDDE, située à E
HOULME (76770), pour un montant de 46 736,00 € HT (soit 56 083,20 € TIC).
Article 2 :Est autorisée la signature des avenants en moins-value ou dépourvus
d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfete.
DM 2019-06-52 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 juillet 2019
Retour de préfecture
Le 18 JUIL 2019
DM 2019-06-52 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
ë CAE tue TT ONE
Décision du maire n° 2019-06-53
Association départementale des Maires - ADM 76 -
Renouvellement Adhésion 2019
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ _ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2014-10-16-18 du Conseil municipal du 16 octobre 2014 autori-
sant l'adhésion de la commune à l'association départementale des Maires.
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ L'association des Maires de France intervient comme interlocuteur privilégié des
collectivités partout où se jouent l'avenir des communes, de leurs groupements et
les conditions de leur développement,
+ _Les services de l'AMF excercent un suivi et une analyse de l'actualité législative et
réglementaire. Ils effectuent un travail d'expertise permettant de délivrer des
conseils personnalisés au Maires et aux présidents de groupements. Ils permettent
également une information fiable pour une gestion efficace de la commune, où de
la structure intercommunale.
Décide :
Article 1 : de renouveler l'adhésion à l'association départementale des Maires dont la
cotisation pour l’année 2019 s'élève à 7 333,74 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2019-06-53 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 26 juin 2019
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
3 JUIL. 2019
DM 2019-06-53 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération es HA 10 Ë Fi
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex HILL UT du Rouvray
tél. o2 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2019-06-54
Club des Maires de la rénovation urbaine - Renouvellement adhésion du 1er septembre 2019 au 30 août 2020
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
° Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil munici-
pal,
+ La délibération n° 2013-06-27-22 du Conseil municipal du 27 juin 2013, autorisant
l'adhésion de la commune au Club des maires de la rénovation urbaine
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'ar-
ticle précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
+ Le Club des maires de la rénovation urbaine (CMRU) a pour objet de répondre au
besoin de dialogue manifesté par les élus engagés dans des conventions ANRU,
+ Il est également un lieu de débat et de réflexion sur l'avenir du programme natio-
nal de rénovation urbaine (PNRU),
° Il travaille notamment sur les sujets de sclauses d'insertion, le rtour aux politiques
de droit commun et sui attentivement les réflexions du ministère sur la réforme de
la politique de la ville,
° Il est un relais d'opinion et force de proposition auprès des pouvoirs publics,
° _Le tarif annuel de cette adhésion et fixé à 1 204 euros (du 1° septembre 2019 au 30 août 2020),
Décide :
Article 1 : de renouveler l'adhésion du Club des Maires de la rénovation urbaine dont
la cotisation s'élève à 1 204 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2019-06-54 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 26 juin 2019
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
Le
3 JUIL. 2019
DM 2019-06-54 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération £S HET TT ; A CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex CII AIT (:[T LUTTE)" tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2019-06-55
Association Elu(e)s contre les violences faites aux femmes - Renouvellement Adhésion 2019
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2012-06-28-26 du Conseil municipal du 28 juin 2012 autorisant
l'adhésion de la commune à l'association Elu.e.s contre les violences faites aux
femmes.
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant : + + Les actions menées par la ville et son engagement réaffirmé dans le cadre de son
projet social de territoire,
+ La volonté de la municipalité de continuer à promouvoir des politiques en matière
de lutte contre les formes de violences faites aux femmes,
+ Que l'association développe des actions de sensibilisation et de formation des
élu(e)s destinées à les accompagner dans la mise en place de politique publique de
prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
+ Que l'adhésion à cette association permet de faire partie d'un réseau de collectivi- tés engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Décide :
Article 1 : de renouveler l'adhésion à l'association Elu(e})s contre les violences faites
aux femmes dont la cotisation pour l'année 2019 s'élève à 500 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2019-06-55 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2019
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
Le S JUIL. 2019
DM 2019-06-55 | 2/2 5 =
Hôtel de Ville place de la Libération FN PAT L
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex SELLE AUS du Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www,saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2019-06-56
Association des Maires Ville et Banlieue de France -
Renouvellement adhésion 2019
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n°2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ L'association des Maires Ville et Banlieue de France est un réseau actif, un lieu
privilégié de dialogue entre les élus et leurs partenaires naturels : représentants de
l'Etat et des collectivités locales, experts et professionnels de la ville.
e C'est une force de proposition reconnue des institutions qui la consultent
régulièrement sur la politique de la ville, la décentralisation, l'aménagement, la
gestion urbaine, les finances locales. L'association se veut un relais permanent, qui
replace la banlieue au centre des politiques publiques.
+ La participation à l'association permet à une ville de développer son réseau
d'influence pour la prise en compte de ses problématiques. Elle permet également
d'avoir, en amont des informations relatives à la politique de la ville et aux
décisions relatives à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
+ L'association a constitué des groupes de travail qui auditionnent des experts,
permettant d'alimenter la réflexion des élus.
Décide :
Article 1 : de renouveler l'adhésion à l'association des Maires Ville et Banlieue de
France dont la cotisation pour l’année 2019 s'élève à 4 163 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2019-06-56 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2019
Monsieur Joachim Moyse
Maire ;
Retour de préfecture
Le Q JUIL. 2019
DM 2019-06-56 | 2/2 = "
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.sainteliennedurouvray.fr
ie Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2019-06-57
Marché de gardiennage de l'immeuble Sorano avant démolition -
Appel d'offres ouvert avec urgence simple - Articles R.2124-1 et
2etR.2161-3-3° du code de la commande publique.
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ __Le décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique et
notamment ses articles R.2124-1 et 2 et R.2161-3-3°,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder au gardiennage de l'immeuble Sorano, situé Rue Daniel
Sorano parc Robespierre, avant sa démolition,
+ __Le lancement d'un appel d'offres ouvert avec urgence simple, en date du 21 mai 2019, en vue de signer un marché de prestations à bons de commande avec minimum et maximum d’une durée d'un an reconductible deux fois un an, + La proposition des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise GMDA SECURITE
PRIVEE, située à BOBIGNY (93000), pour un montant annuel compris entre 45 000 €
HT et 90 000 € HT.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2019-06-57 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfete.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 juillet 2019
Retour de préfecty re
18 JUL. 2019
DM 2019-06-57 | 2/2 E "
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 176806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Le Saint:Etienne-du‘Rouvray
Décision du maire n° 2019-07-58
Marché de travaux de rénovation du gymnase André Ampère -
Lot n°4 travaux de parquet - Modification n° 1 - Article 139 du
décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ _Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 139,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du Maire n° 2018-05-50 en date du 24 mai 2018 attribuant le marché
à l’entreprise TECHNISOL.
Considérant :
+ Le marché 1850004 de travaux de rénovation du gymnase Ampère, lot N° 4
travaux de parquet, notifié le 12 juillet 2018,
+ La nécessité de procéder à des travaux supplémentaires de traçage de lignes de jeux,
+ __ L'avis de la Commission des Marchés Adaptés en date du 13 juin 2019.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature de la modification n°1 pour un montant de
3 305,00 € HT, soit 3 966,00 € TTC, représentant une augmentation de 5,09% par
rapport au montant du marché initial.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2019-07-58 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 juillet 2019
Retour de préfecture
Le 18 JUIL. 2019
DM 2019-07-58 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 965 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
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DETTE ACTE TE UN LEE
Décision du maire n° 2019-07-59
Marché de fourniture et réparation de pneumatiques pour le
parc automobile municipal - Procédure adaptée - Article R.2123-
1 du code de la commande publique.
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ __ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, et
notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l’achat de pneumatiques pour l'entretien du parc
automobile municipal,
+ __Le lancement d'une procédure adaptée en date du 8 avril 2019, en vue de signer
des accords-cadres de fournitures à bons de commandes avec montant minimum
et maximum, d'une durée d’un an reconductible 3 fois un an,
+ Les propositions des entreprises
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature du lot n°1 : fourniture de pneumatiques VL
(véhicules légers) et VU (véhicules utilitaires), avec la société CONTITRADE France, située à LE MEUX (60880), pour un montant annuel compris entre 5 000,00 € HT et
25 000,00 € HT (soit entre 6 000,00 € TTC et 30 000,00 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature du lot n°2 fourniture de pneumatiques PL (poids
lourds), avec la société CONTITRADE France, située à LE MEUX (60880), pour un
montant annuel compris entre 2 000,00 € HT et 15 000,00 € HT (soit entre 2 400,00 €
TTC et 18 000,00 € TTC).
Article 3 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieures à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
DM 2019-07-59 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble | Article 4 : Les dépenses en résultant seront imputées aux chapitres, natures et
fonctions prévus à cet effet au budget de la ville.
Article 5 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étiènne-du-Rouvray,
Le 2 juillet 2019
Retour de préfecture
“< 18 JUL. 2019
DM 2019-07-59 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération f FERA 11) d fl
CS 80458 176806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex STILL TT Ce Rouvray
tél. 02 32 95 83 831 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2019-07-60
Ligne de trésorerie
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ _Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n°2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que les crédits de trésorerie consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
+ Que les crédits de trésorerie sont appelés à être mouvementés selon les besoins de
liquidité de la collectivité locale, afin que les financements définitifs soient
mobilisés au dernier moment,
Décide :
Article 1 : Après avoir pris connaissance des propositions de la Caisse d'Epargne, la
ville souscrit auprès de celle-ci une ligne de trésorerie interactive pour une durée d’un
an à compter du 03/07/2019, appelée date de début de validité, jusqu'à la date du
02/07/2020, appelée date d'échéance de la présente ligne de trésorerie interactive,
avec les caractéristiques suivantes :
Montant de la ligne : 750.000,00 euros
Durée : un an maximum
Taux d'intérêt : EONIA + 0,75%
Base de calcul des intérêts : exact/360
Frais de dossier : 1.500,00 euros
Commission de non-utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la ligne de
trésorerie interactive et l'encours moyen des tirages (égal à la somme des encours
journaliers en cours de la période divisé par la durée de cette période exprimée en
jours)
Modalités de décompte des intérêts : pour chaque tirage, les intérêts courent à
compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour calendaire précédant
DM 2019-07-60 | 1/3
nous réinventons la ville ensemble là date de remboursement des fonds. Le décompte des intérêts est effectué en tenant
compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de
360 jours.
Versement et remboursement
Versement des fonds :
+ Sila demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie interac-
tive un jour ouvré donné au plus tard à 11 heures précises (heure de Paris), le ver-
sement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte
de l'Emprunteur, selon le choix de l’Emprunteur, par virement CRI-TBF le jour
même ou bien selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré suivant,
+ Sila demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie interac-
tive un jour ouvré donné après 11 heures (heure de Paris) et avant 16 heures 30
précises (heure de Paris), le versement sera effectué le premier jour ouvré suivant.
Le versement sera alors obligatoirement effectué selon la procédure du crédit d'of-
fice dans les écritures du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
+ Silà demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie interac-
tive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris) et avant 21h00 pré-
cises (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comp-
table public teneur du compte de l'Emprunteur, selon le choix de l’'Emprunteur, par
virement CRI-TBF le premier jour ouvré suivant ou bien selon la procédure du cré-
dit d'office le deuxième jour ouvré suivant.
Remboursement des fonds : la Caisse d'Epargne exécutera le remboursement selon
l'une ou l’autre des modalités suivantes :
* Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures 30 précises (heure de Pa-
ris), le remboursement sera exécuté le premier jour ouvré suivant.
+ Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le rembour-
sement sera exécuté le deuxième jour ouvré suivant.
Dans les deux cas indiqués ci-dessus, les remboursements sont réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à
l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Circuit : les mouvements seront effectués par circuit Trésor
Services : la ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur ainsi qu'au
comptable assignataire de l'Emprunteur de consulter à distance la situation de
l'ouverture de crédit souscrite par l’'Emprunteur. Les informations portent notamment
sur :
+ Les mouvements enregistrés au cours des 3 derniers mois
+ Le montant de l’encours de l'ouverture de crédit au moment de consultation
+ Le montant des intérêts et commissions dus au titre de chaque mois civil
DM 2019-07-60 | 2/3 Article 2 : la dépense en résultant sera imputée au chapitre 66, nature 6615,
fonction 01 du budget principal
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 juillet 2019
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
8 JUIL. 2019
DM 2019-07-60 | 3/3 Hôtel de Ville place de la Libération a n n
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2019-07-61
Autorisation d'urbanisme - Action intentée contre la Ville - Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n°2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que Madame Fabienne LE CLEC'H a, par l'intermédiaire de son avocat Maître
Florence MALBESIN, interjeté appel devant la Cour Administrative d'Appel de Douai
aux fins d'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 28 février
2019 et des arrêtés municipaux du 13 février 2017 et 1er décembre 2017
accordant à Monsieur Maximilien MUSILLO un permis de construire et un permis de
construire modificatif,
° Qu'il y a lieu pour la Ville d'assurer sa défense et la représentation de ses intérêts.
Décide :
Article 1 : Maître Michel Baron, avocat à Evreux, est chargé d'assurer la défense et la
représentation des intérêts de la commune de Saint Etienne du Rouvray devant la
Cour Administrative d'Appel de Douai dans l'affaire considérée ci-avant.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2019-07-61 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 5 juillet 2019
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2019-07-61 | 2/2 E ”
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Le SELS AE ET TE CONTE)
Décision du maire n° 2019-07-62
Marché de travaux d'extension de l'annexe de l'école Maternelle
Paul LANGEVIN - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code
de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ _ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, et
notamment son article R.2123-1,
+ __La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité, pour faire face à une augmentation des effectifs et une
réorganisation des programmes scolaires, de procéder à l'extension de l'école maternelle Paul LANGEVIN, permettant l'accueil dans la même enceinte, des enfants de petite section au CM2, répartis dans un bâtiment maternel et son
annexe et dans un bâtiment élémentaire.
+ _Le lancement d’une procédure adaptée en date du 23 mai 2019, en vue de signer
un marché ordinaire de travaux, d'une durée de 13 mois, Y compris une période de
préparation d'un mois, et un an de GPA,
+ __Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché pour le lot n°1 « Démolition, Gros
œuvre », avec la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, située à PETIT QUEVILLY (76140), pour un montant total de 615 626,94 € HT (soit 738 752,33 € TTC) }, dont :
- Tranche ferme : 580 510,10 € HT (696 612,12 € TTC)
-__ Tranche optionnelle n° 1 : 6 594,85 € HT( 7 913,82 € TTC)
-__ Tranche optionnelle n°3 : 28 521,99 € HT ( 34 226,39 € TIC)
Article 2 : Est autorisée la signature d'un marché pour le lot n°2 « Charpente bois,
Couverture, Etanchéité, Bardage », avec la société ENC-CGB, située à PONT-AUDEMER (27500), pour un montant total de 160 019,63 € HT (soit 192 023,56 € TTC), dont :
- Tranche ferme : 146 896,54 € HT (176 275,85 € TTC)
-__ Tranche optionnelle n° 1 : 13 123,09 € HT( 15 747,7L€ TIC)
DM 2019-07-62 | 1/3
nous réinventons la ville ensemble Article 3 : Est autorisée la signature d’un marché pour le lot n°3 « Menuiseries Exté- rieures, Métallerie, Serrurerie », avec la société MONGRENIER, située à PONT-AUDE-
MER (27500), pour un montant total de 295 182,00 € HT (soit 354 218,40 € TTC) ),
dont :
- Tranche ferme : 233 370,00 € HT (280 044,00 € TTC)
-__ Tranche optionnelle n° 1: 30 240,00 € HT ( 36 288,00€ TTC)
- Tranche optionnelle n° 3 : 31 572,00 EHT( 37 886,40 € TTC)
Article 4 : Est autorisée la signature d’un marché pour le lot n°4 « Menuiseries Inté-
rieures, Cloisons, Doublages, Faux-plafonds », avec la société POLYTRAVAUX, située à BELBEUF (76240), pour un montant de 167 348,65 € HT (soit 200 818,38 € TIC)
Article 5 : Est autorisée la signature d’un marché pour le lot n°5 « Peinture, Revête- ments de sol souple », avec la société SFP LEDUN, située à SAINT-LEONARD (76400),
pour un montant de 53 434,28 € HT (soit 64 121,14 € TTC)
Article 6 : Est autorisée la signature d'un marché pour le lot n°7 « Chauffage, Venti- lation, Plomberie », avec la société DEVILLOISE DE CHAUFFAGE, située à MAROMME (76150), pour un montant de 163 907,00 € HT (soit 196 688,40 € TIC)
Article 7 : Est autorisée ia signature d’un marché pour le lot n°8 « Electricité, Cou-
rants Forts, Courants Faibles », avec la société SFEE, située à SAINT-LEONARD
(76400), pour un montant total de 146 398,21 € HT (soit 175 677,85 € TTC), dont :
-__ Tranche ferme : 144 919,11 € HT (173 902,93 € TTC)
- Tranche optionnelle n° 1 : 1479,10 € HT( 1774,92 € TIC)
Article 8 : Est autorisée la signature d'un marché pour le lot n°9 « VRD, Espaces verts », avec la société GROUPE IDFN, située à VAL DE REUIL (27100), pour un mon-
tant total de 201 000,00 € HT (soit 241 200,00 € TTC), dont :
-__ Tranche ferme : 107 000,00 € HT (128 400,00 € TIC)
- Tranche optionnelle n° 2: 84 000,00 € HT (100 800,00 € TTC)
- Tranche optionnelle n° 3 : 10 000,00 € HT ( 12 000,00 € TTC)
Article 9 : Est autorisée la signature des avenants en molns-value où dépourvus d'in- cidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opéra-
tion.
Article 10 : Les dépenses en résultant seront imputées aux chapitres, natures et fonctions prévus à cet effet au budget de la ville,
Article 11 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2019-07-62 | 2/3 Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 13 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 16 juillet 2019
Retour de préfecture
Le 29 JUIL. 2019
DM 2019-07-62 | 3/3 = .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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e Saint-Etienne-du RouVray
Décision du maire n° 2019-07-63
Marché de maitrise d'œuvre relative à l'extension de l'annexe de
l'école maternelle Paul LANGEVIN - Modification N°1 - Article
139 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ _ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ __ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 139,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du maire n°2018-06-75 en date du 29 juin 2018 attribuant le marché à
l'entreprise LNB ARCHITECTES,
Considérant :
+ Le marché n°1850017 de maitrise d'œuvre relative à l'extension de l'annexe de
l'école maternelle Paul LANGEVIN notifié le 17 juillet 2018,
+ __ L'obligation prévue par le marché initial de contractualiser une modification relative
à la rémunération définitive du titulaire,
+ __ L'avis de là Commission des marchés adaptés en date du 13 juin 2019.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature de la modification n°1, qui par application du taux de rémunération de l'acte d'engagement (7,9%) au coût prévisionnel définitif des travaux, porte le montant de la rémunération à 150 491,84 € HT (180 590,21 € TTC), soit une augmentation de 32,77 % par rapport au montant du marché initial.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2019-07-63 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 août 2019
Retour de préfecture
-< 20 AOUT 2019
DM 2019-07-63 | 2/2 E =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Elienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 8a
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Le Saint-Etienne-du:Rouvray
Décision du maire n° 2019-07-64
Marché de définition du programme de travaux pour la
construction d'un groupe scolaire sur le secteur
Sémard/Langevin/Curie - Procédure adaptée - Article R.2123-1
du code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la publique et notamment
son article R.2123-1,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de définir un programme de travaux pour la construction d'un groupe
scolaire sur le secteur Sémard/Langevin/Curie,
+ __Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 8 avril 2019, en Vue de signer
un marché ordinaire de prestations intellectuelles d'une durée de 4 ans fermes,
+ _Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la Société DMA ARCHITECTES, située à FONTAINE LE BOURG (76690), pour un montant de 20 100,00 € HT (soit 24 120,00 € TTC)
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, où dépourvus d'in- cidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% des montants du mar- ché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opé- ration.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au‘budget de la Ville.
DM 2019-07-64 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 août 2019
Retour de préfecture
Le 20 AOÛT 2019
DM 2019-07-64 | 2/2 n "
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
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bSaint:Etienne-du:Rouvray
Décision du maire n° 2019-07-65
Marché de maîtrise d'œuvre - École L.Pergaud - Construction d'un office et réhabilitation de l'ancien office en école maternelle - Concours restreint - Articles 25 et 88 du décret n° 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ _Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses
articles 25 et 88,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de faire procéder, par un maitre d'œuvre, à des travaux de
construction d'un office et réhabilitation de l'ancien office en école maternelle
Pergaud,
+ _Le lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre, en date du 27
septembre 2018, en vue de la sélection de quatre candidats,
+ __ L'ouverture de là deuxième phase de consultation avec les quatre candidats
retenus par le jury, en date du 15 janvier 2019, en vue de signer un marché
ordinaire de prestations intellectuelles,
+ _Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société ATELIER TMF, située à BOIS GUILLAUME (76230), pour un montant de 188 260,00 € HT soit 225 912,00 € TTC
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d'in- cidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des montants des marchés initiaux dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
DM 2019-07-65 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 3 : Est autorisée la signature de l'avenant relatif à la fixation du forfait définitif de rémunération, prévu dans les documents du marché, dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 4 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la Ville.
Article 5 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 août 2019
Retour de préfecture
“20 AOUT 2019
DM 2019-07-65 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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se, LSaint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2019-07-66
Marché de fournitures - Appel d'offres ouvert - Article R.2124-1 et 2 du code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique et
notamment son article R.2124-1 et 2,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de passer un marché de fournitures de bureau et fournitures
administratives, enveloppes à logo Ville et du Rive Gauche et de fournitures
scolaires pour les besoins de la Ville ;
+ __Le lancement d'un appel d'offre ouvert, en date du 6 mai 2019, en vue de signer
un marché à bons de commande avec minimum et maximum, composé de 3 lots et
d'une durée d'un an reconductible trois fois 1 an,
+ Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché pour :
+ Lot n°1 : Fournitures de bureau et fournitures administratives, avec la société
OFFICE DEPOT, située à SENLIS (60300), pour un montant annuel compris entre 20 000,00 € HT (24 000 € TTC) et 50 000,00 € HT (60 000 € TTC).
+ _ Lot n°2 : Enveloppes au logo de la Ville et enveloppes du Rive Gauche, avec la
société CEPAP, située SAINT-ESTEPHE (16440), pour un montant annuel compris entre 2 500 € HT (3 000 € TTC) et 11 000,00 € HT (13 200 € TTC). + _Lot n°3 : Fournitures scolaires et de travaux manuels pour les écoles publiques du 1°" degré ainsi que les centres de loisirs, de vacances et les structures d'animation périscolaires, avec la société BUREAUTIQUE 50, située à COUTANCES (50201), pour un montant annuel compris entre 45 833,33 € HT (55 000 € TIC) et 133 333,33 € HT (160 000 € TTC).
DM 2019-07-66 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et focntions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 août 2019
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
20 AOUT 2010
DM 2019-07-66 | 2/2 Eu .
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
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ie Saint-Etienne-du:Rouvray
Décision du maire n° 2019-07-67
Marché de location et d'entretien d'une machine à affranchir -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande
publique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le décret n°1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique et
notamment son article R.2123-1
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la location, à la maintenance et à l'approvisionnement
d'une machine a affranchir pour les besoins de la ville de Saint-Etienne-du-Rou-
vray,
+ __Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 24 mai 2019, en vue de si-
gner un marché de prestations ordinaire pour la partie location et maintenance, et
à bons de commande pour la partie approvisionnement en consommables, d’une
durée d'un an reconductible trois fois un an,
*< Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société NEOPOST située à
RUEIL MALMAISON (92500) pour un :
+ __ Montant forfaitaire annuel du marché dans sa partie location et maintenance : 1 735 € HT (2 082 € TTC).
+__ Montant annuel du marché dans sa partie approvisionnement en consommables
compris entre 500 € HT (600 € TTC) et 5 000 € HT (6 000 € TTC)
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
DM 2019-07-67 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 3 : la dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville,
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 août 2019
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
Le 20 AOUT 2019
DM 2019-07-67 | 2/2 = ”
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 831 fax 02 32 95 83 80
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Saint:Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2019-08-68
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle -
Marché passé selon la procédure adaptée - Article R.2122-3 du
code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3, + _Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ __ L'organisation des goûters-spectacles d'automne, du 21 au 25 octobre 2019,
+ La proposition de la SARL Top Régie - spectacle « Revue Frenchy »,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation de
la SARL Top Régie - spectacle « Revue Frenchy », pour un montant de 14 118,48 € HT soit 14 895 € TTC avec un coût de TVA applicable de 5.50 % soit un montant de
776.52€.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 septembre 2019
DM 2019-08-68 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
18 SEP, 2019
DM 2019-08-68 | 2/2 Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 176806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex < o | Saint-Etienne-du‘Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80 A
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Décision du maire n° 2019-09-69
Marché de travaux de renforcement d'éclairage public du Centre
Omnisports Youri Gagarine - Procédure adaptée - Article R.2123-
1 du code de la commande publique.
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ _Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant
sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder aux travaux de renforcement de l'éclairage public du
Centre Omnisports Youri Gagarine,
+ __Le lancement d'une procédure adaptée en date du 24 mai 2019, en vue de signer
un marché de travaux, d'une durée de 2 mois y compris la période de préparation
de 15 jours. Le présent marché n'est pas décomposé en tranches et n'est pas
alloti.
+ Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la Société CITEOS ETS
FOURMENT, située à LE PETIT QUEVILLY (76140) pour un montant de 45 358,17 €
HIT. (soit 54 429,80 € TTC).
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonction
prévus au budget de la ville.
Article 3 : Est autorisée la signature des modifications des marchés, en moins-values,
ou dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du
montant initial du marché.
DM 2019-09-69 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 septembre 2019
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
Le”, 2 OCT, 2019
DM 2019-09-69 | 2/2 L =
Hôtel de Ville place de la Libération 7 ET HE
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex XIE CNT du Rouvray
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Décision du maire n° 2019-09-70
Prix des services publics locaux pour 2019 - Département des affaires scolaires et de l'enfance - Division petite enfance - Accueil collectif et accueil familial
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ _ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ _Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n°2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que le barème des participations familiales a changé au 1° septembre 2019,
Décide :
Article 1 : Le barème des participations familiales, obligatoire dans le contrat enfance
signé avec la Caisse d'allocations familiales pour l'accueil collectif (halte d'enfants et
crèche collective) et l'accueil familial (crèche familiale) est le suivant à compter du 1°" septembre 2019 :
Barème du taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles
Famille de 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants 4à5 6à 7 8 enfants
enfants enfants et +
Accueil collectif :
crèche collective 0,0605 % | 0,0504 % | 0,0403 % 0,0302 % 0,0202 % et halte d'enfants
Accueil familial :
crèche familiale 0,0504 % | 0,0403 % 0,0302 % 0,0202 %
Les familles ayant à charge un enfant porteur de handicap, bénéficiaires de l'AEEH
(allocation d'éducation de l'enfant handicapé), se voient appliquer un taux d'effort
immédiatement inférieur.
Ex : 0,0504 % au lieu de 0,0605 % pour un enfant à charge, etc.
DM 2019-09-70 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Le plancher et le plafond de ressources sont revalorisés par la Caf au
1°" septembre 2019 :
« Plancher de ressources : 705,27 € mensuel
*< Plafond de ressources : 5 300,00 € mensuel
En cas d'accueil d'urgence à la halte d'enfants, si les ressources ne sont pas connues,
le tarif est de 1,08 € de l'heure.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 septembre 2019
Monsieur Joachim Moyse
Maire !
Retour de préfecture
Le 48 SEP. 2019
DM 2019-09-70 | 2/2 EH =
Hôtel de Ville place de la Libération a HT ï fi
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint Etienne du Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2019-09-71
Travaux d'extension de l'annexe de l'école maternelle Paul LANGEVIN - demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ _Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n°2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Les marchés de travaux d'extension de l'annexe de l'école maternelle Paul
Langevin attribués le 02 août 2019,
+ _Les aides apportées par le Département de la Seine Maritime pour les
établissements scolaires publics du 1° degré et locaux périscolaires,
Décide :
Article 1 : De solliciter le concours du Département de Seine Maritime pour le
financement des travaux d'extension de l'annexe de l'école maternelle Paul LANGEVIN,
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.
Article 2 : La recette en résultant sera imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2019-09-71 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 septembre 2019
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
—< 18 SEP, 2019
DM 2019-09-71 | 2/2 u .
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ie, Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2019-09-72
Convention de partenariat avec l'Abbei pour la mise en oeuvre de chantiers passerelle
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n°2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Les objectifs du contrat unique global métropolitain pour les quartiers prioritaires
de la politique de la ville.
+ Les objectifs fixés dans le cadre du plan de tranquillité publique
+ _Les politiques publiques municipales visant à favoriser l'insertion des stéphanais et
à prévenir des risques d'exclusion.
+ _ L'intérêt que présente cette action dans la prévention de la récidive ou du
basculement dans la délinquance.
Décide :
Article 1 : Une convention de partenariat pour la réalisation de « chantiers
passerelle » est établie entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l'entreprise
d'insertion Activité Bois Bâtiment Entreprise d'Insertion (ABBEI), afin de permettre
l'encadrement technique et l'évaluation des compétences socioprofessionnelles des
demandeurs d'emploi stéphanais déjà identifiés par un référent de parcours.
Article 2 : les dépenses seront imputées au budget de la ville à cet effet.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2019-09-72 | 1/2
nous réinventons la vi nsemble | Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 20 septembre 2019
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2019-09-72 | 2/2 # .
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tél. 02 3296 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2019-09-73
Convention de partenariat avec l'Aspic, pour la mise en oeuvre de chantiers passerelle
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n°2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Les objectifs du contrat unique global métropolitain pour les quartiers prioritaires
de la politique de la ville.
+ Les objectifs fixés dans le cadre du plan de tranquillité publique
+ _Les politiques publiques municipales visant à favoriser l'insertion des stéphanais et
à prévenir des risques d'exclusion,
+ L'intérêt que présente cette action dans la prévention de la récidive ou du
basculement dans la délinquance.
Décide :
Article 1 : Une convention de partenariat pour la réalisation de « chantiers
passerelle » est établie entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l'association
stéphanaise de prévention individuelle et collective (Aspic), afin de permettre
l'encadrement éducatif et l'évaluation des compétences sociales des demandeurs d'emploi stéphanais identifiés par un référent de parcours.
Article 2 : les dépenses seront imputées au budget de la ville à cet effet.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la préfète.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2019-09-73 | 1/2
nous réiaventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 20 septembre 2019
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2019-09-73 | 2/2