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Déliberation - delib2
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 9 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-12-09-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 3 décembre 2021
L’An deux mille vingt et un, le 09 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Christine Leroy donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Florence Boucard.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gregory Leconte
Conseil municipal 2021-12-09-2 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Marché passé selon la
procédure adaptée - Article R.2122-3 du Code de la commande publique Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle à
l'association ' Chœur d'hommes de Rouen '
Actualisation du coût aux familles lors de dépassement d'horaires sur les structures
éducatives Espaces Educatifs (EE) et Accueil de loisirs (ACM) Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle à
l'association "Oriana"
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition de salles à l'association
' Théâtre de la Brunante '
Acceptation du don d'oeuvres d'art de Madame Jocelyne Cordobes à la Ville Marché de missions géotechniques dans le cadre de la construction d'un complexe
scolaire, culturel, sportif et de loisirs - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Assurances - Indemnisation sinistre
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition d'une habitation et
bâtis divers situés au 101 rue du Madrillet - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Marché de location/entretien d'équipements de protection individuels, de vêtements
de travail - Appel d'offre ouvert - Article R.2124-2 du Code de la commande publique
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Conseil municipal 2021-12-09-2 | 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
o ET ne EN
Décision du maire n° 2021-10-89
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Marché passé selon la procédure adaptée - Article R.2122-3 du code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ L'organisation des goûters-spectacles d'automne, les 26, 27 et 28 octobre 2021 et
2, 3 et 4 novembre 2021,
+ La proposition de la SARL Top Régie - spectacle « Ballroom Dance Show »,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation de
la SARL Top Régie - spectacle « Ballroom Dance Show », pour un montant de
17 530,80 € HT soit 18 495 € TTC avec un coût de TVA applicable de 5,50 % soit un
montant de 964,20 €.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
DM 2021-10-89 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 7 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 21/10/2021
Identifiant de téiétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124029-DE-1-1
Affiché ou notifié le 25 octobre 2021
DM 2021-10-89 | 2/2 El =
Hôtel de Ville place de la Libération À FPT
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex SE ITU: Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Contrat de cession de droits d'exploitation d’un spectacle
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
Article 30-3° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société : SARL TOP REGIE
176 rue Augustin Tirmont
59283 RAIMBEAUCOURT
Contact : 06 83 14 09 70
NUMERO DE SIRET : 42251401800023 - Code APE : 9001Z
Numéro de licence d'entrepreneur de spectacles : 2-1119998 et 3-1120010
Représentée par
M. Joël LECLERCQ en sa qualité de Gérant
Ci-après dénommé « le Producteur »,
Et
Ville de Saint Etienne du Rouvray
Département Solidarité - service vie sociale des seniors
Place de la Libération
CS 80 458
76 800 Saint Etienne du Rouvray Cedex
Représentée par Nicole AUVRAY, Maire Adjointe chargée des seniors
N° SIRET : 217 605 757 000 12 - Code APE : 8411Z
Licence N° 1 - 1068331 / 2-1068329 / 3-1068330
Ci-après dénommée « l’Organisateur »,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet :
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat une prestation musicale assurée par la troupe « Ballroom Dance Show ». Sur les manifestations : Goûters spectacles d'automne.
Lieu de l’animation : Salle festive, rue des coquelicots, 76800 Saint Etienne du Rouvray.
Dates : Mardi 26 octobre 2021, Mercredi 27 octobre 2021, Jeudi 28 octobre 2021
Mardi 2 novembre 2021, Mercredi 3 novembre 2021, Jeudi 4 novembre 2021
Horaires des balances : à partir de 10h00
Horaires de passage : 15h00 à 16h30 - en une partie de 1h30
Jour d'arrivée : Mardi 26 octobre 2019
Horaires d'arrivée : A partir de9h
Nombre de personnes : 9 (artistes + techniciens)
Article 2 : Obligations du producteur
Le Producteur fournira le spectacle et les prestations entièrement montés et assurera la
responsabilité artistique de la représentation.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises (AUDIENS, URSSAF, Congés Spectacles, etc …) de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l'emploi le cas échéant de mineurs ou d'artistes étrangers.
Le spectacle comprendra tous les éléments nécessaires à sa représentation.
Le producteur fournira les éléments nécessaires à la publicité (dossier, visuel etc).
Il est à préciser que le Producteur assurera la sonorisation et la mise en lumière du spectacle.
Article 3 : Obligations de l'organisateur
L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche. Il assurera en outre le service général du lieu : service de sécurité, gardiennage du matériel du
producteur en son absence. En qualité d’employeur il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel.
L'organisateur aura à sa charge d'obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement du spectacle. Il aura également à sa charge les droits d'auteurs (SACEM) et
en assurera la déclaration et le paiement.
En matière de publicité ou d'information, l'Organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le Producteur. L'Organisateur s'engage, en
outre, à informer et à transmettre au Producteur tous les documents de communication et autres opérations de presse/médias en rapport au spectacle précité qu'il pourrait mettre en œuvre et avoir en sa possession avant où après la représentation. = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
& ÉCe EN
Article 4 : Prix
L'Organisateur s'engage à verser au Producteur en contrepartie de la réalisation de
l’objet du présent contrat, sur présentation d'une facture et d'une feuille SACEM :
- Le taux de la TVA est de 5,50 % pour un montant de 964.20 € - La rémunération est de 17 530.80 € H.T. (dix-sept mille cinq cent trente euros et quatre-vingt centimes)
-__ Soit 18 495 € TTC (dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros)
-_ Prise en charge de la restauration: 9 repas le 26 octobre puis 7 repas chaque jour.
Article 5 : Paiement
Le règlement des sommes dues au mandataire comme mentionné à l'article 4 sera effectué sur présentation d’une facture et de remise d'une feuille SACEM, par mandat administratif à l'issue des représentations.
Les factures ou mémoires devront être adressés en un exemplaire à l'adresse suivante :
Ville de Saint Etienne du Rouvray
Département Solidarité
Département Finances et Commande Publique
Place de la Libération - CS 80 458
76 806 Saint Etienne du Rouvray Cedex
Article 6 : Assurances
Le producteur est tenu d'assurer contre les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.
Article 7 : Enregistrement -— diffusion
En dehors des émissions radiophoniques ou télévisées, tout enregistrement ou diffusion, même partiels, des représentations objets du présent contrat, nécessitera un accord particulier.
Article 8 : Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités
d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation de la prestation, de l'œuvre à la date d'exécution du présent contrat entraïînerait sa résiliation de plein droit. Toute annulation du fait de l'une des deux parties entraïînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement
engagés par cette dernière sur présentation de justificatifs dans la limite du montant de ce présent contrat indiqué à l'article 4.
Clause particulière
Le contexte de crise sanitaire et la généralisation du passeport sanitaire obligent les
cocontractants à adapter leurs relations contractuelles. Dans ce sens, l'organisateur et le
producteur s'engagent à respecter les mesures, les conditions et les modalités du
passeport sanitaire mises en place par les textes légaux et réglementaires.
Ils devront s'assurer que les membres de leur équipe sont informés, dans les meilleurs
délais, des nouvelles obligations liées au passeport sanitaire pour les évènements et
établissements concernés dans les limites prescrites par la loi.
Ainsi, chaque membre de l'équipe concerné par l'obligation de présentation d’un
passeport sanitaire valide devra disposer de l’un des quatre documents suivants :
-__ soit le résultat d'un test covid négatif
-__ soit l'attestation de statut vaccinal complet
-__ soit le certificat de rétablissement après contamination à la Covid-19.
-__ soit être sous le coup d’une exemption de vaccination entérinée par les textes.
L'organisateur et le producteur sont responsables de leur personnel. Pour faciliter le
contrôle, ils doivent s'assurer en amont que chaque membre de leur équipe est
justement informé au plus tôt de ces nouvelles obligations.
Le contrôle quotidien à l'arrivée sur le lieu de représentation sera assuré par le personnel
habilité par l'Organisateur gestionnaire du lieu.
Une attestation sur l'honneur pourrait être demandée par l'organisateur et/ou le
producteur.
Le respect des gestes barrière est maintenu.
Article 9 : Litiges et contentieux
Le pouvoir adjudicateur et le Titulaire conviennent que les litiges qui pourraient résulter
de l'application du présent contrat, feront l'objet d'une tentative de conciliation.
À défaut d'accord amiable, toute difficulté relative à l'application ou à l'interprétation du présent marché, sera soumise au Tribunal compétent. Hôtel de Ville place de la Libération es CRT
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint Etienne-du-Rouvray tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Article 10 : Confidentialité
Les clauses de ce contrat sont de nature confidentielle.
À Saint Etienne du Rouvray
Le
Le producteur du spectacle L'organisateur
TOP REGIE Représenté par Nicole AUVRAY
Représentée par Joël LECLERCQ Maire Adjointe chargée des seniors
Signature Signature #
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
“} Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-10-90
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle à l'association " Chœur d'hommes de Rouen
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22
et L.2144-3,
+ Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2125-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ Une demande de mise à disposition d'un local communal a été déposé par
l'association « Chœur d'hommes de Rouen » le 05/09/2021, afin de pouvoir
organiser les répétitions de leur chœur sur l'année scolaire 2021/2022,
+ Le conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-Rouvray dispose
d'un local pouvant accueillir ce type de répétition,
Décide :
Article 1 : D'autoriser la mise à disposition de la salle Jean Gilles de l'annexe du
Conservatoire de Musique et de Danse, située 1 rue Victor-Duruy, selon les modalités
prévues dans la convention jointe en annexe.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-10-90 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 11 octobre 2021
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/10/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124055-DE-1-1
Affiché ou notifié le 19 octobre 2021
DM 2021-10-90 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire : L'utilisateur :
La Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Chœur d'hommes de Rouen »
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire Dont le siège est situé 11 rue du Franc Alleu,
76000 ROUEN
Représentée par Jean VARIN, président
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement
Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
auprès de l'association « Chœur d'hommes de Rouen » dans le cadre de leur pratique de chœur sur
l'année scolaire 2021/2022.
Article 2 : Description de l’espace
Cette convention autorise l'utilisation de la salle Jean-Gilles de l'annexe du Conservatoire de Musique et de
Danse, située 1 rue Duruy :
æ Le samedi de 14h à 18h, et ponctuellement le dimanche, selon un calendrier validé par la
responsable du CRC au minimum un mois avant les dates souhaitées.
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
e Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
+ Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d’avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l’utilisation de la salle partagée (attestation à fournir).
e Suppose que l'utilisateur accepte le règlement intérieur du Conservatoire.
° Suppose, jusqu'à nouvel ordre, le respect des protocoles et mesures mises en place pour les
associations dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée, pour la durée du 18 septembre 2021 au 7 juillet 2022.
Article 5 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par
courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d’un mois à
compter de la date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 17 septembre 2021
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Chœur d'hommes de Rouen »
Signature et Cachet Signature et Cachet = 4
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 176806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
CETTE ORACLE TE ANT E M
Décision du maire n° 2021-10-91
Actualisation du coût aux familles lors de dépassement d'horaires sur les structures éducatives Espaces Educatifs (EE) et Accueil de loisirs (ACM)
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n°2015-10-15-45 du Conseil municipal du 15 octobre 2015
instaurant un coût de dépassement horaires sur les structures éducatives, espaces
éducatifs et accueils de loisirs,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ L'augmentation des retards des familles pour récupérer leurs enfants dans les
espaces éducatifs sur le temps du soir,
+ Que les personnes mobilisées lors de ces retards sont régulièrement les directeurs
ou directeurs adjoints et animateurs puis les pilotes qui se déplacent pour gérer la
situation et déclencher l'implication de la police municipale dans la recherche d'un
relais familial,
e Les coûts engagés par la collectivité,
+ La nécessité d'assurer la sécurité des enfants mineurs en dehors des heures
d'ouvertures,
+ La nécessité d'actualiser la grille des tarifs,
Décide :
Article 1 : De fixer les tarifs ci-dessous à compter du troisième retard pour un ou
plusieurs enfants de la même fratrie :
Structure/retard 0 h à 1/2 heure 1/2h à 1 heure 1h à 1h30
Accueil de loisirs * 15,60 € 29,42 € 44,13 €
Espace éducatif 16,78 € 33,58 € 50,37 €€
* Concernant les lieux de rassemblement des accueils de loisirs bénéficiant d'un
dispositif de garderie, la famille qui ne récupère pas son ou ses enfant(s) à 17h30
DM 2021-10-91 | 1/2 alors que ce(s) dernier(s) est (sont) inscrit(s) en journée courte, se voit
automatiquement facturée en journée longue. Après 18 heures, l'application de la
grille ci-dessus entre en vigueur.
Article 2 : Cette tarification entre en vigueur à compter de la date de publication de
la présente décision.
Article 3 : Ces tarifs seront révisés chaque année.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 13/10/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124061-AU-1-1
Affiché ou notifié le 19 octobre 2021
DM 2021-10-91 | 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
é ET ne NEN
Décision du maire n° 2021-10-92
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle à l'association "Oriana"
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22
ét L.2144-3,
e Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2125>1:
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ Une demande de mise à disposition d’un local communal a été déposé par
l'association « Oriana » le 31/08/2021, afin de pouvoir organiser les répétitions de
leur chœur sur l’année scolaire 2021/2022,
+ Le conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-Rouvray dispose
d'un local pouvant accueillir ce type de répétition,
Décide :
Article 1 : D'autoriser la mise à disposition de la salle Jean-Gilles de l'annexe du
Conservatoire de Musique et de Danse, située 1 rue Victor Duruy, selon les modalités
prévues dans la convention jointe en annexe.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-10-92 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 14 octobre 2021
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/10/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124070-DE-1-1
Affiché ou notifié le 19 octobre 2021
DM 2021-10-92 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire : L'utilisateur
La Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Oriana »
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire Dont le siège est située 10 cavée Saint Gervais,
76000 ROUEN
Représentée par Sophie QUEVAL, présidente
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement
Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
auprès de l'association « Oriana » dans le cadre de leur pratique de chœur sur l'année scolaire
2021/2022.
Article 2 : Description de l’espace
Cette convention autorise l’utilisation de la salle Jean-Gilles de l'annexe du Conservatoire de Musique et de
Danse, située 1 rue Duruy :
æ Tous les lundis de 19h30 à 21h30, à l'exception des vacances scolaires.
> Ponctuellement le dimanche, selon un calendrier validé par la responsable du conservatoire de
Musique et Danse au minimum un mois avant les dates souhaitées.
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
e Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
+ Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d’avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l’utilisation de la salle partagée (attestation à fournir).
+ _Suppose que l'utilisateur accepte le règlement intérieur du Conservatoire.
+ Suppose, jusqu'à nouvel ordre, le respect des protocoles et mesures mises en place pour les
associations dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée, pour la durée du 13 septembre 2021 au 7 juillet 2022.
Article 5 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par
courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d’un mois à
compter de la date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 10 septembre 2021
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Oriana »
Signature et Cachet Signature et Cachet =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
} Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-10-93
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition de salles à l'association ' Théâtre de la Brunante ‘
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22
et L.2144-3,
+ Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
121981.
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ Une demande de mise à disposition d'un local communal a été déposé par
l'association « Théâtre de la Brunante >» le 12/07/2021, afin de pouvoir organiser
les répétitions de leur activité théâtrale sur l'année scolaire 2021/2022,
+ Le conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-Rouvray dispose
de salles de danse pouvant accueillir ce type de répétition,
Décide :
Article 1 : D'autoriser la mise à disposition des salles Dalcroze et Sainte-Colombe de
l'annexe du Conservatoire de Musique et de Danse, située 1 rue Victor-Duruy, selon
les modalités prévues dans la convention jointe en annexe.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-10-93 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 14 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/10/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124073-DE-1-1
Affiché ou notifié le 19 octobre 2021
DM 2021-10-93 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire : L'utilisateur :
La Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Théâtre de la Brunante »
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire Dont le siège est situé 141, rue Léon-Salva
76300 SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN
Représentée par Joël BOULIER, président
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement
Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
auprès de l'association « Théâtre de la Brunante » dans le cadre de leurs répétitions artistiques sur
l'année scolaire 2021/2022.
Article 2 : Description de l’espace
Cette convention autorise l'utilisation :
des salles de danse Dalcroze et Sainte Colombe de l'annexe du Conservatoire de Musique et de
Danse, située 1 rue Duruy, selon un calendrier de répétitions validé par la responsable du CRC au
minimum un mois avant les dates souhaitées.
æ d'un placard permettant de ranger des accessoires, situé en salle Sainte-Colombe.
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
e Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
e Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours où à cause de l’utilisation de la salle partagée (attestation à fournir).
e _Suppose que l'utilisateur accepte le règlement intérieur du Conservatoire.
e Suppose, jusqu'à nouvel ordre, le respect des protocoles et mesures mises en place pour les
associations dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée, pour la durée du 4 octobre 2021 au 7 juillet 2022.
Article 5 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par
courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d’un mois à
compter de la date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 29 septembre 2021
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Théâtre de la Brunante »
Signature et Cachet Signature et Cachet =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex e | Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-10-94
Acceptation du don d'oeuvres d'art de Madame Jocelyne
Cordobes à la ville
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les
délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municipal,
° Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
° L'acte sous seing privé de Madame Cordobes établissant la liste des œuvres daté
du 25 septembre 2021,
Considérant :
° Le courrier électronique de Madame Jocelyne Cordobes du 20 septembre 2021
faisant part de sa volonté de donner deux œuvres d'Alain Chavatte à la Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray,
° La nécessité de procéder à l'acceptation du don par Monsieur le Maire,
° Que ce don n'est grévé ni de charges ni de conditions,
° Que ces œuvres enrichiront la collection publique de la Ville,
Décide :
Article 1 : Est accepté le don de deux œuvres (acte en annexe) de Madame Jocelyne
Cordobes à la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2 : Ce don n'a pas d'incidence financière pour la Ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-10-94 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 14 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 25/10/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124124-AI-1-1
Affiché ou notifié le 28 octobre 2021
DM 2021-10-94 | 2/2 Je soussignée, Madame Jocelyne Cordohes, née Cousset
Cerneurant {adresse) 48 rue Saint Eloi 76000 ROUEN
DON À LA VILLÉ DE SAÏNT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Fait don à la Ville de Saint-Ftienne-du-Rouvray des œuvres ci-dessous :
FUnÈbrE Alain Chavatte | Peinture sur 1991 108 sur 75 cm reminiscence toile
Amour d'aurore | Alain Chavaîte | Peinture sur 1991 | 75 sur 108 cm tôile
Ce don n'est grevé ei de charges ni dé conditions.
Fait à Rouen, le 25 septembre 2022 El
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
s) Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-10-98
Marché de missions géotechniques dans le cadre de la
construction d'un complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder aux travaux de missions géotechniques dans le cadre de
la construction d'un complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs,
+ Le lancement d’une procédure adaptée en date du 9 septembre 2021 en vue de
signer un marché ordinnaire de service, non alloti et d'une durée de six mois
fermes,
e La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché, avec la société FL-GEOTECHNIQUE,
située à LE BO (14690), pour un montant de 21 595,00 € HT (soit 25 914,00 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins-value, ou
dépourvus d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2021-10-98 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 30/11/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124219-AR-1-1
DM 2021-10-98 | 2/2 a
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
a Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-10-99
Assurances - Indemnisation sinistre
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales, notamment le 6°
relatif à l'acceptation des indemnités de sinistre,
Considérant :
° Le sinistre survenu le 20 juin 2021 au sein de l'école Curie,
° Le montant total des réparations sur devis s'élevant à 2 579,59 €,
° La proposition d'indemnisation de 1 079,50 €, déduction faite de la franchise de
1 500 €, reçue le 11 octobre 2021 de la société d'assurances MAIF,
Décide :
Article 1 : D’accepter la proposition arrêtée à 1 076,59 €, pour indemnisation du
dégât des eaux survenu le 20 juin 2021 au sein de l'école Curie.
Le règlement s'effectuera en deux versements : 563,67 € immédiatement et 515,92 €
à réception des factures de remise en état.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-10-99 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 25 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 25/10/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124255-DE-1-1
Affiché ou notifié le 28 octobre 2021
DM 2021-10-99 | 2/2 EH ”
Hôtel de Ville place de la Libération es PE k ;
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint Etienne (a [TI Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-11-102
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et
démolition d'une habitation et bâtis divers situés au 101 rue du Madrillet - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à des travaux de désamiantage, déconstruction et
démolition d'une habitation et bâtis divers situés au 101 rue du Madrillet,
e Le lancement d'une procédure adaptée le 24 août 2021, en vue de signer un
marché ordinaire de travaux, d'une durée de 2 ans,
e Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la SARL MARELLE, située à
ALVIMARE (76640), pour un montant de 23 616,00 € TTC (soit 19 680,00 € HT).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-values ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-11-102 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 novembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 30/11/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124397-AU-1-1
DM 2021-11-102 | 2/2 H =
Hôtel de Ville place de la Libération ES ER AE : ‘
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex SELLE TT du Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-11-103
Marché de location/entretien d'équipements de protection individuels, de vêtements de travail - Appel d'offre ouvert - Article R.2124-2 du code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2124-2,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la location et l'entretien d'équipements de protection
individuels, de vêtements de travail,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 18 mai 2021, en vue de signer un
accord cadre à bon(s) de commande, avec minimum et maximum, et d’une durée
d'un an reconductible deux fois un an,
e La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché :
° Pour le lot n°1 - Location, entretien des vêtements du personnel du Département
des restaurants municipaux, avec la société ELIS, située à ISNEAUVILLE (76230)
pour un montant annuel compris entre 7 000 € HT et 21 000 € HT (soit entre
8 400 € TTC et 25 200 € TTC).
e Pour le lot n°2 - Location, entretien des vêtements des équipes d'entretien
spécialisés, avec la société ELIS, située à ISNEAUVILLE (76230) pour un montant
annuel compris entre 1 500 € HT et 2 300 € HT (soit entre 1 800 € TTC et
2 760 € TTC).
e Pour le lot n°3 - location, entretien d'équipements de protection individuelle -
vêtements haute visibilité, avec la société ELIS, située à ISNEAUVILLE (76230)
pour un montant annuel compris entre 5 000 € HT et 30 000 € HT (soit entre
6 000 € TTC et 36 000 € TTC).
DM 2021-11-103 | 1/2 °< Pour le lot n°4 - Location, entretien d'équipements de protection individuelle et de
vêtement de travail des agents du Centre Technique Municipal, avec la société
ELIS, située à ISNEAUVILLE (76230) pour un montant annuel compris entre 3 000
€ HT et 40 000 € HT (soit entre 3 600 € TTC et 48 000 € TTC).
° Pour le lot n°5 - Location, entretien d'équipements de protection individuelle et de
vêtement de travail des agents de la Régie Espaces Verts, avec la société ELIS,
située à ISNEAUVILLE (76230) pour un montant annuel compris entre 3 000 € HT
et 40 000 € HT (soit entre 3 600 € TIC et 48 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus,
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 novembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 30/11/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124430-DE-1-1
DM 2021-11i-103 | 2/2