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Déliberation - delib2
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Loisirs, Institutions publiques,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 25 février 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-02-25-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 19 février 2021
L’An deux mille vingt et un, le 25 février, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard.
Etaient excusés :
Madame Najia Atif, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand, Madame Carolanne Langlois, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Christine Leroy
Conseil municipal 2021-02-25-2 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu d’informer le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en
vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
Marché de travaux complémentaires de VRD dans le cadre de l'extension de l'annexe
de l'école maternelle Paul LANGEVIN - Procédure adaptée - Article R.2122-7 du Code
de la commande publique
Marché d'enlèvement des véhicules et mise en fourrière - Procédure adaptée - Article
R.2123-1 du code de la commande publique
Réseau des villes et villages fleuris - Adhésion 2020
Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
Marché de maîtrise d'œuvre relative à la rénovation du centre de loisirs de la
Houssière - Marché de prestations intellectuelles, avec option selon article R.2123-01
du Code de la commande publique - Procédure adaptée ouverte
Marché d'acquisition de petits matériels thermiques, mécaniques et électriques -
Procédure adaptée -
Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Marché de gestion durable du marché forain du Madrillet - Procédure adaptée - Article
R.2123-1 du Code de la commande publique
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département des activités
socioculturellles et de la vie associative
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département des affaires scolaires et de
l'enfance - Logements de fonction
Prix des services publics locaux pour 2021 - Marchés municipaux
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département tranquillité publique
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département des bibliothèques
municipales
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département des affaires générales -
Population - Cimetières
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de maisons et de
bâtis dans le tissu diffus de la Ville - Modification n°2 - Article R.2194-5 du Code de la
commande publique
Marché d'entretien et plomberie-sanitaires dans les logements locatifs de la Ville -
Procédure Adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Forum français pour la sécurité urbaine - Renouvellement adhésion 2021
Aliénation d'une balayeuse
Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) - Renouvellement Adhésion
Conseil municipal 2021-02-25-2 | 2/3 2021
Association des collectivités publiques utilisant des systèmes d'information (ACPUSI)
-Renouvellement Adhésion 2021
Réseau français des villes Santé de l'OMS - Renouvellement adhésion pour l'année
2021
Marché d'achat de places en centres de vacances et courts séjours 2021 - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Marché de location de véhicules - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la
commande publique
Marché d'élagage, dessouchage et abattage d'arbres - Procédure adaptée - Article
R.2123 -1 du Code de la commande publique
Marché d’achat de fournitures spécifiques pour l’équipement des bibliothèques et
ludothèque municipales - Procédure adaptée - Article R 2123-1 du Code de la
commande publique
Marché de prestation de transport de personne en taxi - Procédure adaptée - Article
R.2123-1 du Code de la commande publique
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle dans le cadre
d'un atelier de musique organisé par le Conservatoire à rayonnement communal
Prix des services locaux pour 2021 - Département des affaires scolaires et de
l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et des courts séjours
Gestion des populations des chats libres - Nouvelle convention avec la fondation
« 30 Millions d’Amis »
Droit de préemption urbain-secteur Couronne - 101 rue Félix Faure Prolongée -
Acquisition
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Affiché ou notifié le 4 mars 2021
Conseil municipal 2021-02-25-2 | 3/3 =
Hôtel de Ville . e place de la Libé int-Etienne-du-Rouvr s) | Saint-Etienne-du-Rouvray
295 83 831 fax 02 32 95 83 80
wwyw.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-11-112
Marché de travaux complémentaires de VRD dans le cadre de l'extension de l'annexe de l'école maternelle Paul LANGEVIN - Procédure adaptée - Article R.2122-7 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
—— Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
« + Le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-7,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder aux travaux complémentaires de VRD dans le cadre de
l'extension de l'annexe de l’école maternelle Paul Langevin, avec le titulaire du
marché initial,
+ _Le lot n°9 du marché initial n°1950017 notifié le 17 août 2019.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché complémentaire avec la société
GROUPE IDFN, située à VAL DE REUIL (27100), pour un montant de 11 000,00 € HT,
soit 13 200,00 € TTC.
Article 2 : Est autorisé, la signature des modifications en moins-value ou dépourvues
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-11-112 | 1/2
nous réinventons la ville snsemble | Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 11 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119978-DE-1-1
DM 2020-11-112 | 2/2 = .
Hôtel de Ville enne-du
jé 2 32 3 33 | fax 02 32
www.saintetiennedurou
Le | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-12-113
Marché d'enlèvement des véhicules et mise en fourrière - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée en date du 09 octobre 2020 en vue de
signer un marché à bons de commande avec minimum et maximum d’une durée
d'un an reconductible trois fois un an,
+ La proposition de l'entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisé la signature d’un marché avec la société WIBAULT située à
OISSEL (76350), pour un montant annuel compris entre 2 000 € HT (soit 2 400 € TTC)
et 12 500 € HT (soit 15 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus value inférieur à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-12-113 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 11 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
A ecusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc120129-DE-1-1
DM 2020-12-113 | 2/2 Hôtel de Ville piace de {a 3 80458| 76806 Saint-Etienne-du | ) | Saint-Etienne-du-Rouvray
2329583831f 295
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-12-114
Réseau des villes et villages fleuris - Adhésion 2020
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ _ L’adhésion au Conseil national des villes et villages fleuris est obligatoire pour les
communes 1, 2, 3 et 4 Fleurs afin de conserver leur label, faire usage de leur
panneau et profiter d’un accompagnement personnalisé,
+ Cette adhésion à l'association permet d'intégrer le réseau des « Villes et Villages
Fleuris » et de bénéficier de nombreux outils.
Décide :
Article 1 : d’adhérer pour l’année 2020 au réseau des Villes et Villages Fleuris >» dont
la cotisation s'élève à 450 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du=
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-12-114 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble | Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc120235S-AU-1-1
Affiché ou notifié le 11 décembre 2020
DM 2020-12-114 | 2/2 " .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray C
tél. 02 3295 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
re SEA ALL TE UN LE"
Décision du maire n° 2020-12-115
Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil Municipal ;
+ La délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal conformément à l’article
précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ Que la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a mis à disposition plusieurs
logements faisant partie de son domaine privé répartis comme suit :
+ Apt 692, immeuble Faucigny, rue des Alpes
+ Apt 682, immeuble Faucigny, rue des Alpes
+ Apt 482, immeuble Faucigny, rue des Alpes
° Apt 157, immeuble Raimu, rue Jules Raimu
°__ Apt 25, résidence de la Forêt, 14 rue de l’Argonne (géré par le Foyer
Stéphanais)
+ __ Apt 65, résidence de la Forêt, 14 rue de l’Argonne (géré par le Foyer
Stéphanais)
+ Apt 74, résidence de la Forêt, 14 rue de l'Argonne (géré par le Foyer
Stéphanais)
+ 16 rue de Stalingrad
+ 40 avenue Ambroise Croizat
+ __38 avenue Ambroise Croizat
+ Que les conventions d'occupation précaires et temporaire et convention de mise à
disposition sont arrivées à échéance le 10 juillet 2020,
+ Que par courriers des 3 et 6 juillet 2020, la Ville a rappelé aux occupants leur
obligation de libérer les lieux à cette date,
+ Que suivant constat d'huissier en date du 24 juillet 2020, les occupants de ces
logements sont demeurés, et demeurent encore, dans les lieux,
+ Qu'afin de reprendre la jouissance de ces logements et recouvrer les redevances
et/ou charges dues non-versées par les occupants, il convient d'engager les
procédures nécessaires,
+ Qu'il y a lieu pour la Ville d'assurer sa défense et la représentation de ses intérêts.
DM 2020-12-115 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Décide :
Article 1 : Maître Virginie CAREL, avocat à Rouen, est chargée d'assurer la défense et
la représentation des intérêts de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray devant les
juridictions compétentes dans l'affaire considérée ci-avant.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 14 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc120354-DE-1-1
Affiché ou notifié le 15 décembre 2020
DM 2020-12-115 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etisnne-du-Rouvray Cedex | Saint-Etienne-du-Rouvray 81.02 3295 83 83 | fax o2 32 95 83 80 www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-12-116
Marché de maîtrise d'œuvre relative à la rénovation du centre de loisirs de la Houssière - Marché de prestations intellectuelles, avec option selon article R.2123-01 du Code de la commande publique - Procédure adaptée ouverte
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de faire procéder, par un maître d'œuvre, à des travaux de rénovation
du centre de loisirs de la Houssière,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée en date du 3 juin 2020, en vue de signer
un marché ordinaire de prestations intellectuelles, d'une durée (estimative) de
quatre ans,
+ La proposition des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec le cabinet d'architecte
SARL NDMA ARCHITECTURES située à BOIS-GUILLAUME (76230), pour un montant
de 67 485,00 € HT (soit 80 982,00 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché en moins-value ou
dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville
DM 2020-12-116 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble | Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120365-AR-1-1
DM 2020-12-116 | 2/2 :
Hôtel de Ville place de la Libération dex CS 80458 1 76806 Sai
tél. 02 32 3 83 1 Fax02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
ie, Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-12-117
Marché d'acquisition de petits matériels thermiques,
mécaniques et électriques - Procédure adaptée -
Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+: La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'acquisition de petits matériels thermiques,
mécaniques et électriques,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 14 octobre 2020, en vue de signer un
marché à bons de commande sans minimum et avec un maximum d'une durée
d'un an reconductible tacitement 3 fois un an,
e Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec les Etablissements SAINT
ETIENNE situés à BOOS (76520), pour un montant annuel compris entre 0,00 € HT
(soit 0,00 € TTC) et 50 000,00 € HT (soit 60 000,00 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-12-117 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble | Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120376-AU-1-j
DM 2029-12-117 | 2/2 . .
Hôtel de Ville place de la Libération S 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-f ay Cedex
tél. 02 32 95 83 831 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-12-118
Marché de gestion durable du marché forain du Madrillet -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de recourir à un prestataire qualifié en gestion de marché, pour
maintenir les acquis de l'organisation du marché, poursuivre les actions en
matières de tri des déchets et favoriser la diversification de l'offre commerciale
tout au long de la mise en œuvre du plan d'actions visant la gestion durable du
marché du Madrillet,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 15 octobre 2020, en vue de
signer un marché ordinaire de prestations de services, d'une durée de 36 mois
fermes,
° Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société GERAUD, située à
LIVRY GARGAN (93891), pour un montant de 55 164,00 € HT, soit 66 196,80 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvues
d'incidences financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial
du marché dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle
affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2020-12-118 | 1/2
nous réinventans la ville ensemble | article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6: La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120426-DE-1-1
DM 2020-12-118 | 2/2 . «
Hôtel de Ville je ia CS 304581 76806 Saint-Etienn £ Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 3295 83 8231 fax 02 3295
www,saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-12-119
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département des activités socioculturellles et de la vie associative
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que compte tenue de la crise sanitaire Covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : de fixer ainsi qu'il suit les tarifs des services publics locaux à compter du
1° janvier 2021 :
+ Centres Jean-Prévost, Georges-Déziré et Georges-Brassens
> Droits d'entrée spectacles
Spectacles enfant et jeunes publics (si gratuit accompagné d'un adulte)
Spectacle adultes 7,60 €
> Droits d'inscription stages :
Droit d'inscription 2 journée 6,40 €
Droit d'inscription 1/2 journée (extérieurs) 13,80 €
Droit d'inscription week-end 14,70 €
Droit d'inscription week-end (extérieurs) 29,30 €
DM 2020-12-119 | 1/3
nous réinventons la ville ensemble] > Foire à tout
Samedi 9,20 €
Dimanche 7,20 €
Samedi (extérieurs) 19,60 €
Dimanche (extérieurs) 16,30 €
> Divers
Carte 10 photocopies noir et blanc format A4
entre G. Brassens
Carte 30 photocopies noir et blanc format Ad 330€
entre G. Brassens "
Carte 300 photocopies noir et blanc format Ad
entre G. Brassens
Badge et clé : accès bureaux et salles de
l'espace associatif des vaillons en cas de perte 18,90 €
ou renouvellement
2,10 €
9,30 €
+ Locations salles et expositions municipales
Location Tarifs
Salles polyvaientes des Centres socioculturels
Jean Prévost, Georges Déziré, Georges 5550 € Brassens et des Vaillons pour réunions, ,
formations
Expositions réalisées par les centres 44,80 €
socioculturels à la semaine
Expositions réalisées par les centres 148,00 € socioculturels au mois
Salle du restaurant du personnel pour un vin 77,00 €
d'honneur
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-12-119 | 2/3 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120481-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2020
DM 2020-12-119 | 3/3 3 .
Hôtel de Ville Le Saint-Etienne-du-Rouvray
232958383lfax0 25 33 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-12-120
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département des affaires scolaires et de l'enfance - Logements de fonction
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité d'adopter les indemnités mensuelles ci-dessous pour tenir compte du
prix de revient des prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs relatifs aux logements ex-enseignants à
compter du 1° janvier 2021 :
+ Logement ex-enseignants (locataires avant le 1° janvier 2012) :
Logement de Type Studio 123,20 €
Logement de Type F2
35 m2 de surface habitable et moins 184,05 €
Plus de 35 m2 194,30 €
Logement de Type F3
60 m2 de surface habitable et moins 245,90 €
Plus de 60 m2 ‘ 271,55 € Logement de Type F4
85 m2 de surface habitable et moins 307,95 €
De 86 à 95 m2 341,85 €
Plus de 95 m2 355,75 €
Logement de Type F5
115 m2 de surface habitable et moins 396,45 €
Plus de 115 m2? 429,85 €
DM 2020-12-120 | 1/3
nous réinventons la ville ensemble + Logement ex-enseignants (nouveaux locataires)
Logement de Type Studio 149,15 €
Logement de Type F2
35 m? de surface habitable et moins 211,60 €
Plus de 35 m2? 241,95 €
Logement de Type F3
60 m2? de surface habitable et moins 324,00 €
Plus de 60 m2 378,00 €
Logement de Type F4
85 m2 de surface habitable et moins 458,95 €
De 86 à 95 m2 486,05 €
Pius de 95 m2? 512,95 €
Logement de Type F5
115 m2 de surface habitable et moins 629,95 €
Plus de 115 m2 647,90 €
+ Garages des logements de fonction :
Garage individuel groupe Curie 51,15 €
Garage individuel (autre que groupe Curie) 35,85 €
Garage collectif 25,50 €
+ Charges des logements de fonction
Logement de Type F2 60,85 €
Logements de Type F4 et F5 116,25 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-12-120 | 2/3 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120483-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2020
DM 2020-12-120 | 3/3 = .
Hôtel de Ville : place de la Libération S 80458 1 76806 Saint-Etienne-du ivray Cedex tél 32 95 83 83 | fax 02 3295 83 80 www.saintetiennedurouvray.fr
ie) Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-12-121
Prix des services publics locaux pour 2021 - Marchés
municipaux
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
= + L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer tels qu'ils suivent les tarifs applicables sur les marchés de la ville à
compter du 1° janvier 2021 :
+ 1,70 € le mètre linéaire de vente,
+ 1,40 € le forfait de raccordement aux bornes électriques
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-12-121 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120485-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2020
DM 2020-12-121 { 2/2 ” .
Hôtel de Ville ace de {3 Libération Cedex Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-12-122
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département
tranquillité publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+. La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs pratiqués par le Département tranquillité
publique pour l'année 2021 :
+ 1,80 € - Droits de place au déballage par mètre carré de terrain occupé
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-12-122 | 1/2
nous réinventans la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120487-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2020
DM 2020-12-122 | 2/2 = «
Hôtel de Ville place de la Libération i-Rouvray Cede 5 80458 | 76806 Saint-Etienne Le | Saint-Etienne-du-Rouvray
ël. 02 32 95 83 83 | Fax 02 32 96 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-12-123
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département des
bibliothèques municipales
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales, .
Considérant :
+ Que compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs appliqués par les bibliothèques et
ludothèques municipales à compter du 1° janvier 2021 :
+ Droit d'inscription pour les adhérents stéphanais à la bibliothèque seule….gratuité
+ Droit d'inscription pour les adhérents stéphanais à la bibliothèque et à la
ludothèque
° Droit d'inscription pour les adhérents non stéphanais à la bibliothèque
° Droit d'inscription pour les adhérents non stéphanais à la bibliothèque et à la
ludothèque ..24,75 €
+ _Pénalité de retard dans la restitution des livres, CD, DVD, jeux
+ Duplication de la carte d'inscription en cas de perte ou de vol..
° Impression et photocopie noir et blanc... .0,15 €
+ Impression couleur...
s Sacs de DIbIOIMeQUES. ares dmesrmmeenereneneneneneenvererereeneenerrer 1,00 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-12-123 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 décembre 2020
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120489-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2020
DM 2020-12-123 | 2/2 , .
Hôtel de Ville tir Pl ace de la Libér 06 Saint-Etienne-du-R iv
3 3 83 | fax 02 3295 0
www.saintetiennedurouvray.fr
Le | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-12-124
Prix des services publics locaux pour 2021 - Département des affaires générales - Population - Cimetières
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant : :
+ Que compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs inhérents aux cimetières à compter du 1er janvier 2021 :
Désignation de la concession
Droits pour 2m? et|Droïits pour superposition [Terrain inhumation du 1er|et redevance pour réunion
corps de corps
Perpétuelle 1 398 € Centenaire 678 € Cinquantenaire 258 € Trentenaire 309 € 156€ Quinzenaire (acheté d'avance 156€ 81€ sous conditions)
Case dé columbarium Droits pour le dépôt de | Droits pour dépôt de 2ème la 1ère urne urne
Trentenaire 309 € 156 €
Quinzenaire 189 € 99 €
Cave Urne Droits pour le dépôt Droits pour le dépôt d'une | d'une urne autre urne
Trentenaire 156 € 84 €
Quinzenaire 78€ 48 €
DM 2020-12-124 | 1/2
nous réinventans la ville ensemble | Droit d’exhumation ? secs essreseeeeseneeneneeneeneres 161,00 €
Taxe municipale pour l'exhurnation ou le descellement d'urne : 79,00 €
Droit de creusement de fosse adulte, par défaut d'intervention
d'une entreprise extérieure : sisi iessscesesererssss 136,00 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 décembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-imc120491-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2020
DM 2020-12-124 | 2/2 = .
Hôtel de Ville Le | Saint-Etienne-du-Rouvray
83831 fa 3c
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-12-125
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de maisons et de bâtis dans le tissu diffus de la Ville - Modification n°2 - Article R.2194-5 du Code de la commande
publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2194-5,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du maire n°2019-06-45 en date du 20 juin 2019 attribuant le marché à
l'entreprise NDDE (Normandie Désamiantage Démolition Echaffaudage)
Considérant :
+ Le marché 1950012 notifié le 3 juillet 2019,
+ La nécessité de procéder à des travaux complémentaires de désamiantages qui
n'avaient pas été repérés lors de la phase diagnostic,
+ __ L'avis favorable de la commission des marchés adaptés du 17 décembre 2020.
Décide :
Article 1 : Est autorisés la signature de la modification n°2 pour un montant de
7 597,70 € HT soit 9 117,24 € TTC, soit une augmentation de 6,88 % par rapport au
montant du marché initial.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-12-125 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201201-Imc120503-AU-1-1
DM 2020-12-125 | 2/2 Eu =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
LSaint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-01-1
Marché d'entretien et plomberie-sanitaires dans les logements locatifs de la Ville - Procédure Adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'entretien de plomberie et sanitaires dans les logements locatifs de la Ville,
+ __Le lancement d'une procédure adaptée, le 23 novembre 2020, en vue de signer
un marché de services à bons de commande avec minimum et maximum, multi-
attributaires avec attribution en cascade, d'une durée d'un an reconductible
tacitement trois fois un an,
+ Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché multi-attributaires avec les sociétés
DEVILLOISE DE CHAUFFAGE située à MAROMME (76150), JV SERVICES située à VAL
DE RUEIL (27100) et BTPS située à BELBEUF (76240), pour un montant annuel
compris entre 4 000 € et 15 000 € HT.
Les commandes seront préférentiellement attribuées au titulaire placé en 1** position,
soit DEVILLOISE DE CHAUFFAGE, et en cas d'empêchement de celui-ci, au titulaire
placé en 2°" position, soit JV SERVICES, et en cas d'empêchement de ces derniers les
commandes seront attribuées au titulaire placé en 3*" position, soit BTPS.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
DM 2021-01-1 | 1/2 Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 28 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 28/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imci20573-AU-1-1
DM 2021-01-1 | 2/2 Hôtel de Ville place de la Libération ñ ñ
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80 Ÿ
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-01-2
Forum français pour la sécurité urbaine - Renouvellement
adhésion 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ __ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2019-12-12-20 du Conseil municipal du 12 décembre 2019
autorisant l'adhésion de la commune à l'association ACPUSI,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ Le Forum a pour objectif de promouvoir le rôle des collectivités locales et
territoriales dans les politiques de sécurité urbaine,
+ Le Forum met en œuvre et favorise les échanges et débats politiques entre ses
adhérents, à partir d'expériences menées dans les différentes villes, afin de
promouvoir le rôle des collectivités locales et territoriales dans la politique de
sécurité urbaine.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion au Forum français pour la sécurité urbaine dont la
cotisation pour l'année 2021 s'élève à 1 450 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-01-2 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120606-AU-1-1
Affiché ou notifié le 13 janvier 2021
DM 2021-01-2 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération = É = CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www,saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-01-3
Aliénation d'une balayeuse
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du maire n°2018-10-104 du 25 octobre 2018 relative à la mise en
vente aux enchères de biens sur le site Agorastore,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'aliénation d'une balayeuse APPLIED,
Décide :
Article 1 : L'aliénation de la balayeuse APPLIED pour un montant de 1 105,95 €
intervenue sur le site Agorastore.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-01-3 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120620-DE-1-1
DM 2021-01-3 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
CNT TT Te 2 EU l'en Ut "1
Décision du maire n° 2021-01-4
Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) - Renouvellement Adhésion 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations
pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2016-03-10-60 du Conseil municipal du 10 mars 2016, autorisant
l'adhésion de la commune à l'Association des villes pour la propreté (AVPU),
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité
du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La proposisiton de l'AVPU aux communes volontaires, de mettre en place une démarche de
performance du service rendu aux habitants en matière de propreté urbaine,
+ L'intérêt de la collectivité à mobiliser au mieux toutes les ressources de l'AVPU suceptibles
de l'accompagner dans l'amélioration de la propreté urbaine.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion pour l’année 2021 à l'association des villes pour
la propreté urbaine (AVUP) dont la cotisation s'élève à 900 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est
chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à
Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-01-4 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble | Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 15 janvier 2021
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 18/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120627-AU-1-1
Affiché ou notifié le 20 janvier 2021
DM 2021-01-4 | 2/2 Hôtel de Vill place de la Libération | ñ F $ (SE CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex ie | Saint-Etienne-du-Rouvray tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2021-01-5
Association des collectivités publiques utilisant des systèmes d'information (ACPUSI) -Renouvellement Adhésion 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2013-10-17-18 du Conseil municipal du 17 octobre 2013
autorisant l'adhésion de la commune à l'association ACPUSI,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ Que l'association des collectivités publiques utilisant des systèmes d'information,
créée en 1984, regroupe aujourd'hui plus de 90 collectivités utilisatrices de
logiciels CIRIL,
+ __ L'intérêt pour la ville d'échanger avec d'autres collectivités utilisatrices des logiciels
CIRIL,
+ _Les différents services proposés par l'association.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association ACPUSI dont la cotisation pour
l'année 2021 s'élève à 343,00 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-01-5 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 20 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 22/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120682-AU-1-1
Affiché ou notifié le 25 janvier 2021
DM 2021-01-5 | 2/2 Hôtel de Vill place de la Libération l . ñ Hi fi CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex 3 Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2021-01-6
Réseau français des villes Santé de l'OMS - Renouvellement adhésion pour l'année 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22-4 du L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil
municipal,
+ La délibération n° 2012-06-28-25 du Conseil municipal du 28 juin 2012 autorisant
l'adhésion de la commune au Réseau français des villes santé de l'OMS,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La volonté municipale de prendre en compte la santé comme objectif prioritaire
transversal aux politiques publiques municipales,
+ _ L'intérêt de renforcer la coopération avec les réseaux d'acteurs dans les différents
champs retenus par les politiques publiques.
Décide :
Article 1 : de renouveler l'adhésion de la commune au Réseau français des villes
santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de signer les pièces s'y
rapportant. La cotisation annuelle est fixée pour 2021 à 389 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-01-6 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 25/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120691-AU-1-1
Affiché ou notifié le 26 janvier 2021
DM 2021-01-6 | 2/2 ”
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne:du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-01-7
Marché d'achat de places en centres de vacances et courts séjours 2021 - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'achat de places en centres de Vacances,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 24 novembre 2020, en vue
de signer un marché à bons de commande avec montants minimum et maximum
compris entre 50 000 € et 198 400 € TTC tous lots confondus sans garantie de
commande pour les attributaires,
° Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : : Est autorisée la signature d'un marché d'une durée de 12 mois non
reconductible pour :
+ Lot n°1 : 6-11 ans - Activité de plein air en Normandie, Bretagne et/ou Pays de la
Loire et/ou Picardie et/ou Nord Pas de Calais et/ou Champagne Ardenne avec la
société VACANCES FARWEST ENFANTS située à SARGE-SUR-BRAYE (41170) à
destination de Sargé-sur-Braye pour un montant de 799 € TTC par personne et
avec la société UNCMT située à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) à destination
de Thaon pour un montant de 839 € TIC par personne.
+ Lot n°2 : 6-11 ans - Activité nautique et bord de mer en Normandie et/ou en
Bretagne et/ou Pays de la Loire et/ou Picardie avec la société ŒUVRE
UNIVERSITAIRE DU LOIRET située à ORLEANS (45017) à destination de
Pénestin pour un montant de 750 € TTC par personne et à destination de Saint-
Jean-de-Monts pour un montant de 750 € TIC par personne.
DM 2021-01-7 | 1/3 Lot n°3 : 12-14 ans - Activité de plein air en France, hors régions Normandie et
Bretagne avec l'association CONCORDE située à EMMERIN (59320) à destination
de Lonzac pour un montant de 990 € TTC par personne et avec la société ODCVL
située à EPINAL (88007) à destination de là Bresse pour un montant de
1 184 € TTC.
Lot n°4 : 12-14 ans - Activité nautique et bord de mer en France, hors régions
Normandie et Bretagne avec la société ODCVL située à EPINAL (88007) à
destination de Leucate pour un montant de 1 229 € TTC par personne, avec la
société DIURINGA JUNIORS située à OULLINS (69600) à destination de Saint-
Martin-de-Crau pour un montant de 1 275 € TTC par personne et avec la société
UCPA - SPORTS VACANCES - SEJOURS TOOTAZIMUT située à LILLE (59000)
à destination de Sète pour un montant de 1 195 € TTC par personne. Lot n°5 : 15-17 ans - Activité nautique et bord de mer en France, hors régions
Normandie et Bretagne avec la société ODCVL située à EPINAL (88007) à
destination de Leucate pour un montant de 1 229 € TTC par personne, avec la
société OMB TOURISME située à LE HAVRE (76600) à destination de la Corse
pour un montant de 1 239 € TTC par personne.
Lot n°6 : 15-17 ans - Activité de plein air en France, hors régions Normandie et
Bretagne
Ce lot est infructueux,
Lot n°7 : 15-17 ans - Séjour à l'étranger avec la société DIURINGA JUNIORS
située à OULEINS (69600), à destination de Chypre pour un montant de
1 655 € TTC par personne, avec la société ODCVL située à EPINAL (88007), à
destination de la Croatie pour un montant de 1 635 € TIC par personne et à
destination de l'Italie pour un montant de 1 344 € TTC par personne, et avec
l'association REGARDS située à MONTROUGE (92120) à destination de Londres et
Edimbourg pour un montant de 1 710 € TIC.
Lot n°8 : 6-13 ans - Co-organisation de séjours activités de plein air en Normandie
et Picardie
Ce lot est infructueux.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-01-7 | 2/3 Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 28 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 28/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120709-AR-1-1
| DM 2021-01-7 | 3/3 = .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 176806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
o |Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-01-8
Marché de location de véhicules - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal dû 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la location de véhicules,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 20 novembre 2020 en vue de
signer un marché de services à bons de commandes avec minimum et maximum
multi attributaires d'une durée de 1 an, reconductible, au maximum, 3 fois pour
une période de reconduction de 1 an.
° les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société DLM SAS située à
LILLE (59000), avec la société FRAIKIN ASSETS située à Colombes (92700), et avec la
société SRA LOCATION située à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300), pour un montant
annuel de 15 000 € TTC minimum et de 60 000 € TTC maximum.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, où dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus à cet effet au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-01-8 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 28 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 28/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120711-AR-1-1
DM 2021-01-8 | 2/2 Hôtel de Ville place de la Libération 2
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Er ACTES du- -Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80 F5
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Décision du maire n° 2021-01-9
Marché d'élagage, dessouchage et abattage d'arbres - Procédure adaptée - Article R.2123 -1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l’élagage, dessouchage et abattage des arbres,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée, le 09 novembre 2020, en vue de signer
un marché de services à bons de commande avec un minimum et un maximum
d'une durée d'un an reconductible tacitement 3 fois un an,
+ Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise SERVICE VERT
située à BOLLEVILLE (76210), pour un montant annuel compris entre 5 000,00 € HT
(soit 6 000,00 € TTC) et 40 000,00€ HT (soit 48 000,00 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, où dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-01-9 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 28 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 28/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120721-AU-1-i
DM 2021-01-9 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
| Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-01-10
Marché d'achat de fournitures spécifiques pour l'équipement des bibliothèques et ludothèque municipales - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'équipement des documents acquis par les
bibliothèques et ludothèque municipales dans un but de conservation et de
préservation des collections avant leur mise à disposition des usagers,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 27 novembre 2020 en vue de signer
un marché de fournitures à bons de commande, avec un minimum et maximum,
d'une durée de 48 mois,
+ Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l’entreprise FILMOLUX SARL
située à SUCY EN BRIE (94370), pour un montant total minimum de 6 000 € HT
(soit 7 200 € TIC) et maximum de 50 000 € HT (soit 60 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, où dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant initial
du marché, dans le respect de l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2021-01-10 | 1/2 Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/02/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120758-DE-1-1
DM 2021-01-10 | 2/2 Hôtel de Ville pe Rennes Ê | Saint-Etienne-du-Rouvray CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-01-11
Marché de prestation de transport de personne en taxi - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder au transport d’un agent reconnu en situation de handicap
pour réaliser ses déplacements domicile/travail,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée le 8 octobre 2020, en vue de signer un
marché de services à bons de commande avec minimum et maximum, d'une durée
d'un an, reconductible deux fois un an,
+ La proposition de l'entreprise.
Décide :
Article 1 : est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise TAXIS JAUNES
ROUEN METROPOLE, située à ROUEN (76100), pour un montant annuel compris entre
900 euros HT (soit 990 euros TTC) et 14 000 euros HT (soit 15 400 euros TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-01-11 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/02/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120761-DE-1-1
DM 2021-01-11 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83| fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
| Saint-Etienne-du-Rouvray
€
Décision du maire n° 2021-01-12
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle dans le cadre d'un atelier de musique organisé par le Conservatoire à rayonnement communal
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ _ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La mise en place, par le Conservatoire à rayonnement communal, d’un atelier de
musique assistée par ordinateur pour les élèves de l'Esigelec
+ La nécessité de mettre à disposition du Conservatoire à rayonnement communal
une salle pour la réalisation de cette activité,
Décide :
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition établie entre la Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et l'Esigelec afin de déterminer les modalités d'utilisation de
la salle Kodaly, situé 1 Rue Duruy à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie pour la durée fixée dans l’article 4
de la Convention de mise à disposition.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-01-12 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 janvier 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 29/01/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120763-DE-1-1
Affiché ou notifié te 24 février 2021
DM 2021-01-12 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire : L'utilisateur
La Ville de Saint Etienne du Rouvray L'ESIGELEC de Saint-Etienne-du-Rouvray
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire Représentée par M. Habib BALDE, Directeur
des Formations
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement
Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
auprès de l'intervenant extérieur, M. Luc Gosselin, pour l'accueil d'étudiants de l'ESIGELEC sur le
cours Electif jazz/improvisation.
Article 2 : Description de l'espace
Cette convention autorise l'utilisation de la salle Kodaly du Conservatoire de Musique et de Danse, situé 1
rue Duruy, les vendredis de 13h30 à 16h30, selon le calendrier ci-dessous :
29 janvier 2021
5 février 2021
12 février 2021
19 février 2021
9 avril 2021
16 avril 2021
Articli : Modalités de réservation et d'utilisatil
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
+ Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
+ Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l’utilisation de la salle partagée (attestation à fournir).
+ Suppose que l'utilisateur accepte le règlement intérieur du Conservatoire.
+ Suppose, jusqu’à nouvel ordre, le respect du protocole actuellement mis en place dans le cadre de
la crise sanitaire liée à la COVID-19 par le conservatoire.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée, pour la durée du 29 janvier 2021 au 16 avril 2021.
Article 5 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par
courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d'un mois à
compter de la date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 27 janvier 2021
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray L'ESIGELEC
Signature et Cachet Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-02-13
Prix des services locaux pour 2021 - Département des affaires scolaires et de l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et des courts séjours
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général'des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'actualisation des tarifs des courts séjours et des
centres de vacances,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des courts séjours et des centres de vacances pour l'année 2021 :
Courts séjours Prix par jour Prix par semaine 2021 de 5 jours
TARIF 1 (0-204) 10,40 € 52,00 €
TARIF 2 (205-377) 11,40 € 57,00 €
TARIF 3 (378-551) 12,00 € 60,00 €
TARIF 4 (552-724) 12,60 € 63,00 €
TARIF 5 (725-1016) 13,60 € 68,00 €
TARIF 6 (1017-1308) 15,40 € 77,00 €
TARIF 7 (1309-1600) 17,20 € 86,00 €
TARIF 8 (>1601) 18,80 € 94,00 €
TARIF 9 extérieur 24,40 € 122,00 €
DM 2021-02-13 | 1/2 centres de vacances Séjour en Métropole Séjour hors Métropole
2021 de 7 à | de 13 à 17 | de 13 à 17 | De 18 à 21
12 jours jours jours jours
TARIF 1 (0-204) 224 € 317 € 361 € 382€
TARIF 2 (205-377) 228 € 323 € 367 € 387 €
TARIF 3 (378-551) 231€ 328 € 372€ 398 €
TARIF 4 (552-724) 247 € 350 € 409 € 450 €
TARIF 5 (725-1016) 273€ 386 € 457 € 503 €
TARIF 6 (1017-1308) 310 € 439 € 529 € 584 €
TARIF 7 (1309-1600) 357 € 505 € 614€ 688 €
TARIF 8 (>1601) 413 € 585 € 695 € 774 €
TARIF 9 extérieur Prix d'achat du séjour
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 04/02/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-imc120799-AR-1-1
Affiché où notifié le 8 février 2021
DM 2021-02-13 | 2/2 5 =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 831 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
<} | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-02-15
Gestion des populations des chats libres - Nouvelle convention avec la fondation " 30 Millions d'Amis "
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code rural et de la pêche maritime,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que le Maire est tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la
divagation des chiens, des chats et de tout animal sauvage, apprivoisés ou tenus
en captivité,
+ Qu'il est impératif de gérer les populations de chats en maîtrisant leur prolifération,
+ Que la stérilisation permet de stabiliser la population féline.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'une convention avec la fondation « 30 Millions
d'Amis » située à Paris (75008).
Article 2 : La ville s'engage à participer à hauteur de 50 % au financement des actes
de stérilisation et d'identification. Les dépenses en résultant seront imputées aux
budgets correspondants.
Article 3 :Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-02-15 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/02/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120904-CC-1-1
Affiché ou notifié le 16 février 2021
DM 2021-02-15 | 2/2 ”
Hôtel de Ville
=
place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
é | Sainttienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-02-16
Droit de préemption urbain - secteur Couronne - 101 rue Félix Faure Prolongée - Acquisition
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal ;
+ Le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L211-1 et suivants relatifs au
droit de préemption urbain ;
+ La délibération n°2020-05-28-04 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal ;
+ Les délibérations du Conseil Métropolitain du 13 février 2020 portant instauration
du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à Saint-
Etienne-du-Rouvray ;
+ L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013, prorogé par arrêté du 8 novembre 2018
suite au courrier de demande de la Ville du 19 octobre 2018, déclarant d'utilité
publique la constitution de réserves foncières sur le secteur Couronne à Saint-
Etienne-du-Rouvray en vue de l'aménagement du futur quartier Claudine Guérin ;
+ La décision de la Métropole Rouen Normandie du 1° février 2021 portant
délégation du droit de préemption pour le bien sis 101 rue Félix Faure Prolongée à
Saint-Etienne-du-Rouvray ;
+ La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° DA 0765752000435, réceptionnée le
7 décembre 2020 ;
+ Les courriers de la Métropole Rouen Normandie du 7 janvier 2021 relatifs à
l'organisation d'une visite et formulant une demande de pièces complémentaires
conformément à l'article L213-2 du Code de l'urbanisme ;
° La visite des lieux effectuée le 27 janvier 2021 en présence de Monsieur et
Madame DA SILVA José, propriétaires ;
+ _ L'avis du Domaine rendu par Madame la Directrice régionale des Finances
Publiques en date du 29 janvier 2021 ;
Considérant :
+ Que Monsieur et Madame DA SILVA José ont formulé, par l'intermédiaire de leur
notaire Maître Sabine GHESQUIERE, une Déclaration d'Intention d'Aliéner,
enregistrée sous le numéro DA 0765752000435, réceptionnée le 7 décembre
2020, pour une parcelle édifiée d'une construction à usage d'habitation occupée
par les propriétaires, sise 101 rue Félix Faure Prolongée (cadastrée BK 103),
DM 2021-02-16 | 1/3 Que la Ville poursuit depuis les années 1970 la constitution de réserves foncières
sur le secteur Couronne en vue de l'aménagement du futur quartier Claudine
Guérin, et que la résorption de l'habitat précaire subsistant en constitue un
préalable indispensable,
Que par les arrêtés préfectoraux susvisés, la constitution de réserves foncières par
la Ville sur ce secteur a été déclarée d'utilité publique, et qu’à défaut d'acquisition
amiable par la Ville qui demeure la solution à privilégier, les acquisitions
s'opéreront par voie d'expropriation,
Que le bien en cause est inclus dans ledit périmètre,
Que les consorts BRUN, propriétaires figurant sur la matrice cadastrale lors de
l'établissement de ces arrêtés ont été dûment informés de l'engagement de la
procédure d'expropriation par notifications du 4 juillet et des 8 et 13 octobre 2014
et qu'ils n’ont alors fait connaitre à la Ville aucun occupant titré,
Que par ailleurs l'enquête sociale lancée par la Ville en 2012 avait permis de
constater que le bien en cause était occupé par les époux DA SILVA qui n'ont alors
pu produire à la Ville aucun titre leur accordant un droit quelconque sur ce bien,
Que les époux DA SILVA ont dès lors été dûment informés de la procédure
d'expropriation en cours lors de leurs rencontres ultérieures avec les services de la
Ville,
Qu'ils ont alors engagé à l'encontre des consorts BRUN une action en revendication
de la propriété du bien en cause, et que dans ce cadre le Tribunal de Grande
Instance de Rouen à, par jugement du 25 octobre 2018, homologué l'accord
intervenu entre les consorts BRUN et Monsieur et Madame DA SILVA
José reconnaissant à ces derniers la pleine et entière propriété du bien susvisé, ce
dont la Ville n’a eu que fortuitement connaissance ultérieurement à l'occasion des
négociations amiables engagées avec les consorts BRUN,
Que par ailleurs le bien en cause, situé en zone à urbaniser 1AUB1 du Plan Local
d'Urbanisme en vigueur, et antérieurement en zone 2AU inconstructible des
docurnents d'urbanisme communaux précédents, a été irrégulièrement édifié puis
modifié sans aucune autorisation administrative de quelque nature que ce soit,
Que l'acquisition de ce bien au regard des enjeux précités présente dès lors pour la
Ville un intérêt manifeste en vue de la constitution des réserves foncières déclarée
d'utilité publique, qu'elle opère progressivement sur le secteur,
Que, consécutivement, il y a lieu pour là Ville de faire usage du droit de
préemption urbain qui lui a été délégué et de procéder à l'acquisition de ce bien,
dans des conditions financières compatibles avec celles estimées par le Domaine
au regard de l’état constaté du bien lors de la visite du 27 janvier 2021,
Décide :
Article 1 : Par usage du droit de préemption urbain qui lui a été délégué, la Ville
procède à l'acquisition du bien situé 101 rue Félix Faure Prolongée, cadastré
DM 2021-02-16 | 2/3 BK 103, appartenant à Monsieur et Madame DA SILVA José, moyennant la somme
de cent trente mille cinq cents euros (130 500,00 €), frais d'acquisition et prorata
de la taxe foncière en sus à charge de l'acquéreur, commission à charge du vendeur,
conformément aux dispositions complémentaires figurant sur ces points dans la
déclaration d'intention d'aliéner.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/02/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120923-AI-1-1
Affiché ou notifié le 18 février 2021
DM 2021-02-16 | 3/3