Déliberation - delib3 1

Documents similaires

Déliberation - delib3

Déliberation - delib3

Déliberation - delib3

Déliberation - delib3

Déliberation - delib3

Déliberation - delib3

Déliberation - delib3

Déliberation - delib3

Déliberation - delib5 1

Déliberation - delib7 1

Déliberation - delib3 1 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib3 1)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2019

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2019-10-17-3 | Chambre régionale des Compte - Rapport

d'observations définitives 2013-2016 - Bilan annuel des actions entreprises

suite aux observations reçues

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30

Date de convocation : 11 octobre 2019

L’An deux mille dix neuf, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Etaient excusés :

Madame Pascale Hubart.

Secrétaire de séance :

Monsieur Gabriel Moba M'Builu

Conseil municipal 2019-10-17-3 | 1/3Exposé des motifs :

En application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-8 du Code des juridictions

financières, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a fait l’objet d’un contrôle effectué

par la Chambre régionale des comptes sur sa gestion pour les exercices budgétaires 2013

à 2016.

Ce rapport, reçu le 21 août 2018, a été soumis au plus proche Conseil municipal qui en a

pris acte le 18 octobre 2018.

En vertu des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe) et plus particulièrement l'article 107

introduisant un article L. 243-9 au Code des juridictions financières, créé par l'article 28

de l'ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016, l’exécutif de la collectivité territoriale

doit, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations

définitives à l’assemblée délibérante, présenter dans un rapport devant cette même

assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre

régionale des comptes.

Ce rapport est communiqué à la Chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse

annuelle des rapports qui lui sont communiqués.

Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre régionale des comptes

devant la conférence territoriale de l’action publique.

Chaque Chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes

en vue de la présentation de son rapport public annuel.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu le présent exposé,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment l’article 107,

 L’ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 et notamment l’article 28,

 Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes présenté

en Conseil municipal le 18 octobre 2018,

Considérant :

 Qu’en application des dispositions pré-exposées, un état des lieux des actions

réalisées et/ou à entreprendre dans le cadre des observations formulées par la

Chambre Régionale des Comptes à la commune doit être présenté,

Après en avoir délibéré,

Décide :

 De prendre acte des actions correctrices engagées et/ou réalisées par la commune

Conseil municipal 2019-10-17-3 | 2/3pour répondre au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des

comptes reçu le 21 août 2018 et relatif à la gestion de la commune au cours des

exercices 2013 à 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 34 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 21/10/2019

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191017-lmc114697-DE-1-1

Conseil municipal 2019-10-17-3 | 3/3Rapport d’observations définitives (ROB) de

la Chambre Régionale des Comptes

Bilan des actions entreprises suite aux

recommandations reçues

En application des dispositions des articles L211-1 à L211-8 du Code des juridictions

financières, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a fait l’objet d’un contrôle effectué

par la Chambre régionale des comptes sur sa gestion pour les exercices budgétaires

2013 à 2016.

Ce rapport, reçu le 21 août 2018, a été soumis au plus proche Conseil municipal qui en a

pris acte le 18 octobre 2018.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) et plus particulièrement son article 107 introduisant un article

L243-9 au Code des juridictions financières, prévoir que les collectivités qui ont fait

l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes doivent entreprendre des

actions correctrices pour répondre aux recommandations du rapport d’observations

définitives et présenter le bilan des actions dans un délai d’un an à leur assemblée

délibérante.

Ce bilan doit ensuite être transmis à la Chambre régionale des comptes, qui fait une

synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée

par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de

l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la

Cour des comptes en vue de la présentation du rapport public annuel de la Cour des

comptes.

Aussi, eu égard aux recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes,

les actions suivantes ont été entreprises par la commune.

Pour mémoire, le Rapport d’observations définitives résultant du contrôle des exercices

budgétaires 2013 à 2016 comprend 3 recommandations et 11 obligations de faire :

Principales recommandations

 Compléter les débats d’orientations budgétaires par une présentation des

déterminants de la dépense de personnel et du poids de la dette,

Ces éléments sont désormais présentés au Rapport des Orientations budgétaires.

Ils ont énoncés au paragraphe 2.3 pour les caractéristiques de la dette et au

paragraphe 3.2.1 pour les dépenses de personnel. Etendre le dispositif d’évaluation et le contrôle des objectifs aux associations

bénéficiant des subventions de fonctionnement plus importantes,

Les fiches signalétiques des associations ont été remises à jour en 2019 et elles sont

répertoriées. Les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€ font

l’objet d’un contrat d’objectif avec la ville.

 Mettre en place un plan de prévention et de lutte contre les formes

d’absentéismes

Le budget 2020 comprendra une enveloppe dédiée aux démarches de prévention,

ergonomie et amélioration des conditions de travail des agents, en investissement

comme en fonctionnement, comme il a été énoncé aux services et aux élus dans la

lettre de cadrage.

Un plan de lutte contre les formes d’absentéismes a été engagé dans le cadre du

projet d’administration de la collectivité et des séminaires auprès des encadrants.

Obligations de faire

 Conclure des conventions de mises à disposition du personnel avec le CCAS,

Les conventions sont en cours de rédaction et doivent faire l’objet d’une présentation

à l’un des comités techniques de 2020 afin de recueillir l’avis des représentants du

personnel.

 Mettre un terme au versement des indemnités de fonctions des adjoints en

dehors de toute délibération,

Une nouvelle délibération, nécessaire au versement de l’indemnité des adjoints a

l’issue de la désignation de monsieur Moyse en tant que Maire, été adoptée par le

conseil municipal du 28 juin 2018.

 Procéder à la reprise des résultats de la caisse des écoles,

Les résultats de la caisse des écoles, issus de sa clôture, ont été repris au budget

principal 2018 de la ville suite à la délibération n°2018-03-29-15 du conseil municipal

du 29 mars 2018. En effet, dans son rapport d’observation du 13 mars 2009, la

chambre régionale des comptes a demandé la réaffectation des activités de la caisse

des écoles dans le budget de la commune. L’article 212-10 du code de l’éducation,

modifié par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, confère expressément la

compétence de dissolution de la Caisse des écoles au conseil municipal lorsque la

caisse des écoles n’a procédé au aucune opération de dépense ou de recette pendant

trois ans. Les résultats comptables inchangés du 31/12/2014 au 31/12/2017 ont ainsi

été repris en 2018. Comptabiliser les intérêts courus non échus,

Une démarche pluriannuelle a été engagée avec le trésorier afin de comptabiliser la

totalité des ICNE à compter du BP 2022.

 Procéder à la reprise des subventions d’investissements transférables,

Un conseil a été demandé au trésorier pour engager cette démarche. Il s’agit

d’opérations non budgétaires.

 Etablir un inventaire comptable fiable et rapproché de l’état de l’actif,

Les remarques de la CRC portaient sur les immobilisations en cours, qui ne sont pas

intégrées à des comptes d'imputation définitive à la fin des travaux.

Sur l'exercice 2018, un gros travail a été mené par le service financier, qui a abouti

au transfert de nombreuses immobilisations en cours.

Ce travail doit désormais être réalisé chaque année selon la procédure suivante :

Les services de la trésorerie transmettent au service financier une édition issue

d'hélios, qui recense les immobilisations en cours non mouvementées depuis plus de

2 ans.

L'ordonnateur pointe chaque année les immobilisations en cours achevées et

demande leur intégration au comptable via un certificat administratif (il s'agit

d'opérations non budgétaires).

D'autres travaux sont régulièrement entrepris également en la matière :

Une édition Hélios liste les anomalies relevées sur l'actif. Elle nous sert de base de

travail pour échanger régulièrement avec les services de la trésorerie sur ces sujets :

 Régularisation des amortissements antérieurs non comptabilisés (notamment

suite à la réintégration de l'actif de la caisse des écoles dans le budget Ville),

 Mise à la réforme des biens obsolètes ou détruits,

 Recherches sur les fiches inventaires globales intégrées à Hélios en 2006 (année

de démarrage de l'application hélios),

 Correction des imputations erronées: des immobilisations existent encore sur les

comptes 21531 et 21532 (l'utilisation de ces comptes étant réservée aux

communes de -500 hab et qui ont conservé la compétence eau et voirie)

 Constituer des provisions pour risques liés aux contentieux ouverts en

première instance,

Le compte 1511 enregistre les provisions de droit commun destinées à couvrir la

charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de

procès). Cette provision, doit être constituée avant tout jugement dès la naissance du

risque et être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit

devenu définitif. Considérant les contentieux en cours, un montant de 5 000 € sera

inscrit à ce compte au BP 2020. Comptabiliser les travaux en régie,

Un groupe de travail constitué du responsable du département services techniques,

de l’agent comptable des services techniques et de représentants du département

finance comptabilité a pris en charge l’évaluation des travaux en régie des services

techniques (notamment régie bâtiment et régie espaces verts) pour une déclaration

au FCTVA de 2020 au titre de l’année 2018.

 Respecter la durée légale du travail,

Un travail est actuellement en cours sur la gestion du temps. Un recensement

exhaustif a été établi par le DRRH sur les différents rythmes de travail appliqués et un

logiciel de gestion du temps sera mis en place fin 2020 afin d’accompagner

règlementairement le respect des 1607 heures de travail dans la collectivité.

 Mettre en conformité le régime indemnitaire avec le décret n°2014-513

portant création du RIFSEEP,

Le RIFSEEP sera appliqué dans la collectivité au 1er janvier 2020.

 Actualiser le montant de la contribution communale aux charges de

fonctionnement de l’école d’enseignement privé.

Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil municipal du

28 mars 2019, il est envisagé de mener une étude visant à la réévaluation du forfait

d’externat, en tenant compte des divers postes de dépenses.

Cette étude sera menée dans les meilleurs délais, en sollicitant la contribution des

différents services concernés. Le groupe de travail formulera des propositions en vue

d’une prise de décision par les élus.