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Déliberation - Deliberation 2023 07 06 3
Conseil Municipal - CM.2016.12.08
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 2
Déliberation - delib2
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib2)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 15 octobre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-10-15-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 9 octobre 2020
L’An deux mille vingt, le 15 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Nicole Auvray donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Brahim Charafi donne pouvoir à Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés :
Monsieur David Fontaine, Madame Juliette Biville, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Najia Atif
Conseil municipal 2020-10-15-2 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au Maire,
Considérant :
Que le maire est tenu d’informer le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en
vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
Marché de définition du programme de travaux pour la restructuration de la Maison
du Citoyen - Procédure adaptée négociée sans publicité ni mise en concurrence -
Article R.2122-8 du Code de la commande publique
Marché de fourniture de produits d'entretien, matériels d'entretien et fournitures à
usage unique - Procédure adaptée - Article R.2123-1-2° du Code de la commande
publique
Contrat de cession du droit d'exploitation pour la réalisation de 16 fresques
éphémères dans le cadre du programme d'été de la ville "La Ville en couleurs" -
Marché passé selon la procédure adaptée - Article R.2122-3 du Code de la commande
publique
Marché de fourniture de mobiliers et matériels d'accueils de loisirs - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Réalisation d'un Contrat de Prêt PRUAM d'un montant total de 2 600 000 € auprès de
la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction d'une
médiathèque rue du Madrillet
Accès des Stéphanais aux services municipaux - Tarification solidaire - 2020-2021
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2020 au
30 juin 2021 - Département des activités socioculturelles et de la vie associative -
activités dans les centres socioculturels
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 - Département
jeunesse
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 -
Département des sports
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 - Centre
culturel "Le Rive Gauche"
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2020 -
Restauration municipale
Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2021 - Location de la
salle festive et de la salle de la Houssière
Ligne de trésorerie 2020
Lutte collective contre le frelon asiatique
Club des Maires de la Rénovation Urbaine - Renouvellement adhésion du
1er septembre 2020 au 31 août 2021
Conseil municipal 2020-10-15-2 | 2/3 Achat de cartes cadeaux à l'occasion des départs à la retraite des agents communaux
Action intentée contre la Ville - Autorisation à défendre et représenter les intérêts de
la Ville
Natation scolaire - Convention Education Nationale/Ville - 2020/2023
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Marché passé selon la
procédure adaptée - Article R.2122-3 du Code de la commande publique.
Jury de concours de maîtrise d'œuvre - Réalisation d'un complexe scolaire, culturel,
sportif et de loisirs - Nomination du tiers de maîtres d'œuvre et rémunération
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021 -
Département de la Seine-Maritime
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention 2021 - Etat- DRAC de
Normandie - Actions culturelles
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021 -
Etat - DRAC de Normandie
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021-
Région Normandie
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Conseil municipal 2020-10-15-2 | 3/3 ô j place de la Libération il n ñ
HOtel de Ville CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex ie, | Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | Fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-06-69
Marché de définition du programme de travaux pour la
restructuration de la Maison du Citoyen - Procédure adaptée négociée sans publicité ni mise en concurrence -
Article R.2122-8 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ _Le vieillissement des équipements et leur inadéquation progressive aux besoins
des usagers et des services municipaux, il est nécessaire de définir le programme
de travaux de la restructuration, y compris par voie d'agrandissement, de son pôle
administratif,
+ Le lancement d'une procédure adaptée négociée en vue de signer un marché
ordinaire de prestations intellectuelles, d'une durée de 19 mois,
+ La proposition de l'entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec FRANZON Jérémie,
programmiste — Architecte DPLG, Entreprise individuelle, située à DUCLAIR (76480),
pour un montant de base de 19 950 € HT, soit 23 940 € TIC, et comprenant une
variante, pour la phase 6 d'analyse des candidatures du futur jury de concours, de
700 € HT par tranche de 10 candidats supplémentaires à analyser.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial
du marché, dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus à cet effet au budget de la ville.
DM 2020-06-69 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen,
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 juin 2020
Monsieur Joachim Moyse '
“tsire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc117589-DE-1-1
DM 2020-06-69 | 2/2 " a
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-06-72
Marché de fourniture de produits d'entretien, matériels
d'entretien et fournitures à usage unique - Procédure adaptée - Article R.2123-1-2° du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au maire, par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique et notamment son article 2123-1-2°,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'acquisition de produit d'entretien, matériels d'entretien
et fournitures à usage unique,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 12 mars 2020, en vue de signer un
marché accords cadre à bons de commande mono-attributaire, avec minimum et
maximum, composé de 2 lots et d’une durée d'un an, reconductible tacitement, au
maximum, 3 fois pour une période de reconduction de 1 an,
° Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché pour le lot n°1 : Matériel d'hygiène
et d'entretien jetable avec la société ORAPI HYGIENE, située à VAULX-EN-VELIN
(69120), pour un montant annuel compris entre 3 000,00 euros HT
(3 600,00 euros TTC) et 15 000,00 euros HT (18 000,00 euros TTC).
Article 2 : Nécessitant un temps d'analyse supplémentaire, le lot 2 sera attribué
ultérieurement.
Article 3 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
DM 2020-06-72 | 1/2 Article 4 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 5 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 26 juin 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc117841-DE-1-1
DM 2020-06-72 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 1 Fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-06-73
Contrat de cession du droit d'exploitation pour la réalisation de 16 fresques éphémères dans le cadre du programme d'été de la ville "La Ville en couleurs" - Marché passé selon la procédure adaptée - Article R.2122-3 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ L'organisation du programme d'été de la ville de Saint Etienne du Rouvray sous le
thème « La Ville en couleurs » du 13 juillet au 21 août 2020,
+ La proposition de « La Karavan Pass » pour la coordination et la régie générale
pour la réalisation de 16 fresques éphémères. L'objectif étant de mettre des
couleurs dans les espaces publics par la création d'œuvres collectives sur 16 sites
répartis sur le territoire stéphanais.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un contrat de cession d'exploitation pour la
coordination et la réalisation pour La Karavan Pass pour un montant de 39 479.00€.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée au chapitre, nature et fonction
prévus au budget.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-06-73 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 juin 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc117856-DE-1-1
DM 2020-06-73 | 2/2 Et
Hôtel de Ville place de la Libération | . F CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex | Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. o2 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-07-74
Marché de fourniture de mobiliers et matériels d'accueils de loisirs - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e La nécessité de procéder à l'achat de mobiliers et matériels d’accueils de loisirs,
pour les écoles maternelle et élémentaire Paul Langevin,
+ Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 11 mai 2020, en vue de
signer un marché ordinaire de fournitures décomposé en trois lots et d'une durée
de six mois,
+ Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché pour :
Le lot n°1 : Mobiliers éducatifs des salles d'activités avec la société MANUTAN COLLECTIVITES située à NIORT (79074) pour un montant de 20 849,36 € HT soit 25 019,23 € TIC.
Le lot n°3 : Autres mobiliers et matériels avec la société MANUTAN COLLECTIVITES
située à NIORT (79074) pour un montant de 9 408,97 € HT soit 11 290,76 € TTC.
Article 2 : Concernant le lot 2, une seule offre, inappropriée, a été déposée. Il a été
proposé de négocier ce lot en vertu de l’article R.2122-2 du code de la commande
publique.
Article 3 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
DM 2020-07-74 | 1/2 marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 4 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet,
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Con.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
a
ption en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118092-AU-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-74 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-07-75
Réalisation d'un Contrat de Prêt PRUAM d'un montant total de 2 600 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction d'une médiathèque rue du Madrillet
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Décide :
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé
de deux lignes du Prêt d'un montant total de 2 600 000 € et dont les caractéristiques
financières sont les suivantes
Ligne du Prêt 1
° Ligne du Prêt : PRUAM
+ Montant : 1 388 000 euros
+ Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois
+ Durée d'amortissement : 25 ans
+ Dont différé d'amortissement : 2 ans
+ Périodicité des échéances : Annuelle
e Index : Livret A
+ Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du
e contrat + 0.60 %
+ Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation
° du taux du LA
e Amortissement : Prioritaire
e DM 2020-04-62 | 1/2
e Typologie Gissler : 1A
+ Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Ligne du Prêt 2
° Ligne du Prêt : PRUAM
+ Montant : 1 212 000 euros
+ Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois
DM 2020-07-75 | 1/2 + Durée d'amortissement : 25 ans
+ Dont différé d'amortissement : 2 ans
+ Périodicité des échéances : Annuelle
+ Index : Livret A
° Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat
+ 0.60 %
° _ Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du LA
+ Amortissement : Prioritaire
+ Typologie Gissler : 1A
e Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la
ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision du maire
n°2020-04-62 du 14 avril 2020.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 juillet 2020
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118104-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-75 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-07-76
Accès des Stéphanais aux services municipaux - Tarification solidaire - 2020-2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n°2011-03-31-34 du Conseil municipal du 31 mars 2011 qui
instaure un régime de tarification solidaire,
° La délibération n°2011-06-23-9 du 23 juin 2011, qui définit et instaure le mode de
calcul du quotient familial et les revenus de substitution,
+ La délibération n°2015-12-03-17 du 3 décembre 2015 adoptant la révision des
seuils de quotient familial ouvrant droit aux différents tarifs des activités
municipales,
+ La délibération n°2017-06-22-6 du Conseil municipal du 22 juin 2017 approuvant
la nouvelle grille de quotients familiaux,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ La politique concerne des services de natures très diverses (enseignement
individuel ou loisirs collectifs par exemple),
e Il est rendu possible aux usagers des activités, proposant un tarif forfaitaire
annuel, de s'acquitter de leur créance sur la base de 1 à 3 factures,
° Dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19, il a été convenu de maintenir les tarifs
à l'identique de l’année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit dans le tableau joint, la composition des tarifs
solidaires désignés pour la période de septembre 2020 à août 2021 :
DM 2020-07-76 | 1/3 TARIFICATION SOLIDAIRE
2020-2021
Département des activités socloculturelles at
festives et de la vie assoclative
Dépariement des affaires scolaires et de l'enfance Restaurants municipaux ® : : Guoient [Repas lève Quotient Cértra joumée avec rapas| Centre journée sans repas | Arimalins familial )
famihal
PPT
TI Iso
om noel
m Ex 1,50€ Mise 118€ 127€ ss80€ 161,40 €
€2) L'inscription à k restauration municipale s'accompagne d'une participation forfaltalre de 1€ à l'année par deml-penslonnaire pour les actiés animalins de la pause méridianne
DM 2020-07-76 | 2/3 Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118108-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-76 | 3/3 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. o2 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-07-77
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2020 au
30 juin 2021 - Département des activités socioculturelles et de la vie associative - activités dans les centres socioculturels
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que compte tenu de la crise sanitaire Covid 19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des activités diverses dans les centres
socioculturels Jean-Prévost, Georges Déziré et Georges-Brassens du 1‘ juillet 2020 au
30 juin 2021
Droits d'inscription Pol'Art : 18,00 €
Activités non incluses dans la tarification solidaire : sorties, animations, foyer bar, sorties exceptionnelles, (tarifs applicables du 01.07.2020 au 30.06.2021)
L'activité peut se décliner sur des participations à des sorties ou des animations
ponctuelles pour lesquelles les tarifications sont difficiles à définir en préalable. Il est
donc proposé un tarif modulable dont la "cotation" est associée à l'activité lors de sa
présentation (plaquette/programme, fiches d'inscription à l'activité). Bien
évidemment, ces tarifs usent d'une grille de référence qui les situent dans la pratique
stéphanaise.
Par exemple : le tarif A s'applique sur le "foyer bar" alors que le tarif D correspond à
une sortie dans l'agglomération. Le tarif F s'applique dans le cas de sorties
exceptionnelles (parc Astérix, ..)
Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F
1,00 € 1,60 € 2,60 € 3,90 € 6,30 € 12,00 €
DM 2020-07-77 | 1/3 Article 2 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs horizons loisirs dans les centres Jean-
Prévost, Georges Déziré, Georges Brassens et au Périph” du 1 juillet 2019 au 30 juin
2020 :
Activités Horizons Loisirs
Correspondance Observations
Carte multi activités Tarifs Valeur de là carte / nb mode de Enregistrement d'activités règlement
- Bon temps
LS bee à libre CAF : : catégorie A 15,00 € | 7 activités à 2,60 € en PU | Numéraire Quittancier
- chèque
12 activités à 2,60 € en
PU - Bon temps
, 2 sorties à 12 € + libre CAF | | catégorie B 25,00 € 2 activités à 2,60 € - Numéraire Quittancier
3 sorties à 6,30 € + - Chèque
4 activités à 2,60 €
18 activités à 2,60 € en
PU - Bon temps 2 sorties à 12 € + libre CAE
catégorie C 35,00 € 2 sorties à 6,30 € + N Zi Quittancier es - Numéraire 2 activités à 2,60 € _ chèque
5 sorties à 6,30 € + q
5 activités à 2,60 €
Horizons vacances scolaires pour 8 jours en camp
Catégories d'impôts Tarif
Familles payant + de 2000 € d'impôts sur le revenu 128,00 €
Familles payant entre 1 000 € et 1999 € d'impôts sur le revenu 97,00 €
Familles payant entre 500 € et 999 € d'impôts sur le revenu 91,00 €
Familles payant entre 151 et 499 € d'impôts sur le revenu 65,00 €
Familles payant - de 151 € d'impôts sur le revenu 51,00 €
Familles non imposables 47,00 €
Tarification minimum en fonction de la valeur du bon émis par la Caf
Tarif à 126€ moins la participation "Aide aux vacances enfants" CAF (reste 13,00€ ou + dû famille a minima selon AVE utilisée)
DM 2020-07-77 | 2/3 Horizons vacances scolaires pour 10 jours en camp
Catégories d'impôts Tarif
Familles payant + de 2000 € d'impôts sur le revenu 159,00 €
Familles payant entre 1 000 € et 1999 € d'impôts sur le revenu 120,00 €
Familles payant entre 500 € et 999 € d'impôts sur le revenu 112,00 €
Familles payant entre 151 et 499 € d'impôts sur le revenu 81,00€
Familles payant - de 151 € d'impôts sur le revenu 63,00 €
Familles non imposables 58,00 €
Tarification minimum en fonction de la valeur du bon émis par la Caf
Tarif à 156€ moins la participation "Aide aux vacances enfants" CAF (reste 16,00€ où + dû famille à minima selon AVE utilisée)
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de ia présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 1 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118114-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-77 | 3/3 # "
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
|
| Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-07-78
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2020 au
30 juin 2021 - Département jeunesse
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant : :
e Que compte tenu de la crise sanitaire covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des activités proposées par le
Département jeunesse du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 :
9 Adhésion au département jeunesse ( La station / Le périph')
Adhésion Tarifs
Adhésion annuelle stéphanais 12-25 ans 8,80 €
Adhésion annuelle non stéphanais 12-25 ans 14,40 €
Perte de la carte d'adhérent 2,10€
9 Services et activités ( La station / Le périph')
Informatique par heure (Le périph') 1,00 €
Photocopie N&B A4 0,05 €
Photocopie couleur A4 0,43 €
Impression N&B gratuit
Impression couleur (la page) 0,15 €
Participation activité catégorie A 2,60 €
Participation activité catégorie B 6,30 €
Participation activité catégorie C 12,00 €
Participation activité catégorie D 16,50 €
Participation activité catégorie E 39,00 €
DM 2020-07-78 | 1/3 9 Dispositif horizon loisirs
"Carte Horizon" - adhésion ou renouvellement 1,00 €
Perte de la "carte Horizon" (duplicata)} 2,10 €
Participation Activité catégorie I 1,00 €
Participation Activité catégorie IT 2,60 €
Participation Activité catégorie III 6,30 €
Participation Activité catégorie IV 12,00 €
Participation Activité catégorie V 16,50 €
Participation Activité catégorie VI {kit loisirs) 18,00 €
Participation Activité catégorie VII 39,00 €
Participation Activité catégorie VIII (sacs à dos) 49,00 €
9 Carte multi activités (périph'})
Correspondance Observations
Carte multi activités Tarifs Valeur de la carte / nb mode de Enregistrement d'activités règlement
- Bon temps
catégorie À 15,00 €| 7 activités à 2,60 € en PU |_1Pre CAF Quittancier - Numéraire - chèque 12 activités à 2,60 € en
PU - Bon temps
1 2 sorties à 12 € + libre CAF . . catégorie B 25,00 € 2 activités à 2,60 € - Numéraire Quittancier
3 sorties à 6,30 € + - Chèque
4 activités à 2,60 €
18 activités à 2,60 € en
PU
2 sorties à 12€ + Ron EPS catégorie C 35,00 € 2 sorties à 6,30 € + - Numéraire Quittancier
2 activités à 2,60 € x — - Chèque
5 sorties à 6,30 € +
5 activités à 2,60 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-07-78 | 2/3 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 1 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118117-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-78 | 3/3 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-07-79
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 - Département des sports
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l’année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des activités liées au Département des sports du 1° septembre 2020 au 31 août 2021 :
e Locations installations sportives pour les associations et organismes extérieurs :
Gymnase (la demi-journée) 144,25 €
Terrains + vestiaires (la demi- 144,25 €
journée)
+ Activités sportives municipales - droits de participation :
# ï Hors TENNIS EXTERIEURS Stéphanais communs
Entrée 1 Adulte / 1 court / 1 heure 2,45 € 3,60 €
Entrée 1 Jeune / 1 court / 1 heure 1,50 € 1,90 €
2 à Hors TENNIS COUVERTS Stéphanais communs
Entrée Adultes 1 court / 1 heure 4,75 € 6,05 €
Entrée Jeunes 1 court / 1 heure 2,60 € 3,25 €
DM 2020-07-79 | 1/3 MINI-GOLF Stéphanais conne
Entrée semaine 1,40 € 1,90 €
Entrée week-end 2,35 € 2,90 €
SPORTS POUR TOUS (EMS-JSA-SLA) Stéphanais Hors commune
SPT 1 activité groupe A à l'unité 6,15 € 9,30 €
SPT 1 activité groupe B à l'unité 5,45 € 7,25 €
SPT 1 activité groupe B - 10 séances 49,10 € 65,15 €
SPT 1 activité groupe C à l'unité 4,60 € 5,90 €
+ Piscine municipale et sauna :
Stéphanais conne
Entrée piscine adulte 3,15 € 3,65 €
Entrée piscine jeune (4-18 ans) 2,35 € 2,85 €
Carte d'abonnement piscine 10 entrées adulte 25,75 € 30,30 €
Carte d'abonnement piscine 10 entrées jeune 18,60 € 22,75 €
Carte libre accès piscine adulte 82,30 € 123,75 €
Carte libre accès piscine jeune (4-18 ans) 61,60 € 92,90 €
1 Entrée sauna 3,95 € 5,10 €
Carnet de 5 entrées sauna 16,70 € 21,85 €
Carnet de 10 entrées sauna 30,30 € 39,70 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-07-79 | 2/3 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imci18119-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-79 | 3/3 A ; place de la Libération . P
Hôtel de Ville CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex ie, DELL UC TE NE"
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-07-80
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 - Centre culturel "Le Rive Gauche"
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que compte tenu de la crise sanitaire covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les prestations proposées par « Le Rive Gauche » du 1 septembre 2020 au 31 août 2021 :
e Tarifs hors abonnement
TE Travailleurs : î Tarif réduit à ASPA
carecorres| Plein |Habitants| nés ce, | sans PR AAH Tarif SER À emploi, debout partenaires) RSA -16 ans
Tarif A 18,00 € 13,00 € 16,00 € 9,00 € 10,00 € 5,00 €
Tarif B 26,00 € 19,00 € 22,00 € 15,00 € 15,00 € 8,00 €
Tarif famille 10,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Tarif unique | 26,00 € 20,00 € exceptionnel ! Ê
+ Tarifs abonnement
Formule d'abonnement Prix par place
Stéphanais 9,00 €
3 spectacles 15,00 €
5 spectacles 14,00 €
7 spectacles et plus 12,00 €
DM 2020-07-80 | 1/3 + Tarifs scolaires
SER HORS SER
Elémentaire -maternelle 3,00 € 4,00 €
Collège - lycée 9,00 € 9,00 €
+ CHAD
Type séance Catégorie Tarifs
Enfants de la CHAD gratuit Spectacles
chorégraphiques Adultes accompagnants 9.00 €
{hors cat. C) !
° Passeport pour la danse
Voulez-vous danser avec moi ? (la soirée) | 8,00 €
+ Stage intergénérationnel
Stéphanais 30,00 € 5 jours de stage
Extérieurs 95,00 €
+ Location de la salle de spectacle
Nombre de jours HT TTC
1 jour 2 100,00 € | 2 520,00 €
lycées stéphanais
1 jour par an pour les collèges et 1 500,00 € | 1 800,00 €
3 jours et plus (forfait par jour) 1 300,00 € | 1 560,00 €
°< Frais de vente Web
Prix par billet vendu
CATEGORIE hors abonnement
Tarif A 1,00 €
Tarif B 1,00 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-07-80 | 2/3 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imci18121-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-80 | 3/3 ô Î place de la Libération n n
RE CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex DELLE A LCL TT ON LE tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2020-07-81
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2020 - Restauration municipale
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l'année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration administrative :
Menu du jour 5,30 €
Plat unique 4,30 €
Petite assiette d'entrée 1,90 € Boisson sans alcool 33cl 1,15 € Boisson avec alcool 33cl 1,90 € Personnel enseignant 6,73 €
Personnel assistant d'éducation et contrat avenir 3,83 €
Personnel ODS 5,30 €
Personnes extérieures 12,75 €
Article 2 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration des foyers de
personnes âgées :
Repas habituel 5,30 €
Boisson sans alcool 33cl 1,15€
Boisson avec alcool 33cl 1,90 €
Article 3 : De: fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration des centres de
loisirs :
Repas Personnels et animateurs 4,44 €
Goûter et petits déjeuners pour les personnels et 0,82 € animateurs $
DM 2020-07-81 | 1/2 Article 4 : De: fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration du portage de repas
à domicile :
[Portage de repas à domicile [ 9,69 €|
Article 5 : De: de fixer ainsi qu'il suit les tarifs de la restauration du petit déjeuner de
travail ou de cérémonies - goûter festif :
Petit déjeuner de travail ou de cérémonies 1,51€
Goûter festif 5,66 €
Article 6 : De: fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration à destination des
associations et organismes extérieurs :
Tarif 1 12,75€
Tarif 2 18,90 €
Tarif 3 26,50 €
Tarif 4 33,25 €
Article 7 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 9 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118123-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-81 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération s0t- Et: ÿ, 4
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex CELLULES CUT du Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2020-07-82
Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2021 - Location de la salle festive et de la salle de la Houssière
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant : à
+ Que compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, il a été convenu de maintenir les
tarifs à l'identique de l’année passée.
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs de location de la salle festive et de la salle
de la Houssière applicables à compter du 1° janvier 2021
Journée Week-end 3 Jours 5 a = (salle festive
Petite configuration et Houssière uniquement)
Salle, tables, chaises 210,20 € 315,30 €
Salle, tables, chaises, office 261,60 € 361,90 € 471,90 €
Salle, tables, chaises, office, 315,30 € 420,30 € 525,20 € vaisselle
Moyenne configuration
Salle, tables, chaises 315,30 € 471,90 €
Salle, tables, chaises, office 392,60 € 551,10 € 680,60 €
Salle, tables, chaises, office, Vatsclle 471,90 € 630,30 € 734,40 €
Grande configuration
Salle, tables, chaises 420,30 € 630,30 €
Salle, tables, chaises, office 525,20 € 734,40 € 892,00 €
Salle, tables, chaises, office, 630,30 € 840,30 € 947,60 € vaisselle
DM 2020-07-82 | 1/3 Ces tarifs s'entendent jusqu'à 4 heures du matin.
Pour les utilisateurs non stéphanais, les tarifs sont majorés de 30%.
Article 2 : De fixer ainsi le tarif des heures supplémentaires pour la remise en état de
la salle festive et de la salle de la Houssière :
par heure supplémentaire :
Article 3 : De fixer ainsi les tarifs de location de vaisselle
Assiette plate 9,15 €
Assiette à dessert 6,40 € Assiette creuse 7,80 € Tasse à café 4,95 € Sous-tasse 2,95 € Verre à eau 2,15 € Verre à vin 2,15 € Flûte à champagne 2,15 € Verre à Whisky 1,60 € Cuillère 1,60 € Fourchette 1,60 € Couteau 2,95 € Couteau à dessert 2,95 € Cuillère à café 1,00 € Louche 12,40 € Pichet 2,95 € Cendrier 1,60 € Saladier 5,80 € Plat inox 46x30 10,15 € Plat à poisson 12,85 € Légumier 10,50 € Soupière 21,45 € Plat à gratin 11,95 € Corbeille à pain 7,05 € Casserole inox D.18 44,00 € Casserole inox D.20 47,10 € Casserole inox D.24 70,90 € Poêle alu 28 43,50 € Poêle alu 24 39,20 € Marmitte 193,00 € Facturation des dégradations matérielles en fonction de devis
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet,
DM 2020-07-82 | 2/3 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118125-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2020
DM 2020-07-82 | 3/3 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. o2 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-07-83
Ligne de trésorerie 2020
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e Les articles L.2122-22- 20 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
e La délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
e Que les crédits de trésorerie consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie, e Que les crédits de trésorerie sont appelés à être mouvementés selon les besoins de liquidité de la collectivité locale, afin que les financements définitifs soient mobilisés au dernier moment,
Décide :
Article 1 :
Après avoir pris connaissance des propositions de la Caisse d'Epargne, la ville souscrit
auprès de celle-ci une ligne de trésorerie interactive pour une durée d'un an à compter
du 20/07/2020, appelée date de début de validité, jusqu'à la date du 19/07/2021,
appelée date d'échéance de la présente ligne de trésorerie interactive, avec les
caractéristiques suivantes :
Montant de la ligne : 750.000,00 euros
Durée: un an maximum
Taux d'intérêt : taux fixe de 0,75%
Taux effectif Global (TEG) : 0,96%
Base de calcul des intérêts : exact/360
DM 2020-07-83 | 1/3 Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : une commission d'engagement de 1 500,00 € est à la
charge de l'Emprunteur et reste définitivement acquise au Prêteur
Commission de non-utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la
ligne de trésorerie interactive et l'encours moyen des tirages (égal à la somme des
encours journaliers en cours de la période divisé par la durée de cette période
exprimée en jours)
Modalités de décompte des intérêts : pour chaque tirage, les intérêts courent à
compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu’au jour calendaire précédant
la date de remboursement des fonds. Le décompte des intérêts est effectué en tenant
compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de
360 jours.
Versement et remboursement
Versement des fonds :
+ Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 11 heures précises (heure de Paris),
le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du
compte de l‘'Emprunteur, selon le choix de l’'Emprunteur, par virement TARGET 2 le
jour même ou bien selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré
suivant,
+ Sila demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 11 heures (heure de Paris) et avant 16
heures 30 précises (heure de Paris}, le versement sera effectué le premier jour
ouvré suivant. Le versement sera alors obligatoirement effectué selon la procédure
du crédit d'office dans les écritures du comptable public teneur du compte de
lEmprunteur.
+ Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris) et avant
21h00 précises (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte
du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur, selon le choix de
l'Emprunteur, par virement TARGET 2 le premier jour ouvré suivant où bien selon
la procédure du crédit d'office le deuxième jour ouvré suivant.
Remboursement des fonds : la Caisse d'Epargne exécutera le remboursement selon
l’une ou l'autre des modalités suivantes :
+ Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 16h30 précises (heure de Paris), le
remboursement sera exécuté le premier jour ouvré suivant.
+ Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le
remboursement sera exécuté le deuxième jour ouvré suivant.
DM 2020-07-83 | 2/3 °e Dans les deux cas indiqués ci-dessus, les remboursements sont réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à
l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Circuit : les mouvements seront effectués par circuit Trésor
Services : la ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur ainsi qu'au
comptable assignataire de l’Emprunteur de consulter à distance la situation de
l'ouverture de crédit souscrite par l'Emprunteur. Les informations portent notamment
sur :
Les mouvements enregistrés au cours des 3 derniers mois
Le montant de l’encours de l'ouverture de crédit au moment de consultation
Le montant des intérêts et commissions dus au titre de chaque mois civil
Article 2 : la dépense en résultant sera imputée au chapitre 66, nature 6615, fonction
Oi du budget principal
Article 3 : Madame la Directrice générale des services de la ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 juillet 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 22/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118280-DE-1-1
DM 2020-07-83 | 3/3 = .
Hôtel de Ville place de la Libération es int.Ft: CA LEA
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex g Saint Etienne C: [NI Rouvray
tél. o2 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-08-84
Lutte collective contre le frelon asiatique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération N°2020-07-02-63 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 relative à
la lutte contre le frelon asiatique - Participation financière de la commune et
convention avec le Groupement de Défense contre les Maladies des Animaux
GDMA 76,
+ La convention relative à la lutte collective contre le frelon asiatique signée avec le
Groupement de Défense Sanitaire de l'Eure, agissant pour le compte de la
plateforme départementale de lutte collective.
Considérant :
+ Que la plateforme départementale animée par le Groupement de Défense Sanitaire
de l'Eure va assurer le lien avec les habitants ainsi que la gestion et la traçabilité
des interventions pour le compte de la ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,
+ Qu'il convient donc de verser au Groupement de Défense Sanitaire l'avance
stipulée à l’article 4 de la convention susvisée.
Décide :
Article 1 : Une avance sera versée au Groupement de Défense Sanitaire pour la prise
en charge de la participation financière accordée par la ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray à ses administrés.
Article 2 : Le montant de l'avance s'élève à 500 €, un abondement complémentaire
sera versé si besoin.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée au chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-08-84 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 août 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 06/08/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118482-AU-1-1
DM 2020-08-84 | 2/2 #
Hôtel de Ville
u
place de la Libération
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. o2 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-08-85
Club des Maires de la Rénovation Urbaine - Renouvellement adhésion du 1er septembre 2020 au 31 août 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil
municipal,
+ La délibération n° 2013-06-27-22 du Conseil municipal du 27 juin 2013, autorisant
l'adhésion de la commune au Club des maires de la rénovation urbaine
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
+ Le Club des maires de la rénovation urbaine (CMRU) a pour objet de répondre au
besoin de dialogue manifesté par les élus engagés dans des conventions ANRU,
e Il est également un lieu de débat et de réflexion sur l'avenir du programme
national de rénovation urbaine (PNRU),
e Il travaille notamment sur les sujets de sclauses d'insertion, le rtour aux politiques
de droit commun et sui attentivement les réflexions du ministère sur la réforme de
la politique de la ville,
° _Ilest un relais d'opinion et force de proposition auprès des pouvoirs publics,
+ _Le tarif annuel de cette adhésion et fixé à 1 500 euros (du 1° septembre 2020 au
31 août 2021),
Décide :
Article 1 : de renouveler l'adhésion du Club des Maires de la rénovation urbaine dont
la cotisation s'élève à 1 500 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-08-85 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 août 2020
Monsieur Joachim Moyse \ a tr
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Awe- LCuite RAVACHE
AE adr*
Accusé certifié exéfutoire,
Réception en préfecture : 06/08/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118490-AR-1-1
Affiché ou notifié le 6 août 2020
DM 2020-08-85 | 2/2 Hôtel de Ville place de la Libération | n ñ CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
www,saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-08-86
Achat de cartes cadeaux à l'occasion des départs à la retraite des agents communaux
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n°2015-12-03-12 du Conseil municipal du 3 décembre 2015
portant les modalités d'octroi de bons d'achats à l'occasion du départ à la retraite
des agents communaux.
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il y a lieu de récompenser et de remercier les agents communaux lors de leur
départ en retraite, pour leurs années de travail et leur dévouement au service de la
commune.
Décide :
Article 1 : Est autorisé l'achat de 26 cartes cadeaux à 100 € l'unité, pour un montant
total de 2 600 €, pour les 13 agents partant à la retraite en 2019 :
- TANACSOS Andréa ;
- PLANQUOIS Joëlle ;
- SEIGNEURY Pascal ;
- DELCROIX Anne-Marie ;
- MORIN Gilles ;
- MOREL Jacques ;
- DESCOURS Jean-Paul ;
- JIBEAUX Catherine ;
- RODRIGUEZ Marie-Pierre ;
- GITTINGER Frédéric ;
- DE SOUZA Serge ;
- BONNEFOND Jean-Luc ;
- BOUTTIER Annie.
Article 2 : Chaque agent recevra deux cartes cadeaux.
DM 2020-08-86 | 1/2 Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 11 août 2020
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/08/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118629-AI-1-1
Affiché ou notifié le 17 août 2020
DM 2020-08-86 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Le | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-08-87
Action intentée contre la Ville - Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que la SARL DELICES PRIMEURS a, par l'intermédiaire de son avocat Maître Hervé
TROFIMOFF, déposée une requête en annulation pour excès de pouvoir d'une
décision individuelle défavorable rendue par le Ville le 11 mars 2020 relative au
droit de présentation d’un successeur sur le marché du Madrillet,
+ Qu'il y a lieu pour la Ville d'assurer sa défense et la représentation de ses intérêts.
Décide :
Article 1 : La défense de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et la
représentation de ses intérêts sera assurée par Monsieur Joachim MOYSE, maire,
concluant au rejet pur et simple de la requête déposée.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-08-87 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 août 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 25/08/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118676-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 août 2020
DM 2020-08-87 | 2/2 a : place de la Libération e F
Hôtel de:Ville CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex ie Saint-Etienne-du-Rouvray tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-09-88
Natation scolaire - Convention Education Nationale/Ville - 2020/2023
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ _ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La circulaire N°2017-127 du 22 août 2017 relative à l'enseignement de la natation
scolaire dans les établissements scolaires du 1° et 2" degré.
Considérant :
+ Le partenariat existant entre la ville et l'Education Nationale dans le cadre de
l'apprentissage de la natation pour les élèves scolarisés à Saint Etienne du
Rouvray.
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention et ses avenants avec
l'Education nationale pour les années scolaires 2020/2023.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-09-88 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 septembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 06/10/2020
identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imci18977-DE-1-1
DM 2020-09-88 | 2/2 Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire
pour les écoles publiques de la circonscription du premier degré
de Saint Étienne du Rouvray
entre
La Ville deSaint Étienne du Rouvray
représentée par Monsieur MOYSE, Maire
et
L'Éducation Nationale, représentée par
- Monsieur CHARLEMEIN, Inspecteur de l'Éducation Nationale chargé dela cir- conscription du premier degré de Saint Étienne du Rouvray
- Madame MALOT, Inspectrice de l'Éducation Nationale chargée de la circonscription du premier degré de Rouen Sud
Préambule
Cette convention a pour objet de définir les dispositions relatives à :
l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire à l'école primaire impliquant des intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la Ville de Saint Étienne du Rouvray, dans le cadre des horaires d'enseignement ;
- la mise à disposition du ou des bassins pour les sessions d'agréments des intervenants bénévoles, la formation des enseignants du premier degré et, pour les élèves, la passation des tests nécessaires à la pratique des activités nautiques.
Objectifs :
L'Education Physique et Sportive développe l'accès à un champ riche de pratiques, à forte implication cultu- elle et sociale, importantes dans le développement de la vie personnelle et collective de l'individu. Tout au long de la scolarité, l'Éducation Physique et Sportive a pour finalité de former un citoyen lucide et au- tonome, physiquement et socialement éduqué, dans un souci du vivre-ensemble.
Elle amène les enfants et les adolescents à rechercher le bien-être et à se soucier de leur santé.
Elle assure l'inclusion, dans la classe, des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. L'éducation physique et sportive initie au plaisir de la pratique sportive.
L'Éducation Physique et Sportive répond aux enjeux de formation du Socle Commun en permettant à tous les élèves, filles et garçons ensemble et à égalité, a fortiori les plus éloignés de la pratique physique et sportive, de construire cinq compétences travaillées en continuité durant les différents cycles : - _ Développer sa motricité et apprendre à s'exprimer en utilisant son corps.
-_ S'approprier par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils. - Partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités.
- Apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière.
- _ S'approprier une culture physique sportive et artistique.
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Saint Étienne du Rouvray page 1 Pour développer ces compétences générales, l'Éducation Physique et Sportive propose à tous les élèves, de l'école et au collège, un parcours de formation constitué de quatre champs d'apprentissage complémentaires : 1. Produire une performance optimale, mesurable à une échéance donnée.
2. Adapter ses déplacements à des environnements variés.
3. S'exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique.
4. Conduire et maitriser un affrontement collectif ou interindividuel.
Chaque champ d'apprentissage permet aux élèves de construire des compétences intégrant différentes di- mensions (motrice, méthodologique, sociale), en s'appuyant sur des activités physiques sportives et artis- tiques diversifiées.
Conformément à la réglementation en vigueur (Cf. Annexe 1}, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Conditions générales d'organisation préalable à la mise en œuvre de l’activité natation :
Niveaux de cours :
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans les programmes d'éducation phy- sique et sportive.
L'acquisition des connaissances et des compétences de natation se conçoit à travers la programmation de plusieurs séquences d'apprentissage réparties dans les cycles d'enseignement de l'école primaire. On attend des élèves une maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établisse- ment de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce). Cette maîtrise se construit sur l'ensemble du cursus de l'élève, prioritairement de la classe de CP à la classe de sixième. i
Durée et nombre de séances :
Pour permettre aux élèves de construire les compétences attendues, en référence aux programmes d'ensei- gnement, il importe, dans la mesure du possible, de prévoir trois à quatre séquences d'apprentissage à l'école primaire (de 10 à 12 séances chacune).
Le parcours d'apprentissage de l'élève commence, dès le cycle 1, par des moments de découverte et d'ex- ploration du milieu aquatique.
se poursuit au cycle 2 par des temps d'enseignement progressif et structuré,
Au cycle 3, la natation fera l'objet, si possible, d'un enseignement à chaque année du cycle.
La fréquence, la durée des séances et le temps d'activité dans l'eau sont des éléments déterminants pour as- surer la qualité des apprentissages.
Dans le cadre d'une séquence d'apprentissage, une séance hebdomadaire est un seuil minimal.
Chaque séance doit correspondre à une durée optimale de 30 à 40 minutes de pratique effective dans l'eau. Sur la piscine de Marcel Porzou, la durée de chaque séance est fixée à 40 minutes.
Le projet pédagogique doit prévoir des séquences d'apprentissage dont le nombre de séances est défini ci- dessous.
Programmation prévue :
CP: 10 séances d'apprentissage dont 1 séance d'évaluation et 1 séance de valorisation CM : 10 séances d'apprentissage dont 1 séance d'évaluation et { séance de valorisation. CM2 : 10 séances d'apprentissage dont 1 séance d'évaluation et séance de valorisation.
Durant la crise sanitaire, et jusqu’à nouvel avis, les séances de natation seront dispensées unique- ment aux CP et CM2.
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Saint Étienne du Rouvray page 2 Évaluation :
La planification de l'enseignement de la natation doit permettre à l'enfant de progresser et d'atteindre les com- pétences attendues définies dans les programmes de l'école et dans le Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture.
Les connaissances et les capacités nécessaires à la natation s'acquièrent progressivement et doivent être régulièrement évaluées.
Encadrement :
Dans le premier degré, l'encadrement des élèves est assuré par l'enseignant de la classe et des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles. Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous.
Groupe-classe constitué | Groupe-classe constitué | Groupe-classe comprenant des
d'élèves d'école d'élèves d'école élèves d'école maternelle et
maternelle élémentaire des élèves d'école élémentaire
moins de 20 2 encadrants 2 encadrants 2 encadrants élèves
de 20 à 30 élèves 3 encadrants 2 encadrants 3 encadrants
plus de 30 élèves 4 encadrants 3 encadrants & encadrants
Pour les classes à faibles effectifs, composées de moins de 12 élèves, le regroupement de classes sur des séances communes est à privilégier en constituant un seul groupe-classe.
Les professionnels, agréés sont des fonctionnaires territoriaux des activités physiques et sportives qui, dans le cadre de leurs statuts particuliers, sont qualifiés pour encadrer les activités physiques des enfants et des ado- lescents (éducateurs et conseillers des activités physiques et sportives ou opérateurs territoriaux des APS intégrés lors de la constitution initiale).
Les ETAPS recrutés après le 1# novembre 2012 doivent être titulaires d'un diplôme conférant le titre de Maître Nageur pour enseigner la natation.
Doit être annexée à cette convention, avec mise à jour au moins annuellement, la liste des professionnels
amenés à intervenir dans le cadre de l’activité natation (Cf. Annexe 2).
Les diplômes requis pour pouvoir enseigner la natation sont :
a) Diplômes délivrés par le ministère des Sports :
-le diplôme d'État de maître-nageur sauveleur ;
-le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation ;
- la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) créée par arrêté du 18 décembre 2007 ;
- la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) créée par arrêté du 8 novembre 2010 ;
- les mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon » du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) créées par arrêtés du 15 mars 2010 pa- rus au J.O. du 27 mars 2010 ;
- les mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon » du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) créées par arrêtés du 15 mars 2010 parus au J.0. du 27 mars 2010.
b) Diplômes délivrés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche :
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Saint Étienne du Rouvray page 3 (sous réserve que les activités de la natation figurent dans l'annexe descriptive)
-le DEUST « animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles » ; - la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques et sportives » ; - la licence générale Staps mention « entraînement sportif ».
Les personnes suivant une formation préparant à l'un de ces diplômes et titulaires d'une attestation de sta- giaire délivrée par le préfet du département, conformément aux dispositions des articles R. 212-4 et R. 212-87 du code du Sport, peuvent être agréées pour la durée de la formation si elles interviennent dans le cadre d'un stage pédagogique en situation d'enseignement de la natation aux élèves de l'école primaire. Dans ce cas, elles doivent bénéficier de la présence d'un tuteur au sein de la structure durant les temps d'intervention au- près des élèves.
Participation d'intervenants bénévoles :
Les directeurs d'école, après avoir délivré leur autorisation, sollicitent leur agrément auprès du conseiller pé- dagogique en charge du dossier Éducation Physique et Sportive de leur circonscription. Leur participation est restreinte au cadre défini par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017.
Les activités ne peuvent débuter qu'après accord de la DSDEN 76, suite aux demandes d'agréments présen- tées.
Participation des Accompagnements des Elèves en situation de Handicap (AESH) et des personnels sous Contrat Unique d'insertion (CUI) - Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) :
Les Auxiliaires de Vie Scolaire accompagnent les élèves en situation de handicap à la piscine, y compris dans l'eau, quand c'est nécessaire, en référence au projet d'accueil individualisé ou au projet personnalisé de sco- larisation. Ils ne sont pas soumis à l'agrément et ne sont pas inclus dans le taux d'encadrement. | Leur rôle se limite à l'accompagnement du ou des élèves handicapés.
(Cf. Note de service du 12 janvier 2015 sur la Participation des Accompagnements des Elèves en Situation de Handicap (AESH) et des personnels sous Contrat Unique d'Insertion (CUI) - Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), dans le cadre de l'enseignement de la natation scolaire.)
Conditions matérielles d’accueil : :
ll est important d'assurer aux élèves la sensation de confort thermique utile au bon déroulement de l'activité. ' Pendant toute la durée des apprentissages, l'occupation du bassin doit être appréciée à raison d'au moins Am? de plan d'eau par élève du 1* degré présent dans l'eau.
Qu'il y ait ou non ouverture concomitante du bassin à différents publics scolaires ou non scolaires, les espaces réservés aux élèves doivent être clairement délimités, compte tenu des exigences de sécurité des élèves et des impératifs d'enseignement.
L'espace attribué aux classes devra permettre, pour des raisons pédagogiques et de sécurité, un accès facile à au moins une des bordures de bassin, notamment avec des élèves aux compétences encore fragiles.
Surveillance des bassins :
La surveillance est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages, telle que définie par le plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) prévu par l'article D. 322-16 du Code du Sport.
Celui-ci tient compte des particularités de chaque piscine, il est donc spécifique à chaque établissement. La surveillance est assurée par un personnel titulaire d'un des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur conformément à l'article D. 322-13 du Code du Sport.
Ces dispositions sont applicables à toute activité de natation impliquant des élèves (enseignement obligatoire, dispositifs spécifiques d'aide ou de soutien, accompagnement éducatif].
La qualification du personnel affecté à la surveillance est définie par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017.
Les surveillants de bassin sont exclusivement affectés à la surveillance et à la sécurité des activités, ainsi qu'à
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Saint Étienne du Rouvray page 4 la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement et, par conséquent, ne peuvent simul- tanément remplir une mission d'enseignement.
Ils sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours.
Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en leur absence.
A tout moment, si les règles de sécurité ne sont plus respectées, la séance doit être différée ou annu- lée à l'initiative de l'enseignant ou de la structure en fonction des circonstances.
Canditions matérielles :
Avant le début des séances, le bassin pourra être aménagé selon un dispositif minima, susceptible d'évoluer, de façon à créer un environnement stimulant et favorable aux apprentissages de chacun et sécurisant.
Les conditions matérielles doivent correspondre à la législation et aux normes de sécurité en vigueur pour le matériel utilisé et l'installation sportive fréquentée.
Article 2
Conditions générales de concertation préalable à la mise en œuvre de l'activité natation :
Conditions d'informations réciproques :
Dès que possible, l'absence ou l'indisponibilité d'un maître nageur sauveteur sera portée par le directeur de la piscine ou par un responsable de l'organisme gestionnaire à la connaissance des directrices et directeurs d'écoles qui prendront les décisions qu'impose la situation locale.
L'Inspection de l'Éducation Nationale doit également en être informée.
Si un maître nageur sauveteur remplaçant agréé prend en charge l'activité, le responsable de l'établissement ou le chef de bassin lui aura préalablement communiqué ie projet pédagogique.
En cas d'absence d'un enseignant, il appartient aux directrices et directeurs d'école d'informer le directeur de la piscine ou un responsable de l'organisme gestionnaire de l'annulation puis de la reprise des activités de natation. L'Inspection de l'Éducation Nationale doit également en être informée.
Ces informations réciproques sont indispensables car elles peuvent entraîner une modification temporaire de l'organisation des enseignements et des groupes de travail pendant la période considérée.
Dans chaque piscine doivent être affichés, en un lieu visible de tous, les noms des personnes assurant soit la surveillance soit l'enseignement. Leur rôle doit être précisé pour chaque séance de natation scolaire.
Organisation administrative et pédagogique préalable au démarrage des activités de natation :
+ Une réunion administrative, placée sous l'autorité de l'inspecteur de l'Éducation Nationale de la circons-
cription sur laquelle est située la piscine, doit être organisée.
Elle regroupe l'Inspecteur de l'Éducation Nationale etfou son représentant, les responsables de la piscine, tous les directeurs des écoles amenés à fréquenter la piscine, les autorités municipales et un ou des repré- sentants des maîtres nageurs.
Elle a pour but de rappeler les textes officiels en vigueur, notamment en matière de sécurité, de faire le bilan organisationnel et pédagogique de l'année écoulée, de faire le bilan des plannings, de répartir les tâches, les rôles et les responsabilités des différents intervenants, d'aborder toutes les questions relatives au matériel, au transport, à la convention et de déterminer la date de reprise des activités.
- Le projet pédagogique : une concertation pédagogique entre les différents intervenants amenés à colla- borer est consacrée à l'élaboration du projet pédagogique.
Convention pour l'arganisalion de l'enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Saint Étienne du Rouvray page 5 Se réunissent donc :
- les enseignants,
- le chef d'établissement et le responsable de la piscine,
-les maîtres nageurs sauveteurs (intervenants agréés et qualifiés),
- les intervenants agréés bénévoles.
Cette concertation pédagogique a donc pour but d'élaborer, dans un esprit de partenariat, grâce à une col- laboration étroite et une participation active de tous les acteurs, le projet pédagogique de natation.
A cette fin, ils devront définir ensemble les contenus d'enseignement et les modalités d'évaluation, fixer les
critères de répartition des élèves, déterminer le rôle de chacun et arrêter la démarche et l'aménagement du ou
des bassins favorables aux apprentissages des élèves.
Article 3
Rôles respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs :
Les enseignants doivent :
- s'assurer de l'effectif de la classe, de la présence des intervenants agréés, de la conformité de l'organisation de la séance au regard du projet ; connaître le rôle de chacun ainsi que les contenus d'enseignement de la séance - ajourner la séance en cas de manquement aux conditions de sécurité ou d'hygiène ; - participer à la mise en place des activités, au déroulement de la séance, notamment en prenant en charge un groupe d'élèves ; ‘ - participer à la régulation avec les intervenants impliqués dans le projet ;
- Signaler au personnel de surveillance le départ de tous les élèves pour le vestiaire. Les professionnels qualifiés et agréés chargés d'enseignement doivent :
- participer à l'élaboration du projet, à son suivi et à son évaluation :
- assurer le déroulement de la séance suivant l'organisation définie en concertation et mentionnée dans le projet ;
- procéder à la régulation, en fin de séance, en fin de module d'apprentissage.
Leurs interventions ne peuvent pas s'envisager dans le cadre d'une substitution pure et simple de l'ensei- gnant. Ils apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et peuvent prendre des initiatives compatibles avec l'organisation pédagogique et avec les mesures de sécurité arrêtées en concertation avec les enseignants.
Le projet pédagogique reste de la responsabilité de l'Éducation Nationale.
Lorsqu'un maître nageur sauveteur se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves par l'enseignant, c'est à lui de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves.
Les personnels chargés de la surveillance doivent :
- assurer exclusivement cette tâche, intervenir en cas de besoin :
- ajourner et interrompre la séance en cas de non-respect des conditions de sécurité et/ou d'hygiène ; - vérifier les entrées et sorties de l'eau, interdire l'accès au bassin en dehors des horaires de la vacation.
Dans le contexte scolaire, la surveillance assurée par un personnel exclusivement affecté à cette tâche est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages. La qualification du personnel affecté à la surveillance est définie par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017. Ce personnel est exclusivement affecté à cette tâche et, par conséquent, ne peut simultanément rem- plir une mission d'enseignement.
Les intervenants bénévoles agréés (le cas échéant), lorsqu'ils prennent en charge un groupe, doivent : - assurer la surveillance des élèves du groupe qui leur est confié ;
- animer les activités prévues selon les modalités fixées par l'enseignant ;
- alerter l'enseignant ou le personnel qualifié en cas de difficulté.
Convention pour l'organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Saint Étienne du Rouvray page 6 ANNEXE 1
Textes réglementaires relatif à l'encadrement et à l'enseignement
de l'Éducation Physique et Sportive à l'école primaire
Textes de portée générale :
Code de l'Éducation {Partie législative) :
—. Art. L.312-3 (modifié par la loi n°2003-339 du 14 avril 2003 ; Journal Officiel du 15 avril 2003) : Enseignement de l'Éducation Physique et Sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires.
Code du Sport (Partie législative) :
- Art. L.212.1, 2 et 3 portant sur l'obligation de qualifications réglementaires pour l'enseignement des activités physiques et sportives.
Loi 2013-5905 du 8 juillet 2013 (Journal Officiel n°0157 du 9 juillet 2013) : Loi d'Orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.
Décret n°2015-372 du 31 mars 2015 : Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture -- vu Code de l'Éducation, notamment article L.122-1-1 ; avis du CSP du 12 février 2015 ; avis du CSE du 12 mars 2015.
Décret n°2017-776 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur
concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles st élémentaires pu-
bliques. :
Arrêté du 18 février 2015 (Bulletin Officiel spécial n°2 du 26 mars 2015) : Programme d'enseigne- ment de l'école maternelle.
Arrêté du 9 novembre 2015 (Bulletin Officiel spécial n°11 du 26 novembre 2015) : Programme d'en- seignement du cycle des apprentissages fondamentaux {cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfandissements (cycle 4).
Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (Bulletin Officiel n°29 du 16 juillet 1992) : Participation d'inter- venants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 (Bulletin Officiel Hors-Série n° 7 du 23 septembre 1999) : Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, modifiée par la circulaire n°2000-075 du 31 mai 2000 (Bulletin Officiel n°22 du 8 juin 2000) et par la circulaire n°2005-001 du 25 janvier 2005 (Bulletin Officiel n°2 du 13 janvier 2005). Circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 (Bulietin Officiel n°32 du 9 septembre 2004) : Risques par- ticuliers à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive et au Sport scolaire. Circulaire n°2017-116 du 6 octobre 2017 (Bulletin Officiel n°34 du 12 octobre 2017) : Encadrement des activités physiques et sportives.
Note de service du 29 juin 2015 concernant les possibilités d'intervention des intervenants exté- rieurs en Éducation Physique et Sportive pour la Seine-Maritime.
Programme - BO n°31 du 30 juillet 2020, annexes { et 2.
Textes spécifiques à l'enseignement de la natation scolaire :
— Arrêté du 9 juillet 2015 (Journal Officiel du 11 juillet 2015) : Enseignements primaire et secondaire — Évaluation — Attestation scolaire « savoir-nager » (ASSN).
Circulaire n°2017-127 du 22 août 2017 (Bulletin Officiel n°34 du 12 octobre 2017) : Enseignement de la natation dans les premier et second degrés.
Note de service du 12 janvier 2015 sur la Participation des Accompagnements des Elèves en Situation de Handicap (AESH) et des personnels sous Contrat Unique d'Insertion (CUI) - Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), dans le cadre de l'enseignement de la natation scolaire.
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Saint Étienne du Rouvray page 8 Article 4
Assiduité des élèves :
La natation scolaire fait partie intégrante des programmes d'enseignement de l'école. Elle est donc assortie d'un caractère obligatoire.
Toute absence ponctuelle doit être motivée, toute absence prolongée doit être justifiée et faire l'objet d'une dispense médicale.
Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que les élèves dispensés soient pris en charge à l'école et ne soient pas conduits à la piscine.
L'organisation de la surveillance des élèves ne pouvant se rendre à la piscine doit être validée par le premier Conseil d'École et l'information transmise à tous les parents d'élèves de l’école.
Article 5
Information des intervenants extérieurs :
Les intervenants extérieurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les dispositions, notamment celles relatives à leurs responsabilités.
Article 5
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans : 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 au terme de laquelle une évaluation sera conduite pour mesurer l'efficacité du dispositif.
Elle peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les deux parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles.
Dans ce cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois.
Elle ne peut pas être prolongée par tacite reconduction.
Fait à Rouen, le 7 septembre 2020.
Le Maire de la Ville de Saint l'inspecteur de l'éducation natio- L'Inspectrice de l'éducation natio-
Étienne du Rouvray nale de Saint Étienne du Rouvraÿ nale de Rouen Sud
CHARLEMEIN Guillaume
MOYSE Joachim MALOT Christine
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Saint Étienne du Rouvray page 7 = =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
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Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-09-89
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Marché passé selon la procédure adaptée - Article R.2122-3 du Code de la commande publique.
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations du Conseil municipal au Maire : article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales.
Considérant :
+ L'organisation des goûters-spectacles d'automne, du 19 au 23 octobre 2020,
+ La proposition de l'association Octarine Productions - spectacle «BRAZIL»,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation de
l'association Octarine Productions - spectacle «BRAZIL», pour un montant de
15 990,00 € TTC soit 15 156,50 € HT avec un coût de TVA applicable de 5,50 % soit
un montant de 833,50 €.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
DM 2020-09-89 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 18 septembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Q >
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 06/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc118992-CC-1-1
DM 2020-09-89 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération
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Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-10-92
Jury de concours de maîtrise d'œuvre - Réalisation d'un
complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs - Nomination du tiers de maîtres d'œuvre et rémunération
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique et notamment ses articles R2162-15 à R2162-
21;
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La dynamique démographique actuelle de la commune, renforcée par les
évolutions récentes dans les modes d'enseignement (dédoublement des CP et CE1
par exemple), qui conduit à une saturation des différents groupes scolaires
Stéphanais, notamment sur les secteurs Sémard, Langevin et Curie,
+ La nécessité d'implanter sur le territoire un nouvel équipement scolaire,
+ Le lancement d'une consultation de concours de maître d'œuvre le 16 juillet 2020
en vue du choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre chargée du dossier,
Décide :
Article 1 : Sont nommés membres titulaires du jury de concours de maitrise d'œuvre
en vue de la réalisation d'un complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs,
représentants le tiers de maîtres d'œuvre, Monsieur Carlo ASLAN, Architecte, domicilié
à PARIS (75), Monsieur Jean-Philippe MESTOUR, Architecte, domicilié à Saint-Léger-
du-Bourg-Denis (76), Monsieur Jean-Marie ROTTIER, Architecte, domicilié à BREHAL
(50).
Article 2 : Conformément au règlement de consultation du concours, leur présence
aux réunions du jury sera rémunérée 300 € HT par demi-journée.
Article 3 : D'indemniser les représentants de la maîtrise d'œuvre pour leurs frais de
déplacement aux réunions du jury, sur la base des tarifs 2018 fixés par le service des
impôts, à savoir : 0,493 € du kilomètre pour un véhicule de 4CV, 0,543 € du kilomètre
DM 2020-10-92 | 1/2 pour un véhicule de 5CV, 0,568 € du kilomètre pour un véhicule de 6CV et de 0,595 €
du kilomètre pour un véhicule de 7CV.
Article 4 : Les dépenses seront comptabilisées sur les crédits inscrits à cet effet au
budget de la Ville.
Article 5 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119180-DE-1-1
DM 2020-10-92 | 2/2 ô i place de la Libération | n h
HOter de Vie CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Le Saint-Etienne-du-Rouvray tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2020-10-93
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021 - Département de la Seine-Maritime
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive Gauche:
+ Est une scène municipale de l'Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour
les créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation
de spectacles pluridisciplinaires.
e Rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà.
e Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, le Centre
chrorégraphique national du Havre, la compagnie chorégraphique Beau Geste, le
théâtre de Deauville, l'association Chorège de Falaise, l'Arsenal de Val-de-Reuil, du
réseau « Sillage » qui réunit 11 scènes conventionnées autour de la danse, du
réseau « Loop » réseau jeune public danse
e _Mène un travail d'éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en collaboration avec l'Education nationale, en participant aux
projets des classes à horaires aménagés danse et au Contrat territorial enfance
jeunesse depuis 2018.
+ _Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d'enseignement supérieur,
et organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la
danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée...).
e Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés ».sediations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention 2021 la plus élevée
possible auprès du Département de la Seine-Maritime.
DM 2020-10-93 | 1/2 Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119182-DE-1-1
DM 2020-10-93 | 2/2 #4 "
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Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-10-94
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention 2021 - Etat- DRAC de Normandie - Actions culturelles
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu: à
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive Gauche :
+ Outre sa mission de diffusion et production de spectacles, le Rive gauche s'est
engagé, sous l'appellation « scène conventionnée d'intérêt national — Art et
création danse », à mener une série d'initiatives qui visent à privilégier la
formation et la sensibilisation des publics à la danse, en développant des activités
pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages,
rencontres, conférence dansée...),
+ Mène un travail d'éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en collaboration avec l'Education nationale, en participant aux
projets des classes à horaires aménagés danse et au Contrat territorial enfance
jeunesse depuis 2018,
e Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d'enseignement supérieur,
et organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la
danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée...),
e Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés ». sediations culturelles, en direction des publics,
Décide :
Article 1 : Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la
Direction régionale des affaires culturelles, une subvention la plus élevée possible,
permettant de soutenir et favoriser l'éducation artistique et culturelle pour l'année
2021.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-10-94 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119184-DE-1-1
DM 2029-10-94 | 2/2 5 =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-10-95
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021 - Etat - DRAC de Normandie
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive Gauche :
e Est une scène municipale de l'Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour
les créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation
de spectacles pluridisciplinaires,
e Rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà,
e Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, le Centre
chrorégraphique national du Havre, la compagnie chorégraphique Beau Geste, le
théâtre de Deauville, l'association Chorège de Falaise, l'Arsenal de Val-de-Reuil, du
réseau « Sillage » qui réunit 11 scènes spécialisées danse,
e Mène un travail d'éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en collaboration avec l'Education nationale, en participant aux
projets des classes à horaires aménagés danse et au Contrat territorial enfance
jeunesse depuis 2018,
e Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d'enseignement supérieur,
et organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la
danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée...), e Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés ».sediations culturelles, en direction des publics,
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention 2021 la plus élevée
possible auprès de l'Etat - Direction régionale des affaires culturelles de Normandie.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-10-95 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119186-DE-1-1
DM 2020-10-95 1 2/2 vi .
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-10-96
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021- Région Normandie
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive Gauche:
e Est une scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour
les créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de spectacles pluridisciplinaires,
e Rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà,
e Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, le Centre
chrorégraphique national du Havre, la compagnie chorégraphique Beau Geste, le
théâtre de Deauville, l'association Chorège de Falaise, l’Arsenal de Val-de-Reuil, du
réseau « Sillage » qui réunit 11 scènes spécialisées danse,
e Mène un travail d'éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en collaboration avec l'Education nationale, en participant aux
projets des classes à horaires aménagés danse et au Contrat territorial enfance
jeunesse depuis 2018,
° Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d'enseignement supérieur,
et organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la
danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée...),
e Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
< empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse ».sediations,
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention 2021 la plus élevée
possible auprès de la Région Normandie.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-10-96 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Réception en préfecture : 05/10/2020
identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119188-DE-1-1
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