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Procès Verbal - 1757556
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Bining.
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Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Commune de Bining Séance du 7 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 7 du mois de juin, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion sous la présidence de Madame Monique RUFF, Maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 31 mai 2024. Membres présents : Madame Monique RUFF, Madame Catherine BERTHOLLE, Monsieur Jérôme FORTHOFFER, Monsieur Fernand FABING, Madame Martine FABING, Madame Florence RANG, Monsieur Edgard FABING, Madame Marie-Cécile RONDIO, Monsieur Julien LETT, Monsieur Vincent FABING et Monsieur Jean- Michel SCHMITT Membres absents excusés : Mesdames Nathalie DEHLINGER et Valérie MULLER et Monsieur Henri MUNCH Membre absent non excusé : Procurations : Madame Nathalie DEHLINGER à Mme Marie-Cécile RONDIO Madame Catherine BERTHOLLE est nommée secrétaire de séance Ordre du jour Approbation du PV de la séance du 5 avril 2024 Subventions aux associations Chasse communale 2024-2033 -— Frais et indemnités Modification statutaire CCPB: Création d'un sous-article 2.1.5 Garantie d'emprunt au titre de l'exercice de la compétence optionnelle relative à «la politique du logement et du cadre de vie » 5. Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - Désignation d'un nouveau délégué titulaire 6. Modification des tarifs du périscolaire 7. Requalification de la rue de la Fontaine - Avant-projet n°5 8. Maitrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la rue de la Fontaine —- Avenant n°3 9. Installation photovoltaïque pour autoconsommation collective - Demande de subvention - Modification du plan de financement 10. Tarifs CO? pour tireuse salle Pierre Toulisse 11. Vente de iuiles 12. Requalification de la rue de la Fontaine - modification du plan de financement EN 2024-5-1 Approbation du compte rendu de la séance du 5 avril 2024 Madame le Maire soumet au conseil les délibérations prises lors de la séance du 5 avril 2024. Le Conseil Municipal, après lecture, approuve le compte rendu de la séance du 5 avril 2024 à l'Unanimité. Commune de Bining Séance du 7 juin 2024 2024-5-2 Subventions aux associations Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : >. d'attribuer les subventions ci-dessous pour lesquelles les crédits ont été inscrits au budget primitif 2024 Associations Subventions de fonctionnement Amicale des agenis territoriaux du Pays de 50,00 € Bitche Amicale des secrétaires de mairie 50,00 € Vétérans 600,00 € Amicale des sapeurs-pompiers 1250,00 € Aviculteurs 950,00 € 2024-5-3 Chasse communale 2024-2033 - Frais et indemnités VU l'affectation du produit de la chasse qui sera redistribué aux propriétaires et le résultat de l'adjudication de la chasse communale, qui ont été entérinés lors de séances précédentes ; Vu le cahier des charges ; Le conseil municipal décide à l'unanimité : - De fixer l'indemnité de criée du Conseiller aux Décideurs Locaux à 100 € pour l'adjudication publique du 12 janvier 2024 : - De fixer à 4 % l'indemnité revenant au trésorier de la commune, soit 2 % pour les encaissements et 2% pour les paiements ; - De fixer à 4 % l'indemnité revenant au secrétaire pour l'établissement des rôles de répartition entre les propriétaires. Seront à la charge des locataires : - Les frais de publications à hauteur de 50 % - Les frais de criée pour le locataire du lot attribué par adjudication. 2024-5-4 Modification statutaire CCPB : Création d’un sous-article 2.1.5 Garantie d'emprunt au titre de l'exercice de la compétence optionnelle relative à «la politique du logement et du cadre de vie » Les statuts de la Communauté de Communes tels qu'applicables à ce jour encadrent limitativement la capacité de la Communauté de Communes à accorder sa garantie d'emprunt. En effet, conformément à la compétence optionnelle intitulée « 2.1 Politique du logement et du cadre de vie », et plus précisément s'agissant de la « 2.1.4 Politique du logement en faveur des personnes âgées », la Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts d'EHPAD de Montbronn et l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche. Commune de Bining Séance du 7 juin 2024 Afin de permettre à la Communauté de Communes de soutenir les projets à caractère social, il est proposé de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche dans le dessein de permettre à la Communauté de Communes d'accorder sa garantie d'emprunt aux opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social des lors qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation de publics en difficulté et /ou proposés par les bailleurs sociaux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral DCL n°1-019 en date du 16 juin 2021 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche : Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral DCL n°1-019 en date du 30 mai 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche : Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral DCL n°1-020 en date du 23 juin 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche : Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération n°02/2024 ; Par délibération n°02/2024, le Conseil communautaire a décidé de créer un sous-article complémentaire au titre de la compétence optionnelle « 2.1 Politique du logement et du cadre de vie ». Le sous-article complémentaire serait libellé comme suit : «2.1.5 Garantie d'emprunt La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de l'EHPAD de Montbronn et l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche. La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie d'emprunt au titre des opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social dès lors qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation destinés aux publics en difficultés et /ou proposés par les bailleurs sociaux ». Conformément à l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable. ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences optionnelles un sous- article intitulé 2.1.5 Garantie d'emprunt et reproduit ci-dessus. Commune de Bining Séance du 7 juin 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : -__ D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences optionnelle un sous-article 2.1.5 défini ci-après : 2.1.5 Garantie d'emprunt La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de l'EHPAD de Montbronn et l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche. La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie d'emprunt au titre des opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social dès lors qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation destinés aux publics en difficultés et /ou proposés par les bailleurs sociaux - D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération. 2024-5-5 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - Désignation d'un nouveau déléqué titulaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ; VU l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts : Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 ; Vu la démission de Monsieur Fabien KREBS acceptée par Madame la Sous-Préfète en date du 6 octobre 2023 ; Considérant que la délibération n°38/2020 du Conseil Communautaire a fixé la composition de la CLECT à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour les communes de moins de 2000 habitants ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner les membres de la CLECT; Il est proposé de désigner Un nouveau membre titulaire en remplacement de Monsieur Fabien KREBS. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Décide : - De désigner: > Monsieur Edgard FABING comme délégué titulaire en remplacement de Monsieur Fabien KREBS ; > D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération Commune de Bining Séance du 7 juin 2024 2024-5-6 Modification des tarifs du périscolaire Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2021 approuvant les tarifs des services périscolaires ; Considérant que ces tarifs n'ont pas été réévalués depuis 2021 : Considérant l'augmentation des charges de gestion courante : ll est proposé au Conseil de réviser les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2024. Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité : > De fixer les taris applicables à compter de la rentrée 2024 comme suit : e Service périscolaire du matin : forfait 1 € / matin / enfant accueilli e Service périscolaire de l'après-midi o deléhàl7h:1,70 € / jour / enfant o àpartir de 17 h:1,10 € pour toute heure commencée e Réduction de 25 % à partir du deuxième enfant 2024-5-7 Requalification de la rue de la Fontaine - Avant-projet n° 5 Madame le Maire expose au conseil l'avant-projet n°5 en date du 30 avril 2024 établi par le maître d'œuvre en charge du projet de requalification de la rue de la Fontaine. A l'issue des études d'Avant-Projet, le prix d'objectif définitif s'élève à 598 418,05 € H.T. dont 88 170,75 € HT. pour la fontaine auxquels s'ajoutent la mission de maîtrise d'œuvre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Approuve l'Avant-Projet n°5 > Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet. 2024-5-8 Maîtrise d'œuvre pour travaux d'aménagement de la rue de la Fontaine - Avenant n°3 VU la délibération du 29 septembre 2022 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue de la Fontaine au bureau CV INGENIERIE de Danne-et-quatre- vents ; VU l'Avant-Projet n°5 approuvé lors de la même séance pour un Prix d'Objectif Définitif de 598 418,05 EHIT; Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide l'avenant n°3 ayant pour objet : > De fixer le forfait définitif de rémunération sur la base du taux de 4,40 % soit Un forfait définitif de 26 330,39 € H.T. Commune de Bining Séance du 7 juin 2024 2024-5-9 Installation photovoltaïque pour autoconsommation collective - Demande de subvention - Modification du plan de financement VU la délibération en date du 14 novembre 2023 : Considérant que l'opération n'est pas éligible au soutien de l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : > D'approuver le plan de financement ci-dessous et autorise Mme Le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à ce projet > De solliciter les subventions au titre des programmes AMBITION MOSELLE et CLIMAXION DEPENSES # RI s ee re re Libellés on A æ ; Fi Pourcentage REGION GRAND EST Etude de Programme 5 183,50 70% faisabilité 7 405,00 CLIMAXION Autofinancement 2 221,50 30% DEPARTEMENT AMBITION MOSELLE 1407 357 _ REGION GRAND EST ten 41 156,46 Programme 9 879,00 24% CLIMAXION Autofinancement 16 872,70 412 TOTAL DEPENSES 48 561,46 TOTA | 4856146 | 100% 2024-5-10 Tarifs CO2 pour tireuse salle Pierre Toulisse - VU la délibération du 17 février 2024 fixant les tarifs de location de la salle Pierre Toulisse ; - Considérant la mise à disposition d'une bouteille de CO2: Il est proposé au Conseil de fixer le tarif à 2,50 € par fût de bière consommé et de compléter dûment les conventions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : > D'approuver la proposition et de fixer le tarif à 2,50 € par fût de bière consommé; > D'inscrire ce tarif sur les conventions Commune de Bining Séance du 7 juin 2024 2024-5-11 Vente de tuiles ° Vu la demande présentée par Monsieur MARDINÉ Samuel domicilié 16, rue Saint Sébastien à BITCHE ; e Après exposé du Maire ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité : + Donne son accord pour la vente des tuiles déposées lors de la démolition de l'annexe de la mairie à Monsieur Samuel MARDINÉ pour Un montant de 750,00 € (sept cent cinquante euros) ; + Autorise Mme le Maire à émettre le titre de recette correspondant. 2024-5-12 Requalification de la rue de la Fontaine - modification du plan de financement Madame le Maire expose au conseil l'avant-projet n°5 en date du 30 avril 2024 établi par le maître d'œuvre en charge du projet de requalification de la rue de la Fontaine. Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, Le conseil municipal, à l'unanimité : > _Approuve l'avant-projet n° 5 >. Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant ; >. Charge Madame le Maire de solliciter les subventions : > Adopte le plan de financement suivant : >. S'engage à couvrir le montant des dépenses qui ne pourraient être couvertes par les subventions par des fondés libres ou un emprunt DEPENSES Montant Montant Montant Libellés éligible en | total éligible Libellés éligible en € | Pourcentage| €HT. en £ HT. HE ETAT DETR où DSIL 27425,00 29,79 % Réhabilitation de la Tevaux ÉSi 70 REGION GRAND EST + 92 050.26 fontaine Opération cadre de vie | 2742500 2979% Maîtrise FONDS LIBRES OÙ d'œuvre | 77%! ___EMPRUNT | 9770026| 077 | TOTAL DEPENSES 92 050,26 |. TOTAL REC 92 050,26 100% DEPARTEMENT . Travaux 510 247.30 AMBITION MOSELLE 159 809,45 30% Requalification de la rue de la Fontaine 268,18 Maftrise FONDS LIBRES OÙ d'œuvre 22 450,88 EMPRUNT 372 888,73 70% TOTAL DEPENSES 532 698,18 [OTAL RECETTES 532 698,18