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Procès Verbal - 1557955
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Bining.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1557955)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Commune de Bining
Séance du 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 du mois de novembre, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans
la salle de réunion sous la présidence de Madame Monique RUFF, Maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 9 novembre 2023.
Membres présents :
Madame Monique RUFF, Madame Catherine BERTHOLLE, Monsieur Jérôme FORTHOFFER, Monsieur Fernand
FABING, Madame Martine FABING, Monsieur Edgard FABING, Madame Nathalie DEHLINGER, Madame Marie-
Cécile RONDIO, Monsieur Jullien LETT, Monsieur Vincent FABING, Monsieur Henri MUNCH, Madame Valérie MULLER et Monsieur Jean-Michel SCHMITT
Membre absent excusé :
Madame Florence RANG
Membre absent non excusé :
Procuration :
Madame Florence RANG à Madame Monique RUFF
Madame Catherine BERTHOLLE est nommée secrétaire de séance
Ordre du jour
1. Implantation d'une antenne 5G
Approbation du PV de la séance du 24 octobre 2023
Installation d'un nouveau conseiller suite à une démission
=
©
©
Délibération portant modification des délégués communaux au sein du Syndicat des Eaux de
Rohrbach-lès-Bitche
Délibération portant modification de la commission d'appel d'offres
Délibération portant modification des commissions communales
Demandes de subventions
Astreintes hivernales
©
©
N
©
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
10. Tarifs de la restauration scolaire
11. Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) — proposition d'assujettissement de l'opération à la TVA
2023-8-1 Implantation d'une antenne 5G
Madame le Maire rappelle la délibération du 22 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal a émis, par 11 voix contre et une abstention, Un avis défavorable sur l'implantation d'une antenne 5G.
Elle rappelle également l'arrêté en date du 20 octobre 2023 portant opposition à la Déclaration Préalable n° DP 57 083 23 B0020. Commune de Bining
Séance du 14 novembre 2023
AU terme de la réunion organisée en mairie en date du 3 novembre 2023, les responsables de la société Free Mobile, Mme Mathilde GUERARD et M. Brian TROESTER, ont sollicité la municipalité en vue de leur proposer un terrain communal afin de déployer le réseau Free Mobile sur le territoire de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé par vote à bulletin secret de voter CONTRE la proposition d'un terrain communal.
POUR : 3
CONTRE: 11
2023-8-2 Approbation du PV de la séance du 24 octobre 2023
Madame le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 24 octobre 2023.
Après délibération, le conseil approuve le PV à l'unanimité.
2023-8-3 Installation d'un nouveau conseiller suite à une démission
Madame le Maire expose que Monsieur Jean-Luc KREBS a démissionné de son mandat de conseiller municipal
par courrier réceptionné en date du 31 octobre 2023. Aux termes de l'article L270 du code électoral, le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le point est ajourné.
2023-8-4 Délibération portant modification des déléqués communaux au sein du Syndicat des Eaux de
Rohrbach-lès-Bitche
Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 :
Considérant les démissions de MM. Fabien KREBS et Jean-Luc KREBS :
Sur proposition du Maire et en application des articles L5211-8, L2121-33 du code général des collectivités
territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Aficle 1 : De modifier la délibération du 10 juillet 2020 relative à la désignation des délégués municipaux au sein du syndicat des eaux de Rohrbach-lès-Bitche.
Article 2 : De désigner comme suit, les délégués appelés à siéger au sein du syndicat des eaux de Rohrbach-lès-Bitche Commune de Bining
Séance du 14 novembre 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mme Monique RUFF
titulaires M. Julien LETT
Mme Naïhalie DEHLINGER
Mme Florence RANG
suppléants | M. Fernand FABING
M. Jean-Michel SCHMITT
Adopté à l'unanimité
2023-8-5 Délibération portant modification de la commission d'appel d'offres
Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 ;
Considérant les démissions de MM. Fabien KREBS et Jean-Luc KREBS :
Sur proposition du Maire et en application des articles L141462 et LI1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De modifier la délibération du 10 juillet 2020 relative à la constitution de la commission d'appel d'offres.
Atticle 2 : De désigner Mme Valérie MULLER comme membre suppléant.
Article 3 : D'adopter à l'unanimité la composition de la commission d'appel d'offres comme suit :
titulaires M. Fernand FABING
M. Vincent FABING
Mme Catherine BERTHOLLE
suppléants Mme Valérie MULLER
M. Henri MUNCH
Adopté à l'unanimité Commune de Bining
Séance du 14 novembre 2023
2023-8-6 Délibération portant modification des commissions communales
Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 ;
Considérant les démissions de MM. Fabien KREBS et Jean-Luc KREBS :
Sur proposition du Maire et en application des articles L2121-22 du code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE D'ARRETER LES COMMISSIONS COMME SUIT :
Vice-président Membres
Mmes Valérie MULLER, Nathalie DEHLINGER, Marie-Cécile RONDIO, MM. Edgard
ie JÉRME FORMIORFER FABING, Vincent FABING et Jean-Michel SCHMITT
Vice-président Membres
Mme Nathalie DEHLINGER Mmes Cafïherine BERTHOLLE, Marie-Cécile RONDIO et M. Julien LETT
Vice-président Membres
Mmes Nathalie DEHLINGER, Florence RANG, Marie-Cécile RONDIO, Martine FABING
et M. Julien LETT Mme Catherine BERTHOLLE
Vice-président Membres
Mmes Nathalie DEHLINGER, Florence RANG, Martine FABING, MM. Fernand FABING,
M. Jérôme FORTHOFFER Vincent FABING, Julien LETT, Henri MUNCH et Jean-Michel SCHMITT
Vice-président Membres
Mmes Catherine BERTHOLLE, Nathalie DEHLINGER, Martine FABING, Valérie MULLER, FE BG ABINS Marie-Cécile RONDIO et M. Jérôme FORTHOFFER
Vice-président Membres
M. Edgard FABING Mmes Valérie MULLER, Marie-Cécile RONDIO et M. Jérôme FORTHOFFER
Membres
M. Jérôme FORTHOFFER et Mme Valérie MULLER Commune de Bining
Séance du 14 novembre 2023
2023-8-7 Demandes de subventions d'investissement
A. CREATION D'UN ATELIER MUNICIPAL
Madame le Maire soumet au conseil municipal l'estimatif du projet de construction d'un atelier municipal. Le montant global de l'opération s'élève à 339 580,00 € HT.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, : > _Approuve le projet présenté pour un montant de 339 580,00 € H.T
> Sollicite les subventions correspondantes auprès de l'Etat et de la Région Grand Est
> AuUtorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet > Adoptie le plan de financement suivant :
DEPENSES TTE
Montant Montant
Libellés éligible en € | éligible en € Pourcentage|
HT. Es AIRE en Er
ETAT DETR ou DSIL 135 832.00 40%
Travaux 284 960.00 REGION GRAND EST
Opération 135 832.00 40%
Construction d'un patrimoine bâti atelier municipal Maitrise
d'œuvre #3 120.00 Fonds libres ou Etudes et emprunt 67 916.00 20%
À 11 500,00
contrôles
TOTAL DEPENSES 839 580.00
>. S'engage à couvrir les dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions par des fondés libres ou un emprunt.
B. REQUALIFICATION DE LA RUE DE LA FONTAINE
Madame le Maire expose au conseil l'avant-projet n°4 en date du 27 octobre 2023 établi par le maître d'œuvre en charge du projet de requalification de la rue de la Fontaine. Parallèlement aux travaux de sécurisation et de création d'un cheminement piéton avec mises aux normes pour
l'accessibilité PMR, le projet prévoit la réhabilitation de la fontaine avec une mise en valeur du site en apportant une zone de détente et en créant un îlot de fraicheur.
Le montant de l'estimation sommaire de l'opération s'élève à un coût total de 539 995,55 € HIT. dont
78 356,75 € H.T. pour la fontaine auxquels s'ajoutent la mission de maîtrise d'œuvre pour un montant total de 978 505,55 € HT.
Considérant que la réhabilitation de la fontaine s'inscrit dans le cadre des aménagements d'espaces publics
structurants contribuant à améliorer le cadre de vie des habitants :
>
>
>
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Approuve l'avant-projet n°4
Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet
Charge le Maire de solliciter les subventions auprès de l'Etat, de la Région Grand Est et du Département
S'engage à couvrir le montant des dépenses qui ne pourraient être couvertes par les subventions
par des fonds libres où un emprunt
Adopte le plan de financement suivant : Commune de Bining
Séance du 14 novembre 2023
Dans le cadre des actions relatives à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments, la collectivité
DEPENSES Le
ee Montant éligible | ant é Libellés enEUT on € +
DETR ou DSIL 2782508 Réhabilitation de la REGION GRAND EST ï Travaux 78 356,75 fontaine Opération cadre de vie 2142500
Fonds libres où emprunt 23 506,75
DEPARTEMENT
Travaux 461 638,80 AMBITION MOSELLE 181716
Requalification de la Fondé libre où emprunt 323 147,16
rue de la Fontaine DEPARTEMENT 11883:00
Maîtrise d'œuvre 38 510,00 AMBITION MOSELLE ‘
Fondé libres ou emprunt _| 26 957,00
TOTAL DEPENSES 578 505,55 k TOTAI !
C. INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE POUR AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
souhaite s'engager dans un dispositif innovant : l'autoconsommation collective.
Monsieur Edgard FABING, adjoint en charge du dossier, expose au conseil municipal le devis établi par la société
BH Electricité concernant le projet d'une installation photovoltaïque sur le toit de l'ancien atelier municipal.
Ce projet s'inscrit pleinement dans les grandes priorités d'investissement susceptibles de bénéficier d'une aide
financière de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et de la Région Grand Est et l'ADEME au titre du programme CLIMAXION.
Le coût de l'opération s'élève à 48 561,46 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> D'autoriser le Maire à mettre en œuvre le projet
> De valider le plan de financement ci-dessous proposé et autorise Mme le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à ce projet
> De solliciter les subventions au titre de la DSIL et du programme CLIMAXION
> _Approuve le plan de financement ci-dessous
DEPENSES |
ee Montant éligible | . Libellés TE LUE es Es fa
REGION GRAND EST
Programme 5 183,50 70% Etude de
faisabilité 7 495,00 CLIMAXION
AuUtofinancement 2 221,50 30%
ETAT DSIL 14 404,76 85%
Coût de REGION GRAND EST
l'installation 41 156,46 Programme 9 879,00 24%
CLIMAXION
Autofinancement 16 872,70 A1 TOTAL DEPENSES 48 561,46 Commune de Bining
Séance du 14 novembre 2023
2023-8-8 Astreintes
En l'absence de l'avis du Comité Social Territorial (CST}, le conseil municipal n'est pas valablement habilité à
délibérer.
Le point est ajourné.
2023-8-9 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le décret n° 2023-1006 en date du 31 octobre 2023, permet aux collectivités territoriales de verser la prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle à leurs agents. Mais il prévoit que les collectivités et leurs groupements disposent
de l'entière liberté d'octroyer, où non, la prime.
Le versement de cette prime est subordonné à l'adoption d'une délibération prise après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Fonction Publique de la Moselle.
En l'absence d'avis pour la présente séance, le point est reporté à une séance ultérieure.
2023-8-10 Tarifs de la restauration scolaire
Mme le Maire rappelle au conseil la délibération du 29 juin 2022 fixant le tarif du restaurant scolaire à 6,50 euros
par repas. Elle donne lecture de la lettre du 29 juin 2023 du prestataire « LE VERRIER GOURMAND » informant la
commune de l'augmentation de 0,20 euro par repas compte tenu de l'augmentation du prix des matières
premières et autres approvisionnements.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les articles L2122-21 et L2831-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 29 juin 2022 fixant le tarif du restaurant scolaire ;
> Fixe le tarif du repas à 6,70 €
> Décide d'appliquer le nouveau tarif à compter du 1e' janvier 2024.
2023-8-11 Maison d’Assistantes Maternelles : proposition d'assujettissement de l'opération à la TVA
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les dépenses portant sur les constructions et
aménagements de Maisons d'Assistants Maternels sont inéligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Toutefois, les locations de locaux à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA [article 256 du
CGI) lorsque les locaux loués sont aménagés, c'est-à-dire munis du mobilier, du matériel ou des installations
nécessaires à l'activité du locataire. Dans le cas du projet MAM, les plans sont étudiés pour convenir à l'activité des enfants, avec une cuisine équipée et des sanitaires adaptés à la taille des enfants.
Par ailleurs, peuvent faire l'objet d'une option pour leur imposition volontaire (2° de l'article 260 du CGl) les
locations de locaux nus à Usage professionnel consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à
la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti à la TVA. Commune de Bining
Séance du 14 novembre 2023
Dans cette dernière situation, le bail doit faire mention de l'option par le bailleur.
Pour compenser la perte de recettes découlant de l'inéligibilité des dépenses au FCTVA, Madame le Maire
propose d'opter pour l'assujettissement de l'opération MAM à la TVA. Dans ce cas, la collectivité devra répondre à certaines obligations légales.
Après délibération, le conseil municipal,
Considérant l'inéligibilité au FCTVA des dépenses pour la construction d'une Maison d'Assistants Maternels et la
perte financière qui en découle pour le budget communal,
Considérant que le bâtiment destiné à la MAM est aménagé pour être mis à disposition d'une association pour y exercer une activité professionnelle,
Considérant l'intérêt financier de cette opération fiscale,
+ _Décide à l'unanimité d'opter pour l'assujettissement à la TVA de l'opération MAM, identifiée dans le budget sous le numéro 10027,
e _AuUtorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires,
e _AuUtorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.