Procès Verbal - 1497290

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Procès Verbal - 1497290 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bining. Lien du pdf (Procès Verbal - 1497290)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Bining

Séance du 5 avril 2023

Le 5 du mois d'avril, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion

sous la présidence de Madame Monique RUFF, Maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 29 mars 2028.

Membres présents :

Madame RUFF Monique, Monsieur Fabien KREBS, Madame Catherine BERTHOLLE, Monsieur

Jérôme FORTHOFFER, Monsieur Fernand FABING, Madame Martine FABING, Madame Florence

RANG, Madame Naïhalie DEHLINGER, Madame Marie-Cécile RONDIO, Monsieur Julien LETT

Monsieur Vincent FABING et Madame Valérie MULLER

Membre absent excusé :

Nédame Henri MUNCH

Membre absent non excusé :

Monsieur Jean-Luc KREBS

Procuration :

Monsieur Edgard FABING à Monsieur Jérôme FORTHOFFER

Monsieur Fabien KREBS est nommé secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV de la séance du 20 février 2023

Compte administratif 2022 : commune budget principal

Compte administratif 2022 : budget lotissement

Compte de gestion 2022 : commune budget principal

Compte de gestion 2022 : budget lotissement

Affectation du résultat de l'exercice 2022

Fiscalité locale 2023

Subventions aux associations

Subvention voyage scolaire

Budget primitif 2023 : commune budget principal

Budget primitif 2023 : lotissement

Mise à disposition de matériel aux associations

Demande de participation financière pour travaux d'aménagement où

de réfection de trottoirs

14. Demande de subvention AMISSUR

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15. Télétransmission des actes au contrôle de légalité

lé. Création de postes

17. Tableau des effectifs

18. DiversCommune de Bining

Séance du 5 avril 2023

2023-2-1 Approbation du PV de la séance du 20 février 2023

Madame le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 20 février 2023.

Après délibération, le conseil approuve le PV à l'unanimité.

2023-2-2 Compte administratif 2022 : commune budget principal

Monsieur Fabien KREBS, adjoint au Maire, expose le compte administratif qui s'établit comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 588 450,20 €

Recettes : 791 813,32 €

Excédent de clôture : 203 362,12 €

Investissement

Dépenses : 199 446,80 €

Recettes : 140 659,81 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 : - 35 847,89 €

Résultat de clôture de l'exercice 2022 : - 94 634,88 €

Restes à réaliser

Dépenses : 146 000 €

Recettes : 34 500 €

Besoin de financement : 206 134,88 €

Hors la présence de Madame le Maire, le conseil municipal, approuve à l'unanimité le compte

administratif du budget principal 2022.

2023-2-3 Compte administratif 2022 : budget lotissement

Monsieur Fabien KREBS, adjoint au Maire, expose le compte administratif qui s'établit comme SUIT :

Fonctionnement

Dépenses: 48 548,03 €

Recettes : 95 851,05 €

Résultat de clôture 2021 : 30 966,40 €

Résultat de clôture 2022 : 38 269,20 €

Investissement

Dépenses : 16977,41€

Recettes :

Résultat de clôture de l'exercice 2021 : -144 398,53 €

Résultat de clôture de l'exercice 2022 : - 161 375,94€

Hors la présence de Madame le Maire, le conseil municipal, approuve à l'unanimité le compte

administratif du budget lotissement 2022.Commune de Bining

Séance du 5 avril 2023

2023-2-4 Compte de gestion 2022, commune budget principal

Le conseil municipal, sous la présidence du Maire :

après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandaïs, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de fiers, ainsi que les états des actifs, les états des passifs, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ; après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ; après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les écritures d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

statuant sUr :

l'ensemble des opérations effectuées du 1e' janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes opérations budgétaires

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur pour les

services généraux de la commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2023-2-5 Compte de gestion 2022, budget annexe lotissement

Le conseil municipal, sous la présidence du Maire :

après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandaïs, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des actifs, les états des passifs, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ; après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 : après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les écritures d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

statuant sUr :

l'ensemble des opérations effectuées du 1e' janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes opérations budgétaires

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur pour les services généraux de la commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.Commune de Bining

Séance du 5 avril 2023

2023-2-6 Délibération d'affectation du résultat 2022

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 35 847,89

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 591 305,14

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 58 786,99

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 203 363,12

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 146 000,00

En recettes pour un montant de : 34 500,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 206 134,88

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 206 134,88

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 588 533,38

2023-2-7 Fiscalité locale 2023

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux des impôts directs locaux à leur niveau de 2022.

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts : - Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;Commune de Bining

Séance du 5 avril 2023

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :

- Taxe d'habitation : 11,42%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,39 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,30 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

2023-2-8 Demande de subvention aux associations

Le conseil municipal ;

Après exposé des propositions et délibération, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions ci-dessous pour lesquelles les crédits ont été inscrits au budget primitif 2023

Associations Subventions de fonctionnement

Amicale des agents territoriaux du Pays de 50,00 €

Bitche

Amicale des secrétaires de mairie 50,00 €

ESPB 700,00 €

Association des Arboriculieurs La Fée des 500,00 €

Fruits

Amicale des sapeurs-pompiers 1250,00 €

Aviculteurs 800,00 €

2023-2-9 Demande de subvention pour deux enfants de BINING accueillis à collège Jean

SEITLINGER de Rohrbach-lès-Bitche fréquentant l'Unité Localisée pour l'inclusion (ULIS)

Madame le Maire soumet au conseil une demande d'acceptation d'attribution de subvention

de 100 euros par élève soit 200 euros pour contribuer au voyage prévu à Versailles du 19 juin

2023 au 22 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité décide de rejeter la demande.Commune de Bining

Séance du 5 avril 2023

2023-2-10 Budget primitif 2023 : commune budget principal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget primitif 2023,

proposé par le Maire, équilibré en dépenses et recettes, et arrêté comme suit :

-__ Pourla section de fonctionnement : 1211411€

-_ Pourla section d'investissement : 1 054 135 €

2023-2-11 Budget primitif 2023 : lotissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget primitif 2023,

proposé par le Maire, équilibré en dépenses et recettes, et arrêté comme suit :

-_ Pour la section de fonctionnement : 201 376€

-__ Pour la section d'investissement i 175 376€

2023-2-12 Mise à disposition de matériel aux associations communales

Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la commune propose de mettre

ponctuellement à disposition des associations communales la sono ainsi que deux tonnelles

lors de leurs manifestations sur le territoire communal.

Une convention précisera les modalités et les conditions ce ces prêts afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.

Le conseil municipal

Après délibération, et à l'Unanimité, ADOPTE :

> la mise à disposition gratuite Uniquement aux associations communales :

> le dépôt de garantie de 300 € pour la sono

> le dépôt de garantie de 500 € par tonnelle

2023-2-13 Demande de prise en charge financière pour travaux d'aménagement ou de

réfection de trottoirs

Madame le Maire soumet au conseil la question posée par un administré en faveur d'une prise

en charge du coût {en totalité ou en partie) de la réfection du trottoir situé devant sa propriété.

Le conseil municipal, après délibération et vote par 10 voix contre et 3 abstentions, décide :Commune de Bining

Séance du 5 avril 2023

> de ne pas s'engager dans Une quelconque prise en charge financière des

travaux d'aménagement ou de réfection des trottoirs effectués par les particuliers.

2023-2-14 Demande de subvention AMISSUR 2023 pour des travaux de sécurité routière

Dans une logique d'amélioration de la sécurité routière, il est projeté de sécuriser l'axe reliant

la rue du Presbytère et la rue des Ecoles emprunté quotidiennement par les enfants du village

pour se rendre à l'école.

L'aménagement consiste à créer un trottoir concourant à la sécurisation des déplacements

des Usagers.

Le coût de cet aménagement est estimé à 13 567,00 € H.T soit 16 280,40 € T.T.C.

Cet aménagement est susceptible d'être éligible aux subventions allouées par le Conseil

Départemental au titre du programme «t AMISSUR ».

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé su Maire ;

A l'Unanimité des voix ;

-__ Décide de faire réaliser l'aménagement décrit ci-dessus ;

- Prend acte que l'estimation prévisionnelle s'élève à 13 567,00 € HT.

- __ Sollicite la subvention susceptible d'être accordée pour cette opération auprès

du Conseil Départemental de la Moselle au titre du programme AMISSUR ;

-_ S'engage à Utiliser les crédits dont la commune bénéficiera pour cet

aménagement ;

- _ AuUtorise Madame le Maire à signer la convention avec le Département de la

Moselle ;

- Prend acte que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2028.

2023-2-15 Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique

des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie

réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'2131-1, L

3131-1etL4141-1,

Considérant que la collectivité de BINING souhaite s'engager dans la dématérialisation de la

transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité :Commune de Bining

Séance du 5 avril 2023

> De s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle

de légalité ;

> D'autoriser Madame le Maire à signer une convention de souscription entre la commune

et Un opérateur homologué par le Ministère de l'intérieur dit « opérateur de confiance » ; > D'autoriser Madame le Maire à signer Un contrat ou Une convention de souscription entre

la collectivité et Un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques ;

> D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Moselle.

2023-2-16 Création de postes

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

l'avancement de grade est la procédure qui permet, pour les agents remplissant les

conditions fixées par les statuts particuliers au sein d'un cadre d'emplois, d'accéder au grade

supérieur.

Compte tenu des propositions d'inscriptions sur le tableau d'avancement de l'année 2023 de :

> Madame Véronique REUTER

> Madame Claudine KLEIN

> Monsieur Pascal MULLER

Le Maire propose à l'assemblée, la création :

> D'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet, à

raison de 18/35ème

> D'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet, à

raison de 10,5/35ème

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

VU la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

> D'adopterla proposition du Maire ;

> De modifier ainsi le tableau des effectifs avec création des nouveaux postes et

suppression des postes concernés avant avancement de grade ; > D'inscrire au budget les crédits correspondantsCommune de Bining

Séance du 5 avril 2023

2023-2-17 Tableau des effectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de l'établissement, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.

Considérant la création de deux postes d'adjoint technique principal 2ème classe, le Conseil Municipal est invité à approuver l'évolution du tableau des effectifs, à compter du 01/06/2023, comme suit pour les emplois permanents à temps complet et non complet.

, NOMBRE FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE POSTES

Attaché Attaché Le {non pourvu)

ADMINISTRATIVE Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe ITC

Adjoint administratif Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe ITNC

1 IC

Adjoint technique territorial POUrvU)

TECHNIQUE Adjoint technique LIRE 5 ; _— s ITC Adjoint technique principal de 2ème classe 2 INC

ANIMATION Adjoint d'animation Adjoint territorial d'animation TTNC

MEDICO-SOCIALE Agent spécialisé des Agent spécialisé principal de 2ème classe ITNC écoles maternelles

Suivent les signatures

Civilité NOM d'usage Prénoms Fonction Emargement

Mme RUFF Monique maire

M, KREBS Fabien secrétaire