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Déliberation - DEC25.03.10.24 contrat vanheede janv fev tampon
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC25.03.10.24 contrat vanheede janv fev tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
à S'LO ns, Publié le
Département du PAS-DE-CALAIS “ le ID : 062-216201327-20250310-DEC25 0310 _24-AI
à n Canton de DOUVRIN vide Commune de BILLY-BERCLAU Billy-Berclau , sans Lie DR
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC25-03-10-24
contrat de services avec VANHEEDE pour la collecte des déchets des bâtiments communaux du 1°’ janvier au 28 février 2025
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la nécessité de confier à un prestataire, pour une période temporaire du 1° janvier 2025 au 28 février 2025, la collecte, le transport et le traitement des déchets des bâtiments et services communaux;
VU L'article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique disposant que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes »;
CONSIDÉRANT la proposition tarifaire soumise par la société Vanheede Environnement - 375 avenue de Sofia - 62138 BILLY-BERCLAU ;
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter ladite proposition tarifaire et signer celle-ci avec Vanheede Environnement — 375 avenue de Sofia - 62138 BILLY-BERCLAU, dès réception de la présente décision par le Représentant légal de l'Etat dans le Département ;
Article 2 : que des prestations non prévues au bordereau des prix, mais objet du marché, pourront être acceptées sur présentation d’un devis ;
Article 3 : que le contrat prend effet au 1° janvier 2025 jusqu’au 28 février 2025 avec un montant maximum qui sera inférieur à 40 000 € HT ;
Article 4 : que les crédits correspondant à cette dépense de fonctionnement sont prévus au Budget de l'année en cours ;
Article 5 : Le Trésorier Public et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BBRCLAU, le 10 mars 2025
Steve BOSSART, Maire
11 mars 2025