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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M BRONSO du 02 au 12 juin 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M BRONSO du 02 au 12 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ville
” Gräbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°101/R/25
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles 12212-1, 12212-2, 12213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5
VU la demande déposée par M BRONSO, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, 6
impasse du Puits du Pré à 34790 Grabels, pour L'EURL M Façade 34160 Restinclières : rénovation de la
façade, à partir du lundi O2 juin 2025 jusqu’au jeudi 12 juin 2025.
VU la configuration de la rue sans issue,
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du chantier et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
CONSIDERANT que la voirie publique sera utilisée pour la desserte de ce chantier,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage pour effectuer des travaux de
rénovation de façade au 6 impasse Puits du Pré 34790 à Grabels à partir du lundi O2 juin 2025 jusqu’au
jeudi 12 juin 2025, charge pour lui de se conformer aux articles du règlement ci-dessus visés, aux
conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant les travaux :
L’échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni à l'écoulement des eaux, ni
au libre accès piéton et aux riverains. Une protection par filet devra être mis en place afin d'éviter toute
projection sur la voirie. Le chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2 panneaux « Attention
danger travaux ». Le pétitionnaire devra avertir les riverains. L'accès aux riverains devra rester possible,
une signalisation adaptée et conforme devra être mise en place par le pétitionnaire pendant toute la
durée des travaux,
ARTICLE 3 Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière (Livre I- 8èmè partie,
signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée des travaux.
Ville
BGribels Signature Cachet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n°101/R/25
(2/2)
ARTICLE 6 : La présente autorisation est pour toute ou partie révocable à tout moment, sans indemnité,
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions
imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le Permissionnaire est et reste responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation du domaine public pendant la durée des travaux. L'entreprise prendra toutes
les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier et en fonction du
degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage d’une balayeuse
arroseuse. Aucun piquetage n’est autorisé sur la voirie. Une remise en état à l'identique du domaine
public doit être obligatoirement assurée après les travaux.
ARTICLE 8 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 9 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l'application de l'arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
° A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
+ Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le vendredi 23 mai 2025
Le Maire,
René Revo”
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités {article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. Be k
Grabels
RéPUBUIG