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unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019O1086 rapport
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019O1086 rapport)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sociétal, Justice et droit,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O1/086
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 MARS 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX A
PORTIVECHJU (PUMONTE) PAR LA COLLECTIVITE DE
CORSE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION
«RESTAURANTS DU CŒUR - LES RELAIS DU CŒUR
DE LA CORSE-DU-SUD»
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet la mise à disposition à titre gratuit par la Collectivité de Corse au profit de l’association « les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de la Corse-du-Sud » d’un bien (local avec parking) sis à Portivechju (Pumonte), rue Lucien Valli, au sein d’un bâtiment lui appartenant et dénommé « Cala Verde », lequel est cadastré Section AK n° 484 et 575.
Cette mise à disposition a pour objet de permettre à cette association d’exercer ses missions, lesquelles consistent en « des actions d’assistance bénévole aux personnes en difficultés, au moyen de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, notamment dans le domaine alimentaire par la distribution de denrées, et d’une manière générale par toute action d’insertion dans la vie sociale et l’activité économique ».
Le bien objet de cette mise à disposition est composé :
- d’une grande pièce avec espace toilettes d’une surface totale de 242 m² située au rez-de-chaussée dudit bâtiment ;
- d’un espace extérieur d’une superficie de 1 712 m² à usage d’accès et de parking dépendant de la parcelle cadastrée section AK n° 585.
Il est précisé qu’aux termes d’un avis de valeur en date du 21 février 2019 , le Service local du domaine a fixé la valeur locative annuelle du bien concerné à 14 800 euros.
En effet, la jurisprudence et les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des « subventions en nature ».
L’occupant devra prendre en charge l’ensemble des travaux d’entretien relatifs au bien mis à disposition, excepté les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code civil.
Compte tenu de cet exposé, je vous serais obligé de bien vouloir vous prononcer sur le bien-fondé de cette mise à disposition et, en cas d’accord de votre part, m’autoriser, au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, à signer la convention correspondante dont vous trouverez le projet en annexe.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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