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Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sociétal,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/187 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT DES AIDES POUR LA CULTURE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
SEANCE DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 juin 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSE ET AVAIENT DONNE VOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
Mme Fabienne GIOVANNINI à M. Guy ARMANET
Mme Julie GUISEPPI à M. PetrAntone TOMASI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie SIMEONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
Mme Anne TOMASI à M. Joseph PUCCI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre I, livre IV, IV" partie,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n° 2011/401 du Conseil départemental de la Corse-du-Sud du 7 février 2011 portant aides au mouvement associatif - examen de cas et modification du cadre d'intervention du Conseil départemental de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 2016/113 du Conseil départemental de la Haute-Corse du 15 mars 2016 portant règlement départemental des aides en faveur des associations du Conseil départemental de la Haute-Corse,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l'actionculturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n° 18/114 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2018 adoptant le règlement des aides pour la culture,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
Le nouveau règlement des aides Culture, adopté par l’Assemblée de
Corse par délibération n° 18/114 AC du 27 avril 2018, se substitue de plein droit aux dispositions antérieures approuvées dans les règlements respectifs dans le domaine spécifique de l'action culturelle par les trois collectivités : la Collectivité Territoriale de Corse (délibération n° 17/285 AC du 21 septembre 2017), le Conseil Départemental de Haute-Corse (délibération n° 2016-113 du 15 mars 2016) et le Conseil Départemental de Corse-du-Sud (délibération n° 2011-401 du 7 février 2011).
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 juin 2018RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
Le présent rapport concerne l'application du nouveau règlement des aides pour la Culture de la Collectivité de Corse.
En application de l’article L. 4421-2.du CGCT, la Collectivité de Corse est substituée à la Collectivité Territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité Territoriale de Corse et aux départements de Corse- du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, .. »
Par délibération n° 18/114 AC du 27 avril 2018, l'Assemblée de Corse a adopté le
nouveau règlement des aides pour la Culture.
Ce nouveau règlement des aides a pour objet de définir les principes régissant l'attribution des aides financières accordées par la Collectivité de Corse en matière d'action culturelle.
Il se substitue donc de plein droit aux dispositions antérieures approuvées par les trois collectivités dans leurs règlements respectifs dans le domaine spécifique de l’action culturelle :
° la Collectivité Territoriale de Corse (délibération n° 17/285 AC du 21 septembre 2017 adoptant le règlement des aides dans le domaine de l’action culturelle),
+ le Conseil Départemental de la Haute-Corse (délibération n° 2016-113 du 15 mars 2016 portant règlement départemental des aides en faveur des associations),
e le Conseil Départemental de la Corse-du-Sud (délibération n° 2011-401 du 7 février 2011 portant aides au mouvement associatif - examen de cas et modification du cadre d'intervention du Conseil départemental).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
Objet APPLICATION DU REGLEMENT DES AIDES POUR LA CULTURE
Identifiant acte 02A-200076958-20180628-011735-DE
Identifiant interne 011735
Date de r©ception par |, la pr©fecture 6 juillet 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 juin 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.9
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=11735 06/07/2018