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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sociétal,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/165 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AU SEIN DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL
À PROJET SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
SEANCE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix huit, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mai
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPER, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Catherine RIERA à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre I, livre IV, IV°" partie,
VU les articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération n° 18/086 AC de l'Assemblée de Corse du 29 mars 2018
portant désignations des représentants de l'Assemblée de Corse dans des
organismes divers,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBEREAprès un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
COMPLETE ET PRÉCISE, ci-après, la délibération susvisée (page 3 n° 102) quant à la désignation de ses représentants au sein de la commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social :
- pour les projets relevant de l'autorisation exclusive du Président du Conseil Exécutif de Corse, en application du a de l’article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, sont désignés :
TITULAIRE SUPPLEANTE
Danielle ANTONINI Mattea CASALTA
Paul LEONETTI Vannina ANGELINI-BURESI
- pour les projets relevant de l'autorisation conjointe du Président du Conseil Exécutif de Corse et du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, en application du d de l'article L. 313-3 du code de l’action social et des familles, sont désignés :
TITULAIRE SUPPLEANTE
François BERNARDI Muriel FAGNI
- pour les projets relevant de l'autorisation conjointe du Président du Conseil Exécutif de Corse et de l'un des représentants de l'État en Corse, en application du e de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, sont désignés :
TITULAIRE SUPPLEANTE
Chantal PEDINIELLI Christelle COMBETTE
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 31 mai 2018RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social est une instance consultative. Elle émet des avis auprès de l'autorité ou des autorités
compétentes en matière d'autorisation de projet d'établissement ou de service social ou médico-social.
L'article R. 313-1 du code de l’action sociale et des familles fixe la composition de
cette commission. L'effectif des membres disposant d’une voix délibérative varie en fonction de l'identité de la ou les autorités compétentes en matière d'autorisation.
Le Président du Conseil Exécutif de Corse est soit une autorité exclusivement com- pétente, soit l'autorité conjointement compétente avec le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ou l’un des représentants de l État en Corse.
Si la représentation du Conseil Exécutif de Corse est invariable au sein de la com-
mission, en revanche celle de l'Assemblée de Corse diffère selon le cas de figure.
En l'occurrence, l'organe délibérant de la Collectivité de Corse est représenté par :
- 2 conseillers à l'Assemblée de Corse lorsque la commission est réunie pour
des projets dont l’autorisation relève de la compétence exclusive du Président
du Conseil Exécutif de Corse ;
- 1 conseiller à l'Assemblée de Corse lorsque la commission est réunie pour
des projets dont l'autorisation relève de la compétence conjointe du Président
du Conseil Exécutif de Corse et du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse ou l’un des représentants de l’État en Corse.
Dans la mesure où la commission est une instance indivisible - seul son effectif varie
-, il serait logique que l'Assemblée de Corse désigne, d'une part, un de ses membres
pour siéger dans la commission quelle que soit la ou les autorités compétentes en
matière d'autorisation de projet social ou médico-social et, d'autre part, un autre de
ses membres pour siéger dans la commission lorsque le Président du Conseil Exé- cutif de Corse est la seule autorité compétente en matière d'autorisation.
Pour autant, il est loisible à l'Assemblée de désigner 3 personnes différentes.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Récupération de l'AR Page 1 sur 1
AccusÂA© de rÂA©ception
REPRESENTATION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AU SEIN DE LA
Objet COMMISSION D'INFORMATION ET DE S?LECTION D'APPEL ?
PROJET SOCIAL OÙ M?DICO-SOCIAL
Identifiant acte 02A-200076958-20180531-010263-AU
Identifiant interne 010263
Date de r©ception par
la pr©fecture 8. Jun 20e
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 31 mai 2018
Code nature de l'acte 6
Classification 5,3
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=10263 08/06/2018