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Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Sociétal,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-069106-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/102 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES D'ENFANTS MALADES HOSPITALISES SUR LE CONTINENT - PRISE EN CHARGE DU 2EME ACCOMPAGNANT
CHÌ APPROVA A MESSA IN OPARA DI U DISPUSITIVU D’ACCUMPAGNAMENTU DI E FAMIGLIE DI ZITELLI MALATI USPITALIZATI IN CUNTINENTE - PRESA IN CARICA DI U 2NDU ACCUMPAGNANTE
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vingt neuf juillet, la commission permanente, convoquée le 16 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Guy TALAMONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
1Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-069106-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 19/023 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant le nouveau cadre de référence de la Collectivité en matière d’interventions sociale, médico-sociale et de santé de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/066 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 prenant acte des délégations d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la prise en charge de la dispense d’avance de frais dans le cadre du dispositif dédié aux enfants malades soignés sur le continent, et l’affectation d’une AE de 4 000 € (quatre-mille euros) pour l’année 2020 sur le budget santé social de la Collectivité de Corse (programme 5211).
2Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-069106-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 29 juillet 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/202
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
DES FAMILLES D'ENFANTS MALADES HOSPITALISES
SUR LE CONTINENT - PRISE EN CHARGE DU 2EME
ACCOMPAGNANT
MESSA IN OPARA DI U DISPUSITIVU
D’ACCUMPAGNAMENTU DI E FAMIGLIE DI ZITELLI
MALATI USPITALIZATI IN CUNTINENTE - PRESA IN
CARICA DI U 2NDU ACCUMPAGNANTE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Saisie du sujet particulièrement sensible des difficultés matérielles et financières engendrées par l’hospitalisation d’enfants malades sur le Continent, la Collectivité de Corse s’est engagée dans une démarche de construction d’un dispositif susceptible de répondre au mieux aux attentes des personnes devant faire face à la maladie (délibération n° 13/165 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2013 portant adoption du dispositif d’aide aux familles d’enfant de Corse hospitalisés sur le continent).
Suite à un premier aménagement de ce dispositif engagé en 2015 (délibération n° 15/142 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juin 2015), l’amélioration de ce dispositif a été poursuivie en 2017 à travers une consultation des principaux partenaires associatifs intervenant sur ce champ, afin d’identifier les besoins et des pistes d’amélioration pour une meilleure prise en charge des familles et des situations (délibération n° 17/374 AC de l’Assemblée de Corse du 27 octobre 2018 portant sur l’amélioration et le renforcement du dispositif territorial d’aide aux familles de malades hospitalisés sur le continent).
Parmi ces modifications, il était proposé le lancement d’une consultation (MAPA) afin de sélectionner un opérateur capable d’assurer la gestion du dispositif d’accompagnement des familles (à l’exception du volet hébergement) ; de mettre en place un dispositif d’avance des frais de transport du 2nd accompagnant permettant de soulager les familles.
La consultation a été lancée en 2019 et l’association Inseme a été retenue comme opérateur en septembre 2019 pour la mise en œuvre de 3 missions : information des familles (lot 1), mise en réseau des acteurs (lot 2), gestion des astreintes et du N° Vert (lot 3). La dispense d’avance de frais n’étant pas une prestation, elle n’a pu être intégrée dans ce cadre.
La Collectivité continue à gérer le volet hébergement (conventions avec les structures d’hébergement) et le dispositif d’avance de frais est lui, assuré par l’association Inseme auprès des usagers concernés.
Ainsi, la Collectivité de Corse assure la gestion de la prise en charge du transport du 2ème accompagnant et le paiement sur justificatifs présentés par l’opérateur dans le respect des critères du règlement.
A présent, et afin de pouvoir assurer la gestion de la prise en charge des remboursements dans ce dispositif ainsi configuré, et dans l’attente de la révision du règlement d’intervention intégrant un volet transport à la mesure dédiée au dispositif, il vous est proposé d’autoriser la prise en charge de la dispense d’avance de frais
2dans ce cadre et d’autoriser l’affectation d’une AE de 4 000 € pour l’année 2020 sur le budget santé social de la Collectivité de Corse (programme 5211).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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