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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sociétal,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/166 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DE LA CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE ASSEMBLEE DE CORSE / CHAMBRE DES TERRITOIRES SUR LES SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES
SEANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt trois mai, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 6 mai 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Maîttea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI,
Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI,
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FUÜRIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. François BENEDETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. François BERNARDI à M. Paul MINICONI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
M. Marcel CESARI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Paul LEONETTI
M. PetrAntone TOMASI à Mme Laura Maria POLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Pierre-Jean LUCIANI Jean-Martin
MONDOLONI, Marie-Hélène PADOVANI, Pierre POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRAL'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV£" partie,
VU la décision n° 2019-10 de la Chambre des Territoires de Corse en date du 11 février 2019,
VU la décision n° 2019-22 de la Chambre des Territoires de Corse en date du 13 mai 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE de la création d'une commission mixte sur les services publics dans les territoires et des désignations effectuées par la Chambre des Territoires :
M. Don Marc ALBERTINI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Don Napoléon de PERETTI DELLA ROCCA
M. Henri FRANCESCHI
M. Pierre MARCELLESI
M. François-Marie MARCHETTI
Mme Joselyne MATTEI-FAZI
M. Jérôme NEGRONI
M. Claudy OLMETA
M. Antoine POLI
Mme Juliette PONZEVERA
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 mai 2019COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 23 ET 24 MAI 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors CommissionCULLETTMTÀ ni CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
a
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Sur proposition de la Chambre des Territoires
Rappel du contexte
Par décision n° 2019-10 du 11 février 2019, jointe en annexe, la Chambre des
Territoires a adopté une motion relative au maintien des services publics dans les
territoires.
Afin de donner à cette motion, un prolongement effectif et opérationnel, il a été
proposé de créer une Commission Mixte Assemblée de Corse / Chambre des
Territoires ayant pour objectif de procéder à un diagnostic de services publics
existants et analyser les conséquences qu’auront les réformes annoncées sur le
redéploiement voire la suppression de ces services publics dans les territoires
notamment de l’intérieur.
A l'issue de ce diagnostic, des propositions de moratoire, réaménagement et
maintien seront conjointement rédigées et adressées au Gouvernement pour suite à donner.
Objet du présent rapport
Désigner des représentants de l'Assemblée de Corse au sein de cette Commission
Mixte et soumettre la composition de cette Commission au vote de la session de
l'Assemblée de Corse. Pour la Chambre des Territoires, les membres désignés sont :
. Don Marc ALBERTINI
. Paul-Joseph CAITUCOLI
. Don Napoléon de PERETTI DELLA ROCCA
. Henri FRANCESCHI
. Pierre MARCELLESI
. François-Marie MARCHETTI
Mme Joselyne MATTEI-FAZI
M. Jérôme NEGRONI
M. Claudy OLMETA
M. Antoine POLI
Mme Juliette PONZEVERA
£L££<££<<=
La décision n° 2019-22 du 13 mai 2019 de la Chambre des Territoires approuvant la
création de cette Commission est jointe en annexe.Chambre des Territoires de Corse
Camera di i Territorii di Corsica
Session du 11 février 2019 Rapport N° 2019-12
Sessione di l’11 di ferraghju di u 2019 Raportu N° 2019-12
Rapport du Président de la Chambre des Territoires
Raportu di u Presidente di a Camera di i Territorii
Objet : Services publics sur les territoires
Oggetu : Servizii püblichi nantu à i territorri
En application de l’article 5.2 : Ordre du jour, du règlement intérieur de la Chambre des Territoires, les membres peuvent demander l'inscription d’un sujet relevant soit des compétences exercées par la personne publique que le demandeur représente, soit d’un sujet d'actualité pouvant nécessiter un débat au sein de la Chambre des Territoires avant la tenue d’un débat à l'Assemblée de Corse. Cette demande doit être transmise dans les dix jours précédents la session.
Bien que la demande de Monsieur Pierre Marcellesi ne s’inscrive pas dans l’un de ces deux cas, j'ai souhaité donner une suite favorable à sa demande car elle porte sur un sujet particulièrement sensible, largement évoqué dans le cadre des travaux du Comité de massif : le maintien des services publics dans le rural.
Par conséquent, je vous invite à prendre connaissance de sa motion, jointe en annexe et vous la soumet pour approbation.
Je vous propose par ailleurs, que la Chambre des Territoires puisse être associée étroitement aux travaux de la Commission ad hoc qu’il est proposé de créer au sein de l’Assemblée de Corse et désigne pour cela deux représentants, l’un pour le collège des maires et l’autre pour le collège des intercommunalités.
Vi pregu di deliberà ne.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Chambre des Territoires - Séance du 11 février 2019
Motion relative au maintien et à l'amélioration de l’organisation des services
publics sur les territoires
Déposée par Pierre MARCELLESI
Président de la Communauté de Communes de l’Alta-Rocca
Maire de ZOZA
VU la délibération n° 17/054 AC du 24 février 2017 de l’Assemblée de Corse portant
adoption d’une motion relative à l'engagement en faveur du développement de la Corse par la
sauvegarde d’un réseau de services publics adapté aux spécificités de la Corse.
CONSIDÉRANT l'attachement profond des élus et des populations pour l’organisation de la
proximité des services publics et en cela leur circonspection.
CONSIDÉRANT que ces services sont autant indispensables pour les collectivités que pour
les usagers.
QU'IL participe à l'équité sociale et territoriale que doit assurer la République.
QUE leur niveau de qualité et d’efficience est un préalable fondamental pour le
développement des territoires, à fortiori lorsqu'ils sont situés dans un secteur de montagne
déjà fortement contraint.
QUE ces services n’ont pas à avoir des objectifs de rentabilités et ne doivent pas être
appréhendés à l’aune de critères statistiques ou démographiques pour être appréciés.
Sauf si ces critères visent à renforcer leur pertinence.
CONSIDÉRANT que le délitement de ces services concourt à la dévitalisation des territoires.
QUE l'Etat par la voie du Président de la République s’est engagé à maintenir une
organisation au plus proche des territoires isolés
CONSIDÉRANT que ces impératifs de maintenir, renforcer et optimiser une organisation
des services publics et aux publics sont d’autant plus impérieux sur un territoire insulaire.
LA CHAMBRE DES TERRITOIRES
DEMANDE la réalisation d’un diagnostic sur l’organisation des services publics sur
l’ensemble du territoire insulaire afin d'appréhender l’état de l'offre, à la fois de manière
quantitative et qualitative.Ce diagnostic devant permettre prioritairement de satisfaire deux objectifs :
+ Identifier les déficits en matière d’accès aux services publics ;
°__ Trouver des solutions pour leur maintien ou en améliorer l’accès dans les territoires en
déficit.
SOUHAITE l'élaboration d’un schéma régional d'organisation et d’amélioration d’accès aux
services publics en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs locaux.
DEMANDE la création d’une commission ad hoc de l’Assemblée de Corse associant les
acteurs locaux.
DEMANDE en tout état de cause la mise en place d’un moratoire pour la réorganisation des
services publics sur les territoires de montagne.Chambre des Territoires de Corse
Camera di i Territorii di Corsica
Session du 11 février 2019
Décision N° 2019-10
Sessione dil’ 11 di ferraghju di u 2019
Lieu : Bastia
Objet: Les services publics sur les territoires
Oggetu: Iservizii püblichi nantu à i térritorri
L'an deux mille dix-neuf, le 11 février, la Chambre des Tetritoires convoquée le 29 janvier 2019 s’est réunie dans la Salle dés Délibérations Jean Leccia, sous la présidence de M. Gilles SIMEONI, Président de la Chambre des Territoires
Etaient présénts: Mmes et MM.
Don-Marc ALBERTINI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Pascal CARLOTTI, François-Xavier CECCOLI, Louis CESARI, Napoléon DE PERETTI DELLA ROCCA, Henri FRANCESCHI, Josepha GIACOMETTI, Lauda GUIDICELLI, Saveriu LUCIANI, Pierre MARCELLESI, Fränçois-Marié MARCHETTI, Joselyne MATTEI-FAZI, Jean-Toussaint MORGANTI, Marie-Thérèse OLIVESI, Claudy OLMETA, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Piérre SAVELLI
Etaient absents et excusés :
M. Jean-Baptiste ARENA
M. Jean BIANCUCCI
M. Laurent MARCANGELI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Jean-Luc MILLO
Mnié Anne-Märie NATALI
M. Jérôme NEGRONI
M. Jean PAJANACCI
M. Rosa PROSPERI
M. Stéphane SBRAGGIA
M. Petr’Antone TOMASI
Etaient absents :
M. Jéän-Christophe ANGELINI
Mie Vanina BORROMEI
Mme Bianca FAZI
M. Francis GIUDICI
M. Georges MELA
M. Lionel MORTINI
M. Mart-Antoine NICOLAI
M. François SARGENTINI
M. Jean-Guy TALAMONTI
M. François TATTIChambre des Territoires de Corse
Camera di 1 Territorii di Corsica
VU Lä loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son décret d'application n° 2017-1684 du 14 décembre 2017
VU La motion déposée par Monsieur Pierre MARCELLESI, Président de la Communautés dé communes de l’Alta Rocca
VU Le rapport de M. le Président de la Chambre des Territoires n° 2019-12 relatif aux services publics dans les territoires
LA CHAMBRE DES TERRITOIRES
CONSIDERE Que la question des services publics dans le rural impose la définition d'une stratégie concertée sur leur présence et leur maintien, qu'il
s'agisse des services-publics de la Collectivité de Corse ou des services
de l'Etat
AMENDE La proposition de motion telle que proposée par Monsieur Pierre ‘ MARCELLESI comme suit :
- Point 4: « Qu'il participe à l'équité sociale et territoriale que doit
assurer la République » est remplacé par « Considérant qu'ils
participent à l'équité sociale et territoriale que doivent assurer la
Collectivité de Corse et l'Etat dans le cadre de leurs compétences
respectives » ; ‘
- Est rajouté un point 10 : “Considérant Les engagements pris au
nom de l'Etat par. le Gouvernement Valls, relatifs à la conduite
d'une réflexion partagée entre l'Etat et la Collectivité de Corse sur
l'implantation des services publics en application du principe
d'équité territoriale” ;
- Point 2, page 2 de la version initiale: le terme « régional » est | remplacé par « territorial ».
ADOPTE A l'unanimité la motion telle qu'amendée et jointe à la présente décision.
Le Président de la Chambre des Territoires
Gilles SimeoniChambre des Territoires de Corse
Camera di i Territorii di Corsica
Le M Lans) CS V2:
ÈS
Motion .
Relative au maintien et à l'amélioration de l'organisation des
services publics sur les territoires
VU La délibération n° 17/054 AC du 24 février 2017 de l’Assemblée de Corse portant adoption d'une motion relative à l'engagement en faveur du développement de la Corse par la sauvegarde d'un réseau de services publics adapté aux spécificités de
la Corse
VU La motion déposée par M. Pierre MARCELLESI, Président de la Communauté de
Communes de l’Alta-Rocca, Maire de. Z0ZA lors de la séance plénière de la
Chambre des Territoires du 11 février 2019.
CONSIDÉRANT L’attachement profond des élus et des populations pour l'organisation
de la proximité des services publics et en cela leur circonspéction
CONSIDÉRANT Que ces services sont autant indispensables pour les collectivités que
pour les usagers
CONSIDERANT Qu'ils participent à l'équité sociale et territoriale que doivent assurer la Collectivité de Corse et l'Etat dans le cadre de leurs compétences
respectives
CONSIDERANT Que leur niveau de qualité et d'efficience est un préalable fondamental
pour le développement des territoires, à fortiori lorsqu'ils sont situés
dans un secteur de montagne déjà fortement contraint
CONSIDERANT Que ces services n’ont pas à avoir des objectifs de rentabilité et ne
doivent pas être appréhendés à l'aune de critères statistiques ou
démographiques pour être appréciés: sauf si ces critères visent à
renforcer leur pertinence
CONSIDÉRANT Que le délitement de ces services concourt à la dévitalisation des
territoires
CONSIDERANT Que l'Etat par la voie du Président de la République s'est engagé à
maintenir une organisation au plus proche des territoires isolésChambre des Territoires de Corse
Camera di i Territorii di Corsica
CONSIDÉRANT Que ces impératifs de maintenir, renforcer et optimiser une
organisation des services publics, et au public, sont d'autant plus
Impérieux sur un territoire insulaire
CONSIDERANT Les engagements pris au nom de l'Etat par le Gouvernement Valls,
DEMANDE
SOUHAITE
DEMANDE
DEMANDE
relatifs à la conduite d'une réflexion partagée entre l'Etat et la
Collectivité de Corse suür l'implantation des services publics en
application du principe d'équité territoriale.
LA CHAMBRE DES TERRITOIRES
La réalisation d’un diagnostic sur l’organisation dés services publics sur
l'ensemble du territoire insulaire afin d'appréhender l'état de l'offre, à
la fois de manière quantitative et qualitative. Ce diagnostic devant
permettre prioritairement de satisfaire deux objectifs :
- Identifier les déficits en matière d'accès aux services publics ;
- Trouver des solutions pour leur maintien ou en améliorer l'accès.
dans les territoires en déficit.
L'élaboration d’un schéma territorial d'organisation et d'amélioration
d'accès aux services publics en étroite collaboration avec l'ensemble des
acteurs locaux
La création d’une commission ad hoc de l'Assemblée de Corse associant
les acteurs locaux
En tout état de cause la mise en place d’un moratoire pour la
réorganisation des services publics sur les territoires de montagne.Chambre des Territoires de Corse
Camera di i Territorii di Corsica
Session du 13 mai 2019
Décision N° 2019-22
Sessione diu 13 di maghju di u 2019
Lieu : Bastia
Objet: Création d’un groupe de travail sur les services publics
Oggetu : Creazione di unu gruppu di travagliu nantu à i servizii püblichi
L'an deux mille dix-neuf, le treize mai, la Chambre des Territoires convoquée le 29 avril 2019 s’est réunie dans la Salle des délibérations Jean Leccia, sous la présidence de M. Gilles SIMEONT, Président de la Chambre des Territoires.
Etaient présents : Mmes et MM.
Don-Marc ALBERTINI, Jean BIANCUCCI, Napoléon DE PERETTI DELLA ROCCA, Henri FRANCESCHI, Saveriu LUCIANTI, Joselyne MATTEI-FAZI, Jean-Toussaint MORGANTI, Jérôme NEGRONI, Claudy OLMETA, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO), François SARGENTINI, Pierre SAVELLI, Petr'Antone TOMASI
Etaient absents et ayant donné pouvoir :
Mme Lauda GUIDICELLI à M. Gilles SIMEONI
M. Pierre MARCELLESI à M. Napoléon DE PERETTI DELLA ROCCA
Etaient absents et excusés : Mmes et MM.
Jean-Baptiste ARENA, Vanina BORROME!Ï, Paul-Joseph CAITUCOLI, Louis CESARI, Laurent MARCANGELI, François-Marie MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Anne-Marie NATALI, Jean PAJANACCI, Rosa PROSPERI, Stéphane SBRAGGIA
Etaient absents : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Pascal CARLOTTI, François-Xavier CECCOLI, Bianca FAZI, Josepha GIACOMETTI, Francis GIUDICI, Georges MELA, Jean-Luc MILLO, Lionel MORTINI, Marc-Antoine NICOLAI, Marie-Thérèse OLIVESI, Jean-Guy TALAMONI, François TATTI
VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son décret d'application n°2017-1684 du 14 décembre 2017
VU L'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse
VU La motion déposée par M. Pierre MARCELLESI, Président de la Communauté de communes de l'Alta Rocca lors de la séance plénière de la Chambre des Territoires du 11 février 2019Chambre des Territoires de Corse
Camera di i Territorii di Corsica
VU La décision n°2019-10 du 11 février 2019 de la Chambre des Territoires adoptant à l'unanimité la motion amendée
VU Le rapport de M. le Président de la Chambre des Territoires n° 2019-26 relatif à la
création d’un groupe de travail sur les services publics
DECIDE
DONNE
DECIDE
LA CHAMBRE DES TERRITOIRES
De la création d’une commission mixte Chambre des Territoirés/Assemblée de Corse sur l'organisation des services publics dans les territoires. La composition de cette commission sera arrêtée lors de la session de l’Assemblée de Corse du 23 et 24 mai 2019,
Les membres désignés pour la Chambre des Territoires sont :
- M. Don-Marc ALBERTINI
- M. Paul-Joseph CAITUCOLI
- M. Henri FRANCESCHI
- M. Pierre MARCELLESI
+ M. François-Marie MARCHETTI
Mme Joselyne MATTEI-FAZI
M. Jérôme NEGRONI
M. Claudy OLMETA
M. Antoine POLI
Mme Juliette PONZEVERA
M. Don Napoléon DE PERETTI DELLA ROCCA.
A cette commission mixte, les objectifs suivants :
-_ Etablir uné cartographie des services publics existants
- Analyser les conséquences sociales, économiques et culturelles
des réformes annoncées par le Gouvernement
- Définir à partir des besoins exprimés par les territoires, des
propositions de nouvelles structurations par bassin de vie.
Qu’à l'issue de ces travaux, un rapport conjoint de l'Assemblée de Corse et de la Chambre des Territoires sera transmis au Gouvernement pour demander une réorganisation conforme aux propositions exprimées par les deux assemblées.
Le Président de la Chambre des Territoires
Gilles SimeoniRécupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE ASSEMBLEE DE CORSE /
Objet CHAMBRE DES TERRITOIRES SUR LES SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES
Identifiant acte 02A-200076958-20190523-040327-DE
Identifiant interne 040327
Date de r©ception par
la prÂ@fecture 4 juin 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 23 mai 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=40327 04/06/2019