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Déliberation - deliberation 2025 52 participation communale classe ULIS
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 52 participation communale classe ULIS)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250707-2025174-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Publication : 10/07/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 JUILLET 2025
Délibération n°2025-52
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 3 juillet 2025 TOTAL VOTANTS : 18 = 15 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 18 + Contre: 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 3 juillet 2025, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle
se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 7 juillet 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, BIBENS Hubert,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Jérémy DUCAROUGE a donné pouvoir à Geneviève PAULY, MUNOZ Numen a donné pouvoir à Cédric MUNOZ, Emmanuelle SANCHEZ a donné pouvoir à Nathalie AUTHIÉ,
ABSENTE : LOZANO Karine,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h46 (prend part aux délibérations n°2025-46 à n°2025-56)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. QI L?
RAPPORT N° 10 : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR DES ENFANTS SCOLARISES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION HORS COMMUNE EN CLASSE SPECIALISEE AU TITRE DE L’ANNEE 2024/2025.
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire) ont pour vocation d’accueillir des élèves en situation de
handicap dans des écoles ordinaires afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus
scolaire ordinaire.
L'admission en ULIS d'un élève est prononcée par le directeur de l’école sur proposition de La CDAPH.
Lorsque la commune de résidence dispose d’une école dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, elle est tenue de participer aux charges de scolarité de la commune d'accueil (article L.212-8 du code de l'éducation).
Page 1 sur2 La capacité d'accueil de l’école est appréciée en termes quantitatifs (nombre d'élèves), mais également en
termes qualitatifs (circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre Les communes des charges
de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes).
L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui
ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.
Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une commune
d'accueil par la CDAPH, en application de l'article L.112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence
doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil Lorsqu'elle ne peut assurer elle- même cet accueil (J.0.S. du 24 novembre 2011, n° 16427).
L'école Jeanne d'Arc à Pamiers accueille dans une classe ULIS deux enfants domiciliés à Verniolle.
L'article L442-5-1 du Code de l'éducation précise que La contribution de la commune de résidence pour un élève
scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat
d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève
avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
Le montant de la participation est fixé à 800€ par élève.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
Approuver le versement de la participation à l’école privée Jean d’Arc à Pamiers
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Le code de l'éducation,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1° : APPROUVE la contribution de la commune de Verniolle pour l’année scolaire 2024/2025 aux frais de fonctionnement de l'école Jeanne d’Arc de Pamiers, école privée sous contrat d'association, pour Les élèves résidant à Verniolle et scolarisés en classe de primaire relevant du dispositif ULIS
Article 2 : Madame le Maire ou l’Adjoint délégué est autorisé à signer la convention à intervenir avec l’école privée
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO
en EN
us |)
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication Le... ;
de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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