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Déliberation - 28062011 30
Arrêté - 26622
Convocation - 31761
unknown - 31876
Arrêté - 33617
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Arrêté - 33617)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Système de retraite,
ESCAUTPON'
(Une
ñ
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes Canton
d'Anzin
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié le
A
out
A096
ID
: 059-215902073-20260415-2026-26-DE
d
Mou.,
R.
KE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
09/04/2026
Date
de
convocation
:
04.04.2026 Date
de
publication
:
04.04.2026
L’an
deux
mille
vingt-six
; Le neuf
avril,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
La
Salle
Jean
Ferrat
—
Chemin
du
Fortin
(Cf:
arrêté
municipal
en
date
du
16
septembre
2025)
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif du Conseil
Municipal
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 23
Absents
excusés
: 4
Ont
donné
pouvoir
: 4
Absents
: 0
Ont
pris part au
vote
: 27
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre:
0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance:
Madame
Monique
PASSET
PRÉSENTS
:
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
Mme
Monique
PASSET:
M.
Michel
RENARD;
Mme
Christine
PLUMECOCQ;
M.
Benjamin
LECLERCQ;
M.
Christophe
ANSART
; Mme
Eveline
LEGRAND
; Mme
Christiane
LOTTE;
M.
Jean-Luc
BULENS;
M.
Bruno
MAGNAN;
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP;
Mme
Anne
RUFFIN;
M.
Ludovic
DELRIEU;
Mme
Emilie
LOCOGE;
M.
Julien
SYLVESTRE;
M.
Léo
DÉFOSSEZ
;
Mme
Vanessa
CATHELAIN:
M.
Anthony
BALLANG-BAIGUE
; M.
Jason
DELANNOY; Mme
Béatrice
RIZZUTI; M.
Rabah
MANI
; M.
Jérôme
LISICKI
; Mme
Florentine
GAWRONSKI.
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
Jean-Luc
FRERE:
Mme
Audrey
D’HAENE;
Mme
Sandrine
PONCHANT; Mme
Virginie PÉRÉ
ONT
DONNÉ
POUVOIR:
M.
Jean-Luc
FRERE
donne
pouvoir
à
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
Mme
Audrey
D'HAENE
donne
pouvoir
à
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
; Mme
Sandrine
PONCHANT
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PASSET ; Mme
Virgine PÉRÉ
donne pouvoir à M. Léo DÉFOSSEZ.
ABSENTS
:
DELIBERATION
N°26-2026-CM-RK
Objet: MISE
EN
PLACE
DU
TEMPS
PARTIEL
Vu
Le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
612-1
à
L. 612-8
et
L.
612-12
à
L.
612-14, Vu
le décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2008
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
La
fonction
publique
territoriale
;
Vu
décret
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
07
février
2026 ;
fra Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
publié le A+
auuR
AOK
ID
: 059-215902073-20260415-2026_26-DE
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
définir
Les
différentes
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
dans
la
collectivité,
Le temps
partiel
est accordé
de
droit ou
sur
autorisation
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
pour
Les
motifs
suivants
:
-
A
l'occasion
d’une
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu’à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
ans
suivant
l’arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
-
Pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d’un
handicap
nécessitant
La
présence
d’une
tierce
personne,
ou
victime
d’une
maladie
ou
d’un
accident
grave
;
-
En
cas
de
handicap
ou
d'invalidité,
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé
pour
des
raisons
personnelles,
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Le
fonctionnaire
ou
agent
contractuel
occupant
un
emploi
à temps
complet
peut
demander
à exercer
ses
fonctions
à temps
partiel
s’il
souhaite
créer
ou
reprendre
une
entreprise.
Ce
service
à temps
partiel
ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps.
Monsieur
le Maire
précise
également
à l'assemblée
délibérante
>
QUE
les
bénéficiaires
du
temps
de
travail
à temps
partiel
peuvent
être
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
complet,
-
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
non
complet,
-
Les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
à temps
complet,
-__
Les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
>
QUE
le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
un
cadre
(totalité
ou
au
choix)
:
-__
Quotidien
:
Le
service
est
réduit
chaque
jour,
- _
Hebdomadaire
:le
nombre
de
jours
de
travail
sur
La
semaine
est
réduit,
-
Mensuel:
la
répartition
de
La
durée
du
travail
est
inégale
entre
Les
différentes
semaines
du
mois,
-__
Annuel:
sous
forme
de
cycles
ainsi
définis
:
(à
définir)
>
QUE
l'autorisation
de
travailler
à
temps
partiel
ne
peut
être
prévue
que
pour
des
périodes
comprises
entre
6 mois
et
un
an,
renouvelables
pour
la
même
durée
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3 ans.
Au-delà,
l'intéressé(e)
doit
formuler
une
nouvelle
demande
expresse.
La
durée
d'autorisation
pour
Le
temps
partiel
pour
création
d'entreprise
est de
3
ans
renouvelable
pour
une
durée
maximale
d’un
an.
>
QUE
les
quotités
de
temps
partiel
de
droit
ne
peuvent
être
égales,
au
choix
de
l'agent,
qu'à
50,
60,
70,
80%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçants
Les
mêmes
fonctions
à temps
plein.
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel de
Ville - Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
-
59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél
: 03.27.28.51.70
- Fax
: 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
www.escautpont.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
publié le
+ Qu JA
A0
ID
: 059-215902073-20260415-2026_26-DE
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
pour
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
employés
à
temps
complet
peuvent
être
fixées
entre
50
et
99%
de
la
durée
de
travail
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
plein
dans
La
mesure
où
Le
bon
fonctionnement
des
services
le
permet.
Pour
les
agents
à temps
non-complet,
le
temps
partiel
peut
être
accordé
pour
une
quotité
égale
à
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
que
Les
agents
à temps
plein
exerçant
les
mêmes
fonctions
doivent
effectuer.
>
QU'IL
appartient
à
l'agent
de
présenter
une
demande
de
travail
à
temps
partiel
initiale
ou
de
renouvellement
dans
un
délai
deux
mois
avant
Le
début
de
la
période
souhaitée.
La
demande
de
l'agent
devra
comporter
La
période,
La
quotité
de
temps
partiel
et
l'organisation
souhaitées
sous
réserve
qu'elles
soient
compatibles
avec
les
modalités
retenues
par
la
présente
délibération.
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
qui
souhaitent
surcotiser
pour
la
retraite
pendant
la
période
partielle,
la
demande
de
sur
cotisation
devrait
être
présentée
en
même
temps
que
La
demande
de
temps
partiel.
>
QUEles
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période
peuvent
intervenir
:
Sur
demande
de
l'agent
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
ou
sans
délai
en
cas
de
motif
grave
Le
cas
échéant
sur
demande
du
Maire,
si
les
nécessités
du
service
le
justifient,
dans
un
délai
de
deux
mois.
>
QUE
l'agent
placé
en
congé
maternité,
de
paternité
où
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
voit
son
temps
partiel
suspendu,
quel
que
soit
Le
motif
du
temps
partiel.
L'agent
est
réintégré
momentanément
dans
les
droits
des
agents
à temps
plein.
>
QU'AU
terme
de
la
période
d'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
accordée,
Le
fonctionnaire
et
l'agent
contractuel
sont
admis
de
plein
droit
à réintégrer
à temps
plein
leur
emploi
ou,
à défaut,
un
autre
emploi
conforme
à
leur
statut.
S'il
n'existe
aucune
possibilité
d'emploi
à
temps
plein
pour
l'agent
contractuel,
ce
dernier
est
maintenu
à
titre
exceptionnel
à
temps
partiel,
en
raison
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service.
>
QUE
dans
le
cadre
d’un
temps
partiel de
droit,
l'autorité
territoriale
se
borne
à vérifier
les
conditions
réglementaires
requises
au
vu
des
pièces
produites
par
l'agent
sans
aucune
appréciation
:le
temps
partiel
de
droit
ne
peut
être
refusé
que
si
les
conditions
statutaires
ne
sont
pas
réunies.
>
QUE
dans
le
cadre
d'un
temps
partiel
sur
autorisation,
un
entretien
préalable
avec
l'agent
est
organisé
afin
d'apporter
les
justifications
au
refus
envisagé,
mais
aussi
de
rechercher
un
accord,
en
examinant
notamment
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
différentes
de
celles
mentionnées
sur
La demande
initiale.
>
QUE
la
décision
de
refus
de
travail
à temps
partiel
doit
être
motivée
dans
Les
conditions
définies
par
Les
articles
L.
211-2
à
L.
211-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
motivation
doit
être
claire,
précise
et
écrite.
Elle
doit
comporter
l'énoncé
des
considérations
de
fait
et
de
droit
qui
constituent
Le
fondement
de
la
décision
de
refus
et,
qu'en
cas
de
refus
de
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La Porte
Hôtel
de Ville - Pare
Municipal
Louis
Delhaye
rue
Henri
Durre
-
59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
FT
Tél :03.27.28.51.70
-
Fax
: 03.27.28.51.71
- contact-info@malrie-escautpont.fr
ce
www.escautpont.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
publiée
AY
OuLUQ
DOG
ID
: 059-215902073-20260415-2026_26-DE
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
ou
de
litige
relatif
à
l'exercice
du
travail
à
temps
partiel
:
-
La
commission
administrative
paritaire
peut
être
saisie
par
l'agent
s’il
est
fonctionnaire
;
-
La
commission
consultative
paritaire
peut
être
saisie
par
l'agent
s’il
est
un
agent
contractuel
de
droit public.
ILest
proposé
à l’assemblée
délibérante
:
e
_D’APPROUVER
la mise
en
place
du
temps partiel
tel que
défini
ci-dessus
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à l'unanimité
‘27 Voix -0
Contre
- 0 Abstention
:
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de Ville - Parc
Municipal
Louis
Delhaye
-
rue
Henri
Durre
-
59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél
: 03.27.28.51.70
— Fax
: 03.27.28.51.71
— contact-info@mairie-escautpont.fr
www.escautpont.fr