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Convocation - 31642
Convocation - 33025
Arrêté - 26622
Convocation - 31761
Déliberation - 31637
Document publié le Samedi 8 février 2025 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 31637)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Famille,
ESCAUTPON
(UML
à
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
Département
du
Nord
.
Arrondissement
de
Valenciennes Canton
d’Anzin
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le À
SOL
LEE
SS
LOF
2)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBA\
DU
CONSEIL
MUNICIP-
SEANCE
DU
08/02/2025
Date
de
convocation
:
08.02.2025 Date
de
publication
:
08.02.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
; le
huit
février
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
séance
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Madame
le Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif du Conseil
Municipal
: 25
Quorum
: 13
Présents
: 16
Absents
excusés
: 7
Ont
donné
pouvoir
: 7
Absents
: 2
Ont
pris
part
au
vote
: 23
Exprimés
: 23
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
:
Michel
RENARD
PRÉSENTS
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
M.
Jean-Luc
FRERE;
Mme
Eveline
LEGRAND
; M.
Michel
RENARD
; Mme
Catherine
ROLY;
M.
Patrick
LATOUCHE
;
Mme
Christine
PLUMECOCQ
M.
Benjamin
LECLERCQ; Mme
Joëlle
LEGRAND
;
M.
Jean-Claude
LIETARD
;
M.
Jean-Luc
BULENS;
M.
Didier
MARMIGNON
;
Mme
Corinne
WISNIEWSKI
; M.
Daniel
HERLAUD
;
Mme
Monique
PASSET
;
Mme
Virginie
BERNUS.
ABSENTS
EXCUSÉS
Mme
Sylviane
DEBOSZ
; Mme
Patricia
DURIEUX
;
Mme
Sandrine
PONCHANT
; Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
; M.
Romuald
CHANTREL
;
Mme
Tiffanie
SURIA,
M.
Cédric
LATOUCHE.
ONT
DONNÉ
POUVOIR:
Mme
Sylviane
DEBOSZ
donne
pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET;
Mme
Patricia
DURIEUX
donne
pouvoir
à
Mme
Eveline
LEGRAND
;
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
donne
pouvoir
à
Mme
Catherine
ROLY
; Mme
Sandrine
PONCHANT
donne
pouvoir
à
Mr
Daniel
HERLAUD
; M.
Romuald
CHANTREL
donne
pouvoir
à M.
Raphaël
KRUSZYNSKI
; Mme
Tiffanie
SURIA
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
FRERE.
M.
Cédric
LATOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Patrick
LATOUCHE.
ABSENTS
: M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA,
DELIBERATION
N°04-2025-DF-RK
Objet:
Instauration
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(ISFE)
des
Gardes
champêtres Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L. 714-13,
Vu
le décret
n°
2024-614
du 26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
fa Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2025
Publié le
S'LOST
ID :
059-215902073-20250213-04_2025-DE
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
Janvier
2025
relatif
à
la
mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
L'autorité
territoriale
expose
que
à
la
suite
de
la
parution
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
des
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
du
régime
indemnitaire
actuel
(indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
le
cas
échéant,
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité).
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
1/
Les
bénéficiaires
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
est
mise
en
place
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
2/
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
du
taux
suivant
:
TAUX
INDIVIDUEL
VOTE
PAR
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Gardes
champêtres
30
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
CADRES
D'EMPLOIS
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
3/
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
e
Compétences
professionnelles
et
techniques,
e
Niveau
de
responsabilité,
e
Contraintes
ou
sujétions
particulières,
e
Atteinte
des
objectifs
prédéfinis
e
Travail
en
équipe,
capacité
d'encadrement,
e
Manière
de
servir
(ponctualité,
assiduité,
disponibilité,
motivation,
dynamisme),
e
Capacité
aux
exigences
du
poste,
esprit
d'ouverture
au
changement,
e
Relations
avec
le
public,
la
hiérarchie,
les
élus
(politesse,
amabilité,
discrétion,
communication,
écoute,
tact...)
e
Respect
des
valeurs
du
service
public
(continuité,
égalité
de
traitement
des
usagers,
poursuite
de
l'intérêt
général).
L’appréciation
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel
de
l’année
N-1.
MAIRIE D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de Ville
- Pare
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
MÉRITE
Tél: 03.27.28.51.70 - Fax : 08.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
Er.
www.escautpont.fr
, 214 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
;
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902073-20250213-04_2025-DE
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
du
montant
suivant
:
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
VOTE
PAR
}
LOIS
CADRES
D’EMP
L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Gardes
champêtres
3500
euros
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
annuellement
au
mois
de
décembre
de
l’année
N.
4/
Les
cas
de
maintien
et
de
suspension
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Pendant
les
congés
annuels,
congés
maternité,
congé
paternité,
congé
d'accueil
de
l'enfant
pour
adoption,
l’ISFE
sera
maintenu
intégralement.
En
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
et
congé
de
grave
maladie,
le versement
de
l’ISFE
sera
suspendu.
Dans
le
cadre
du
congé
de
maladie
ordinaire,
le
montant
de
l’ISFE
fera
l’objet
d’un
abattement
par
l'application
de
la
règle
définie
ci-dessous
(en
jours
cumulés
sur
l’année
civile) :
-
Entre
0 et
15
jours
….
Pas
d’abattement
-
Entre
16
et
29
jours
.
Abattement
de
20
%
du
montant
de
l’IFSE
-
Entre
30
et
49
jours
.
…
Abattement
de
40
%
du
montant
de
l'IFSE
-
Entre
50
à 79
jours
Abattement
de
70
%
du
montant
de
l’IFSE
-
Au-delà
de
79
jours
Abattement
de
100
%
du
montant
de
l'IFSE
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d’être
versées
: en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d'absence),
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
5/
Les
règles
de
cumul
/ non-cumul
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Par
exception,
elle
est
cumulable
avec :
e
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14/01/2002,
e
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12/0/2001
du
12
juillet
2001.
6/
La
clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
(plafonds)
ou
taux
maxima
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
prévus
dans
le décret
n°
2024-614
du
26/06/2024
seront
revalorisés.
7/
La
date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
mars
2025.
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de
Ville
- Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
-
59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél:
03.27.28.51.70
— Fax
:03.27.28.51,71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
Em,
wWww.escautpont.fr
WA
8% Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2025
S
1
3
Publié
le
ID
: 059-215902073-20250213-04_2025-DE
L'attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
ILest
proposé
à l’Assemblée
délibérante
:
>
D’INSTAURER
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’'Engagement
(ISFE)
>
DE
DIRE
que
les
crédits
seront
ouverts
au
budget
primitif
2025
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à
l’'Unanimité
Pour
: 23
voix -
Contre
: 0
- Abstention
: 0
Fait
et
délibéré les
jour,
nfois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Mr
le
Maire,
Raphaël
KRUSZYNSKI
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Po
rte
Hôtel de Ville - Pare Municipal
Louis Delhaye
- rue
Henri Durre
- 59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
nous
Tél:
03.27.28.51.70
- Fax
: 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
www.escautpont.fr