Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2015-044

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2015Sommaire

Préfecture du Gard

30-2015-10-05-016 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la

composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité

aux personnes handicapées et modifiant l’arrêté N°2014020-0002 du 20 janvier 2014 (4

pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2015-10-05-016

A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à

la composition et au fonctionnement de la

sous-commission départementale pour l’accessibilité aux

personnes handicapées et modifiant l’arrêté

N°2014020-0002 du 20 janvier 2014

Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-016 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

CABINET DU PRÉFEF

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉNn° 2015-09-179 du 5 octobre 2015 | relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

et modifiant l’arrêté N° 2014020-0002 du 20 janvier 2014

Le Préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu Je code du travail ;

Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinés à favoriser l'accessibilité aux

personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du

public ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public,

des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la

construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de [a construction et

de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à [a création, à la composition et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces

publics ;

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Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-016 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 4Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité

de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015063-00010 du 4 mars 2015 portant constitution et fonctionnement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 20 janvier 2014, portant constitution et fonctionnement de la

sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées :

SUr proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet :

ARRÈTE

Article 1 - L’articie 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-

commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est modifié comme

ci-après :

«Article2-£La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral ou à défaut par un des deux

premiers membres titulaires permanents désignés ci-dessous ou son suppléant qui dispose alors

de sa voix.

2.1 - Sont membres titulaires permanents, avec voix délibérative pour toutes les

attributions, les personnes désignées ci-après :

»“ le directeur départemental de la cohésion sociale,

= le directeur départemental des territoires et de la mer,

“ le représentant du Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées

Physiques, 341 rue Hippolyte Fizeau, ZAC du Miliénaire, 34000 Montpellier :

- titulaire : Madame Mireille SOULIER ;

- suppléant: Monsieur Thierry BALIX ;

= le représentant de l’Association pour la Formation et l’Emploi des Malentendants et

Sourds , 30210 Saint-Bonnet-du-Gard :

- titulaire : Madame Christel Bérard ;

* Je représentant de l’ Association des Paralysés de France :

- titulaire : Monsieur Michel BROUAT :

- suppléants : Monsieur Stéphane MODAT, Monsieur René VIAL,

Monsieur Jean-Claude ROUYRE :

x le représentant de la Fédération des Aveugles de France et Handicapés Visuels de

France :

- titulaire : Mademoiselle Amélie TOUSSAINT,

- suppléants : Madame Yvette SENEGAS, Monsieur Frédéric BARETY ;

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Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-016 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 52.2 - Sont membres titulaires avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées:

“le maire de la commune concernée ou un adjoint où un conseiller municipal

désigné par lui ;

= Pour les dossiers de bâtiments d’habitation, au titre des propriétaires et

gestionnaires de logements :

- Le représentant de l'Office Public de l'Habitat " Habitat du Gard", 92 bis

boulevard Jean-Jaurès, BP 47076, 30911 Nîmes Cedex 2 :

- titulaire : Monsieur Jean Paul VIGNE,

- suppléant: Monsieur Pierre FERRERO ;

- Le représentant de la F.N.A.EM. 21 Bd Victor Hugo 30000 Nîmes,

- titulaire : Monsieur Eric CECARRINI

- suppléants : Mademoiselle Emilie SERAFINO),

Monsieur Etienne ROBELIN ;

= Pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au

public, au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :

- Le représentant de Ia Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes, Bagnols-

sur-Cèze, Uzès, Le Vigan, 12 rue de la République 30032 Nîmes Cedex 1 :

- titulaire : Monsieur Franck BELLINI,

- suppléant : Monsieur Gérald BIAGETTT ;

- Le représentant de l'Union des Métiers et des Industries et de l'Hôtellerie

(UMIH, 30), 870 avenue du Docteur Fleming, ZI de Saint-Cézaire 30900

Nîmes :

- titulaire : Monsieur Eric BOUGET,,

- suppléants : Monsieur Frédéric RIGAUD, Monsieur Gérard

HAMPARTZOUMIAN,

- Le représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’ Alès Cévennes, rue

Michelet, 30100 ALES :

- titulaire : Monsieur Guilhem LEOTHAUD),

- suppléante : Mademoiselle Aurore DUBART ;

= Pour les dossiers de voirie et d’aménagement d’espaces publics, au titre des

mäîtres d'our ges et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :

- Le représentant désigné par le Conseil général du Gard, Hôtel du Département, 3 rue Güillémiette 30044 Nîmes Cedex 9 :

— titulaire: Monsieur Bernard PORTALES,

—suppléant:Monsieur Jean-Michel SUAU ;

- Le représentant désigné par l'association des maires du Gard, 3 rue Guillemette

30044 Nîmes Cedex 9 :

— titulaire : Monsieur Claude MARTINET,

— suppléant: Monsieur William SEGUIN ;

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Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-016 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 62.3 - Sont membres titulaires avec voix consultative :

* Pour les affaires relevant de la conservation du patrimoine architectural :

- Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine.

* En fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour, en tant que personnes qualifiées:

- Les représentants des services de l’Etat, membres de la C.C.D.$.A., autres que

le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur départemental

des territoires et de la mer.

- Le représentant désigné par la Fédération Nationale des Accidentés du Travail

et des Handicapés (groupement du Gard), 1 rue Balore, 30100 Alès :

- titulaire : monsieur Alain NÈGRE,

- suppléant : monsieur Jean Claude Carlotti ;

- Le représentant désigné par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard,

904 Ave Maréchal Juin 30908 Nîmes cedex 2 :

- titulaire : Monsieur Joseph CALIA,

- suppléant : Madame Hélène REILLE ;

- Le représentant désigné par le conseil régional de l'Ordre des Architectes, les

Echelles de la ville, 4e étage, Place Paul Bec 34000 Montpellier :

- titulaire : Monsieur BOIVIN

- suppléant : Monsieur GILLY ; »

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 20 janvier 2014 sont

inchangées.

Article 3 - Le présent arrêté préfectoral prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet, les

directeurs régionaux et les directeurs départementaux interministériels et les maires concernés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le “. OCT. 2015

Le Sous-PFréfet, Directeur de/Cabinet

Christoph BORGUS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de

Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.

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Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-016 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 7