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Compte-Rendu - CR 10112025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10112025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNCIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 04 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présent
s
Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-157 à 25-164 incluse 26 05 07 31
De la délibération n°25-165 24 04 09 28
De la délibération n°25-166 à 25-172 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-173 24 05 09 29
De la délibération n°25-174 à 25-181 incluse 26 05 07 31
Secrétaire : M. Olivier NIEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM.
TOKDEMIR, FERRY, BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire)
ABSENT EXCUSÉ N’AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : - M. Benoit BALSAN
ABSENT : - M. Charles SAVY
****** 2
M. Olivier NIEL procède à l’appel.
M. le Maire ouvre la séance à 18h35 et constate que le quorum est atteint.
M. le Maire indique avoir reçu d’élus du groupe « Unis ! » trois questions orales et deux vœux ;
ces derniers seront présentés en fin de conseil. Il donne lecture de l’ordre du jour et informe les
élus de la nécessité de signer, après examen, la page de signature concernant la décision
modificative n°02 du budget communal.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 mai 2025
M. le Maire soumet à l’approbation des élus le procès-verbal du dernier conseil.
Mme Nolwenn Léostic, tout en reconnaissant l’exhaustivité de la transcription des échanges, regrette que, concernant la délibération relative au Manoir de Bigards, les propos de Monsieur le Maire n’aient pas été davantage développés afin d’éclairer plus précisément sa position.
Sans autre observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
2. Audition de M. Pierre Madern Président de Louviers Energie, sur le réseau de
chaleur urbain
M. le Maire remercie MM. Pierre Madern Président de Louviers Energie, Président de Louviers Energie et Aurélien Vabre, son directeur commercial d’avoir répondu à l’invitation de la municipalité à venir présenter devant le conseil municipal l’activité de « Louviers Energie », la société chargée de la gestion du réseau de chaleur urbain.
Présentation
Réseau de chaleur
10.11.2025
Les principes des
réseaux de chaleur
et de froid
Accélérer la transition énergétique et diminuer les émissions de gaz
à effet de serre est désormais un impératif partagé et reconnu.
Représentant près de la moitié de la consommation d’énergie finale
et environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France, la
production de chaleur doit accélérer sa décarbonation.
En livrant de la chaleur majoritairement issue d’Énergies
Renouvelables & de Récupération (EnR&R), les réseaux urbains
contribuent à la réduction des gaz à effet de serre.
1
© EDF – QUEYREL DAVID
2
Le principe des réseaux de chaleur
3
Le principe des réseaux de chaleur : Les sous stations
4
~300kW : équivalent
en puissance à
l’école Jean Moulin
~2 MW : équivalent
en puissance au
centre aquatique
CASEO 3
M. Pierre Madern rappelle que les réseaux de chaleur constituent un moyen efficace de décarboner les territoires, d’où leur développement dans de nombreuses communes.
Le réseau de Louviers, mis en service en 2014, est issu du réseau historique du quartier de Maison Rouge et couvre désormais une grande partie de la ville. Ce réseau repose sur deux chaufferies :
• Une chaufferie biomasse, située rue des Vallots,
• Une chaufferie gaz, installée dans le quartier Maison Rouge.
La chaleur est distribuée dans la ville par un réseau de canalisations enterrées à 70 – 80cm de profondeur et dont les plus importantes peuvent atteindre 300mm de diamètre. Ce réseau transporte de l’eau chaude entre 70° et 90° livrée aux bâtiments via des sous-stations équipées d’échangeurs thermiques, qui séparent le circuit du réseau primaire du circuit de chauffage interne aux bâtiments. Ce système compact limite les contraintes d’exploitation pour les abonnés et supprime notamment l’usage du gaz sur les sites raccordés.
Les étapes clés de la pose de réseaux de chaleur :
1) Recensement des réseaux situés sous la voirie (géo détection)
2) Mise en place des dispositifs de sécurité
3) Réalisation d’une tranchée (évacuation des matériaux)
4) Sablage de la tranchée
5) Pose des réseaux et assemblage par soudure
6) Remblai de la tranchée (avec des matériaux « neufs »)
7) Réfection de la voirie
Les réseaux de chaleur en chiffre
d’équivalents logements
raccordés
(térawatt-heures) de chaleur
2,7 millions
26,3 TWh
Livrent
LES RÉSEAUX DE
CHALEUR EN FRANCE
Source : Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid –
Edition 2022, Fedene)
évitées en 2022 grâce au réseaux de chaleur et de
froid (par rapport à des chaudières individuelles gaz)
Soit l’équivalent de 2,3 millions de voitures retirées
de la circulation
4,7 Mt de CO2
Source : Fedene, enquête des réseaux de chaleur et de froid, édition 2022
*Enquête FEDENE 2024
Le réseau de chaleur
de Louviers
2
© EDF – QUEYREL DAVID
7
Le réseau de chaleur de Louviers
Le réseau de chaleur de Louviers
Chiffres clés 2024
Le réseau de chaleur de Louviers 4
Le réseau de Louviers représente plus de 10 km de canalisations et environ 61 points de livraison, dont de nombreux équipements publics : Hôtel de ville, siège de l’Agglomération Seine-Eure, établissements scolaires, piscine Caséo, hôpital, etc. Le réseau chauffe l’équivalent de 2 000 logements et permet d’éviter l’émission correspondant à 2 500 véhicules.
Il souligne que 80 % de la chaleur produite provient de la biomasse, le reste étant assuré par le gaz. Le prix de la chaleur, fixé à 107 €/MWh, demeure inférieur à la moyenne nationale (114 €/MWh). Pour un logement type T3 de 65 m², les charges de chauffage sur le réseau sont environ 40 % moins élevées qu’un chauffage au gaz.
Monsieur le Maire interroge M. Madern sur le niveau de déperdition de chaleur entre la chaufferie et les points de livraison et dans quelle mesure un réseau peut être étendu sans perte excessive et si, passé une certaine distance, la création d’une seconde chaufferie devient nécessaire pour garantir un fonctionnement optimal.
Il sollicite également des précisions concernant le raccordement des particuliers. Il souhaite savoir à partir de quel niveau d’éloignement ou de consommation il devient pertinent, techniquement et financièrement, de raccorder des maisons individuelles au réseau de chaleur, celui-ci desservant aujourd’hui majoritairement des équipements publics.
M. Sylvain Thomas demande où est prélevé le bois utilisé pour alimenter la chaufferie biomasse du réseau de chaleur.
En réponse, M. Madern précise que la chaufferie utilise de la plaquette forestière, c’est-à-dire du bois issu des parties non valorisées des arbres lors des opérations sylvicoles. Le tronc est destiné à la scierie tandis que les branchages et les parties résiduelles sont broyés pour produire le combustible.
L’approvisionnement et la ressource sont locales (contrairement au gaz naturel importé) : le rayon maximal est de 100 km autour de la chaufferie, avec une distance moyenne d’environ 53 km observée sur la dernière année. La consommation annuelle atteint environ 9 000 tonnes, ce qui représente la création d’environ six emplois pérennes dans la filière.
Mme Anne Terlez intervient sur le classement du réseau de chaleur. Elle rappelle que cette question avait été abordée à plusieurs reprises au cours du précédent mandat et s’interroge sur la pertinence du sujet à l’heure actuelle. Elle suggère de préciser ce que recouvre le classement du réseau, ainsi que ses conséquences potentielles pour l’exploitant, pour l’approvisionnement énergétique, pour l’environnement et, plus largement, pour la résilience du territoire.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le « classement » du réseau de chaleur ne concerne pas un classement patrimonial comme celui des monuments historiques. Il s’agit d’une désignation administrative qui délimite une zone géographique autour du réseau.
M. Aurélien Vabre précise que le classement des réseaux de chaleur est un dispositif mis en place par l’État. Initialement réservé aux réseaux de grande taille, ce classement s’applique désormais également à des réseaux de plus petite envergure, tels que celui de Louviers Énergie. Le classement délimite une zone géographique autour du réseau, dans laquelle tout promoteur immobilier, ou toute entreprise réalisant une construction ou une réhabilitation, doit envisager le raccordement au réseau de chaleur. Le refus de raccordement n’est possible que si le promoteur démontre, de manière économique, qu’une solution alternative est plus avantageuse. 5
Ainsi, le classement constitue une mesure complémentaire permettant de faciliter le raccordement de nouveaux abonnés, au-delà du simple recours à la persuasion.
M. Pierre Madern rappelle que la réglementation RE2020, en vigueur depuis 2020, impose aux nouvelles constructions un recours accru aux énergies renouvelables, réduisant fortement l’intérêt du gaz naturel. Dans ce contexte, le raccordement au réseau de chaleur est déjà favorisé, rendant le classement du réseau moins déterminant.
M. le Maire conclut l’échange en remerciant MM. Pierre Madern et Aurélien Vabre pour leur présence et leur éclairage sur l’activité significative du réseau de chaleur urbain, et annonce qu’un avenant au contrat sera présenté lors du prochain conseil.
La séance du Conseil est suspendue pour 2 min (reprise à19h02)
3. Échange de vues sur la vie à Louviers
Monsieur Jean Louis Bauchard évoque la remise le 25 septembre 2025 par le Rotary club d’un camion frigorifique aux Restos du Cœur de Louviers, fruit de deux années de collecte. Ce véhicule, d’une valeur de 24 000 euros, permettra d’optimiser la collecte auprès des partenaires et la distribution des 50 000 repas annuels destinés à 330 bénéficiaires. Il tient à féliciter au nom de la Ville de Louviers, l’ensemble de ces partenaires et bénévoles pour leur dévouement.
Monsieur Gaëtan Bazire salue le succès de la 219ᵉ Foire Saint-Michel, qui s’est tenue comme le veut la tradition le premier week-end suivant la Saint-Michel. Concernant les difficultés de circulation des personnes à mobilité réduite sur les trottoirs, signalées par M. Sylvain Thomas, il reconnaît le problème et répond favorablement à sa proposition d’acquérir des passe-câbles supplémentaires.
Mme Céline Léman évoque la tenue dans le cadre d’octobre rose de diverses manifestations : – À l’initiative de l’association « Les framboises dorées », une randonnée en forêt afin de récolter des fonds le 18 octobre 2025
– Un concert « Musiques au féminin » autour des compositrices, le 14 octobre 2025 à la Médiathèque en partenariat avec le Conservatoire Seine-Eure, au profit d’octobre rose Et de nombreuses initiatives dans les centres sociaux, au CCAS, à « La Chaloupe ados », avec le service des sports
Mme Sylvie Kouyoumdjian informe les élus, que le samedi 11 octobre, une quinzaine de
familles ont été conviées à la Médiathèque afin de recevoir le livre offert par la Ville à chaque
nouveau-né, dans le cadre de l’opération « Premières Pages », initiée en mars 2024.
Ce dispositif, soutenu par la DRAC, vise à sensibiliser les parents aux bienfaits de la lecture dès le plus jeune âge, en leur proposant de choisir un ouvrage parmi une trentaine de titres sélectionnés pour leur qualité. Il constitue également une occasion de faire découvrir ou redécouvrir la médiathèque de Louviers, qui organise tout au long de l’année des animations destinées aux tout-petits.
Cette année, l’opération « Premières Pages » s’est accompagnée d’une rencontre avec l’illustrateur Matthieu Maudet et a coïncidé avec le 25ème anniversaire de l’association Lire et Faire Lire, qui, grâce à une cinquantaine de bénévoles, contribue au rayonnement de la lecture auprès des plus jeunes, à Louviers et dans les communes voisines. 6
Mme Élodie Ducastel évoque la participation de la réserve civique municipale à la Grande collecte de la Croix-Rouge, apportant son soutien actif à cette opération de solidarité et contribuant à la réussite de l’événement.
Monsieur le Maire se félicite du succès populaire du vernissage de l’exposition « 100 clichés sur la nature en ville », organisée en partenariat avec le Photo Club de Louviers, mettant en lumière la beauté et la diversité de la nature au cœur du milieu urbain.
Il évoque ensuite l’organisation d’une formation destinée aux élus et cadres, axée sur les Valeurs de la République et les principes de laïcité, afin de renforcer la compréhension et l’application de ces fondamentaux dans le cadre de leurs fonctions.
M. Sylvain Thomas remercie M. le Maire de la tenue de cette formation qu’il a trouvé très instructive.
Pour conclure Monsieur le Maire évoque enfin la cérémonie des 10e Trophées de l’apprentissage de CFAIE qui s’est tenue au Hub Expo et Congrès le 6 novembre et qui a rassemblé plusieurs centaines d’apprentis.
4. Questions orales
1. Question de M. Jacky Vallée (Groupe Unis) :
« A Louviers, il semblerait que le nombre de sans-abri ne cesse malheureusement de croitre. A l’approche de la période hivernale, ne pourrait-on pas réaliser un recensement des sans-abris sauf si bien sûr cela existe déjà. Dans le cas contraire, les équipes du CCAS, les associations d’entraide et caritatives ne pourraient-elles pas croiser leurs données pour comptabiliser au plus près le nombre de ces sans-abris afin d’éviter des drames humains. Ma question est la suivante : Avez-vous un registre nominatif des sans-abris et avez-vous prévu dans le cadre du déclenchement du dispositif ‘Grand froid’ par les services de la préfecture, une structure locale d'hébergement pour accueillir les sans-abris en dehors des centres d’accueil tels que les CHRS et autres. »
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas dans l’intention de la Ville ne commencer à ficher les sans-abris et qu’il s’étonne d’une telle demande de M. Vallée et de son groupe, contraire à la loi et à tous les principes républicains. Il rappelle que l’accompagnement des personnes en situation de grande précarité est assuré en lien avec le CCAS et l’ensemble des partenaires sociaux et associatifs.
Concernant le nombre de personnes sans domicile, il met en garde contre le fait de colporter des affirmations qui ne reposent sur aucune donnée vérifiée. Toutes les personnes domiciliées auprès du CCAS sont connues et bénéficient d’un accompagnement individualisé, conformément aux dispositions légales.
En période de grand froid, le déclenchement du dispositif préfectoral mobilise le 115 pour offrir des places d’hébergement supplémentaires à l’échelle départementale. À Louviers, aucune ouverture exceptionnelle de structures d’urgence n’a été nécessaire ces dernières années, les besoins ayant été absorbés par le dispositif départemental renforcé. 7
Mme Anne Terlez complète en précisant qu’il est effectivement interdit de constituer un fichier des personnes sans-abri. Toutefois, la Ville dispose d’une bonne connaissance des personnes concernées grâce à des rencontres régulières avec les associations caritatives et à la réalisation de maraudes ciblées, notamment en période de grand froid. Les situations sont suivies en lien avec la préfecture et intégrées aux plans de sauvegarde communale.
Monsieur le Maire conclut en rappelant que la principale difficulté réside dans le fait que les personnes majeures ne peuvent être contraintes à accepter un accompagnement, ce qui nécessite des réponses adaptées à chaque situation.
2. Question de Mme Nolwenn Leostic (Groupe Unis) :
« Depuis 2014, selon les chiffres du CEREMA, agence de l'Etat, ce sont 15,6 hectares qui ont été artificialisés à Louviers, avec un pic à 5,2 hectares en 2022 du fait des constructions côte de la justice. La ville ayant intégré le dispositif de 0 artificialisation nette et ayant fait de la nature sa cause pour 2025, nous savons qu'elle a une attention particulière à compenser la végétation détruite à défaut de ne pas l'empêcher. Ainsi, les 4 000 m2 de haies détruites aux Acacias, ainsi que les dizaines d'arbres abattus cet été seront sûrement compensés. Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur le Maire, pouvez-vous indiquer sur une carte de la ville quelles sont les parcelles concernées par la végétalisation qui permettra de compenser les 156 000 m2 artificialisés depuis 2014? »
Monsieur le Maire répond à Mme Léostic en lui indiquant qu’elle confond l’objectif national de long terme de « zéro artificialisation nette », mais avec celui de « territoire pilote de sobriété foncière » dont la Ville de Louviers est lauréate, avec six autres, au niveau national. Depuis 2014, seulement15,6 hectares ont été artificialisés à Louviers, soit environ 0,5 % du territoire communal. Cela devrait réjouir Mme Léostic car la comparaison avec d’autres villes voisines est très favorable à Louviers. Sur la même période, l’artificialisation des sols a été de 85,8 ha à Vernon, 40,2 ha à Val-de-Reuil, 39,3 ha à Bernay, 77,1 ha à Barentin et 10 ha dans la petite commune de Malaunay.
Monsieur Le Maire présente ensuite la carte de renaturation de la ville, illustrant les actions déjà réalisées et programmées (Parc des Oiseaux et friche Esso ; Friche de l’ancienne gendarmerie : végétalisation de la trouée entre le boulevard du Maréchal Joffre et la place de la République, Cour végétalisée de l’école Jules Ferry, parc Guillard-Naud Beltrame, verger des Fougères, parvis du Hub, future école des Acacias et mail piéton des Acacias). Il souligne enfin que les projets en cours sur les friches et les nouveaux quartiers intègrent systématiquement des espaces végétalisés : parc urbain du futur quartier de la gare, future placette du Polhommet…
3. Question de M. Sylvain Thomas (Groupe Unis) :
« Monsieur le Maire, la moindre des politesses c’est de répondre à nos mails qui restent sans réponse aux Lovériennes et Lovériens. Un mail de détresse pour le sauvetage des oiseaux vous a été envoyé le 22 septembre 2025 à 8h16 avec des photos à l’appui et comme d’habitude aucune réponse de votre part, c’est choquant pour les oiseaux. Voici le mail envoyé : Bonjour Monsieur le Maire, Une fois de plus la cause animale souffre à Louviers. Monsieur le Maire, il y a de quoi être mécontent sur votre politique de la cause animale à Louviers car il y a un manque d'engouement pour aider ou sauver les animaux. Vôtre cause municipale sur la nature dans la ville doit sauver, et protéger les animaux qu'ils soient sauvages ou domestiques, 8
apparemment ce n'est pas le cas. Nouvelle interpellation des habitants de Louviers car des filets placés sous les toits des bâtiments sportifs Maxime Marchand, ces filets tuent les oiseaux dans une grosse souffrance, pendant des jours, ces oiseaux ont dû agoniser, mourir de faim, de soif, c'est indécent de la part de la ville de Louviers. Le pire c'est qu'ils sont en décomposition au- dessus de l'entrée du bâtiment où il y a du passage des humains. Vous critiquez les pigeons qui donnent des maladies ce qui est complètement faux et vous laissez des oiseaux en décomposition au-dessus de nos têtes lorsque l'on veut accéder aux bâtiments. Sous votre responsabilité Monsieur le Maire comment pouvez-vous laisser ces oiseaux mourir dans de telles conditions ? Pour éviter une nouvelle tragédie de mort d'oiseaux, il serait bien d'enlever ces filets pour sauver et épargner les oiseaux, merci. Je vous invite à regarder politique et animaux et voir le classement du groupe Modem 7,4 sur 20. Photos à l'appui joint à ce message. Cordialement pour les oiseaux. Sans réponse de votre part et à ce jour aucun filet est supprimé sur les bâtiments, nous vous demandons suite à ce mail d’enlever au plus vite tous les filets sur les bâtiments de la ville et sportifs qui ne servent à rien et qui tuent les oiseaux. Merci pour le bien- être des oiseaux et leur sauvetage. Monsieur le Maire, il y a de quoi être mécontent, comment pouvez-vous parler de votre cause municipale la nature dans la ville 2025 alors que vous laissez ces oiseaux mourir dans des conditions ignobles ? »
Monsieur le Maire indique à M. Thomas qu’il ne peut pas affirmer qu’il ne reçoit pas des réponses à ces messages au vu des réactions que lesdites réponses suscitent de la part de ses collègues élus du groupe d’opposition.
6. Délibérations
A. DÉLIBÉRATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DÉBAT
A1. Décision modificative n°3 du budget communal
Monsieur le Maire indique que la décision modificative numéro 3 est équilibrée à (+) 144 000 € en recettes et en dépenses de fonctionnement.
Il précise que ce correctif résulte d’un ajustement des crédits après revue des services.
Au chapitre 74, la baisse de (-) 120 000 € des allocations compensatrices est compensée par des financements CAF (+) 63 000 €, des frais de scolarisation (+) 18 000 €, ainsi que le transfert d’éléments fiscaux vers le chapitre 73. Le chapitre 74 est révisé à (-) 372 000 €.
Le chapitre 73 est abondé de (+) 380 000 €. Les chapitres 013 et 77 sont renforcés de (+) 167 000 €.
Les produits des chapitres 70 et 75 sont révisés à 1,63 M€, soit (-) 31 000 €.
Au total, les recettes de fonctionnement augmentent de (+) 144 000 €.
Pour les dépenses, le chapitre 011 est majoré de (+) 345 000 €, principalement pour les charges de structure (+) 191 000 €, les crédits d’activité (+) 120 000 €, et les droits d’entrée natatoires (+) 22 000 €. Les hausses du coût du chauffage et de l’électricité nécessitent respectivement (+) 90 000 € et (+) 50 000 €. 9
Le chapitre 012 est révisé à (-) 104 000 € et les chapitres 65, 66 et 67 sont ajustés de (-) 100 000 €.
Au total, les dépenses augmentent également de (+) 144 000 €.
L’épargne nette transférée à l’investissement reste inchangée à (+) 140 000 €.
Mme Nolwenn Leostic se plaint de la rédaction selon elle peu claire de la délibération. Sur le fond, elle constate que le budget prévoit une augmentation de 104 000 € sur les charges de chauffage et d’électricité. Elle rappelle que la collectivité doit poursuivre ses efforts pour limiter l’augmentation des charges de fonctionnement.
Monsieur le Maire lui suggère de demander au président de son groupe, vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de lui apporter tous les éclairages sur la formulation parfois complexe des délibérations budgétaires. Il rappelle également le droit à la formation des élus qui peut être mis à profit en matière de finances municipales.
Sur le fond, il précise que l’augmentation des charges de chauffage et d’électricité résulte en grande partie d’une erreur de tarification imputable à l’exploitant du réseau de chaleur nécessitant un rattrapage. Il ajoute que d’autres facteurs, comme l’hiver 2024-2025 plus rigoureux, ont également contribué à cette hausse. Il souligne que la collectivité maintient une attention particulière à la maîtrise des charges énergétiques et que l’ouverture prochaine du nouveau gymnase Philippe-Croizon permettra une réduction des coûts, en évitant le chauffage simultané de l’ancienne salle.
M. Diego Ortega confirme les propos de Monsieur le Maire soulignant que la présence du Vice-Président de la commission des finances constitue non seulement un atout pour le groupe d’opposition, mais également un avantage pour l’ensemble du Conseil municipal, pour la ville de Louviers et, plus largement, pour le pays.
Adoptée par 25 voix pour, 5 contre, 1 abstention.
A2. Rapport d’orientations budgétaires pour 2026
Monsieur le Maire présente le rapport d’orientation budgétaire pour 2026. Il insiste sur le contexte d’incertitude qui entoure l’exercice, lié à la fois aux décisions nationales et aux échéances électorales à venir. Dans ce cadre, le document repose sur une hypothèse de prudence, avec une reconduction des orientations passées en matière de fonctionnement et d’investissement.
Il rappelle la transition vers la norme comptable M57, qui permettra une meilleure approche analytique de la dépense publique, et précise que les ressources courantes sont évaluées à 28,1 millions d’euros, principalement issues de la fiscalité directe, sans augmentation des taux. Les dépenses de fonctionnement sont limitées à une progression de 84 000 euros, reflétant notamment l’augmentation de la subvention au CCAS et la légère hausse des charges liées au chauffage urbain et à l’électricité. Depuis 2014, les recettes ont progressé de 13 %, tandis que les dépenses de fonctionnement ont augmenté plus modérément, permettant une reconstitution significative de l’épargne nette et une réduction continue de la dette municipale. 10
Les investissements pour 2026 sont estimés à 11 millions d’euros, financés à hauteur de 44 % par les ressources propres et subventions d’équipement. Les projets principaux concernent la rénovation urbaine des quartiers des Acacias, la Londe, les Oiseaux, la restauration de l’Église Notre-Dame, la construction de la future école des Acacias, le gymnase Philippe Croizon, ainsi que divers équipements sportifs, culturels et patrimoniaux.
Monsieur le Maire souligne l’attention portée à l’éducation, à la culture et au sport, tant en fonctionnement qu’en investissement, avec des indicateurs de fréquentation en hausse dans les écoles, les structures périscolaires, les équipements sportifs et culturels. Enfin, il insiste sur la volonté de poursuivre une gestion rigoureuse et transparente, tout en maintenant un niveau d’investissement élevé pour répondre aux besoins de la Ville et de ses habitants. Rapport
d’orientation budgétaire
2026
Séance du Conseil municipal du 10 novembre 2025 2
Sommaire
AVANT-PROPOS DE M. LE MAIRE
I. DANS UN CONTEXTE D’INCERTITUDES PERSISTANTES, LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2026 S’INSCRIVENT DANS LA TRAJECTOIRE FINANCIERE DU MANDAT QUI S’ACHEVE
A. L’hypothèse prudente d’une stabilité des ressources
1. Les ressources courantes
- La fiscalité
- Les dotations budgétaires
- Les participations reçues
- Les produits d’activité et du domaine
- Les recettes en atténuation
2. Les ressources d’investissement
- Les cessions d’actifs
- Le FCTVA
- La fiscalité d’urbanisme
B. Des dépenses optimisées pour garantir le bon fonctionnement du service public municipal 1. Les dépenses de fonctionnement
- La masse salariale
- Les dépenses d’intervention
2. L’exigence d’une épargne nette positive
3. La poursuite d’un niveau élevé d’investissement en 2026
- L’impact sur la section d’investissement du passage à la norme comptable M57 - Les principaux investissements programmés en 2026
C. La maîtrise de la dette
II. DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES QUI CONFIRMENT LE POIDS PREPONDERANT DES POLITIQUES MUNICIPALES EN FAVEUR DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DU SPORT
A. En crédits de fonctionnement
1. La traduction budgétaire des priorités municipales
2. Des indicateurs d’évaluation qui soulignent d’efficience du service public municipal - Vie éducative
- Vie culturelle
- Vie sportive
B. En crédits d’investissement
1. Les grands chantiers de l’éducation
2. Les grands chantiers du sport
3. Les grands chantiers du patrimoine et de la culture
CONCLUSION 3
AVANT-PROPOS DE M. LE MAIRE
La préparation budgétaire de l’exercice 2026 est une nouvelle fois placée
sous le signe d’incertitudes multiples et persistantes qui relèvent en même
temps du niveau local, national et international.
À l’échelle locale, la perspective des élections municipales du printemps
2026 conduit à envisager les orientations du prochain exercice budgétaire avec l’évidente prudence liée au scrutin à venir.
À l’échelle nationale, l’instabilité politique chronique et l’incapacité du
pays à se doter d’un budget à l’heure où s’écrivent les lignes de ce rapport d’orientations budgétaires créent une situation inédite qui contraint les
collectivités locales à l’attentisme, bien malgré elles. Car force est de
constater – et de déplorer – que le présent document est élaboré sans la
moindre indication quant aux arbitrages relatifs aux ressources des
collectivités territoriales ni à d’éventuelles mesures venant impacter les
dépenses obligatoires des communes.
À l’échelle internationale enfin, les tensions géopolitiques créent un climat
de plus en plus anxiogène qui pénalise l’activité économique et la création de richesses, ce qui n’est pas sans impact sur la vie de nos territoires.
Pour ces raisons, les orientations budgétaires pour 2026 sont ainsi plus que jamais placées sous le signe de la prudence. Cette prudence n’altère en rien la volonté intacte de la municipalité de maintenir la trajectoire de
l’assainissement structurel des finances de la Ville de Louviers, que la chambre régionale des comptes a relevé dans son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de 2019 à 2024.
S’appuyant sur l’analyse de la Chambre régionale des comptes qui
souligne l’importance des dépenses municipales liées à l’éducation, à la culture et au sport, ce rapport d’orientation budgétaire propose un
développement thématique consacré aux ressources budgétaires consacrées dédiées à ces politiques.
François-Xavier PRIOLLAUD
Maire de Louviers
Président délégué de l’Agglomération Seine-Eure
Vice-Président de la Région Normandie 4
I.
DANS UN CONTEXTE D’INCERTITUDES PERSISTANTES,
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2026 S’INSCRIVENT DANS LA TRAJECTOIRE FINANCIERE DU MANDAT QUI S’ACHEVE
Les hypothèses retenues pour ces orientations budgétaires reposent tout à la fois sur la prudence et la persévérance, tant pour l’estimation des recettes que pour l’évaluation des dépenses. Au terme d’une mandature marquée par un niveau d’investissement inégalé, la collectivité a démontré sa capacité à tenir le cap du désendettement et de la maîtrise fiscale.
La trajectoire financière, saluée par la chambre régionale des comptes dans son rapport sur les exercices 2019 et suivants, reste de mise avec un programme d’investissement marqué, pour l’année à venir, par l’important chantier de la rénovation urbaine du quartier des Acacias / La Londe / Les Oiseaux.
Le passage à la norme comptable M57
À compter du 1er janvier 2026, la Ville de Louviers appliquera la norme comptable M57, qui devient le cadre de référence commun à l’ensemble des collectivités locales. Cette évolution marque une modernisation de la gestion financière publique : la M57 se substitue aux anciennes instructions comptables (comme la M14 datant de 1997), pour offrir un cadre budgétaire plus souple, plus lisible et plus proche des normes de l’État.
Concrètement, cette nouvelle norme vise à :
- Une plus grande autonomie dans la présentation et la gestion du budget, avec la possibilité d’adapter certains choix comptables aux spécificités locales.
- Une meilleure vision pluriannuelle des finances, grâce à une présentation qui rapproche le budget de la logique de performance.
- Davantage de transparence pour les élus et les citoyens, en facilitant la lecture et la comparaison des comptes publics.
- Un renforcement du contrôle interne et de la fiabilité de l’information financière, notamment via l’introduction d’un compte financier unique (CFU).
Le passage à la norme M57 représente ainsi une étape importante de modernisation et de responsabilisation financière pour la collectivité, au service d’une gestion plus stratégique et plus lisible des ressources publiques.
A. L’HYPOTHÈSE PRUDENTE D’UNE STABILITE DES RESSOURCES
À la date d’élaboration du présent rapport d’orientation budgétaire, des incertitudes demeurent sur l’estimation de certaines recettes, liées notamment aux montants des dotations versées par l’Etat qu’il s’agisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Les chiffres de la population légale qui servent au calcul de ces dotations ne sont en effet connus qu’en fin d’année.
Il en est de même de l’éligibilité aux mécanismes de péréquation budgétaire (le FPIC) soumis à des effets de seuils difficilement prévisibles. Enfin, la conjoncture économique n’est bien sûr pas sans incidence sur le niveau de certaines recettes, en particulier les droits de mutation à titre onéreux au vu de la situation du marché de l’immobilier. 5
1. Les ressources courantes : 28,1 millions d’euros
Estimées à 28,1 millions d’euros en 2026, les ressources courantes sont globalement affichées dans la continuité du compte administratif 2024 et du budget voté pour 2025.
En milliers d’euros
LA FISCALITE : 19,2 millions d’euros
L’essentiel des ressources de la commune provient de la fiscalité, directe et indirecte. Avec la suppression de la taxe d’habitation, la dynamique de cette recette fiscale est désormais liée à la seule évolution des bases, corrélée à l’inflation et telle que définies par la loi de finances de l’État.
La commune conserve sa capacité d’action sur l’évolution des taux s’agissant de la taxe foncière (sur le bâti et le non bâti) d’une part et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’autre part. Pour 2026, le choix de la municipalité demeure inchangé, à savoir le gel des taux afin de préserver le pouvoir d’achat des contribuables.
• Fiscalité directe et indirecte : 14,3 millions d’euros
En milliers d’euros
• Les taxes sur les ménages : 13,3 millions d’euros
Depuis la loi de finances de l’État pour 2018, il est prévu chaque année une revalorisation des bases fiscales adossée à l’indice l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé). Cet indice connaît chaque année, une revalorisation réglementaire assise sur le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation constaté entre les mois de novembre N-2 et N-1 pour l’année N.
Selon la Banque de France, les anticipations des participants en matière d’inflation totale, telle que mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), sont de 2,2 % en 2025 et 2,0 % en 2026 et 2027. Elles ont été révisées à la hausse de 0,1 point de pourcentage pour 2025 et 2026 par rapport à la précédente enquête (réalisée au premier trimestre 2025), mais elles restent inchangées pour 2027.
Il est d’autre part, soumis à l’évolution physique des bases, autrement dit à la superficie des contribuables s’acquittant de la taxe foncière laquelle est égale à la valeur locative des biens éligibles multipliée par le taux d’imposition voté par la commune.
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
I . Re ssourc e s c oura nt e s 28 177 27 981 2 8 1 0 7
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
A1.Fiscalité 19 174 19 014 1 9 2 0 7
Directe - taxes menages 12 428 12 997 13 300
EPCI - AC 4 552 3 796 3 796
Allocations Compensatrices 1 007 1 005 901
FPIC 236 230 220
Indirecte 952 985 990
DMTO 457 500 500
Taxe electricité 355 350 350
TLPE - Drts voirie 141 135 140
Divers 0 - - 6
La combinaison des deux éléments constitutifs de l’effet base permet d’anticiper une évolution de la fiscalité d’environ (+) 300 000 euros par rapport à l’état 1250 COM notifié en 2025 au titre des bases fiscales prévisionnelles, soit (+) 2,3%.
• Fiscalité indirecte : 990 000 euros
Les droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sont reconduits pour un montant de 500 000 euros malgré leur sensibilité à une forte volatilité, à l’appui de la dynamique constatée sur les derniers exercices.
Les Taxes Finale de Consommation d’Électricité (TFCE) et Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), sont également et prudemment alignées sur le niveau de perception des exercices antérieurs.
• L’attribution de Compensation : 3,8 millions d’euros
En l’absence de nouveaux transfert de charges, l’attribution de compensation versée par l’aggomération Seine-Eure est maintenue à 3,8 millions d’euros, suite au transfert de charge de l’école de musique depuis le 1er janvier 2025.
• Les allocations compensatrices : 0,9 million d’euros
Ce poste est proposé en recul de (-) 100 000 euros avec une inscription de 901 000 euros, suite à la requalification d’une entreprise par les services fiscaux.
Au total, les hypothèses sur le poste fiscalité présentent une progression très limitée à (+) 200 000 euros par rapport au précompte administratif 2025 pour atteindre 19,2 millions d’euros.
• Le Fonds de péréquation intercommunale (FPIC) : 220 000 euros
Conformément à l’article L. 2336-5 du CGCT, sont éligibles au versement du FPIC 60% des ensembles intercommunaux et métropoles classés selon un indice synthétique de reversement composé de trois critères, soit jusqu’au 745ème ensemble intercommunal. En 2025, l’agglomération Seine-Eure était classée au 715ème rang, ce qui l’a rendue éligible au reversement du FPIC, comme ce fut également le cas en 2024. Cette éligibilité s'explique par l'évolution des indicateurs financiers de l’agglomération, utilisés pour le calcul de son indice synthétique de reversement par rapport aux indicateurs financiers des autres ensembles intercommunaux. Par ailleurs, avec un effort fiscal agrégé supérieur à 1, les critères d’éligibilité au reversement du FPIC, sont remplis permettant aux communes membres de l’EPCI de bénéficier de ce dispositif. Il est donc proposé d’inscrire une enveloppe de 220 000 euros à ce titre.
Pour mémoire, concernant le prélèvement du FPIC, il existe des cas particuliers pour sa répartition entre les communes membres d'un même EPCI. En effet, les communes de plus de 10 000 habitants classées, l'année précédant la répartition, selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 250 voient leur prélèvement annulé, et acquitté à leur place par leur groupement d’appartenance. C’est le cas de la commune de Louviers classée au 191ème rang en 2024.
LES DOTATIONS BUDGETAIRES : 4,23 millions d’euros
• DGF et DSU : 2 millions d’euros et 1,7 millions d’euros
L’abondement de la DGF engagé en 2023 après cinq années de stabilité, et fléché vers les collectivités les plus fragiles, par le biais de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), pourrait être mis à mal par le contexte économique national. Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, l’hypothèse 7
budgétaire est celle d’une stabilité de la DGF à 2 millions d’euros d’une dotation de solidarité urbaine proche de celle perçue en 2025, à hauteur de 1,7 millions d’euros, soit (+) 64 000 euros par rapport à l’exercice n-1.
Cette hypothèse reste toutefois dépendante des orientations à venir du PLF 2026 et leur notification.
• La dotation de solidarité communautaire : 520 000 euros
La Dotation de Solidarité Communautaire évolue à la marge en fonction des données FPIC publiées chaque année, quatre d’entre elles constituant des critères de répartition de l’enveloppe allouée. Elle est reconduite sur la base de l’enveloppe allouée au titre de l’exercice 2025, soit 520 000 euros.
Au total, les dotations budgétaires sont évaluées en légère hausse de (+) 44 000 euros pour atteindre 4,2 millions d’euros.
En milliers d’euros
LES PARTICIPATIONS RECUES : 2,6 millions d’euros
L’ensemble des financements des partenaires de la Ville présentent globalement des inscriptions de reconduction des éléments votés, à l’exception toutefois des participations CAF au titre de l’enfance et de la jeunesse lesquelles présentent une progression estimée à (+) 75 000 euros traduisant le niveau de fréquentation des crèches et ALSH enregistré à la rentrée 2025.
Au total, les participations reçues sont estimées en évolution de (+) 84 000 euros et portées à 2,61 millions d’euros.
En milliers d’euros
LES PRODUITS D’ACTIVITE ET DU DOMAINE :1,64 millions d’euros
• Les produits d’activité : 1,1 millions d’euros
Avec une enveloppe affichée à 1,06 millions d’euros, en retrait de (-) 94 000 euros par rapport au budget 2025, les redevances usagers présentent une hypothèse 2026 prudente sur un exercice de transition. Elles regroupent l’ensemble des prestations tarifées proposées par la commune aux citoyens sur les compétences Enfance, Jeunesse, Culture, Scolaire et Sports.
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire x c
A2. Dotations Budgétaires 4 102 4 186 4 230
DGF 2 069 2 007 2 010
DSU 1 515 1 639 1 700
EPCI - DSC 518 540 520
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
A3. Participations reçues 2 911 2 531 2 615
CAF_PS 1 420 1 225 1 300
CAF CEJ & Bonus Territoire 508 517 517
CAF Autres 363 324 350
CD 27 59 45 45
Région Normandie 114 90 90
Etat 243 263 270
EPCI 122 38 13
Autres 81 30 30 8
• Les produits du domaine : 545 000 euros
Les produits du domaine, sans évolution de périmètre significative, s’inscrivent dans la continuité des réalisations attendues sur l’exercice 2025.
En milliers d’euros
LES RECETTES EN ATTENUATION : 337 000 euros
Les recettes en atténuation des frais de personnel sont reconduites à isopérimètre des éléments valorisés sur l’exercice 2025, soit 340 000 euros.
RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT - SYNTHESE RETROACTIVE
Au cours de la décennie 2014-2024, les recettes auront progressé de 3,3 millions d’euros, ce qui représente une augmentation d’environ 13% sur la période.
En milliers d’euros
2. Les ressources propres d’investissement : 2,4 millions d’euros
Les ressources propres d’investissement ont vocation exclusive à financer les dépenses d’équipement. En comparaison avec l’année 2025, les ressources propres d’investissement progressent de 300 000 euros pour s’établir à 2,4 millions d’euros.
• Les cessions d’actif
Les ventes d’actif sont estimées pour un montant de 630 000 euros pour l’année 2026. La collectivité envisage la cession des bien suivants :
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
A4 .Recettes_Atténuation 258 337 340
A5 .Produit d'activités 1 009 1 154 1 060
A6 .Produit domaine et gestion 564 556 545
Parc Locatif 134 163 155
Remboursements de frais 120 155 150
RODP 217 139 140
Autres 93 99 100
A7. Produits Exceptionnels 158 203 110
CA
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 à 2019
013 ATTENUATION DE CHARGES 330 414 486 408 132 64 1 833
70 PRODUITS DES SERVICES, 1 458 1 561 1 565 1 489 1 446 1 249 8 767
73 IMPOTS ET TAXES 16 394 16 532 16 683 16 874 16 722 16 975 100 179
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 7 058 6 678 6 084 5 946 6 009 6 251 38 026
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 234 144 149 255 179 161 1 122
76 PRODUITS FINANCIERS 0 0 0 4 6 8 18
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 122 127 140 80 84 103 657
78 REPRISE PROVISIONS
25 597 25 456 25 106 25 056 24 577 24 811 150 603
Evolution recette 141 - 349 - 50 - 479 - 234
Chapitre
Total RECETTE
RECETTE
CA
2020 2021 2022 2023 2024 2020 - 2024 Budget 2025
013 ATTENUATION DE CHARGES 114 143 167 275 159 859 196
70 PRODUITS DES SERVICES, 851 1 041 1 157 1 333 1 281 5 663 1 481
73 IMPOTS ET TAXES 16 788 16 837 17 492 18 127 18 868 88 112 18 391
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6 716 6 393 6 446 7 288 7 533 34 376 7 521
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 183 213 289 318 178 1 181 181
76 PRODUITS FINANCIERS 6 10 24 5 4 49 4
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 202 209 60 105 129 705 207
78 REPRISE PROVISIONS 25 25
24 860 24 847 25 635 27 451 28 177 130 970 27 981
Evolution recette 13 - 788 1 816 726 196 -
Chapitre
Total RECETTE
RECETTE 9
- Un bâti vacant situé 26 rue aux Huiliers en vue de la création d’une activité tertiaire et commerçante.
- Trois parcelles situées sur l’ilot du Kolysé pour la construction d’un hôtel, de logements et de bureaux.
- L’ALSH désaffecté du Hamelet en vue de la construction d’une résidence services dédiée aux familles monoparentales.
- Le Moulin du Manoir de Bigards en vue de l’installation définitive de la brasserie Ragnar sur ce site à Louviers.
• Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Les équipements réalisés sur l’exercice 2024 permettent d’escompter une recette valorisée à 990 000 euros au titre du fonds de compensation sur la taxe à valeur ajoutée (FCTVA). Cette recette est en progression substantielle par rapport à l’année n-1 du fait du niveau d’investissement soutenu de la collectivité constaté à 7,5 millions d’euros en 2024 (contre 6,3 millions d’euros en 2023).
• La fiscalité d’urbanisme
Les taxes d’aménagement sont reconduites à hauteur de 400 000 euros sur 2026, mais souffrent d’un retard administratif pénalisant, de leur traitement par les services fiscaux.
B. L’OPTIMISATION DES DEPENSES POUR GARANTIR LE BON
FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC MUNICIPAL
1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement prévues sur l’exercice 2026 sont inscrites pour un montant de 23,87 millions d’euros, soit une progression limitée à 84 000 euros par rapport à 2025 et pour l’essentiel due à une augmentation de la subvention de la Ville au CCAS.
LA MASSE SALARIALE
Prévue pour un montant de 15,15 millions d’euros, la masse salariale représente environ 63% des dépenses courantes de la collectivité. Comme l’a relevé la Chambre régionale des comptes dans son rapport sur la gestion de la collectivité sur la période 2019-2024, l’impact des mesures nationales explique la quasi-totalité de l’augmentation des dépenses de personnel qui ont cru de près de 2 millions d’euros au cours du mandat qui s’achève.
Maintenant le cap d’une stabilité des effectifs de la Ville, l’évolution de la masse salariale sur l’exercice budgétaire 2026 s’explique par le financement du glissement vieillesse technicité (GVT) pour un montant estimé à 63 000 euros, la prise en charge par la collectivité de dépenses de protection sociale complémentaire des agents pour un montant de 34 436 euros et l’augmentation de 3% des charges sociales CNRACL pour un montant de 176 430 euros.
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
I I . DEPEN SES COU RAN T ES 23 298 23 793 23 877
-
III . Masse salariale 14 875 14 976 15 159
IV. Dépenses intervention * [ G ] = [ E ] - [ F ] 8 422 8 817 8 718 10
DONNEES SOCIALES 2020-2024
DE LA VILLE DE LOUVIERS
Évolution de l’âge moyen des agents municipaux
2020 2021 2022 2023 2024
44 ans 45 ans 44 ans 44 ans 45 ans
L’âge moyen est calculé sur les effectifs des emplois permanents. On constate une stabilité de l’âge moyen qui, mécaniquement et toutes choses égales par ailleurs, devrait augmenter d’une unité chaque année. La stabilité induit que le solde entre les sortants et les entrants vient rajeunir le collectif de travail lovérien ; on parle d’effet Noria.
Évolution des effectifs de la Ville
EFFECTIFS VILLE 2020 2021 2022 2023 2024 N-5 en Nb N-5 en %
Titulaires 243 256 271 277 280 43 +18,14%
Contractuels 139 136 118 112 114 -29 -20,28%
Total 382 392 389 389 394 14 3,68%
On constate une évolution de la structure de l’effectif avec une proportion de plus en plus importante de titulaires, les effectifs totaux ayant connu une augmentation entre 2019 et 2024. En effet, la municipalité a eu la volonté de mieux remplacer les absents au sein des services de la petite enfance, scolaires et périscolaires.
L’Équivalent Temps Plein (ETP) est un des indicateurs qui permet d’évaluer le temps disponible pour assurer les missions de la collectivité, sachant que ne sont pas intégrées à cet indicateur les heures supplémentaires ni complémentaires.
Nombre de mois d’ETP
rémunérés au cours de chaque année par la Ville de Louviers
Années 2020 2021 2022 2023 2024 N-5
ans
N-5 en
%
Titulaires 2 785,90 2 892,46 2 985,02 3 054,78 3080,85 355,09 13,02%
Contractuels 1 109,39 1 048,50 933,73 831,43 888 -
291,26
-
24,69%
Total 3 895,29 3 940,96 3 918,75 3 886,21 3968,85 63,83 1,64%
Soit en
ETP/an
324,61 328,41 326,56 323,85 330,74 5,32 1,64%
En ETP, la volumétrie reste assez stable sur la période considérée de six années
consécutives. L’étude des ETP confirme l’augmentation de la proportion des titulaires et la diminution des contractuels encore plus marquée qu’en effectif.
Répartition par filière des effectifs de la Ville (2024)
Filière
ETP
Moyen
Part
totale
Effectif
Moyen
Part
totale
Filière technique 121,49 38,96% 127 35,55%
Filière animation 56,35 18,07% 81 22,57%
Filière administrative 54,09 17,34% 56 15,64%
Filière culturelle 32,84 10,53% 44 12,32%
Filière sociale 13,89 4,45% 15 4,30%
Filière médico-sociale 13,54 4,34% 14 3,99%
Filière police 7,92 2,54% 8 2,22%
Emplois hors filière 7 2,24% 7 2,05%
Filière sportive 4,73 1,52% 5 1,35% 11
On constate que la structuration de l’activité a assez peu évolué. On peut tout de même remarquer le passage de la filière animation devant la filière administrative depuis 2021 ainsi que la légère diminution de la représentativité de la filière médico-sociale.
On observe une légère diminution des agents de catégorie C sur la période, qui reste largement majoritaires, au profit de la catégorie B ce qui traduit une évolution des carrières.
La répartition par genre et son évolution
Femmes Hommes
2020 66% 34%
2021 68% 32%
2022 69% 31%
2023 69% 31%
2024 71% 29%
Entre 2020 et 2024, l’effectif de la ville se féminise à hauteur de 5 points.
• Données relatives à la rémunération des agents municipaux
Évolution du nombre des heures supplémentaires
En nombre
d’heures 2020 2021 2022 2023 2024
Évolution
N-5
Titulaires 2 719 2 765 2 610 2 713 3747 504
Contractuels 707 704 337 250 377 -471
Total 3 426 3 469 2 947 2 963 4124 33
Dépense 72 747 75 618 64 552 68 971 98 455 9 802 12
L’année 2024 a été exceptionnelle en matière de festivités (flamme Para-olympique, anniversaire de la libération notamment) et en matière d’élections ; or, la modalité de rémunération des agents participant à l’organisation et à la tenue des bureaux de vote est passée de forfaits à des heures supplémentaires en 2024. La conjugaison de ces facteurs a généré une dépense exceptionnelle.
Évolution du régime indemnitaire de la Ville de Louviers
2020 2021 2022 2023 2024
Montant des régimes
indemnitaires en € 1 123 489 1 242 562 1 240 642 1 246 942 1 258 558
Part des RI sur la
rémunération brute 13,58% 14,72% 14,06% 13,67% 13,13%
L’effet Noria, de rajeunissement des effectifs s’accompagne d’une maîtrise du niveau global des primes versées aux agents, le niveau individuel étant en partie lié à l’expérience professionnelle.
LES DEPENSES D’INTERVENTION
Proposées pour un montant de 8,7 millions d’euros, les dépenses d’intervention, qui sont pour l’essentiel des dépenses dites « contraintes », sont prévues en très léger retrait de (-) 100 000 euros par rapport aux estimations de clôture de l’exercice budgétaire 2025. Cette évolution confirme la maîtrise de la dépense publique municipale dans un contexte de fortes incertitudes.
Les dépenses d’intervention sont classées selon leur niveau de rigidité : obligatoires, participations versées, charges de structure et crédits d’activités
• Les dépenses obligatoires
Du fait de la constance de leur périmètre, les dépenses obligatoires sont globalement proposées en reconduction dans une enveloppe valorisée aux alentours d’un million d’euros. Le poste le plus exposé, concerne la contribution de la Ville au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et son niveau de ré-indexation à chaque nouvel exercice.
En milliers d’euros
• Les participations versées
Les participations versées exprimées pour un montant de 2,54 millions d’euros, évoluent de (+) 105 000 euros par rapport au précompte administratif 2025.
- CCAS : 1,2 million d’euros
La subvention versée au CCAS enregistre une progression de (+) 100 000 euros afin de toujours mieux répondre, dans une conjoncture économique et sociale délicate, à l’accompagnement social des Lovériens qui en ont besoin.
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
Obligatoire 980 975 988
Contingent Incendie * 574 574 585
FPIC (contribution)
Font. Groupe Elus * 225 223 223
Syndicat des collèges * 109 110 110
Taxes Foncières * 71 68 70 13
- Dispositif Piscine / Patinoire : 450 000 euros
Les activités natatoires et patinoire proposées au public scolaire et Aquagym au public seniors représentent une dépense estimée à 450 000 euros.
- Autres postes : 891 000 euros
Les autres participations, donnent lieu à un reconduction au fil de l’eau des besoins identifiés et connus.
En milliers d’euros
• Les charges de structure
Les dépenses structurelles sont valorisées à environ 2,5 millions d’euros.
- Fluides : 1,35 million d’euros
Le poste Chauffage bénéficie d’une réévaluation des besoins, formulée à (+) 25 000 euros, sur la base d’une augmentation du prix de la molécule constatée en 2025, et d’une saison de chauffe moins favorable, pour être porté à 550 000 euros. Les postes « électricité » et « eau », sujets à des éléments de régularisation sur 2025, présentent des inscriptions neutralisation faite de ces éléments.
- Autres postes : 1,1 million d’euros
Globalement adossés à des engagements juridiques de type contrats ou marchés, les autres postes relèvent d’une reconduction des crédits 2025 alloués et seront sensibles à une éventuelle évolution du niveau de consommation.
En milliers d’euros
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
Participation 2 294 2 436 2 5 4 1
CCAS * 1 021 1 100 1 200
Caisse des Ecoles 207 204 204
Ecole Privé 190 215 215
EPCC 90 -
Ludothèque 28 40 40
Associations, Fonds attractivité 348 432 432
CASEO/ GLACEO (dispositif) 410 445 450
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
Dépenses de Structures / Gestion 2 470 2 485 2 454
Chauffage * 507 525 550
Electricité * 790 744 710
Eau * 91 117 90
Téléphonie * 99 100 100
Parc Véhicule * 170 173 165
Parc phocopieurs * 10 15 15
Assurances * 164 217 205
Contrats Espaces Verts 149 120 140
Remboursements de Frais 114 85 80
Parc Informatique - maintenance * 156 166 160
Maintenance - Contrats * 136 135 146
Crédit Bail / LOA
Locations immobilières * 83 86 93
Prestations exterieures 2 3 14
• Les crédits d’activité
- Achats de repas au service commun de restauration collective : 815 000 euros
Ce poste de dépenses présente une progression adossée d’un part aux effectifs déclarés bénéficiaire de repas, et d’autre part à une réévaluation du prix des couverts facturé à la collectivité. Ces données permettent de porter l’inscription 2026 à hauteur de 815 000 euros. Ce niveau d’inscription permet de se mettre en capacité à honorer le besoin théorique valorisé mais connait régulièrement des ajustements liés aux effectifs constatés.
- Autres postes : 790 000 euros
Ils sont, à ce stade, reconduits sur la base des anticipations de réalisation 2025, mais restent éligibles à arbitrages, en corrélation à d’éventuels écarts défavorables identifiés sur les ressources courantes.
- Crédits d’intervention : 1,13 million d’euros
L’exercice budgétaire 2026 étant celui d’une année d’élection municipale, les crédits d’intervention sont volontairement inscrits en reconduction afin de ne pas préjuger de choix futurs liés au résultat du scrutin. Ils ne présentent pas d’actions nouvelles et respectent une volonté de neutralité sur cet exercice électoral.
En milliers d’euros
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - SYNTHESE RETROACTIVE
Au cours de la décennie 2014-2024, les dépenses de fonctionnement auront progressé de 1,17 million d’euros, soit trois fois moins que les recettes de fonctionnement sur la même période, ce qui a permis à la collectivité de reconstituer une épargne nette et, par voie de conséquence, une capacité à investir.
2 024 2 025
Cadrage
Cible 2026
CA 2024 Vote - DM2
Poste budgétaire
Crédits Activités 2 679 2 921 2 735
Alimentation - Prestations [ 2RL ] 769 791 815
Frais de Fonct Services 164 173 160
Patrimoine (entretien)* 198 188 180
Alimentation 49 53 50
Fond Documentaire 60 59 60
Publication 147 136 120
SIEGE [ Travaux] 23 - 10
Charges Diverses 52 212 120
OPAH-RU 89 86 90
Crédits intervention 1 128 1 223 1 130
CA
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 à 2019
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 683 5 151 4 827 4 806 4 607 4 917 29 990
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 13 132 13 540 13 283 13 172 13 127 13 131 79 387
014 ATTENUATION DE PRODUITS 197 137 413 455 - - 1 203
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 766 2 811 2 844 2 720 2 799 2 781 16 720
66 CHARGES FINANCIERES 1 090 1 036 971 910 821 780 5 609
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 118 42 58 78 109 197 602
68 PROVISIONS
22 986 22 718 22 395 22 142 21 463 21 807 133 510
Evolution dépense 268 - 322 - 253 - 679 - 344
Chapitre
Total DEPENSE
DEPENSE
CA
2020 2021 2022 2023 2024 2020 - 2024 Budget 2025
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 465 4 741 5 416 5 207 5 278 25 107 5 396
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 13 001 13 463 13 999 14 370 14 872 69 705 14 976
014 ATTENUATION DE PRODUITS - 11 11 54
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 886 2 740 2 899 3 108 3 065 14 698 3 212
66 CHARGES FINANCIERES 685 661 659 811 865 3 682 850
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 196 93 112 123 70 594 118
68 PROVISIONS 30 1 31 36
21 233 21 698 23 085 23 649 24 162 113 828 24 642
Evolution dépense 466 1 387 564 513 480
Chapitre
Total DEPENSE
DEPENSE 15
2. L’exigence d’une épargne nette positive
La MAC (Marge d’Autofinancement Courante) calculée comme l’addition des dépenses de fonctionnement et du remboursement contractuel de la dette rapportée aux ressources courantes de la section de fonctionnement, permet d’une part, l’affichage d’un ratio inférieur à 1, et d’autre part, l’affectation exclusive des ressources dites de couverture, au financement des dépenses d’investissement. Pour l’année 2026, l’objectif d’épargne nette est fixé à 270 000 euros, en progression par rapport à l’épargne estimée à 140 000 euros en 2025. L’amélioration des finances municipales est structurelle depuis 2014. Sur la mandature 2020-2026, le montant de l’épargne nette a doublé par rapport à celui constaté sur la mandature 2014-2020.
L’évolution des indicateurs financiers témoigne en effet d’un assainissement fondé sur :
- Une diminution de 10% du stock de dette depuis 2014.
- Une augmentation de 15% de l’épargne brute.
- La restauration d’une capacité d’autofinancement, inexistante en 2014, qui s’est progressivement reconstituée et qui a doublé entre 2020 et 2024.
- Des dépenses d’investissement soutenues, en hausse de plus de 30% sur la période contrôlée.
- Une diminution significative du recours à l’emprunt qui est passé de 52% à 36% pour financer les investissements. La ville emprunte donc beaucoup moins pour investir beaucoup plus.
La collectivité est ainsi parvenue à financer davantage d’investissements tout en diminuant le stock de dette, son besoin d’emprunt et en baissant pendant cinq années de suite les taux d’imposition votés par le conseil municipal.
Évolution de l’épargne sur la période 2014-2024
en milliers euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 - 2019
Epargne brute 2 611 2 738 2 711 2 914 3 113 3 004 17 092
Amortissement dette 2 760 2 727 2 335 2 469 2 503 2 553 15 347
Epargne nette 149 - 11 376 445 610 451 1 744
Ressources Propres investissement 1 063 956 1 141 1 757 565 3 129 8 611
FCTVA 929 661 422 315 372 513 3 212
Fiscalité d'urbanisme & Autres 26 171 154 143 167 466 1 127
Vente Actif 108 124 565 1 299 26 2 150 4 272
Reprise antérieur 546 317 173 1 656 2 008 420
-
Dépenses financées 3 330 2 786 2 299 4 613 7 103 7 438 27 569
Subventions Equipement 806 314 364 251 1 840 2 328 5 902
Emprunt Exercice 1 381 1 361 1 901 2 500 2 500 2 500 12 143
Résultat clôture 317 173 1 656 1 996 420 1 390
variation Résultat clôture -229 -144 1 483 340 -1 576 970 844
Miliers euros 2020 2021 2022 2023 2024 2020 - 2024 Vote 2025 Perspectiv es 2026
Epargne brute 3 627 3 149 2 550 3 802 4 015 1 7 1 4 2 3 338 3 430
Amortissement dette 2 574 2 669 2 750 2 946 2 976 1 3 9 1 5 3 198 3 160
Epargne nette 1 053 480 200 - 856 1 039 3 2 2 7 140 270
Ressources Propres investissement 2 219 1 712 1 919 2 231 1 688 9 7 6 9 1 431 2 170
FCTVA 782 1 009 1 019 1 342 1 217 5 3 7 0 706 990
Fiscalité d'urbanisme & Autres 961 400 626 428 393 2 8 0 8 365 550
Vente Actif 476 303 274 461 78 1 5 9 2 360 630
Reprise antérieur 1 390 409 286 567 1 786 1 771
-
Dépenses financées 6 429 8 651 8 046 6 349 7 515 3 6 9 8 9 11 298 11 080
Subventions Equipement 1 676 2 236 1 666 2 381 2 272 1 0 2 3 1 5 992 4 687
Emprunt Exercice 500 4 100 4 942 2 101 2 500 1 4 1 4 3 1 964 3 953
Résultat clôture 409 286 567 1 787 1 771 - -
variation Résultat clôture -981 -123 281 1 221 550 16
Sur le mandat 2020-2026, la ville a dû absorber de nombreux chocs externes, indépendants de la gestion municipale, qui ont affecté le montant de l’épargne nette. En effet, sur la période 2019-2024, le cumul de l’épargne net corrigée de ces chocs externes se serait établi à 11,5 millions d’euros (au lieu des 3,68 millions d’euros constatés), en regard d’un emprunt total de 16,6 millions d’euros contracté sur la même période. Sans ces chocs externes, la dette de la Ville aurait ainsi pu baisser de près de 9 millions d’euros avec un effet positif sur le service de la dette.
Pour l’exercice 2024, le besoin d’emprunt corrigé des chocs externes n’aurait été que de 930 000 euros sur les 7,5 millions d’euros de dépenses d’investissements financées, soit un taux de recours à l’emprunt de 12,4%.
L’évolution de l’épargne de la commune de Louviers corrigée des chocs externes et son impact sur l’autofinancement des investissements (2019-2024)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brute 3,00 3,63 3,15 2,55 3,80 4,01
Epargne nette 0,45 1,05 0,48 -0,20 0,86 1,04
Dotation budgétaire base 2014 non perçue 1,10 1,10 1,10 1,10 1,10 1,10
Dépenses nouvelles mesures nationales RH 0 0,01 0,03 0,34 0,36 0,47
Epargne brute corrigée des mesures nat. 4,11 4,73 4,28 4,00 5,27 5,59
Epargne nette corrigée des mesures nat. 1,55 2,16 1,61 1,25 2,32 2,61
Emprunt de l’exercice 2,50 0,50 4,10 4,94 2,10 2,50
Besoin d’emprunt corrigé 1,40 -0,61 2,97 3,50 0,63 0,93
En millions d’euros
3. La poursuite d’un niveau élevé d’investissement en 2026
Depuis 2014, la Ville de Louviers a financé 75 millions d’euros d’investissements, avec un rythme de plus en plus soutenu. 27,5 millions d’euros ont été investis entre 2014 et 2019 et 47,5 millions entre 2020 et 2025. Au cours de la période 2014-2025, la dette municipale a diminué et les taux d’imposition ont baissé.
Les dépenses d’équipement à financer au titre de l’exercice 2026 sont estimées à environ 11 millions d’euros répartis de la manière suivante :
- 2,44 millions d’euros provenant des ressources propres d’investissement (FCTVA, cessions d’actif et l’épargne nette) ;
- 4,68 millions de subventions d’équipement versées par les partenaires de la Ville (Etat, Région, Département, agglomération, CAF).
Il en résulte donc un besoin de financement externe valorisé aux alentours de 3,9 millions d’euros sur l’exercice 2026, ce qui représente un besoin de financement de 36% du programme d’investissements. 17
• L’impact sur la section d’investissement du passage à la norme comptable M57
Une conséquence du passage à la norme comptable M57 est l’obligation de procéder à un « apurement » comptable, c’est-à-dire la remise à zéro du compte 1069, créé à l’occasion de la précédente réforme (celle du passage à la M14 le 1er janvier 1997), et qui permettait de neutraliser sur le premier exercice la charge induite par le respect de l’application du mécanisme de l’annualité budgétaire (neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice).
Suivant les modalités d'apurement retenues, cette opération a finalement pour conséquence de créer une dépense d'investissement de 779 000 euros, avec la possibilité de lissage sur dix ans. Cela implique, pour la Ville, une dépense d’investissement de 77 900 euros sur l’exercice budgétaire 2026.
• Les principaux investissements programmés en 2026
Les principales dépenses d’investissement prévues en 2026 concernent, pour l’essentiel, les projets suivants :
- Le programme de rénovation urbaine du quartier des Acacias / La Londe / Les Oiseaux pour près des deux tiers des investissements programmés sur l’exercice budgétaire, soit 6,5 millions d’euros. 3,5 millions d’euros sont notamment fléchés sur la future école / ALSH des Acacias dont les travaux ont débuté au cours de l’été 2025. La « fabrique des solutions », projet conjoint de la Ville de Louviers et du Département de l’Eure entre également dans sa phase opérationnelle avec un commencement des travaux de construction prévu avant la fin du 1er semestre 2026 et une première enveloppe de 2 millions d’euros allouée sur l’exercice budgétaire 2026. La poursuite du chantier de requalification des espaces publics du quartier devrait quant à elle mobiliser 1 million d’euros sur le budget 2026.
- La phase IV de la restauration de l’église Notre-Dame, qui concerne la façade Sud et le Porche du midi, pour 750 000 euros.
- La rénovation du terrain de baseball du stade Annette Sergent pour un montant de 250 000 euros.
- La réalisation d’un city stade synthétique à Maison Rouge
- Le projet de « Corner Normand », tiers lieu commerçant rue du Général de Gaulle, avec une première enveloppe de 500 000 euros en 2026.
- Les travaux d’entretien des bâtiments communaux, à hauteur de 620 000 euros.
- La déconstruction de l’immeuble insalubre du 20 rue du quai, pour 150 000 euros, dans la perspective de la réalisation d’un aménagement urbain qualitatif de mise en valeur de l’Eure.
- Le solde des travaux d’aménagement de la Place de la Porte de l’eau, pour un montant de 200 000 euros.
CA 2024 Vote 2025 Projet 2026
Dépenses à Financer 1 7 515 11 298 11 080 100
Autofinancement 2 2 727 1 571 2 440 22%
Résultat reporte N-1 3 1 786 1 771
Subventions d'équipement 4 2 272 5 992 4 687 42%
Emprunt 5 2 500 1 964 3 953 36% 18
- Le programme de vidéoprotection, avec une enveloppe dédiée de 70 000 euros.
- La mise en œuvre du Plan de signalétique directionnelle, après l’achèvement en 2025 de la phase d’études, pour un montant
Programme des investissements prévus en 2026
DEPENSE RECETTE DEPENSE RECETTE
N° Prog Program m e Code Op Operation
0101 ANRU 010101 POLE ENFANCE DES ACACIAS 1 152 1 000 3 400 1 413
010102 CRECHE DES ACACIAS 73 - -
010103 MAISON DES SOLUTIONS 830 250 1 900 1 400
010104 REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS 150 200 900 -
Total ANRU 2 205 1 450 6 200 2 813
0201 CADRE DE VIE - ESPACE PUBLIC 020101 PROGRAMME MOBILIER URBAIN 55 - 30 -
020103 PROJETS PAYSAGERS 170 - 50 -
020104 PROXIMITE 45 - 40 -
020105 AIRES DE JEUX 20 - 140 100
020106 COEUR DE VILLE Plan façades 57 - 60 -
020107 20 RUE DU QUAI 150 244 150 -
020108 PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 180 2 292 -
020109 SIGNALETIQUE 87 - 20 -
020110 VIDEOSURVEILLANCE 55 6 70 28
020111 TRAVAUX DE VOIRIE 231 - 100 92
Total CADRE DE VIE - ESPACE PUBLIC 1 049 252 952 220
0301 ENERGIE - RESEAUX 030101 CHAUFFAGE 90 - 90 -
030102 LOUVIERS ENERGIE 101 - 100 -
030103 SIEGE - - 115 -
030104 DEFENSE INCENDIE 50 25 50 -
Total ENERGIE - RESEAUX 241 25 355 -
0401 ADMINISTRATION COLLECTIVITE 040101 EQUIPEMENTS DES SERVICES 291 - 250 -
040102 ACQUISITION EQUIPEMENTS ROULANTS 370 - 150 -
040103 SYSTEME INFORMATIQUE 243 - 212 -
Total ADMINISTRATION COLLECTIVITE 903 - 612 -
0501 PATRIMOINE COMMUNAL 050101 TRAVAUX CIMETIERE - 9 10 -
050102 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE 182 - 200 -
050103 CULTUREL 33 15 10 5
050104 BATIMENTS COMMUNAUX 689 496 400 -
Total PATRIMOINE COMMUNAL 903 520 620 5
0601 PROJETS - ETUDES 060101 RESERVES FONCIERES 281 - 90 -
060102 FRAIS D ETUDES DE DEFINITION 34 - 50 -
Total PROJETS - ETUDES 315 - 140 -
0701 PROJETS STRUCTURANTS 070102 EGLISE ORGUE 100 - - -
070103 EGLISE PHASE 4 197 450 750 550
070104 ANNETTE SERGENT - BASE BALL 11 - 250 -
070105 GYMNASE MAXIME MARCHAND / PHIL CROIZON 4 062 2 600 25 729
070106 TIERS LIEUX 551 540 500 250
070107 AMENAGEMENT DESERTE DU HAMELET 80 - - -
070108 PLACE DE LA PORTE DE L EAU 125 - 200 -
070110 HOTEL DE VILLE 125 - 26 -
070112 LOCAUX DE STOCKAGE EVENEMENTIEL 431 120 450 120
Total PROJETS STRUCTURANTS 5 682 3 710 2 201 1 649
Total général 11 298 5 992 11 080 4 687
Vote_
Perspectives 2026 Budget 2025 19
C – LA MAÎTRISE DE LA DETTE
Dans son rapport sur la gestion de la Ville de Louviers au cours de la période 2019 à 2024, la Chambre régionale des comptes salue la nette amélioration de la capacité de désendettement de la commune qui est passée de 12,1 années en 2015 à 8,3 années en 2024. La capacité d’autofinancement (CAF) brute par habitant « s’améliore entre 2019 et 2024 », souligne la Chambre régionale des comptes. Elle est désormais plus élevée à Louviers que dans les communes de la même strate. Quant à l’épargne nette, elle a augmenté de 135% entre 2019 et 2024.
La période est également marquée par une diminution significative du recours à l’emprunt qui s’établit désormais autour de 36% (contre 52% en 2014) pour financer les investissements. La Ville de Louviers emprunte donc proportionnellement beaucoup moins pour investir beaucoup plus.
La Ville de Louviers comptabilisait au 1er janvier 2025 un stock de dette arrêté à 33,2 millions d’euros, contre 33,7 millions d’euros au 1er janvier 2024, soit un désendettement de (-) 476 000 euros.
Le budget 2025, tel que voté en mode précompte administratif, propose un désendettement a minima de (-) 1,234 millions d’euros, pouvant aller jusqu’à (-) 2 millions d’euros selon le niveau d’exécution budgétaire, projetant un stock de dette au 31 décembre 2025, estimé entre 31 et 32 millions d’euros. Sur la mandature 2020-2026, la Ville se sera donc désendettée a minima d’un million d’euros, tout en ayant investi 47 millions d’euros sur la période. Sur cette même période, elle aura remboursé 17,1 millions d’euros de dette.
La restauration d’une épargne brute supérieure à la moyenne de sa strate permet à la Ville de d’accélérer le rythme de son désendettement.
Avec un taux moyen calculé à 2,45% intégrant les charges financières adossées aux crédits de trésorerie, la commune de Louviers peut ainsi se targuer d’une gestion optimisée et rigoureuse de sa dette, comme en témoigne l’évolution mais aussi la structure du stock de dette.
• Évolution de l’encours de dette depuis 2014
(1) Durée de vie résiduelle
La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est
la durée restant avant l'extinction totale de la
dette ou d'un emprunt
(2) Durée de vie moyenne
Il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement
du prêt (exprimée en année). La durée de vie
moyenne est la durée nécessaire pour rembourser
la moitié du capital restant dû d'une dette, compte
tenu de son amortissement.
en milliers d'euro
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Bud 25 Perspectives 2026
01/01/N 35 918 34 539 33 171 33 002 33 033 33 031 32 998 30 924 32 355 34 547 33 702 33 226 31 993
31/12/N 34 539 33 171 33 002 33 033 33 031 32 978 30 924 32 355 34 547 33 702 33 226 31 993 32 786
Emprunt de l'ex ercice 1 380 1 360 1 900 2 500 2 500 2 500 500 4 100 4 942 2 101 2 500 1 964 3 953 26 283
Amortissement 2 760 2 728 2 335 2 469 2 502 2 553 2 574 2 669 2 750 2 946 2 976 3 198 3 160 29 262
RAR N
Variation Stock 31/12/N 1 380 - 1 368 - 435 - 31 2 - 53 - 2 074 - 1 431 2 192 845 - 476 - 1 234 - 793 2 979 -
Réaménagement - capitalisation 220 20
Frais financiers 1 090 1 036 971 910 821 780 685 661 659 811 900 810 811
Coût moy en 3.04% 3.00% 2.93% 2.76% 2.49% 2.36% 2.08% 2.14% 2.04% 2.35% 2.67% 2.44% 2.53%
Serv ice dette 3 850 3 764 3 306 3 379 3 323 3 333 3 259 3 330 3 409 3 757 3 876 4 008 3 971
Ev ol N/ N-1 39 86 - 458 - 74 56 - 10 74 - 71 79 348 119 132 37 - 20
Au vu de l’estimation d’emprunt sur l’exercice budgétaire 2025, le désendettement de la Ville de Louviers depuis 2014 s’établit a minima à (-) 3,8 millions d’euros, pouvant aller jusqu’à (-) 4,8 millions représentant une baisse d’environ (-) 10,5 % à (-) 13,3%, ce qui témoigne de l’assainissement des finances municipales au vu du montant constaté des dépenses d’investissement qui s’élèvent à environ 75 millions d’euros entre 2014 et 2025.
• Évolution du coût moyen de l’encours de dette
• Profil d’extinction de la dette
Année de la date de
début d'exercice CRD début d'exercice Capital amorti (1)
Amortissement du
plafond revolving
(2)
Amortissement (1) +
(2) Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2025 33 225,88 3 196,12 - 3 196,12 777,74 3 973,86 30 029,76
2026 30 029,76 3 158,36 - 3 158,36 610,18 3 768,54 26 871,40
2027 26 871,40 3 204,67 - 3 204,67 536,90 3 741,57 23 666,73
2028 23 666,73 2 970,02 - 2 970,02 465,34 3 435,36 20 696,71
2029 20 696,71 2 145,46 - 2 145,46 406,04 2 551,50 18 551,24
2030 18 551,24 2 121,99 - 2 121,99 373,50 2 495,49 16 429,26
2031 16 429,26 1 937,32 - 1 937,32 342,70 2 280,02 14 491,93
2032 14 491,93 1 887,09 - 1 887,09 312,90 2 200,00 12 604,84
2033 12 604,84 1 804,87 - 1 804,87 281,04 2 085,90 10 799,97
2034 10 799,97 1 685,66 - 1 685,66 248,39 1 934,05 9 114,31
2035 9 114,31 1 618,51 - 1 618,51 216,50 1 835,00 7 495,81
2036 7 495,81 1 347,33 - 1 347,33 184,09 1 531,43 6 148,48
2037 6 148,48 1 022,83 - 1 022,83 156,56 1 179,38 5 125,65
2038 5 125,65 911,18 - 911,18 134,59 1 045,78 4 214,46
2039 4 214,46 768,28 - 768,28 114,23 882,51 3 446,18
2040 3 446,18 669,72 - 669,72 96,43 766,15 2 776,46
2041 2 776,46 674,65 - 674,65 78,46 753,12 2 101,81
2042 2 101,81 570,11 - 570,11 60,05 630,16 1 531,70
2043 1 531,70 358,72 - 358,72 45,32 404,04 1 172,98
2044 1 172,98 246,83 - 246,83 34,54 281,37 926,15
2045 926,15 122,31 - 122,31 28,09 150,40 803,84
2046 803,84 83,84 - 83,84 26,10 109,94 720,00
2047 720,00 45,00 - 45,00 23,76 68,76 675,00
2048 675,00 45,00 - 45,00 21,60 66,60 630,00
2049 630,00 45,00 - 45,00 20,16 65,16 585,00
2050 585,00 45,00 - 45,00 18,72 63,72 540,00
2051 540,00 45,00 - 45,00 17,28 62,28 495,00
2052 495,00 45,00 - 45,00 15,84 60,84 450,00
2053 450,00 45,00 - 45,00 14,40 59,40 405,00
2054 405,00 45,00 - 45,00 12,96 57,96 360,00
2055 360,00 45,00 - 45,00 11,52 56,52 315,00
2056 315,00 45,00 - 45,00 10,08 55,08 270,00
2057 270,00 45,00 - 45,00 8,37 53,37 225,00
2058 225,00 45,00 - 45,00 6,98 51,98 180,00
2059 180,00 45,00 - 45,00 5,58 50,58 135,00
2060 135,00 45,00 - 45,00 4,19 49,19 90,00
2061 90,00 45,00 - 45,00 2,79 47,79 45,00
2062 45,00 45,00 - 45,00 1,40 46,40 - 21
• Dette par préteurs
Trois établissements bancaires SFIL, Caisse d’Épargne et Crédit Agricole, partenaires historiques de la collectivité, cumulent 70% du stock de dette de la commune. Un nouvel acteur, consulté depuis 3 ans a intégré le panel de prêteur.
• Dette par risque de taux (à octobre 2025)
• Dette par nature
Prêteur CRD % du CRD
SFIL CAFFIL 10 112 32%
CACIB 6 106 19%
CAISSE D'EPARGNE 5 632 18%
CDC 3 232 10%
CREDIT AGRICOLE 2 729 9%
BANQUE POSTALE 2 417 8%
ARKEA 1 030 3%
Autres prêteurs 71 0%
Ensemble des prêteurs 31 330 100%
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 19 356 61,78% 1,52%
Variable 6 991 22,31% 2,90%
Livret A 1 719 5,49% 3,59%
Barrière avec multiplicateur 3 264 10,42% 4,04%
Ensemble des risques 31 330 100,00% 2,20%
Nombre de lignes Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel)
Emprunts 27 25 223 2,20%
Revolvings non consolidés -
Revolvings consolidés 6 106 2,21%
Total dette 31 31 329 2,20%
4 22
• Dette par strate démographique
• Dette et perspectives de marché 23
II.
DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES QUI CONFIRMENT
LE POIDS PREPONDERANT DES POLITIQUES MUNICIPALES
EN FAVEUR DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Dans son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Louviers sur les exercices 2019 à 2024, la Chambre régionale des comptes a souligné le poids prépondérant des dépenses municipales liées à l’éducation, à la culture et au sport :
« La répartition fonctionnelle des dépenses de fonctionnement témoigne du poids prépondérant des politiques liées à l’enseignement et à la formation (26,6 millions d’euros cumulés) avec en particulier la gestion des écoles maternelles et des écoles primaires et la contribution à la gestion des gymnases annexés aux collèges. Le deuxième poste de dépenses de la commune concerne la culture avec essentiellement la gestion de la médiathèque, du musée, de l’école de musique et de théâtre et des espaces culturels « La Gare aux Musiques » et « La Scène 5 » (15,2 millions d’euros cumulés), et le sport et la jeunesse avec la gestion des stades ainsi que des dépenses liées au fonctionnement des centres de loisirs (12,1 millions d’euros) ».
Extrait du rapport de la Chambre régionale des comptes
sur la gestion de la commune de Louviers – Exercices 2019 et suivants.
Tout en accordant une place importante aux politiques sociales qui se traduit notamment par une augmentation de la subvention de la Ville au CCAS, les orientations budgétaires pour 2026 confirment la priorité donnée à l’éducation, à la culture, au sport et à la jeunesse dans les choix opérés par la municipalité, tant en fonctionnement qu’en investissement.
A – En crédits de fonctionnement
1) La traduction budgétaire des priorités municipales
Les crédits dédiés au fonctionnement du service public municipal lié à l’éducation, à la culture au sport et à la jeunesse représentent près de neuf millions d’euros annuels, soit plus du tiers de la section de fonctionnement du budget de la Ville de Louviers.
Ce montant élevé témoigne de l’engagement de la collectivité bien au-delà du champ de sa compétence obligatoire. Les budgets alloués aux écoles et centres de loisirs ont ainsi augmenté de près de 20% depuis 2020.
Crédits de fonctionnement alloués aux politiques publiques municipales CA_ Ann NFA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Administration collectivité 6 793 7 005 7 611 7 533 7 751 8 895 45 589
Enseignement 4 011 4 382 4 577 4 780 5 058 4 972 27 780
Culture 2 390 2 483 2 503 2 564 2 655 1 811 14 405
Sports Jeunesse 2 018 1 719 1 929 1 988 2 052 2 051 11 756
Interventions sociales et santé 1 627 1 637 1 852 1 931 1 898 2 168 11 113
Sécurité 830 1 047 1 154 1 255 1 347 1 316 6 949
Famille 1 643 1 637 1 732 1 742 1 810 1 968 10 532
Logement - - - - 2 - 2
Aménagement 1 879 1 677 1 576 1 626 1 426 1 439 9 624
Actionéconomique 42 111 151 231 163 167 865
Total général 21 233 21 698 23 085 23 649 24 163 24 787 138 614 24
(en milliers d’euros et en pourcentages)
Le fonctionnement des équipements culturels (musée, médiathèque, théâtres de la Scène 5 et du Moulin, Villa Caldéron, Gare aux musiques et jusqu’en 2025 l’école de musique et de théâtre) représente une dépense de 1,8 millions d’euros annuels, contre environ 2,5 millions d’euros avant le transfert de l’école de musique et de théâtre à l’agglomération Seine-Eure.
S’agissant enfin des équipements sportifs et du soutien à aux pratiques sportives, les budgets dédiés dépassent les 2 millions d’euros annuels.
Budget de fonctionnement des équipements culturels de la Ville
(en milliers d’euros)
Les dépenses de personnel stricto sensu liées aux politiques publiques municipales de l’éducation, de la culture et du sport représentent à elles seules 38% de la masse salariale totale de la ville (et même près de 44% jusqu’à fin 2024 avant le transfert de l’école de musique et de théâtre à l’agglomération Seine-Eure). La présence d’une ATSEM par classe maternelle, l’extension des horaires d’accueil périscolaires, la création d’une crèche AVIP, le recrutement de médiateurs culturels témoignent de l’ambition du service public municipal au-delà des seules obligations légales.
Il a ainsi été décidé, lorsque la Ville de Louviers s’est retirée de l’EPCC le Tangram, de créer un poste de chargé d’action culturelle (en plus de la médiatrice du musée), ce qui représente un coût salarial de 55 000 euros annuels. Un demi-poste de dumiste a également été créé pour promouvoir l’éveil musical dans les écoles primaires de la ville, pour un coût salarial de 23 000 euros par an.
Montant et répartition de la masse salariale par politiques publiques
CA_ Ann
NFA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Administration collectivité 29,73% 30,16% 31,00% 29,43% 29,52% 33,58% 30,61% Enseignem ent 19,52% 20,83% 20,41% 20,93% 21,72% 20,78% 20,72%
Culture 11,63% 11,80% 11,16% 11,23% 11,40% 7,57% 10,75%
Sports Jeunesse 9,82% 8,17% 8,60% 8,71% 8,81% 8,57% 8,77%
Interventions sociales et santé 7,92% 7,78% 8,26% 8,45% 8,15% 9,06% 8,29%
Sécurité 4,04% 4,98% 5,15% 5,49% 5,79% 5,50% 5,18%
Famille 8,00% 7,78% 7,72% 7,63% 7,77% 8,23% 7,86%
Logement 0,01% 0,00%
Aménagement 9,15% 7,97% 7,03% 7,12% 6,13% 6,01% 7,18%
Action économique 0,20% 0,53% 0,67% 1,01% 0,70% 0,70% 0,64%
Total général 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
CA_ Ann
Actions Politique Publique 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
DIRECTION CULTURELLE 342 295 354 327 198 214 1 729
ECOLE DE MUSIQUE 642 714 713 758 802 3 3 631
MEDIATHEQUE 573 592 550 593 605 583 3 497
MUSEE 439 366 385 403 485 424 2 501
MOULIN 168 176 146 124 135 143 891
GARE AUX MUSIQUES 144 185 147 161 171 158 965
GRAND FORUM 53 34 53 19 14 4 177
RESIDENCE ARTISTES 28 26 29 15 7 12 117
SCENE 5 - 79 121 88 201 142 630
Autres Actons culturelles 2 15 5 77 38 130 268
Total général 2 390 2 483 2 503 2 564 2 655 1 811 14 405
CA_ Ann
NFA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Administration collectivité 3 741 3 897 4 232 4 168 4 312 5 011 25 360
Enseignement 2 803 3 057 3 203 3 311 3 518 3 497 19 390
Culture 1 696 1 788 1 729 1 800 1 889 1 150 10 051
Sports Jeunesse 1 240 1 064 907 1 024 1 069 989 6 292
Interventions sociales et santé 610 735 845 749 747 923 4 609
Sécurité 225 438 573 641 699 626 3 201
Famille 1 512 1 475 1 521 1 542 1 677 1 661 9 387
Aménagement 1 173 1 011 948 1 021 910 971 6 034
Action économique - - 42 117 54 46 260
Total général 13 001 13 464 13 999 14 372 14 875 14 872 84 584 25
(en milliers d’euros et en pourcentages)
S’agissant plus spécifiquement des crédits d’activité, les fonctions « Éducation », « Culture », « Sport » et « Jeunesse » mobilisent près de la moitié des dépenses municipales et 48% des subventions versées au secteur associatif et structures partenaires.
Montant et répartition des crédits d’activité par politiques publiques
(en milliers d’euros et en pourcentages)
Dans le cadre de politiques publiques partenariales avec différentes structures du territoire, notamment associatives, la Ville verse chaque année un certain nombre de subventions. Celles- ci ont représenté un montant d’environ 1,1 million d’euros en 2025, soit 45% du montant total des subventions versées chaque année, l’autre moitié correspondant à la subvention de la Ville au CCAS.
Parmi les subventions les plus significatives figurent le financement de la Caisse des écoles (203 000 euros annuels), le soutien à l’office municipal des sports (185 000 euros annuels), le financement des heures de nage et de glace au sein des équipements intercommunaux Caséo et Glacéo. Dans le champ de la culture, la ville a cessé en 2025 sa contribution à l’EPCC le Trangram, préférant une gestion en régie de sa programmation en matière de spectacle vivant.
Subventions versées par la Ville de Louviers
CA_ Ann
NFA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Administration collectivité 28,77% 28,94% 30,23% 29,00% 28,99% 33,69% 29,98% Enseignem ent 21,56% 22,71% 22,88% 23,04% 23,65% 23,51% 22,92%
Culture 13,05% 13,28% 12,35% 12,52% 12,70% 7,73% 11,88%
Sports Jeunesse 9,54% 7,90% 6,48% 7,12% 7,19% 6,65% 7,44%
Interventions sociales et santé 4,70% 5,46% 6,04% 5,21% 5,02% 6,20% 5,45%
Sécurité 1,73% 3,25% 4,09% 4,46% 4,70% 4,21% 3,78%
Famille 11,63% 10,95% 10,87% 10,73% 11,27% 11,17% 11,10%
Aménagement 9,02% 7,51% 6,77% 7,11% 6,12% 6,53% 7,13%
Action économique 0,30% 0,82% 0,36% 0,31% 0,31%
Total général 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
CA_ Ann
NFA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Administration collectivité 707 700 755 893 844 1 238 5 137
Enseignement 545 633 681 730 772 754 4 115
Culture 340 345 388 405 480 467 2 425
Sports Jeunesse 64 69 59 63 107 76 438
Interventions sociales et santé 153 124 115 92 96 105 686
Sécurité 28 33 30 23 33 44 191
Famille 54 79 90 111 100 124 559
Logement - - - - 2 - 2
Aménagement 192 206 164 142 159 126 989
Action économique 11 70 79 77 73 87 397
Total général 2 092 2 261 2 361 2 538 2 667 3 020 14 939
CA_ Ann
NFA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Administration collectivité 33,78% 30,99% 31,98% 35,20% 31,65% 39,92% 34,15% Enseignem ent 26,05% 28,00% 28,83% 28,78% 28,96% 25,42% 27,65%
Culture 16,25% 15,25% 16,45% 15,97% 18,00% 15,73% 16,29%
Sports Jeunesse 3,04% 3,07% 2,50% 2,49% 4,00% 2,55% 2,94%
Interventions sociales et santé 7,29% 5,51% 4,88% 3,64% 3,59% 3,55% 4,61%
Sécurité 1,33% 1,46% 1,26% 0,92% 1,23% 1,49% 1,28%
Famille 2,57% 3,51% 3,81% 4,39% 3,75% 4,18% 3,75%
Logement 0,08% 0,02%
Aménagement 9,16% 9,11% 6,96% 5,59% 5,97% 4,24% 6,64%
Action économique 0,51% 3,10% 3,34% 3,02% 2,75% 2,92% 2,66%
Total général 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
CA_ Ann
NFA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Administration collectivité 162 171 153 175 164 246 1 072
Enseignement 398 411 381 374 397 436 2 396
Culture 166 166 150 152 90 - 723
Sports Jeunesse 447 369 535 578 599 657 3 185
Interventions sociales et santé 834 745 846 1 050 1 021 1 100 5 596
Famille 33 33 33 33 23 22 175
Aménagement - - - 4 0 - 4
Total général 2 039 1 894 2 097 2 364 2 294 2 461 13 150 26
(en milliers d’euros et en pourcentages)
2) Des indicateurs d’évaluation qui soulignent l’efficience du service public municipal
Différents indicateurs permettent de mesurer l’efficience du service public municipal dans les domaines de l’éducation, de la culture, du sport et de la jeunesse, s’agissant notamment de la capacité à toucher un public toujours plus nombreux avec cette volonté de toujours « aller vers ».
Les documents d’orientation soumis depuis le début de la mandature au conseil municipal offrent un cadre de référence et d’analyse approprié pour évaluer l’impact des de l’action municipale. Le passage à la norme comptable M57 va dans ce sens d’une approche visant à mesurer la performance de l’action publique au regard des crédits dépensés. A cet égard, et à titre d’exemples sans prétendre à l’exhaustivité, les indicateurs suivants témoignent du bon usage de l’argent public au regard des objectifs poursuivis.
• Vie éducative
- Les effectifs accueillis dans le cadre des activités périscolaires sont passés de 1 024 élèves en 2022 à 1 212 en 2024.
- Au cours de l’année scolaire 2024-2025, la Ville a financé 1 137 entrées au centre aquatique Caseo dont 189 pour les élèves de maternelle et 968 pour les élèves de classes élémentaires.
- Le nombre total de repas fournis par le Service commun de restauration collective est passé de 168 120 en 2022 à 179 225 en 2024 (les chiffres de 2020 et de 2021, très en- deça, ne sont pas pertinents du fait de l’impact de la crise sanitaire sur la restauration scolaire).
Nombre annuel de couverts servis
par le Service commun de restauration collective
Année Crèches Accueils de loisirs Ecoles Portage à domicile Total
2020 7524 10856 87345 9482 115207
2021 11128 13960 119332 8203 152623
2022 12189 17610 130553 7768 168120
2023 13632 18364 136406 8267 176669
2024 13405 18207 139800 7813 179225
• Vie culturelle
- La fréquentation du théâtre de la Scène 5 et du Moulin a progressé de 20% depuis trois ans passant de 5 149 spectateurs annuels lors de la saison 2022/2023 à 6 215 spectateurs annuels lors de la saison 2024/2025.
- La fréquentation du musée s’est établie à 11 477 visiteurs en 2024 contre 11 163 en 2023.
- La fréquentation de la médiathèque est passée de 31 479 entrées en 2022 à 40 903 entrées en 2024. Le nombre de documents prêtés est quant à lui passé de 101 542 en 2022 à 110 388 en 2023 et 122 202 en 2024. 28 interventions ont eu lieu en 2024 hors
CA_ Ann
NFA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total général
Administration collectivité 7,97% 9,03% 7,29% 7,40% 7,16% 10,01% 8,15%
Enseignem ent 19,50% 21,69% 18,15% 15,80% 17,30% 17,72% 18,22%
Culture 8,13% 8,76% 7,15% 6,41% 3,92% 5,50%
Sports Jeunesse 21,91% 19,49% 25,51% 24,46% 26,12% 26,68% 24,22%
Interventions sociales et santé 40,89% 39,33% 40,34% 44,41% 44,49% 44,70% 42,55%
Famille 1,59% 1,72% 1,55% 1,37% 1,00% 0,89% 1,33%
Aménagement 0,15% 0,01% 0,03%
Total général 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 27
les murs, qui ont bénéficié à 793 personnes dont 228 enfants (ateliers lectures à Maison Rouge en partenariat avec l’IEFP, Grande dictée, Louviers plages, lectures au salon « au four et au moulin », lectures lors de la « fête de la famille à la Chaloupe, séances bibliothèques à la résidence du Parc, etc.).
- De janvier à octobre 2025, 575 spectateurs ont assisté aux concerts de la gare aux musiques (dont 24 pour des Master Class).
• Vie sportive
- La fréquentation des activités sportives proposées aux séniors a augmenté de 22% entre 2023 et 2024.
• Activités
seniors
Total d’inscrits Total
Lovériens Extérieurs
2023 200 20 220
2024 214 55 269
- Le nombre de licenciés des clubs sportifs financées dans le cadre de l’Office municipal du sport, à hauteur de 185 000 euros par an, sont passés de 4 895 en 2022 à 6 877 en 2025.
Années
Nombre
d’associations
subventionnées
Nombre
de licenciés
Coût par
licencié
2020 38 5868 32€
2021 34 5192 37€
2022 36 4895 39€
2023 36 6192 30€
2024 35 6570 28€
2025 34 6877 27€
B – En crédits d’investissement
Le plan pluriannuel d’investissements de la Ville de Louviers pour la mandature 2020-2026, d’un montant de près de 50 millions d’euros a, comme l’a souligné la Chambre régionale des comptes, principalement bénéficié aux infrastructures liées à l’éducation, à la culture et aux pratiques sportives.
Ces investissements majeurs pour la collectivité ont pu se réalisés grâce d’importants cofinancements de partenaires de la Ville – Etat, Région, Département, Agglomération, CAF – dans le cadre de différents dispositifs que sont notamment le programme national « Action Cœur de Ville » et le contrat de territoire.
1. Les grands chantiers de l’éducation (petite enfance / enfance / jeunesse)
• La nouvelle école Jules Ferry : Opération immobilière d’un montant de 6,6 millions d’euros, regroupant école maternelle et primaire, ainsi qu’un ALSH, ce projet illustre aussi la politique de sobriété foncière et énergétique mise en œuvre au cours du mandat, avec la construction de cet équipement municipal à énergie positive. Les financements des partenaires s’élèvent à près de deux millions d’euros et dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville », cette école a bénéficié du 1er prêt « plan de relance » accordé en France par la Banque des Territoires. Ce nouveau bâtiment apporte un confort d’usage aux enfants bien supérieur aux locaux peu adaptés de l’ancienne école.
• La transformation de l’ancienne école Jean Zay en crèche des explorateurs : A la suite de la fermeture de l’école Jean Zay, la Ville a procédé à la rénovation complète du bâtiment afin de créer 29 berceaux supplémentaire avec l’ouverture de la nouvelle crèche des 28
explorateurs. Ce projet a représenté un investissement de 800 000 euros financé par la CAF et l’Etat à hauteur de près de 500 000 euros.
• Le transfert de la crèche familiale au sein de l’école Saint-Exupéry : Dans le cadre d’une gestion optimisée du patrimoine immobilier de la commune, l’école Saint Exupéry répartie sur deux bâtiments, accueille depuis septembre 2024 la crèche familiale sur le rez-de- chaussée d’un de ses bâtiments. Ce projet a permis la programmation de l’amélioration des installations sanitaires de l’école, la réhabilitation du RASED, de la bibliothèque. Pour la crèche familiale, les locaux sont plus accessibles au public, et les locaux beaucoup plus adaptés à l’accueil des jeunes enfants. Ces deux projets cumulent un niveau de dépense d’environ 600 000 €, avec des subventions de la CAF et de l’agglomération Seine-Eure à travers le dispositif des fonds de concours.
• La nouvelle crèche les acacias : Il s’agit du premier équipement public reconstruit dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier des Acacias. Oiseaux. D’un coût total de 3,2 millions d’euros, la nouvelle crèche offre neuf berceaux de plus que la précédente. Le choix des matériaux de construction et le mode de chauffage retenu fait ce la nouvelle crèche des Acacias un bâtiment communal énergétiquement sobre.
L’enveloppe budgétaire allouée en 2026 aux investissements en faveur de l’éducation se situera autour de xxx millions d’euros. Elle concernera essentiellement la future école des Acacias, projet majeur du programme de rénovation urbaine des Acacias, qui accueillera également une unité d’inclusion pour les enfants en situation de handicap, ainsi qu’un accueil de loisirs intégré. Environ 10 millions d’euros sont consacrés à cette construction et à sa cour végétalisée, soit le quart du montant total de la rénovation du quartier des Acacias / La Londe/ Les Oiseaux. 4,3 millions d’euros provienne de subventions allouées par les partenaires de la Ville (Etat, ANRU, Région, Département, Agglomération et CAF). Les crédits sont pour l’essentiel fléchés sur les exercices budgétaires 2026 et 2027.
Une enveloppe budgétaire de 400 000 euros permettra également de poursuivre le plan LED dans les écoles, ainsi que les études et travaux végétalisation des cours de récréation des écoles Jean Moulin et Jacques Prévert.
Au total, hors projets structurants évoqués ci-dessus, les travaux d’investissement pour la réhabilitation des écoles et des équipements dédiés à la petite enfances s’élèvent sur le mandat à environ 1,5 million d’euros.
2. Les grands chantiers du sport
Au titre des équipements sportifs, le mandat 2020-2026 est marqué par la construction du nouveau gymnase Philippe Croizon, inscrit au contrat de territoire pour un montant de 6,6 millions d’euros. Les dépenses liées aux études et aux travaux ont été réparties sur les quatre exercices budgétaires 2023, 2024, 2025 et plus marginalement sur 2026. La livraison de ce nouvel équipement s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation complète du site Maxime Marchand avec la construction de la maison des sports et des associations, la rénovation de la piste d’athlétisme du stade Carrington et la création du parvis Arnaud Beltrame.
Parmi les autres réalisations significatives, il convient également de mentionner l’espace de Crossfit à Maison Rouge, inauguré en 2021, pour un montant de près de 100 000 euros.
Au budget 2026, sont prévus :
- Les travaux de rénovation du terrain de baseball au stade Annette Sergent pour un montant estimé à 300 000 euros. 29
- La création d’un terrain synthétique à Maison rouge en lieu et place de l’actuel city stade, dans le cadre d’une concertation menée avec les jeunes du quartier.
- Le financement d’une étude sur la requalification du stade Paul Coudray afin d’identifier la possibilité de création de nouveaux espaces d’entraînement sur le site.
3. Les grands chantiers du patrimoine et de la culture
Les équipements culturels et le patrimoine historique de la Ville ont fait l’objet
d’investissements significatifs :
Les travaux de restauration de l’église Notre-Dame ont représenté un total de 2,5 millions d’euros depuis 2020, répartis ainsi :
- 1,7 million pour la phase 2.
- 700 000 euros pour la phase 3.
- 250 000 euros pour le début de la phase 4.
- 850 000 euros pour l’orgue de Duruflé.
Au titre du spectacle vivant, la création du théâtre « La Scène 5 » a nécessité un investissement d’environ 100 000 euros pour la mise aux normes de l’équipement.
La mise en valeur du patrimoine historique de la Ville a représenté un investissement d’environ un million d’euros subventionnés à hauteur de 25% par la Région Normandie et l’agglomération Seine-Eure. Ont bénéficié de cette mise en lumière patrimoniale la médiathèque, l’église Notre-Dame, le Moulin, le square Albert 1er, la place de la poissonnerie, l’école de musique et le musée.
S’agissant du Musée, outre la mise en lumière de l’édifice, une partie des huisseries du bâtiment ont été changées pour un montant de 104 000 euros.
L’exercice 2026 sera marqué par le financement de la tranche ferme de la phase 4 de la restauration de l’église Notre-Dame à hauteur de 750 000 euros sur l’exercice budgétaire.
_________ 30
EN CONCLUSION
À l’heure où se prépare le dernier exercice budgétaire du mandat,
la Ville de Louviers aborde l’année 2026 avec lucidité et
détermination. Lucidité, car chacun mesure les incertitudes d’un
contexte économique et politique national fragilisé, qui appelle à la
prudence et à la responsabilité. Détermination, car la commune a su
démontrer, tout au long de ces années, qu’une gestion rigoureuse
pouvait aller de pair avec une ambition forte pour le territoire et ses
habitants.
Louviers a retrouvé des marges de manœuvre, une épargne
reconstituée, une dette maîtrisée, et la confiance de ses partenaires
institutionnels. Cette performance, reconnue par la Chambre régionale
des comptes, traduit une réalité simple : nous avons fait le choix du
sérieux budgétaire sans jamais renoncer à l’ambition politique et à
l’exigence d’un haut niveau de service public. Cette cohérence entre
rigueur financière et action concrète au service du quotidien constitue
le socle de notre trajectoire.
L’année 2026 prolonge cette ligne de conduite. Dans un
environnement budgétaire incertain, la municipalité confirme le choix
de la stabilité fiscale et de la continuité des politiques publiques qui
font l’identité de Louviers : l’éducation, la culture, le sport, la
solidarité. Ce sont là les piliers d’une ville qui croit à la force de
l’émancipation, de la création et du lien social.
Chaque euro investi par la commune doit renforcer le sens
collectif, améliorer le cadre de vie, et consolider l’attractivité du
territoire. Notre ambition est plus que jamais celle d’une ville qui croit
au service public, non comme une dépense, mais comme une
promesse : celle de l’éducation pour tous, de la culture accessible, du
sport partagé, de la solidarité active.
C’est dans cet esprit que se poursuivront les grands projets
structurants, à commencer par la rénovation urbaine du quartier des
Acacias, chantier majeur du mandat qui s’achève.
Le passage à la norme comptable M57 marque une étape
importante qui va permettre de traduire, dans nos outils de gestion,
l’exigence de transparence, de lisibilité et de performance que nous
devons aux Lovériens.
Ainsi, ce rapport d’orientations budgétaires ne se veut pas
seulement un exercice imposé : il exprime une vision au service de
politiques publiques humaines et structurantes, qui donnent sens à
notre action et qui façonnent, jour après jour, le visage d’une ville qui
se transforme sans se renier.
*** 11
À l’issue de la présentation du rapport d’orientations budgétaires, un débat s’engage.
Mme Nolwenn Léostic souligne que le texte du rapport d’orientation budgétaire est plus clair que la décision modificative présentée antérieurement, facilitant ainsi sa lecture et sa compréhension. Elle rappelle que, fondamentalement, un budget doit servir un projet politique et permettre de transformer la collectivité.
Elle insiste sur l’importance de disposer d’indicateurs qualitatifs et pas uniquement quantitatifs pour évaluer l’impact réel des politiques publiques. Selon elle, la seule augmentation de la fréquentation des activités périscolaires ou culturelles ne suffit pas à mesurer l’efficacité des actions municipales. Il conviendrait d’approfondir l’analyse afin de mieux comprendre les effets des investissements sur la population, la création locale et le dynamisme culturel du territoire.
Sur le plan technique, elle évoque les cessions d’actifs et regrette que la liste complète du patrimoine de la ville ne soit pas présentée, ce qui limiterait la capacité à justifier certains choix de vente. Elle rappelle enfin que les investissements, notamment dans les infrastructures scolaires, sont très importants et nécessitent de prioriser certaines opérations, la reconstruction complète restant économiquement et environnementalement limitée.
Monsieur le Maire appelle Mme Nolwenn Léostic à mettre ce rapport d’orientations
budgétaires en perspective avec celui de l’an dernier qui contenait de nombreux indicateurs
qualitatifs relatifs, notamment, à tout ce que la Ville propose gratuitement aux Lovériens. Il précise que la politique culturelle de la municipalité est active et diversifiée, avec des projets thématiques et des initiatives innovantes comme la Galerie des Petits, le recrutement d’une médiatrice culturelle, et des programmations artistiques de qualité avec un impact très positif sur le taux de fréquentation. Ces actions visent à élargir l’accès à la culture, notamment pour des publics qui ne s’y intéressent pas spontanément.
Concernant les cessions d’actifs, il rappelle qu’elles s’inscrivent dans une stratégie de rationalisation et non d’appauvrissement. Les ventes sont choisies en fonction des besoins de la population et de la densification des usages des bâtiments existants, tout en permettant de financer les investissements par les ressources propres et les subventions, comme en témoignent de nombreux projets très largement financés parfois jusqu’à 70 à 80% comme la restauration de l’église ou la construction du gymnase Philippe Croizon.
M. Diego Ortega souligne que le rapport d’orientation budgétaire (ROB) met naturellement en
valeur les éléments positifs et les réussites passées de la municipalité, ce qui est logique compte
tenu du contexte et de l’échéance électorale à venir.
Il rappelle toutefois que, pour enrichir l’analyse et permettre des comparaisons plus pertinentes, certains indicateurs pourraient être présentés sous forme de ratios ou confrontés à ceux de villes aux situations similaires.
Concernant la dette, il note que le stock de dette de 31 à 32 millions d’euros, et son évolution autour d’un million sur la période 2020-2026, est un fait objectif. Il propose que ces données soient également présentées sous un autre angle, par exemple en calculant l’endettement par habitant, qui s’établit actuellement à environ 1 700 € par habitant, proche de celui de 2020 (1 720 €). Cela permettrait de mieux contextualiser l’évolution de la dette pour les citoyens. Il rappelle ensuite que les salaires représentent 63 % du budget de fonctionnement, un niveau supérieur à la moyenne nationale d’environ 40 %, mais cohérent pour des communes de taille similaire avec des charges comparables, situées entre 45 et 55 %. Selon lui, il serait utile de 12
comparer la dette totale et la dette par habitant avec celle de communes équivalentes afin de mieux apprécier la situation financière. Il précise que les taux d’imposition n’ont pas été modifiés, mais que l’augmentation des valeurs cadastrales entraîne une hausse du montant payé par les contribuables. À titre d’exemple, un propriétaire payant 1 000 € en 2024 paiera environ 1 039 € en 2025.
Il souligne que la baisse des produits liés aux activités (-8 %) ne traduit pas une réduction des tarifs, qui, sur plusieurs années, ont en réalité légèrement augmenté. Certaines prestations restent gratuites ou peu coûteuses, impactant particulièrement les familles modestes, et la hausse des cotisations des associations peut également augmenter le coût pour les usagers. Il conclut en précisant que les chiffres sont exacts, mais que leur interprétation varie selon l’angle d’analyse. Il recommande de comparer les données avec d’autres communes similaires pour mieux comprendre les dépenses, la dette et les recettes.
Monsieur le Maire souligne que le montant de la dette par habitant est la preuve que la collectivité rembourse chaque année un montant plus important de dette, tout en dégageant une épargne nette positive, qui est un signe de très bonne gestion financière dont devrait se féliciter M. Diégo Ortéga. Le désendettement de la commune depuis 2014 est une réalité factuelle, ne lui en déplaise.
Mme Anne Terlez souligne que l’épargne brute par habitant de la commune a progressé de +36 % entre 2019 et 2024, traduisant une amélioration notable de la gestion financière. Il rappelle que la commune bénéficie de dotations de péréquation de l’État, qui s’élèvent à 86,5 € par habitant à Louviers, contre 381,86 € à Val-de-Reuil et 70 € au Pont d’Arche, ce qui illustre la diversité des cofinancements possibles.
La situation financière de la commune, marquée par une masse salariale importante héritée du passé et un stock initial de dette particulièrement élevé début 2014, s’est améliorée de manière significative. La baisse de la dette et l’augmentation de l’épargne ont été constatées et reconnues par les organes de contrôle et partenaires financiers de la Ville.
Le Maire insiste également sur l’importance de prendre en compte les indicateurs qualitatifs et quantitatifs des services proposés, notamment la gratuité de certaines activités municipales (médiathèques, activités culturelles, périscolaires, crèches, pôle senior), qui contribuent à l’accessibilité pour tous. L’Observatoire des territoires confirme que la commune se situe dans une situation financière et sociale favorable comparativement à d’autres communes similaires. Il précise que, selon les données de l’Observatoire des territoires de l’ANCT, Louviers peut être comparée à des communes au profil similaire pour évaluer les dépenses et recettes. L’analyse des dépenses d’équipement par habitant montre également que la commune n’est pas défavorablement classée par rapport à ses homologues.
S’agissant de la masse salariale, qui se situe à plus de 60 % du budget de fonctionnement, ce niveau doit être mis en perspective avec le faible montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par la commune, très inférieure à celles de strate comparable. La méthodologie de calcul de la DGF est basée sur des critères anciens, peu adaptés à la réalité actuelle des territoires. Les deux millions d’euros supplémentaires de masse salariale depuis 2022 correspondent à des mesures de l’État et non à des décisions de la ville.
Sur la fiscalité, il précise que les taux d’imposition sont stables, mais que l’augmentation des bases cadastrales entraîne une hausse mécanique du montant payé par les contribuables. Il rappelle que l’augmentation du montant des recettes de fonctionnement n’est pas dû à une augmentation des tarifs, mais de la fréquentation des activités concernées. 13
M. Philippe Brun rappelle que Val-de-Reuil ne peut pas être comparée à Louviers, car sa dette résulte de la construction de la ville nouvelle et a été rééchelonnée avec l’État. Pour une comparaison pertinente, Vernon, ville historique de taille et charges similaires, présente une dette par habitant bien inférieure, autour de 900 €.
Il note que, sur dix ans, la dette de Louviers est restée stable (33,171 M€ fin 2015, 33,209 M€ début 2025), et qu’aucune baisse de 10 % n’a encore été constatée. La diminution prévue dans le budget 2025 reste à confirmer à la fin de l’année.
Pour renforcer les marges de manœuvre financière sans augmenter les impôts, il propose de rationaliser les dépenses énergétiques et fluides, sécuriser et diversifier les financements et subventions, valoriser le patrimoine municipal en privatisant de temps en temps le musée pour des activités lucratives. Il demande également d’associer davantage les citoyens à la gestion financière, en leur permettant de mieux comprendre l’usage des impôts et des ressources de la commune.
Monsieur le Maire corrige les propos de M. Brun qui évoque le montant de la dette en 2015 alors que le point de départ de calcul de la dette est son montant au 1er janvier 2014 qui se situait à 36 millions d’euros. A la fin de l’exercice 2025, le stock de dette devrait être ramené autour de 32 millions, ce qui correspond donc bien à un désendettement de plus de plus de 10%. Quant à la leçon donnée par M. Philippe Brun sur la diversification des recettes, il lui rappelle les actions déjà mises en œuvre avec la location de sites communaux comme la Scène 5, la halle de la poissonnerie et le manoir de Bigards, ce qui génère une recette de fonctionnement d’environ 30 000 euros par an.
M. Diego Ortega s’il entend de la majorité que le bilan du mandat serait globalement positif avec des réussites reconnues, mais aussi des points perfectibles, invite Monsieur le Maire à identifier un domaine où les résultats auraient pu être meilleurs
Le Conseil prend acte du rapport d’orientations budgétaires pour 2026.
A3. Convention avec l’IMP Hovia pour la mise en place d’ateliers au sein du centre social Pastel
Mme Céline Léman rapporte que le centre social Pastel propose des ateliers animés par des bénévoles à destination des familles lovériennes, dont un consacré aux activités manuelles. Elle indique que cet atelier accueille une dizaine de jeunes suivis par le DAME HOVIA et que leur encadrement nécessite une attention spécifique. Il a donc été décidé de créer un atelier qui leur soit exclusivement dédié, afin d’assurer un accompagnement quasi individualisé.
Cet atelier permet de valoriser les compétences des bénévoles, de favoriser la participation des jeunes du DAME HOVIA à la vie sociale, et de pérenniser le partenariat entre la Ville et l’association.
Il se déroulera une fois par mois, le mardi matin, de 9h30 à 11h30 (hors vacances scolaires), dans la grande salle du centre Pastel, pour un groupe de 6 à 8 jeunes accompagnés de deux professionnels du DAME HOVIA.
Elle précise que ce partenariat s’inscrit dans la continuité de la convention signée en mai 2024 entre la Ville de Louviers et le DAME HOVIA. La convention spécifique à cet atelier, annexée au dossier, est conclue pour l’année scolaire 2025/2026 avec reconduction tacite. 14
Adoptée à l’unanimité
A4. Convention de partenariat tripartite dans le cadre du projet artistique urbain « L'homme-orchestre et les autres silhouettes » à La Londe.
Mme Élodie Ducastel rapporte que la présente délibération vise à approuver la convention de partenariat entre la Ville de Louviers, la structure culturelle porteuse du projet et l’artiste photographe Charles Fréger, pour la mise en œuvre du projet « L’Homme-orchestre et autres silhouettes ».
Ce projet, conduit durant l’année scolaire 2025-2026, concerne deux classes de l’École élémentaire Les Acacias et consiste en une série d’ateliers photographiques animés par l’artiste, au cours desquels les élèves créeront et mettront en scène des silhouettes à partir d’instruments de musique ou de formes en carton.
Mme Élodie Ducastel précise que ce projet s’inscrit dans le dispositif national « Entre les images », porté par le réseau Diagonal avec le soutien du ministère de la Culture.
Elle indique que les modalités artistiques, logistiques et financières ont été définies conjointement par la structure culturelle, la Ville et l’artiste, et figurent dans le formulaire transmis au réseau Diagonal le 18 avril 2025.
La convention annexée à la délibération fixe les conditions de collaboration entre les parties et leurs engagements respectifs pour la réalisation du projet.
Adoptée à l’unanimité
A5. Convention avec les lauréats du dispositif de résidence artistique « Pop Up » de la Gare aux musiques
Mme Élodie Ducastel rappelle que la Ville de Louviers s’engage particulièrement dans l’accompagnement des jeunes artistes régionaux émergents, notamment via la Gare aux Musiques pour les musiques actuelles. Depuis 2004, cette structure met en œuvre le dispositif Pop’Up, offrant résidence, encadrement et professionnalisation à tous les musiciens ou groupes normands.
Pour l’année 2025-2026, quatre groupes ont été sélectionnés par un jury professionnel réuni le 25 septembre : EcoLoya (électro recyclée), No Terror in the Bang (métal cinématique), Que Diable ! (slam balkanique) et Claire Roignant (pop poum chak).
Ils bénéficieront gratuitement de résidences d’une durée maximale de quatre semaines, incluant une semaine d’enregistrement, l’accès à toutes les formations, stages et master-class proposés, ainsi qu’un encadrement personnalisé.
En contrepartie, les artistes s’engagent à participer à des actions de médiation avec des jeunes d’établissements scolaires lovériens et à donner un concert de fin de résidence. Ces résidences se concluront par les deux soirées de concerts Pop-Up Party, début octobre 2026, retransmises en direct sur la radio Principe Actif. 15
Il est précisé que la Ville souhaite formaliser les engagements de chacun par une convention signée avec chacun des quatre lauréats.
Adoptée à l’unanimité
A6. Conventions avec l’agglomération Seine-Eure pour la mise à disposition de salles municipales au bénéfice du réseau d’établissement d’enseignement artistique et pour un tarif préférentiel d’accès aux spectacles
Mme Élodie Ducastel rappelle que l’Agglomération Seine Eure, dans le cadre de la compétence Enseignements artistiques actée par la délibération municipale n°24-133 du 9 décembre 2024, souhaite avoir un accès ponctuel aux salles du pôle vie culturelle de la Ville de Louviers (Le Moulin, La Scène 5, La Gare aux Musiques).
Jusqu’à présent, ces salles étaient mises à disposition de l’École de Musique-Théâtre Maurice- Duruflé pour la réalisation et la diffusion de ses projets pédagogiques, la participation des élèves à la saison artistique municipale et les cours ou restitutions en théâtre et musiques actuelles, avec l’accompagnement technique des régisseurs de la Gare aux Musiques. Le transfert de compétence justifie la mise à disposition par trois conventions correspondant à des usages ponctuels, visant à :
• Permettre aux élèves du réseau d’enseignement artistique d’accéder à un équipement
adapté,
• Bénéficier de l’encadrement technique qualifié de la Gare aux Musiques,
• Favoriser à terme une collaboration dans la diffusion et la valorisation des élèves
musiciens.
Par ailleurs, la Ville propose un tarif préférentiel aux élèves du REA afin de faciliter leur accès à la saison théâtrale municipale, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements scolaires, précisé dans une quatrième convention.
Adoptée à l’unanimité
A7. Modification des statuts de l'Agglomération Seine Eure
M. Christian Wuilque rappelle aux membres du conseil que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 du 14 juin 2019 a créé la Communauté d’agglomération Seine-Eure, issue de la fusion de deux établissements, et fixe ses compétences en catégories obligatoires, supplémentaires et facultatives.
Depuis cette création, plusieurs modifications statutaires sont intervenues, notamment pour intégrer l’entretien et la gestion des casernes de gendarmerie (Pont-de-l’Arche, Louviers, Gaillon), les compétences eau et assainissement, ainsi que la compétence enfance/jeunesse et des compétences liées à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques. Ces changements ont été validés par les arrêtés préfectoraux et délibérations communautaires successifs (2019-2022).
La loi du 18 décembre 2023 relative à la petite enfance, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, confère aux communes et intercommunalités le rôle d’autorité organisatrice du service public petite enfance. Afin d’adapter les statuts à cette loi tout en respectant les équilibres existants, 16
les compétences petite enfance et enfance/jeunesse seront regroupées sous la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », confiée au Centre intercommunal d’action sociale pour l’aide à domicile. Cette modification est de forme et ne modifie pas les interventions actuelles ni les charges communales.
Il est également prévu, conformément à l’article L. 5211-4-4 du CGCT, que la Communauté d’agglomération puisse constituer, par convention, des groupements de commandes avec ses communes membres à titre gratuit.
Par la délibération n°2025-199 du 25 février 2025, le Conseil communautaire a ainsi modifié les statuts pour :
• Regrouper l’action sociale sous la compétence « action sociale d’intérêt
communautaire» ;
• Retirer la compétence Enfance/jeunesse des compétences facultatives ;
• Intégrer la possibilité de constituer des groupements de commandes.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer en faveur de ces modifications. Il est rappelé que tous les conseils municipaux des communes membres devront également valider cette modification des statuts.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers n’est pas impactée par cette modification des statuts de l’agglomération Seine-Eure.
Mme Anne Terlez précise en effet que l’intercommunalité regroupe soixante communes, dont
seulement trois - Louviers, Val-de-Reuil et Le Vaudreuil - ont conservé la compétence « petite
enfance » ; Celle-ci exercera donc désormais ce service public pour cinquante-sept communes.
Dans ce cadre, la modification des statuts apparaît nécessaire, même si elle ne concerne pas directement la ville de Louviers., puisqu’elle touche l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Il importe selon elle que Louviers accompagne cette évolution statutaire.
Adoptée à l’unanimité
A8. SPL Seine-Eure Évènements - Contrat de concession pour la commercialisation des espaces réceptifs du Moulin
Monsieur le Maire précise que, siégeant au Conseil d’administration aux côtés de Mme Anne Terlez, ils se retirent tous les deux de la salle pour le débat et pour le vote, afin d’éviter tout reproche de conflit d’intérêts.
M. Christian Wuilque indique que, dans le cadre de la valorisation et de la gestion de ses équipements patrimoniaux, la commune de Louviers, en tant qu’actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Seine-Eure Évènements, a confié à cette dernière, en 2023, la commercialisation des espaces réceptifs du Moulin par contrat de concession. L’objectif est de renforcer l’attractivité du site tout en optimisant son utilisation et sa gestion.
Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il est proposé de le reconduire pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, avec un tarif de location et un forfait ménage. La SPL versera une redevance de 40 % à la régie de recettes de la Direction culturelle / Moulin / Villa Calderón. 17
Il est soumis au Conseil l’autorisation de signer ce contrat de concession avec la SPL Seine- Eure Évènements pour la commercialisation des espaces réceptifs du Moulin.
Mme Anne Terlez et Monsieur le Maire, intéressés ne prennent pas part au débat et au vote
Adoptée à l’unanimité. M. le Maire et Mme Terlez, n’ont pas pris part au vote.
A9. Rapport annuel du mandataire du bailleur MonLogement27
M. Daniel Germain porte à la connaissance du Conseil Municipal, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport du mandataire pour l’année 2024 pour MonLogement27, Société d’Economie Mixte (SEM). Le rapport complet est annexé à la délibération.
Au 31 décembre 2024, MonLogement27 gérait plus de 22 000 logements répartis sur 152 communes. L’année 2024 a été marquée par une forte accélération de la réhabilitation du parc immobilier pour répondre aux exigences réglementaires et à la transition énergétique.
Le taux d’occupation est stable à 98,61 % (contre 98,70 % en 2023). Le taux d’impayés locatifs diminue à 1,04 % (contre 1,71 % en 2023). Le taux d’endettement global de la société est de 31,7 % (34 % en 2023 et 39,5 % au niveau national). Le taux de rotation des locataires s’établit à 8,04 % (contre 8,51 % en 2023).
La situation financière de MonLogement27 est jugée saine et stable, avec un endettement global en diminution.
M. Sylvain Thomas rapporte avoir été interpellé par des locataires de ce bailleur, qui signalent depuis plusieurs semaines de graves dysfonctionnements techniques dans leurs logements. Ils évoquent notamment une antenne défectueuse entraînant l’absence d’image télévisuelle, ainsi que des infiltrations d’eau persistantes. L’une des résidentes, particulièrement éprouvée par la situation, subit des écoulements d’eau depuis le plafond et la fenêtre de sa cuisine : la peinture se décolle, le mur est saturé d’humidité et couvert de moisissures, avec des conséquences inquiétantes pour sa santé.
Les locataires déplorent également l’absence de réparations malgré leurs nombreux signalements, l’inutilisation prolongée de la VMC, pourtant obligatoire, ainsi que la mauvaise isolation thermique des logements, les exposant à un hiver supplémentaire dans le froid et à des dépenses énergétiques élevées.
Il demande à Mme Terlez et à M. Germain d’intervenir auprès de Mon Logement 27 afin que les travaux nécessaires, notamment l’isolation thermique, soient engagés sans délai, rappelant que les locataires, qui acquittent loyers et charges, ont droit à un logement sain, chauffé et dépourvu d’humidité.
M. Philippe Brun rappelle, à l’occasion de ce rapport, qu’il convient d’évoquer la situation du bailleur social MonLogement27. Il souligne respecter pleinement les équipes et les agents, qui accomplissent leur travail avec sérieux – il répète cela à maintes reprises lors de son intervention – mais estime nécessaire de reconnaître que le service rendu aux locataires n’est aujourd’hui pas satisfaisant et demeure le moins performant du département. En tant que député depuis 2022, il indique avoir reçu près de 3 000 personnes en permanence, dont 40 % issues de Louviers, et constate que 70 % des sollicitations portent sur des problèmes 18
de logement, principalement liés à MonLogement27. Les difficultés rapportées sont récurrentes : réparations non effectuées, absence de réponse aux habitants, dégradation d’un parc vieillissant, problèmes de voisinage, chauffage défaillant chaque hiver. Il précise que les autres bailleurs ne présentent pas de niveaux de dysfonctionnement comparables. Il affirme que la responsabilité n’incombe pas aux agents, mais à l’organisation départementale du bailleur. Selon lui, la fusion à l’origine de la structure actuelle n’a pas atteint ses objectifs : imposée politiquement au niveau départemental, elle a conduit à un ensemble trop vaste, moins réactif, et à une perte de qualité du service public.
Il interroge M. Germain sur les actions envisageables au sein du conseil d’administration pour réformer l’organisation du bailleur et améliorer la qualité du service rendu, estimant crucial que les locataires qui paient loyers et charges disposent enfin d’un gestionnaire capable de répondre efficacement à leurs demandes.
Mme Anne Terlez rappelle que la fusion du bailleur social n’a pas été imposée par la loi Élan. Il s’agissait d’une décision politique départementale visant à renforcer la gouvernance et les capacités d’action du bailleur. La fusion a permis de restaurer ses moyens financiers et opérationnels, rendant possible la rénovation de bâtiments fortement dégradés, tels que Loire 1 et Loire 2 aux Acacias, identifiés comme de véritables passoires énergétiques. Elle reconnaît toutefois que le service rendu n’est pas encore pleinement satisfaisant, en particulier pour MonLogement27, où la proportion de locataires concernés est très élevée. Les réponses apportées localement et au siège ne sont pas toujours à la hauteur, mais des habitudes de travail efficaces permettent d’avancer et des améliorations sont en cours. Elle souligne également que le suivi des besoins des habitants est constant : les commissions de secours du CCAS ont vu leurs enveloppes augmenter afin de couvrir les charges de fluides (eau, électricité, gaz, fioul), et la plateforme de rénovation de l’habitat agit tant sur le parc privé que social. Enfin elle insiste sur le fait que la municipalité est pleinement mobilisée et active pour répondre aux besoins des locataires et ne saurait être accusée d’indifférence.
Le Conseil prend acte
A10. Bilan d’application du Plan local d’urbanisme intercommunal, tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H)
M. Caroline Rouzée rappelle me que le PLUi-H, approuvé le 28 novembre 2019, doit faire l’objet d’un bilan d’application avant l’expiration d’un délai de six ans. Ce bilan, réalisé par l’Agglomération Seine-Eure sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, porte sur : consommation foncière et densification, qualité urbaine et architecturale, protection de l’environnement et du patrimoine, production de logements et mixité sociale, mobilité et déplacements, développement économique et touristique.
Le bilan annexé à la présente délibération met en évidence que :
• La consommation foncière a diminué, traduisant une meilleure maîtrise de l’étalement
urbain et une densification accrue ;
• La production de logements reste soutenue, favorisant la mixité sociale ;
• L’environnement et les paysages sont préservés, en lien avec la Trame Verte, Bleue et
noire ;
• La qualité architecturale et paysagère est renforcée ;
• Le développement économique progresse, avec hausse de l’emploi local et
commercialisation de nouveaux terrains ;
• La mobilité durable est encouragée via transports collectifs, réseau cyclable et création
de la Maison du vélo à Louviers. 19
Au regard de ces éléments, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le bilan des six ans et le maintien en vigueur du PLUi-H, par un avis favorable, favorable avec réserves, ou défavorable.
Mme Nolwenn Leostic déplore que le PLUi-H ne garantisse pas la protection de certains espaces, en particulier le Moulin Vert, encore constructible, ce qui lui semble incohérent. Elle souligne que d’autres opérations, notamment sur les coteaux calcaires, posent des problèmes similaires. Pour ces raisons, elle choisit de s’abstenir.
Adoptée 30 voix pour 1 abstention
B. AUTRES DÉLIBÉRATIONS
B1. Convention relative à l'échange de données à caractère personnel entre France Travail et la Ville de Louviers dans le cadre de la labellisation « Crèches AVIP »
M. le Maire rappelle que l’un des objectifs de la branche famille de la CNAF est de réduire les inégalités d’accès à l’accueil du jeune enfant et de favoriser l’accès des familles modestes aux différents modes d’accueil. Dans ce cadre, la CNAF a signé une charte avec l’État et France Travail pour soutenir le développement de crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP).
Pour l’année 2024, la CAF de l’Eure, l’État, le Conseil départemental et France Travail ont lancé un appel à projet AVIP auquel trois crèches de Louviers ont répondu. Le comité de lecture du 7 octobre 2025 a validé la labellisation « crèches AVIP » pour les Acacias, les Explorateurs et la crèche familiale, à compter du 1er décembre 2025.
Au regard de cette labellisation, il convient de signer une convention relative à l’échange de données à caractère personnel entre la Ville de Louviers et France Travail. Cette convention encadre les échanges dématérialisés, fixe les obligations des parties et les modalités de transmission des données.
La convention prend effet à la date de signature et se terminera le 31 décembre 2028, en cohérence avec la convention territoriale globale de Louviers.
Le Conseil municipal est invité à la signature de ladite convention.
Adoptée à l’unanimité
B2. Attribution des marchés de travaux pour la construction du gymnase Philippe Croizon Avenant 2 au lot 14 : Espaces verts et clôtures
M. le Maire rappelle que, pour remplacer le gymnase Maxime-Marchand, un nouveau complexe sportif est en cours de construction. La mission de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux ont été confiés par délibérations antérieures.
Pour le lot n°14 (espaces verts et clôtures), des ajustements sont nécessaires : déplacement de la clôture, augmentation de terre végétale, diminution de végétation. 20
La plus-value s’élève à 5 540,30 € HT.
Le Conseil est invité à approuver l’avenant n°2 et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Adoptée à l’unanimité
B3. Avenant au lot n°1 du marché relatif à la construction de la nouvelle école des Acacias et de l’accueil de loisirs sans hébergement, ainsi qu’à la réhabilitation du bâtiment de restauration, de l’unité inclusive et des aménagements extérieurs
M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers reconstruit l’école des Acacias avec un accueil de loisirs et une unité inclusive, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Acacias, La Londe, Les Oiseaux.
Par délibérations antérieures, la maîtrise d’œuvre et les marchés de reconstruction et rénovation ont été confiés pour un montant total de 6 509 426,06 € HT.
Pour le lot n°1 (désamiantage, curage et démolition), l’avancement du chantier nécessite le retrait de dalles et conduits amiantés, pour un avenant de 16 672,00 € HT.
Le Conseil est invité à approuver l’avenant n°1 et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Adoptée à l’unanimité
B4. Avenant 2 au marché de fourniture, installation, location et dépose de bâtiments modulaires à usage de salles de classe et de restauration pour l'école des Acacias
M. le Maire indique que la Ville de Louviers souhaite reconstruire l’école des Acacias, dans le cadre de la Convention de renouvellement urbain pour les quartiers des Acacias, La Londe et Les Oiseaux. Afin d’assurer la continuité d’accueil des enfants, des bâtiments modulaires seront fournis, installés, loués et déposés sur le site.
Par délibération n°25-008 du 3 février 2025, le Conseil a autorisé le Maire à signer le marché avec l’entreprise PORTAKABIN, pour un montant de 283 458 € HT (soit 340 149,60 € TTC).
Dans le cadre de l’avancement des prestations, il est nécessaire d’apporter les ajustements suivants :
• Création d’un espace sanitaire au premier étage,
• Pose d’une résille métallique sur les garde-corps existants,
• Installation d’un point d’eau extérieur pour le nettoyage des conteneurs à déchets.
La plus-value de cet avenant s’élève à 13 097,76 € HT.
Le Conseil est invité à approuver la conclusion de l’avenant et à autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer.
Adoptée à l’unanimité 21
B5. Rapport d’activités 2024 de l’Agglomération Seine-Eure sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil que l’Agglomération Seine-Eure a
transmis à la Ville de Louviers son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de
l’eau potable et de l’assainissement.
Eau potable :
Le service compte 43 112 abonnés, pour un volume total vendu de 5,675 millions de m³, soit 121 litres par jour et par personne (-0,9 % par rapport à 2023). Le taux de conformité microbiologique des prélèvements est de 100 %, le rendement global du réseau est de 76,8 %, et 6 522 m de réseau ont été renouvelés (0,63 %). Le prix de l’eau assainie pour Louviers s’élève à 4,20 €/m³ (abonnement compris, consommation de 120 m³).
Assainissement collectif :
14 systèmes desservent 35 060 abonnés, avec près de 951 km de réseaux, 239 postes de relèvement, 11 bassins de restitution et 14 stations d’épuration. En 2024, 976 contrôles ont été réalisés, dont 822 diagnostics de ventes.
Assainissement non collectif :
Le service concerne 10 289 installations. Sur 244 diagnostics réalisés en 2024, 19 % étaient totalement conformes. 117 avis SPANC et 394 contrôles périodiques ont été effectués au cours de l’année.
Le Conseil prend acte.
B6. Renouvellement de la convention de partenariat avec l'Office du Tourisme Seine Eure pour la vente de produits dérivés d'une série d'illustrations
M. le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de sa stratégie d’attractivité, la Ville de Louviers a créé une série d’illustrations valorisant ses sites emblématiques. La commercialisation de ces supports répond à la demande du public, renforce l’identité communale et contribue à la promotion du territoire.
Afin de poursuivre cette démarche et de permettre à d’autres structures locales de vendre les affiches et produits dérivés, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l’Office de Tourisme Seine-Eure, fixant les modalités de cette collaboration.
M. Diego Ortega s’interroge sur l’impact que peu avoir le changement de local quant à l’activité de l’Office du Tourisme.
Monsieur le Maire répond qu’il est encore prématuré pour se prononcer ; une signalétique directionnelle est mise en place et le taux de fréquentation est bien sûr un indicateur à suivre avec attention.
Adoptée à l’unanimité 22
B7. Modification de la garantie d'emprunts de ML27 pour l’acquisition de 26 logements collectifs
M. le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 26
logements collectifs sis « domaine de la Forêt », le Conseil municipal avait accordé à
l’unanimité la garantie de la Ville de Louviers à MonLogement27 pour souscrire un emprunt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 3 641 124 €.
Le Conseil Départemental avait accordé une garantie de 20 % pour les prêts PLUS et PLS. Toutefois, l’Agglomération Seine-Eure a souhaité porter la quotité des garanties sur les prêts PLUS et PLS à 50 %, tout en maintenant 80 % pour les prêts PLAI.
Afin de finaliser la demande de prêt, MonLogement27 sollicite que la Ville de Louviers garantisse le solde, soit 30 % au lieu des 10 % initiaux, pour les contrats de la CDC destinés à financer les logements. La quotité des emprunts PLAI reste inchangée à 20 %. Répartition de la garantie Ville de Louviers :
• PLUS : 30 % → 568 685 €
• PLAI : 20 % → 126 889 €
• PLS : 30 % → 189 562 €
Mme Anne Terlez et M. Daniel Germain, intéressés, ne prennent pas part au débat et au vote.
Adoptée à l’unanimité
B8. Création d'un contrat de projet de Chargé de Coopération de Convention Territoriale Globale (CTG)
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers s’est engagée depuis 2016 dans la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l’Eure, renouvelée jusqu’en 2028, afin de fixer les priorités et moyens d’un plan d’actions en cohérence avec le projet social de la Ville.
Pour assurer la coordination et le suivi de cette convention, il est proposé de recruter un chargé de coopération CTG à mi-temps (0,5 ETP) sous contrat de projet, financé par la CAF à hauteur de 28 000 € annuels. Le contrat sera conclu pour la durée de la convention, soit jusqu’en décembre 2028.
L’agent sera rattaché au pôle vie éducative et sportive et aura pour missions principales : organiser et animer les instances de gouvernance, assister les élus, conduire des diagnostics, adapter l’offre de services, mobiliser les dispositifs, accompagner le plan d’actions CTG, animer les partenariats et réseaux, suivre et évaluer les outils et indicateurs.
Le profil recherché correspond à un diplôme de niveau Master 1 minimum ou équivalent dans le champ du développement territorial ou social/médico-social (DESJEPS, DEIS, CAFERUIS, Master 2 Ingénierie Sociale). L’évaluation portera sur le nombre et la qualité des réunions, diagnostics, outils et services adaptés mis en œuvre.
L’avis favorable du comité social territorial a été recueilli le 16 octobre 2025.
Adoptée à l’unanimité 23
B9. Convention pour la mise à disposition du référent signalement du centre de gestion de la fonction publique de l’Eure
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique impose aux employeurs publics d’instaurer un dispositif de signalement pour recueillir les signalements d’agents victimes ou témoins d’atteintes à leur intégrité physique, de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, menaces ou autres actes d’intimidation. Ce dispositif doit orienter les agents vers les services compétents pour l’accompagnement, le soutien, la protection et le traitement des faits signalés.
Les employeurs territoriaux peuvent choisir de désigner leur propre référent signalement ou de confier ce dispositif aux Centres de Gestion, en tant que tiers de confiance mutualisé pour les employeurs et leurs agents. La Ville de louviers souhaite s’inscrire dans le programme proposé par le CDG27.
M. Diego Ortega souligne l’importance d’externaliser cette démarche afin d’assurer une neutralité maximale. Il est donc pertinent que tout ce qui concerne la médiation et le signalement soit pris en charge par un organisme extérieur, garantissant impartialité et crédibilité.
Adoptée à l’unanimité
B10. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de L'Eure
Monsieur le Maire rappelle que les incapacités temporaires de travail constituent un risque social et financier pour la collectivité, pouvant donner lieu à remboursement des traitements des agents absents.
La Ville est assurée pour couvrir les risques accidents de service, maladies professionnelles et décès pour le personnel CNRACL, excluant le régime indemnitaire. Le contrat actuel, souscrit avec GROUPAMA via l’Agglomération Seine-Eure, arrive à échéance le 30 avril 2026.
Afin de garantir la continuité de la couverture et bénéficier de conditions plus favorables, la Ville a été invitée à adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de l’Eure, attribué à RELYENS SPS / CNP Assurances, prenant effet le 1er janvier 2026 pour 4 ans, avec possibilité de résiliation annuelle.
Le devis proposé prévoit une cotisation de 1,55 %, contre 2,17 % actuellement, pour une couverture identique (TBI, NBI, SFT) et des prestations incluant : indemnités journalières en AT/MP, prise en charge des frais médicaux, indemnisation des ayants-droits, accompagnement juridique et médical, et programmes de soutien psychologique et professionnel pour les agents.
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’adhésion au contrat d’assurance du Centre de Gestion de l’Eure avec RELYENS-CNP Assurances.
Adoptée à l’unanimité 24
B11. Participation de la Ville de Louviers au financement de la protection sociale complémentaire des agents municipaux
Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire (PSC) comprend deux volets : la prévoyance, garantissant le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, et les mutuelles Santé, couvrant le reste des soins après remboursement de la CPAM.
À compter du 1er janvier 2026, la réglementation impose une participation minimale de l’employeur de 15 € par agent, applicable aux fonctionnaires et agents contractuels, avec possibilité d’augmenter cette participation selon la composition familiale.
Le Centre de Gestion de l’Eure (CDG27) propose un contrat-groupe avec la mutuelle Mutame et Plus jusqu’au 31 décembre 2028, offrant une couverture avantageuse et modulable, sans questionnaire de santé, et permettant à chaque agent d’assurer conjoint et enfants.
Afin de respecter le minimum légal et tenir compte de la composition familiale, il est proposé d’adopter la participation suivante : 15 € par agent, 7 € par conjoint et 6 € par enfant, ce qui engendre une dépense supplémentaire annuelle de 3 852 € pour la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
B12. Organisation du temps de travail du service entretien des locaux municipaux
M. le Maire rappelle que l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 encadre la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux.
La brigade mobile d’entretien des locaux municipaux, composée de 4 agents, travaille actuellement 36h30 hebdomadaires avec 8 jours de RTT, selon un horaire de 5h00 à 12h18 du lundi au vendredi.
Après consultation de l’INRS et avis favorable du Comité Social Territorial le 16 octobre 2025, il est proposé de modifier leur régime de travail : 37h30 hebdomadaires,
horaires 5h00–12h30 et 14 jours de RTT par an.
Cette mesure vise à améliorer l’efficacité du service et les conditions de travail des agents.
Adoptée à l’unanimité
B13. Actualisation du tableau des emplois permanents et des effectifs
M. le Maire rappelle que le tableau des emplois et effectifs recense les emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades, et distingués par la durée hebdomadaire de travail. Sont concernés les agents titulaires et contractuels occupant un emploi permanent à temps complet ou non complet. La Ville peut recruter des agents contractuels pour répondre aux besoins du service lorsqu’aucun candidat titulaire ne correspond au profil du poste.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aucune création d’emploi ne peut intervenir sans crédits disponibles. 25
Pour assurer la concordance avec la vie des services, il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents afin de tenir compte des recrutements, des stagiairisations et des intégrations directes suivantes :
Rédacteurs principaux 1ère classe : 2 agents intégrés depuis le grade d’animateur principal de 1ère classe.
Adjoint technique principal de 2ème classe : 1 agent intégré depuis le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Ajustements de filière et de grade pour corréler le cadre d’emploi aux missions du poste.
Modification du tableau des emplois permanents comme présenté.
Adoptée à l’unanimité
***
Une fois épuisé l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme Nolwenn Leostic qui présente un vœu au nom du groupe Unis!
Mesdames et Messieurs les élus,
La période des fêtes approche. Le groupe Unis soumet au conseil municipal un cadre permettant des fêtes solidaires et écologiques.
Les fêtes sont en effet l'occasion de monter un marché de Noël temporaire sous la Halle, avec un repas partagé, mais aussi la mise en place de décorations lumineuses, d'un sapin en place de l'église, d'animations place Thorel et de la cérémonie des vœux du Maire.
Nous proposons l'adoption d'une charte pour permettre que les manifestations de la ville soient aussi écologiques et solidaires que possible. Selon cette charte :
- les événements devront recourir à du mobilier et du matériel de récupération pour les matériels à louer ou à acheter spécifiquement. Ce mobilier et ce matériel sera issu de ressourceries ou de la mutualisation de matériel avec d'autres mairies.
- les événements de bouche devront être fournis avec une vaisselle et des textiles (nappes, serviettes) exclusivement réutilisables. Les produits seront uniquement de saison, locaux et bio. L'eau sera de l'eau du robinet servie en carafes.
- Toutes les décorations lumineuses seront exclusivement en LED.
- Des arceaux vélo temporaires à proximité de tous les lieux avec des événements devront être installés pour encourager le déplacement à vélo pour les événements.
- En cas de création d'objets distribués aux habitants, notamment aux voeux, ces objets devront être d'origine locale, avoir un but pratique et être totalement recyclables. La ville veillera à privilégier un cadeau 'expérientiel' plutôt qu'un objet matériel.
- En cas d'utilisation de végétation à visée décorative, les végétaux devront être l'objet de broyat ou de compostage en fin d'utilisation pour servir les besoins des espaces verts de la ville. La période des fêtes étant un moment particulièrement sensible pour les personnes isolées et précaires, le CCAS pourra mettre en place des actions de Noël solidaire, par exemple en achetant des lots de cadeaux auprès de la ressourcerie Kintsu Jouets, entreprise d'insertion spécialisée dans la collecte et la remise en état de jouets. Ces lots, à destination des enfants, pourront être offerts aux habitants sur présentation de conditions de ressources. 26
Nous soumettons ce vœu pour son adoption par le conseil municipal
M Gaëtan Bazire précise que l’organisation des festivités de Noël nécessite beaucoup d’anticipation. Pour l’édition de Noël 2025, les préparatifs ont débuté dès janvier dernier. À ce jour, l’ensemble du programme est déjà établi, et les équipes se consacrent d’ores et déjà à la préparation des célébrations de Pâques. Une telle organisation requiert donc un travail anticipé sur une année.
M. le Maire rappelle que de nombreuses initiatives évoquées dans le vœu sont déjà mises en œuvre par les services municipaux. À titre d’exemple, les sapins de Noël sont récupérés et broyés pour produire du compost destiné aux espaces verts, et toutes les décorations sont conservées et réutilisées depuis de nombreuses années. Voter en faveur de cette motion donnerait le sentiment que rien est fait. Il importe donc de souligner que les services municipaux interviennent déjà de manière efficace et appropriée. Il serait par conséquent erroné de laisser entendre que ces actions ne sont pas réalisées. C’est la raison pour laquelle il ne votera pas en faveur de ce vœu très, trop directif.
Vœu rejeté par 25 voix contre, 6 pour.
M. le Maire donne ensuite la parole à M. Sylvain Thomas qui présente un vœu au nom du groupe Unis!
« La biodiversité est en train de s’effondrer Les populations de vertébrés qui ont été étudiés depuis des dizaines d’années les amphibiens, les poissons, les mammifères les oiseaux, les reptiles et autres animaux sauvages ont chutés de 69% en moyenne entre 1970 et 2018, soit en moins de 50 ans, c’est un nouveau constat alarmant. La hausse des températures entraîne déjà le changement climatique qui est en passe de devenir la plus grande menace pour la biodiversité en donnant de graves phénomènes de mortalité massive, ainsi que des extinctions d’espèces, 40 % des insectes dépérissent au niveau mondial. Aujourd’hui, le constat est sans appel, la biodiversité est en chute libre, de nombreux animaux, insectes et plantes disparaissent, à un rythme encore jamais égalé, on va jusqu’à parler d’extinction de masse. La disparition de la biodiversité est en train de provoquer des effets graves sur les moyens de subsistance, de l’économie et la qualité de vie des populations humaines… A Louviers la destruction et l’artificialisation des milieux naturels comme le parc du Moulin Vert, l’utilisation massive de combustibles fossiles gaz, charbon, pétrole pour fabriquer le béton pour construire des centaines et des centaines de logements à Louviers émet des gaz à effet de serre ce qui provoque le réchauffement climatique. Le changement climatique est en marche c’est une augmentation de la température, Monsieur le Maire vous êtes le responsable d’une partie de ces changements climatiques, les causes sont de plus en plus véhicules circulant à Louviers et de plus en plus de bétonnage. C’est une triste nouvelle pour les Lovériennes, les Lovériens, vous Monsieur le Maire vous avez signé les permis de construire pour bétonner le parc du Moulin Vert, vous participer à la disparition de la biodiversité comme les hérissons, les chauves-souris qui peut être protégées, les écureuils, les vers de terre, les insectes et autres organismes qui vivent dans la terre. Vous collaborez à l’artificialisation du sol, aux inondations, au bétonnage dans ce merveilleux parc naturel du Moulin Vert. Les racines des arbres vont souffrir elles seront atteintes en creusant pour faire les fondations des bâtiments, les arbres vont peut-être mourir, nous en avons la preuve avec les arbres morts du Square Albert Premier avec cette installation d'éclairage pour éclairer les arbres. L’artificialisation c’est la menace avec des obstacles en béton pour les animaux et la biodiversité, c’est tragique. Le parc du Moulin Vert c’est le poumon vert de Louviers, c’est le patrimoine vert de Louviers, c’est l’espace naturel pour les 27
Lovériennes et Lovériens, cela devrait être intégré dans votre cause municipale 2025 la nature dans la ville, on s’aperçoit que ce n’est pas le cas et que votre cause n’est que de la communication. Dès sa création le collectif non au bétonnage du parc du Moulin Vert de Louviers auquel nous soutenons a affiché ses deux revendications : La préservation du parc dans son intégrité, seul et dernier écrin de nature de l’entrée nord de Louviers, La recherche d’une solution digne, tant pour les enfants atteint d’un handicap accueillis par le Dame Hovia Louviers ainsi que pour le personnel d’encadrement, pérenne et ambitieuse. La solution ambitieuse va cantonner les effectifs actuels dans un immeuble d’habitation, certes dans des locaux aux normes, mais un accès au parc très limité pour les enfants atteint d’un handicap. Plus de 4000 signatures pour la pétition recueillie par le collectif non au bétonnage du parc du Moulin Vert, Monsieur le Maire vous ne respectez et n’écoutez pas l’avis des citoyennes et citoyens contre le bétonnage du Parc du Moulin Vert. Vous voyez bien, Monsieur le Maire, que la bétonisation du parc du Moulin Vert ne peut se résumer à une affaire purement par le seul appât du gain, du profit de privé à privé, car derrière se cache un enjeu de santé publique, humain et écologique. Dernière précision que nous tenons à apporter : vous avez parlé dans La Dépêche du 29 octobre de « La récupération politique à l’œuvre depuis des mois par la gauche et l’extrême gauche lovérienne autour du Moulin Vert… ». Vous allez être très déçu Monsieur le Maire, lorsque vous constaterez qu’aucun des membres les plus actifs du collectif ne figure sur la moindre liste électorale. Je vous rappelle Monsieur le Maire une nouvelle fois dans vos paroles mensongères, le Groupe Unis n’a aucun élu de l’extrême gauche. Alors, maintenant que vous avez signé les deux premiers permis de construire à l’intérieur du parc, d'autres permis de construire dans ce parc naturel seront signés à n’en pas douter si vous êtes réélu. Nous vous demandons de ne plus signer aucun permis de construire pour laisser cette verdure dans ce merveilleux parc, de sauver la biodiversité et les arbres. »
Monsieur le Maire constate que les conseils municipaux se succèdent et se suivent avec des questions où des vœux souvent pétris d’agressivité et auxquels, sur le fond, il a déjà été répondu maintes fois.
Vœu rejeté par 25 voix contre, 6 pour.
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L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire lève la séance à 22h05
La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au lundi 15 décembre 2025 à 18h30.
Louviers le,
Le secrétaire, Le Maire,
M. Olivier NIEL François-Xavier PRIOLLAUD
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