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Document publié le Mardi 6 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230524-0159487-DE-1-1 reçu le 30/05/23 Publié le 30/05/23
DELIBERATION N° 23/056 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES COMPTES 2022 DE LA SAS ALZÀ
CHÌ APPROVA I CONTI DI A SAS ALZÀ PER U 2022
_____
REUNION DU 24 MAI 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt quatre mai, la Commission Permanente, convoquée le 16 mai 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Véronique ARRIGHI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Valérie BOZZI, Christelle COMBETTE
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230524-0159487-DE-1-1 reçu le 30/05/23 Publié le 30/05/23
VU la délibération n° 11/144 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2011 prenant acte de l’état des lieux et perspectives des mécanismes de financement de l’économie par la plateforme territoriale Corse Financement,
VU la délibération n° 15/218 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2015 approuvant le programme opérationnel FEDER - FSE 2014-2020,
VU la délibération n° 15/281 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 portant approbation de la mise en œuvre opérationnelle de la politique d’innovation pour le secteur de l’action économique,
VU la délibération n° 16/022 AC de l’Assemblée de Corse du 28 janvier 2016 portant sur l’élaboration du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Corse en application des dispositions de la loi NOTRe,
VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation (SRDE2I),
VU la délibération n° 19/249 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet approuvant les propositions relatives à la poursuite et la consolidation d’une politique d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse et approuvant notamment la création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) à capital variable dont la Collectivité de Corse sera l’unique actionnaire et ayant pour objet le financement de jeunes pousses à fort contenu innovant et technologique dans le respect de la règlementation nationale et communautaire en vigueur ainsi que les statuts et le règlement intérieur,
VU la délibération n° 20/007 AC de l'Assemblée de Corse du 9 janvier 2020 approuvant les mesures destinées à favoriser l'exécution de l’accord- cadre relatif au déploiement du fonds d’amorçage des entreprises nouvelles,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230524-0159487-DE-1-1 reçu le 30/05/23 Publié le 30/05/23
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la convention n° 21-0497 en date du 14 janvier 2021 conclue entre la Collectivité de Corse et la SAS Alzà,
CONSIDERANT que le SRDE2I est la matrice de l’action de la Collectivité de Corse mais aussi des collectivités et institutions en matière de politique économique sur l’ensemble de la Corse,
CONSIDERANT les orientations économiques de la Collectivité de Corse privilégiant les mesures créant les conditions du développement économique, notamment en mettant en œuvre des outils financiers capables d’accompagner la création et le développement d’activités économiques en permettant aux banques de la place de partager le risque et de soutenir ainsi le tissu entrepreneurial local,
CONSIDERANT que l’ADEC est, depuis l’entrée en vigueur du SRDE2I, l’opérateur de la Collectivité de Corse chargé du pilotage de l’ingénierie financière sous la tutelle de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (11) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
N’ont pas pris part au vote (2) : MM.
Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les comptes annuels de la SAS ALZÀ de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels que présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports annexés à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DECIDE d'affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à 129 242 €, au poste « Report à Nouveau ».
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230524-0159487-DE-1-1 reçu le 30/05/23 Publié le 30/05/23
ARTICLE 3 :
DONNE POUVOIR à M. le Directeur Général Adjoint des services de la Collectivité de Corse en charge de la Stratégie, de l’Innovation et de la Transformation pour représenter la Collectivité de Corse comme associée unique de la SAS ALZÀ afin de réaliser l'ensemble des formalités administratives nécessaires permettant d'une part, l'approbation des comptes annuels 2022 et, d'autre, part le versement des fonds liés aux bons de commandes de l'accord-cadre.
ARTICLE 4 :
DEMANDE que soient explorées les voies de pérennisation du fonds d’amorçage.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 mai 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/118/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 MAI 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI I CONTI DI A SAS ALZÀ PER U 2022
ADOPTION DES COMPTES 2022 DE LA SAS ALZÀ
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse a approuvé en 2009 la création de Corse Financement, plateforme territoriale de financement visant à soutenir les besoins de financement des entreprises.
L’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC), via la plateforme Corse Financement, a été chargée de proposer une offre de financements publics à l’attention des entreprises insulaires et des projets innovants, permettant à la fois de répondre aux défaillances de marché et d’animer un écosystème financier.
Conformément à la règlementation communautaire encadrant l’utilisation des fonds européens, l’ADEC s’est appuyée sur les conclusions des « évaluations ex-ante des instruments financiers », afin d’identifier les lacunes de marché ou situations d’investissement non optimales devant être prioritairement palliées au travers d’instruments financiers.
Le SRDE2I, adopté en 2016 par l’Assemblée de Corse, à travers ses axes « pallier les défaillances du marché » et « soutien aux entreprises innovantes », prévoit la création d’un fonds d’amorçage.
Sa création répond à une défaillance de marché concernant le financement de projets innovants, notamment en haut de bilan, et permet aux pouvoirs publics d’assurer un continuum de l’offre de financement des entreprises.
Cette nouvelle offre permet de dynamiser le financement des start-ups par le développement d’un nouvel outil de capital risque, capable d’investir en fonds propres et quasi fonds propres dans les entreprises.
Le fonds d’amorçage a fait l’objet du lot 4 de l’accord-cadre 17-MADC14-4 relatif à la sélection d’opérateurs financiers chargés de la mise en œuvre d’instruments financiers qui a été attribué à la société FEMU QUI Ventures.
La mise en œuvre de ce fonds d’amorçage a nécessité la création d’une SAS dont la Collectivité de Corse est l’unique actionnaire. La SAS a été immatriculée le 16 juin 2021, son activité a débuté à compter de cette date.
Le fonds est doté d’un capital de 4 M€ (2,4 M€ FEDER, 1,6 M€ CdC).
Tel que défini dans les statuts de la SAS ALZÀ, la Collectivité de Corse, en tant qu'actionnaire unique, doit statuer sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion (établi par Femu Quì Ventures) et du rapport du commissaire aux comptes.
2 Le fonds est entré dans la dernière année de la période d’investissement, dont la date de fin est le 31 décembre 2023. La durée de vie du fonds est prévue dans le marché public : le fonds doit avoir été entièrement « désinvesti » le 31 décembre 2030. Le conseil stratégique de la SAS, lors de sa réunion du 20 avril 2023 , a demandé que soient explorées les voies de pérennisation de ce fonds.
Il vous est donc proposé :
- D’approuver les comptes annuels de la SASU de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels que présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports annexés ;
- De décider d'affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à 129 242 € au poste « Report à Nouveau » ; - De donner pouvoir à M. le Directeur Général Adjoint en charge de la Stratégie, de l’Innovation et de la Transformation - par ailleurs représentant de la Collectivité de Corse au sein du Conseil Stratégique de la SAS Alzà - pour représenter la Collectivité de Corse comme associée unique de SAS ALZÀ afin de réaliser l'ensemble des formalités administratives nécessaires permettant d'une part, l'approbation des comptes annuels 2022, et d'autre part le versement des fonds liés aux bons de commandes de l'accord-cadre ; - De demander, sur la base de la décision du Conseil stratégique de la SAS ALZÀ, que soient explorées les voies de pérennisation du fonds d’amorçage.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 CORSICA SEED FUND
CULLETTIVITAÀ pb! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE femuc A
veniures UNION EUROPÉENNE
ncé
S.A.S. à capital variable ALZÀ
RAPPORT ANNUEL DE GESTION
AU 31 DÉCEMBRE 2022
Le fonds d’amorçage Alzà est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et la Collectivité de Corse.
1 | 25 Table des matières
I. CONTEXTUALISATION 3
II. DESCRIPTION ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT FINANCIER 4
III. POLITIQUE DE GESTION 8
IV. ACTIVITÉ DU FONDS 11
V. IMPACT FINANCIER ET EXTRA-FINANCIER DU FONDS D’AMORÇAGE SUR L’EXERCICE 2022 17
VI. ÉVÉNEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 17
VII. AUTRES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION 21
ANNEXES 24
2 | 25 I. CONTEXTUALISATION
En mars 2009, la Collectivité De Corse a approuvé la création de « Corse Financement », plateforme régionale de
financement pilotée par l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC).
Depuis cette date, la Collectivité de Corse (CDC) et l’Union européenne ont soutenu à hauteur de plus de 40 M€
(2009-2013) des instruments financiers permettant d’accompagner aussi bien des porteurs de projets souhaitant
créer une TPE/PME (Corse Initiative Réseau, Corse Active), que des porteurs de projets en difficulté d’insertion
(ADIE-CREASOL) ou encore des entrepreneurs faisant état de besoins plus substantiels de financements bancaires
ou en fonds propres (FEMUQUI, OSEO/Bpifrance, la CADEC).
En 2016, la place centrale de la plateforme « Corse Financement » dans la mise en œuvre de la politique d’ingénierie
financière à destination des entreprises a été réaffirmée au sein du Schéma Régional de Développement
Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I).
Le SRDE2I pose comme orientations opérationnelles clés de « Corse Financement » la mise en œuvre, la supervision
et la coordination de la politique d'ingénierie financière de l’ADEC (soutien public à la trésorerie, à l’investissement et
à la couverture des besoins financiers), ainsi que la sélection par des procédures ouvertes et transparentes (appels
d'offres, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt ou tout autre instrument permis par le code des marchés
publics) conformément aux réglementations nationales et européennes des outils financiers.
C’est dans ce cadre que l’ADEC a lancé, en novembre 2017, un marché public (Accord-cadre N°17ADC14) relatif
à la sélection d’opérateurs financiers chargés de la mise en œuvre d’instruments financiers (fonds de financement
de l’économie), dont le lot numéro 4 concernait la création d’un fonds d’amorçage.
La Société de gestion S.A.S. FemuQuì Ventures, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), a été
sélectionnée (date de notification du marché : le 18 juillet 2018) comme opérateur financier chargé de la mise œuvre
« d'un fonds d’amorçage dédié aux jeunes pousses à fort contenu innovant et technologique ».
La création d’un fonds d’amorçage dédiée aux jeunes pousses par la CDC, s’inscrit dans le cadre du programme PO
FEDER-FSE Corse 2014-2020, pour la période de programmation 2014-2020 de la Politique de Cohésion
économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, au titre :
● AP01 - Axe prioritaire : Structurer le potentiel de RDI de la Corse au service de la compétitivité du territoire /
OT01 - Objectif thématique : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation / PI01b
- Priorité d'investissement : Favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des
liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de
l'enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits
et de services, les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de
services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte
par la spécialisation intelligente, et soutenir les activités de recherche technologique et appliquée, des lignes
pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la
première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de
technologies à des fins générales / PI01b-OS01 - Objectif spécifique : Accroître les activités d'innovation des
entreprises corses dans les domaines de spécialisation intelligente.
3 | 25 II. DESCRIPTION ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT
FINANCIER
1. Alzà : Le Fonds d’amorçage
DÉNOMINATION SOCIALE ALZÀ
FORME JURIDIQUE Société par Actions Simplifiées à capital variable
SIÈGE SOCIAL immeuble SITEC, Parc technologique d’Erbaghjolu 20600
Bastia
SIRET 900 304 726 00012
DATE IMMATRICULATION 16 juin 2021
CAPITAL SOUSCRIT 1.000.000,00 (un million) €
COMMISSAIRE AUX COMPTES Conseils Associés S.A.
DÉPOSITAIRE ODDO BHF
CLASSIFICATION JURIDIQUE Autres Fonds d’Investissements Alternatifs (FIA)
CODE ISIN FR0014008RF0
STRATÉGIE D’INVESTISSEMENT Capital d’amorçage (Seed Capital)
ZONE GÉOGRAPHIQUE Corse
ORIENTATION DE LA GESTION Le Fonds a pour objet l’apport en fonds propres et quasi
fonds propres à des entreprises en phase de démarrage,
qualifiées de « jeunes pousses » au sens de l’article 22 du
Règlement (UE) No 651/2014 du 17 juin 2014, ayant leur
siège social ou un établissement en Corse, et exerçant une
activité en Corse, portant directement ou indirectement un
projet innovant et technologique.
Le processus de sélection des participations s’appuie sur
une analyse multicritère qui couvre les domaines suivants,
entre autres : l’équipe dirigeante, l’activité, les moyens
humains, les outils et autres facteurs techniques,
technologiques, humains, le domaine d’activité, le secteur,
le marché, la localisation géographique, le produit ou
service, les facteurs distinctifs et de succès de l’entreprise,
la structure et les projections financières, etc.
Les participations seront prises par le biais des instruments
suivants :
(i)Valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital
● Souscription de titres (parts sociales, actions
ordinaires, actions de préférence et autres), soit à
4 | 25 l’occasion de la création de l’entreprise, soit à
l’occasion d’une augmentation de capital.
● Souscriptions de valeurs mobilières donnant accès
au capital, telles que, sans s’y limiter, obligations
convertibles en actions (OCA), obligations
remboursables en actions, avec, le cas échéant,
émission de bons de souscriptions d’actions (BSA).
(ii) Avances en compte courant bloqué (ayant le caractère de
fonds propres), prêt participatif et autres instruments de
quasi-fonds propres.
2. FemuQuì Ventures : Président et gestionnaire du Fonds
Organisme mettant en œuvre
l’instrument financier
FemuQuì Ventures, société par actions simplifiée au capital
de 200 000 euros, agréée par l'Autorité des Marchés
Financiers sous le numéro GP-16000016
Siège social de l’organisme
financier
immeuble SITEC, Parc technologique d’Erbaghjolu 20600
Bastia
Procédure de sélection Les dates clés de la procédure de sélection :
6 octobre 2017 : Lancement du marché par l’ADEC
(N°17ADC14-4), intitulé : Accord-cadre relatif à la sélection
d’opérateurs financiers chargés de la mise en œuvre
d’instruments financiers (fonds de financement de
l’économie).
Le lot n° 4 concerne la gestion d’un fonds d'amorçage,
destiné à intervenir, sous différentes formes, au stade amont
de la création ou dans la première année de celle-ci, le plus
souvent au stade du projet au moment de la première levée
de fonds.
7 novembre 2017 : Acte d’engagement de l’offre de
FemuQuì Ventures.
9 juillet 2018 : Acceptation de l’offre par l’ADEC et marché
rendu exécutoire.
17 juillet 2018 : Courrier de notification du marché.
18 juillet 2018 : Réception du courrier de notification par
FemuQuì Ventures.
5 | 25 3. L’accord de financement
a. Montant engagé dans l’opération au 31/12/2022
Le Fonds d’amorçage Alzà est cofinancé par la Collectivité de Corse et le Fonds Européen de Développement
Régional (FEDER) dans le cadre du programme PO FEDER-FSE Corse 2014-2020, pour une dotation totale de
4.000.000 €. Sa composition est la suivante :
Dotation initiale
Collectivité de Corse 1.600.000 €
FEDER 2.400.000 €
Total Fonds Publics 4.000.000 €
b. Montant versé au 31/12/2022
Au 31 décembre 2022, le Fonds Alzà est doté de 1.000.000 €, correspondant à l’avance de 25% du montant total du
marché public.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 décembre 2022, FemuQuì Ventures a notifié à l’ADEC
la consommation de plus de 60% du montant du premier acompte et a appelé le versement du deuxième acompte
d’un montant de 1.000.000,00 €.
Pour rappel, les modalités de versement des fonds s’établissent comme suit, conformément à l’article 41 du
règlement EU n°1303/2013 du 17 décembre 2013 :
● Une avance de 25% du montant total du marché. Les fonds correspondant aux bons de commande
ultérieurs pourront être engagés de la manière suivante :
● Bon de commande n°2 : lorsque 60% au minimum du montant du premier acompte (bon de
commande n°1) ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles (décaissement des prêts ;
justification des frais de gestion et des autres dépenses éligibles).
● Bon de commande n°3 : lorsque 85% au minimum du montant total des précédents acomptes ont
été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles.
● Bon de commande n°4 : lorsque 85% au minimum du montant total des précédents acomptes ont
été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles réellement dépensées
Le détail des montants à justifier est détaillé ci-dessous :
Intitulé de
l'opération Montant contrepartie Montant FEDER
Montant de l'assiette
éligible
Dotation
d'amorçage 1 600 000,0 € 2 400 000,0 € 4 000 000,0 €
6 | 25 Montant
des fonds
versé
Montant
des fonds à
justifier
Montant
FEDER à
justifier
Montant
FEDER à
justifier
(en cumulé)
Montant total à justifier
Bon de
commande
n°1
400 000,0 € 240 000,0 € 360 000,0 € 360 000,0 € 600 000,00 €
Bon de
commande
n°2
400 000,0 € 440 000,0 € 660 000,0 € 1 020 000,0 € 1 100 000,00 €
Bon de
commande
n°3
400 000,0 € 340 000,0 € 510 000,0 € 1 530 000,0 € 850 000,00 €
Bon de
commande
n°4
400 000,0 € 340 000,0 € 510 000,0 € 2 040 000,0 € 850 000,00 €
Restant à
justifier à
l'issue du
dernier bon
de
commande
0,0 € 240 000,0 € 360 000,0 € 0,0 € 600 000,00 €
Total à
justifier à la
clôture du
fonds
1 600 000,0
€
1 600 000,0
€
2 400 000,0
€
2 400 000,0
€ 4 000 000,00 €
c. Modalités de rémunération
Les modalités de rémunération du gestionnaire du Fonds sont définies par les pièces constitutives de l’Accord cadre
N°17ADC14-4 (Article 4 - Acte d’engagement), et sont reprises dans la convention de gestion validée par l’Associé
Unique, la Collectivité de Corse.
- Rémunération de base
Au titre de sa mission, le Prestataire percevra une rémunération annuelle globale et forfaitaire (la « Rémunération de
Base ») égale à deux virgule cinq (2,5) % par an pour les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la signature de
l’Accord de Financement, et par la suite un (1) % par an, des contributions du programme engagées par l’Associé
Unique au Fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l’Accord de Financement, jusqu'à
la fin de la période d'éligibilité fixée au 31 décembre 2023.
- Rémunération de performance
Le Prestataire percevra une rémunération annuelle égale à un virgule sept (1,7) % par an des fonds versés par le
Fonds auprès des cibles, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement à la Cible jusqu'au
remboursement de l'investissement (la « Rémunération de la Performance »), ou jusqu’à la fin de la période
d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
7 | 25 4. La gouvernance de l’instrument financier
a. Le Conseil Stratégique
Le Fonds d’amorçage Alzà dispose d’un Conseil Stratégique composé de quatre membres1 choisis de la manière
suivante :
- 2 membres parmi des représentants de la Collectivité de Corse / ADEC ;
- 2 membres parmi des personnalités qualifiées, issus du monde de l’entreprise, de la finance ou universitaire.
Le Conseil Stratégique a pour objectif de suivre la stratégie et la mise en œuvre de la politique d’investissement du
Fonds d’amorçage qui est orchestré par la Société de gestion. Il sera amené à s'exprimer sur des questions
concernant la gestion et l'organisation de la société.
Au 31/12/2022, le Conseil Stratégique de la S.A.S. Alzà est composé de :
- Alexandre Alfonsi, personnalité qualifiée
- Michel Gaudeau-Pacini, représentant de la Collectivité de Corse
- Guillaume Guidoni, personnalité qualifiée
b. Le Comité Consultatif
Le Comité Consultatif est un organe non-décisionnaire composé de 4 à 10 membres désignés par décision du
Conseil Stratégique à la majorité simple2. Les membres du Comité consultatif peuvent être des représentants de la
Collectivité de Corse, de l’ADEC, ou des personnalités qualifiées, issues du monde de l’entreprise, de la finance ou
universitaire.
L’objectif de ce Comité est de se prononcer sur les opportunités d’investissements, ainsi que les éventuels conflits
d’intérêts, décelés ou non.
La composition du Comité Consultatif a évolué à l’issue de deux réunions du Comité Stratégique sur l'exercice 2022 :
- Réunion du 30/06/2022 : Départ de Mme Lesia Sargentini et nomination de Mme Angélique Quilichini ;
- Réunion du 15/12/2022 : Révocation de Mme Véronique Campbell et nomination de M. Bastien Baldacci et
M. John Pietri.
Composition du Comité Consultatif au 31/12/2022 :
- Bastien Baldacci
- François Casabianca
- Laurent Foata
- Philippe Gambini
- Graziella Luisi
- John Pietri
- Angélique Quilichini, Représentante de la CDC
- Sébastien Simoni, qui en assure la présidence
2 Les membres du Conseil consultatif ne peuvent être membres de l’équipe de gestion de la Société de gestion de portefeuille.
1 Les membres du Conseil Stratégique ne peuvent être ni membre de l’équipe de gestion de la Société de gestion ni du Comité Consultatif.
8 | 25 III. POLITIQUE DE GESTION
1. Situation financière et résultat
Résultat net
Le résultat net est de –129.242,00 €.
Gestion du portefeuille (dividendes et intérêts enregistrés sur le Fonds)
Néant
Coût de fonctionnement
Au 31 décembre 2022, les frais supportés par le Fonds sont ventilés de la façon suivante :
- Frais de gestion du Fonds : 115.597,14 €
Dont rémunération de base : 112.913,24 €
Dont rémunération de performance : 2.683,90 €
- Frais de fonctionnement : 13.645,00 €
Dont frais de commissaire aux comptes : 3.984,00 €
Honoraires de prestations
Néant
Frais de montage et frais de dossiers
Néant
Autres rémunérations
Néant
Engagements financiers au cours de l’exercice
Les engagements financiers le S.A.S ALZÀ relatifs à l'exercice 2022 portent sur quatre investissements :
o S.A.S. UPIKAJOB :
- Service de conseil, d'enseignement, de formation aux entreprises, et aux particuliers. L’entreprise est
spécialisée dans l’aide à l’orientation pour les étudiants du secondaire en France.
- Investissement de 125.000,00 € le 28/10/2022, par souscription de bons de souscription « AIR » (BSA AIR),
exerçables à tout moment à compter du 30 novembre 2023.
o S.A.S. NOOKORP :
- La réalisation, l'exploitation de sites internet et d'applications, le marketing, la promotion, la communication
en ligne. La société propose un accès libre aux documents et informations juridiques des entreprises
françaises.
- Investissement de 125.000,00 € le 2/11/2022, par souscription de bons de souscription « AIR » (BSA AIR),
exerçables à tout moment à compter du 30 novembre 2023.
o S.A.S. ARCADIUM ESPORT :
- La recherche et le développement dans les domaines du logiciel, de l'intelligence artificielle, de la
psychologie, la formation. L'organisation d'événements esport et d'activités esport en ligne.
- Investissement de 125.000,00 € le 6/12/2022, par souscription de bons de souscription « AIR » (BSA AIR),
exerçables à tout moment à compter du 30 novembre 2023.
9 | 25 o S.A.S. TEELT :
- L'édition et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles installées sur
des serveurs distants. La solution RH proposée permet de faciliter les arrivées et départs de collaborateurs
au sein des sociétés.
- Investissement de 225.000,00 € le 22/12/2022, par souscription de bons de souscription « AIR » (BSA AIR),
exerçables à tout moment à compter du 30 novembre 2023.
Désinvestissement - Sorties
Néant
Provisions et casse
Néant
Endettement
Néant
Situation générale
La S.A.S. Alzà, véhicule juridique portant le fonds d’amorçage régional, est immatriculée depuis juin 2021. Le Fonds
a ainsi initié sa période d’investissement sur le 2nd semestre de l’année 2021. Durant l’exercice 2022, la fréquence
des investissements s’est accélérée.
Au 31 décembre 2022, la situation financière est saine, l'exercice est déficitaire du fait des éléments suivants :
● Au début de la période d’investissement, le portefeuille de participation ne génère pas de produit ;
● Les frais de gestion sont facturés sur la période d'investissement, dans le respect des documents
contractuels de l’accord-cadre.
La période d’investissement du Fonds se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2023.
2. Revue du portefeuille
Les participations
Le portefeuille comprend cinq participations :
S.A.S. AGRID
La S.A.S. AGRID propose une solution d’automatisation de la gestion énergétique des bâtiments via une plateforme
SaaS (Software as a Service), autrement dit un logiciel dont l’algorithme en est l’élément clé. La technologie
développée permet de :
- Collecter l’ensemble des données relatives au bâtiment et son profil de consommation ;
- Analyser ces données liées au bâtiment dont la consommation énergétique va être optimisée (occupation,
confort, caractéristiques thermiques) en fonction de l’environnement extérieur, en temps réel, et des prix de
l’énergie ;
- Piloter de manière optimale l’ensemble des appareils connectés via un système de domotique complété par
des capteurs, avec une retranscription logicielle permettant d’en visualiser les effets.
La finalité du produit est de proposer un service intuitif et facile d’installation (immédiat ou quasi-immédiat)
permettant de s’affranchir de personnels en charge de ce suivi, tout en proposant un rendement élevé sur le plan
énergétique, tant sur la facture que l’impact environnemental.
10 | 25 S.A.S. UPIKAJOB
UPIKAJOB propose une plateforme digitale d’orientation pour les étudiants du secondaire en France.
Cette plateforme permettrait aux lycéens (ayant souscrits à un abonnement annuel) de bénéficier d’un cursus
d’accompagnement, se traduisant par l’élaboration de parcours en adéquation avec leurs besoins mais aussi de
faciliter la rencontre avec des professionnels du secteur correspondant aux projets des élèves.
Pour cela le site est créé à partir d’une base de données de tous les métiers, des formations et établissements
scolaires proposant ces dernières.
Il se déclinera en plusieurs interfaces selon l’utilisateur, avec un espace lycéen, un espace formateur et un espace
administrateur.
S.A.S. NOOKORP
NOOKORP souhaite transformer le marché de l’information professionnelle en développant une plateforme innovante
permettant de s’informer rapidement et gratuitement sur toutes les entreprises françaises. La plateforme a pour
objectif de fournir des informations uniques en utilisant des technologies modernes de développement et des
algorithmes d’intelligence artificielle en capitalisant sur l’agglomération de données et son interactivité.
Début décembre 2022, les fondateurs ont alerté l’équipe de gestion de problèmes de communication entre eux,
empêchant la poursuite commune du projet. Le départ souhaité d’un membre du groupe majoritaire, en charge du
développement technique de la plateforme a ralenti l’évolution du projet.
Dans l’attente de la formation d’une nouvelle équipe technique et de la présentation d’un nouveau plan d’action, la
Société de gestion a demandé la restitution intégrale du montant de l’investissement.
S.A.S. ARCADIUM ESPORT
Cette plateforme en ligne est le premier club esport qui s'occupe d’encadrer les joueurs amateurs, notamment par la
formation de coach pour les accompagner. Pour garantir l’expérience utilisateur, les algorithmes constituent des
équipes optimales et créent des CV numériques pour les joueurs et les coachs. Ces derniers, formés par Arcadium,
entraînent et encadrent les joueurs.
Basée à Aiacciu, Arcadium emploie 6 personnes et rassemble déjà 40 coachs et 300 licenciés. Selon le baromètre
2022 de France Esport, 4,8 millions de personnes (15 +) pratiquent le jeu vidéo compétitif en ligne ou en physique en
France.
S.A.S. TEELT
La S.A.S. TEELT développe un logiciel SaaS (Software as a Service) qui vise à faciliter l’accueil des nouveaux
collaborateurs en entreprise. Il s’agit d’une plateforme digitale qui permet aux services RH de gagner du temps dans
le processus d’intégration des nouveaux collaborateurs, en créant des parcours automatisés pour animer la phase de
pré boarding (avant l’arrivée du collaborateurs), la première semaine et par la suite en impliquant toutes les parties
prenantes : manager RH, manager direct, futur salarié, service administratif, service informatique.
Valeurs des investissements en capital
Au 31/12/2022, le portefeuille du Fonds d'amorçage Alzà est composé de 5 participations, valorisées au pair, d’un
montant total de 700.000,00 € (Cf. TABLEAU DU PORTEFEUILLE TIAP | ANNEXE 1).
● Investissements antérieurs à 12 mois :
○ Dossiers concernés : Upikajob (125.000,00 €), Nookorp (125.000,00 €), Arcadium (125.000,00 €) et
Teelt (225.000,00 €) ;
○ Méthode de valorisation : Les investissements réalisés il y a moins de 12 mois sont valorisés au
montant de l’investissement.
11 | 25 ● Investissements supérieurs à 12 mois :
○ Dossier concerné : Agrid ;
○ Méthode de valorisation : La participation a été valorisé au montant de l’investissement (100.000,00
€) car (i) la maturité de l’entreprise ne permet pas de disposer d’éléments suffisants pour apprécier
ou déprécier l’investissement et (ii) le développement se poursuit selon les prévisions fournies par
l’entrepreneur lors de l’étude de l’investissement.
Ratios d’investissement et de détention de capital
Participation % investi de la dotation globale du Fonds
% de détention des participations
au 31/12/2022
S.A.S. AGRID 2,5% 0% Investissement réalisé en BSA Air
S.A.S. UPIKAJOB 3,125% 0% Investissement réalisé en BSA Air
S.A.S. NOOKORP 3,125% 0% Investissement réalisé en BSA Air
S.A.S. ARCADIUM E-SPORT 3,125% 0% Investissement réalisé en BSA Air
S.A.S. TEELT 5,625% 0% Investissement réalisé en BSA Air
Montant dotation versée au
31/12/2022
Montant investi au 31/12/2022 Ratio investissements/dotation versée
1.000.000 € 700.000 € 70%
État des créances douteuses et dont le recouvrement est irrémédiablement compromis
Néant
IV. ACTIVITÉ DU FONDS
Gouvernance du Fonds d’amorçage
Le Conseil Stratégique s’est réuni à deux reprises, en juin et décembre 2022.
Côté flux d’affaires, sept projets ont été retenus pour les deux sessions de présentation organisées le 13 mai 2022 et
le 25 novembre 2022. Les entrepreneurs y ont présenté leurs projets devant les membres du Comité Consultatif du
Fonds d’amorçage, complété de personnalités qualifiées issues du monde de la finance, ou encore de la création et
accompagnement d’entreprises, également présentes.
Le Comité Consultatif a délibéré à deux reprises, le 11 janvier 2022 et le 29 juin 2022.
12 | 25 air
air
air
air
air
Gestion du Fonds et des participations
- Renforcement de l’équipe de gestion
FemuQuì Ventures a mis en place un suivi renforcé des participations permettant de suivre la mise en œuvre
opérationnelle des projets financés. Dans cette optique, FemuQuì Ventures a recruté un nouveau collaborateur dédié
au Fonds d’amorçage, chargé du déploiement d’un suivi renforcé des participations en mettant en œuvre avec les
entrepreneurs la méthode Objective and Key Results (« OKR »)3.
- Suivi spécialisé des participations : méthode Objective and Key Results (« OKR »)
La méthode Objective and Key Results (« OKR ») est basée sur la définition d’objectifs et de résultats clés dans
l’exécution des projets. Des investissements complémentaires, conditionnés par la réalisation d’objectifs
communément définis (lesdits OKR), pourraient ainsi être réalisés.
Application de la méthode OKR au portefeuille du Fonds d’amorçage et suivi :
Participation Objectifs Début du suivi
Dates et durées des
rendez-vous
Agrid
Les informations protégées par le secret des affaires ont été
retirées de ce rapport destiné à être rendu public.
27/01/2022 21/10/2022 - 40 min
19/07/2022 - 60 min
05/05/2022 - 60 min
17/02/2022 - 60 min
21/01/2022 - 50 min
Upikajob
Les informations protégées par le secret des affaires ont été
retirées de ce rapport destiné à être rendu public.
10/11/2022 21/02/2023 - 45 min
30/01/2023 - 70 min
09/01/2023 - 75 min
08/12/2022 - 60 min
10/11/2022 - 70 min
Nookorp Les informations protégées par le secret des affaires ont été retirées de ce rapport destiné à être rendu public.
9/11/2022 10/11/2022 - 30 min
9/11/2022 - 20 min
Arcadium
Les informations protégées par le secret des affaires ont été
retirées de ce rapport destiné à être rendu public.
14/12/2022 20/02/2023 - 50 min
17/01/2023 - 45 min
14/12/2022 - 60 min
Teelt
Les informations protégées par le secret des affaires ont été
retirées de ce rapport destiné à être rendu public.
14/02/2023 14/02/2023 - 45 min
15/03/2023 - 45 min
3https://fr.wikipedia.org/wiki/Méthode_OKR
13 | 25 Les autres évènements
ALZÀ : un outil au service du développement de l'écosystème insulaire de l’innovation
Afin de consolider et développer un écosystème numérique, FemuQuì Ventures et des entreprises insulaires se sont
fédérées autour d’un projet de création d’un European Digital Innovation Hub (« EDIH »).
Le projet EDIH Corsica ambitionne de devenir un accélérateur du développement du territoire, en permettant aux
entreprises et administrations locales d’être accompagnées dans leurs démarches de digitalisation. Porté par
l’association Corsica.IA, le projet EDIH Corsica s’appuie sur un consortium composé des acteurs suivants : Aflokkat,
GoodBarber, SITEC, FemuQuì Ventures, etc. Les partenaires entendent répondre aux besoins en matière de conseil,
de recherche, de formation, de financement et de développement de solutions numériques, en particulier sur les
thématiques de l’Intelligence Artificielle (IA), de la robotique et de l’Internet des Objets.
JANVIER 2022 - Demande de commercialisation auprès de l’Autorité des Marchés Financiers :
L'AMF a questionné FemuQuì Ventures, le 14 octobre 2021, sur la création du Fonds d'amorçage Alzà. Le régulateur a sollicité le dépôt d'une demande de commercialisation en régularisation au titre de l'instruction AMF 2014-903. Une première déclaration du Fonds a été réalisée le 14 octobre 2021 sur GECO (extranet de l'AMF).
Dans un second temps, la Société de gestion a formulé une demande de commercialisation du Fonds d’amorçage Alzà auprès de l’AMF en date du 25 janvier 2022.
Par courrier daté du 21 avril 2022, l’AMF a notifié à FemuQuì Ventures, l'autorisation de commercialisation du Fonds d'amorçage Alzà.
JANVIER 2022 - Choix du dépositaire ODDO BHF :
La Société de gestion a choisi ODDO BHF en qualité de dépositaire du Fonds d’amorçage. Le processus de sélection a été initié dès la création de la S.A.S. Alzà, via l’étude de plusieurs offres, et s’est matérialisé au 1er semestre 2022.
AVRIL 2022 - Demande du statut de SCR auprès de l’administration fiscale en date du 21/04/2022 : L’option d’opter pour le régime fiscal d’exonération des SCR (Société de Capital-Risque) a été envisagée dès la création du Fonds d’amorçage par la Société de gestion. Ce choix apparaissait évident au regard de la nature et de l’objet social de la S.A.S. Alzà. En effet, le statut SCR est destiné aux sociétés dont l’objectif est la prise de participations dans le capital de sociétés non cotées, bénéficiant de règles fiscales adaptées à l’activité.
Évoqué lors du premier Conseil Stratégique, il avait été acté que FemuQuì Ventures réaliserait l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en place de ce statut.
Par conséquent, par courrier adressé au Centre des Finances Publiques de Services des Impôts des Entreprises de Bastia, en date du 21/04/2022, FemuQuì Ventures a formulé une demande, en vue d’une part d’opter pour le régime fiscal d’exonération des Sociétés de Capital Risque (« SCR »), et d’autre part de solliciter la bienveillance de l'administration pour appliquer ce régime fiscal d’exonération des SCR à compter de son premier exercice (clos au 31/12/2021).
Cette demande a reçu une réponse favorable de l’administration fiscale le 20/06/2022.
MAI 2022 - Signature d’un avenant à l’acte d'engagement en date du 18 mai 2022 : Dès juillet 2021, FemuQuì Ventures a informé les services de l’ADEC de problématiques rencontrées concernant les modalités de rémunération. En effet, des erreurs matérielles, ou « de plume », ont été signalées dans les pièces constitutives de l’Accord-Cadre (N°17ADC14).
Les précisions portées à l’article 4 de l’acte d’engagement relatives à la base de calcul de la rémunération de base, en l’état desquelles cette dernière serait assise sur le montant des fonds versés à la S.A.S. FemuQuì Ventures, « conformément à l’article 13 du règlement 480/2014 de la Commission », sont en totale contradiction avec les prescriptions dudit article.
14 | 25 S’agissant toutefois en l’espèce d’erreurs purement matérielles, les termes « versés » et « engagés » ayant manifestement été intervertis lors de la rédaction de l’article 4 de l’acte d’engagement, l’ADEC et FemuQuì Ventures sont convenues de rédiger et signer un avenant à l’acte d'engagement entre FemuQuì Ventures et l’ADEC, corrigeant les erreurs matérielles.
L'avenant a été signé en date du 18 mai 2022.
MAI 2022 - Délai de dépôt de la liasse fiscale de la S.A.S. Alzà
En l’absence de résolution des problématiques administratives décrites ci-dessus, FemuQuì Ventures n’était pas en mesure de fonder le calcul du montant des frais de gestion pour l’année 2021 et donc de les facturer à la S.A.S. Alzà.
Par conséquent, FemuQuì Ventures a formulé au Services des Impôts des Entreprises de Bastia, en date du 18 mai
2022, une demande de délai de dépôt de la liasse fiscale de la S.A.S. Alzà de 30 jours.
JUIN 2022 - Prorogation de l’Assemblée Générale Ordinaire S.A.S. Alzà
Une requête de FemuQuì Ventures a été adressée au Président du Tribunal de Commerce de Bastia, en date du 15 juin 2022, aux fins de prolongation du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, appelée à approuver les comptes de la Société. Cette requête est également une conséquence de la problématique de facturation des frais de gestion.
NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2022 - Approbation des comptes de la S.A.S. Alzà par l’actionnaire unique
Par délibération N°22/152 de la Commission permanente du 23 novembre 2022, et décisions de l’Associée Unique
prises par Acte sous seing privé en date du 5 décembre 2022, la Collectivité de Corse a approuvé les comptes
annuels 2021 de la S.A.S. Alzà.
NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2022 - Signature d’un avenant à la convention de gestion du Fonds Alzà entre la S.A.S.
Alzà et la S.A.S. FemuQuì Ventures
Suite à la signature, le 18 mai 2022, de l’avenant à l’acte d’engagement de l’accord cadre (N°17ADC14) permettant
de corriger les erreurs matérielles ou « de plume » dans les pièces constitutives de l’accord-cadre concernant la
rémunération du prestataire, il a été convenu de proposer à l’actionnaire unique, la Collectivité de Corse, un avenant
à la convention de gestion permettant de mettre en accord la Convention de gestion et les pièces constitutives de
l’Accord-cadre, modifiées par voie d'avenant.
Conformément aux statuts de la S.A.S. Alzà, l’avenant à la convention de gestion a été approuvé par l’actionnaire
unique de la S.A.S. Alzà, par délibération N°22/152 de la Commission permanente du 23 novembre 2022, et
décisions de l’Associée Unique prises par Acte sous seing privé en date du 5 décembre 2022, la Collectivité de
Corse a approuvé les comptes annuels 2021 de la S.A.S. Alzà.
L’avenant n°1 à la convention de gestion a été signé le 6 décembre 2022.
DÉCEMBRE 2022 - Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels arrêtés au 31/12/2021 a été enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
le 21/12/2022.
DÉCEMBRE 2022 - Appel du versement de la deuxième tranche du Fonds d’amorçage
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 décembre 2022, FemuQuì Ventures a notifié à l’ADEC
la consommation de plus de 60% du montant du premier acompte et a appelé le versement du deuxième acompte
d’un montant de 1.000.000,00 €.
15 | 25 Les données quantitatives relatives du flux d'affaire de l’année 2022 :
- Secteurs d'activité :
Secteur Activité Dossiers initiés en
2022
Deal flow global
cumulé
E-Services 1 7
Développement IT et applications 3 8
Développement durable 2 3
Industrie 3 5
E-Commerce 1
Sport 2
Santé & Education 4 7
Finance 2
TOTAL 13 35
- Montants sollicités :
Montant de la sollicitation % de demandes
initiées en 2022
% de demandes
cumulés depuis la
création du Fonds
< =125.000,00€ 15 % 20 %
125.000,00€ < x < =400.000,00€ 46 % 37 %
400.000,00€ < x <= 600.000,00€ 23 % 23 %
> 600.000,00 € 15% 20 %
- Typologie(s) de besoin : Les candidatures reçues émanaient de besoin de financement pour les stades de
développement suivants : 54% pour la phase de conception et test produit ou services, 23% pour la
réalisation des tests marché et 23% pour la première mise en marché.
- Origination des dossiers : Près de la totalité des dossiers de candidatures reçus résulte des différentes
actions de communications menées par la Société de gestion. L’incubateur de Corse (Inizià) a également
joué un rôle de prescripteurs dans plusieurs dossiers.
- Mixité : Les équipes co-fondatrices mixtes représentent 23% (3 projets) du flux d’affaires initié en 2022, 77%
(10 projets) composées uniquement d’hommes.
16 | 25 La session de présentation et pitch est un point critique du processus de sélection, avec un premier passage des
entrepreneurs devant les membres du Comité Consultatif du Fonds d’amorçage, complété de personnalités
compétentes des domaines du financement ou encore de la création et accompagnement d’entreprises.
Nombre de dossier pour les sessions de
présentation en pitch
Dossiers initiés en
2022
Dossiers initiés
avant 2022
Session de présentation en pitch
du 13 mai 2022
2 2
Session de présentation en pitch
du 25 novembre 2022
2 1
À l’issue des sessions de pitch et présentation, les dossiers retenus passent en comité consultatif.
Étapes Nombre dossiers
Nombre de dossiers passé en comité
consultatif durant l’année 2022
* 11 janvier 2022
* 30 juin 2022
5
4
Nombre d’avis favorable du comité
consultatif
9
Nombre d’avis défavorable du comité
consultatif
1
Nombre de dossiers passés en pourparlers 8
Nombre de LOI signée 5
Dossiers passés en Exécution 4
Investissements réalisés 4
- Upikajob : 125 k€
- Nookorp : 125 k €
- Arcadium : 125 k€
- Teelt : 225 k€
17 | 25 V. IMPACT FINANCIER ET EXTRA-FINANCIER DU FONDS D’AMORÇAGE SUR L’EXERCICE 2022
Montants investis en complément de l’intervention du fonds d’amorçage Alzà
Montant 2022 Montant 2021 Cumul depuis la
création du
Fonds
Fonds d’investissement - 30.000,00 € 30.000,00 €
Business Angels 120.000,00 € - 120.000,00 €
Autres financements (Prêt, OC etc.) - 250.000,00 € 250.000,00 €
Apport des actionnaires 77.000,00 € 97.000,00* € 174.000,00* €
*Dont 97.000,00 € de conversion de comptes courants d’associés en actions.
Durant l’année 2022, les investissements du Fonds d’amorçage ont été accompagnées par plusieurs
co-interventions :
- S.A.S. Upikajob : Les fondateurs ont apporté 40.000,00 € au capital de la société.
- S.A.S. Nookorp : Les fondateurs ont apporté 15.000,00 € au capital de la société, et un fondateur a réalisé
plusieurs apports successifs en compte courant d’associé, bloqué par contrat, pour un moment total de
22.000 €. De plus, un business angel a investi 10.000,00 € au capital de la société.
- S.A.S. Arcadium : Des business angels ont investi 30.000,00 € au capital de la société.
- S.A.S. Teelt : Investissement pari passu avec le fonds Alzà de trois business angels pour un montant de
80.000,00€.
Emplois
Emplois à date
24
dont création d’emplois 9
dont emplois maintenus 15
VI. ÉVÉNEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
Le Comité Consultatif a délibéré à une seule reprise, le 19 janvier 2023.
La prochaine session de présentation des projets sélectionnés est programmée le 14 avril 2023.
Engagement(s) financier(s)
Les engagements financiers de la S.A.S. Alzà depuis la clôture de l'exercice 2022 portent sur :
18 | 25 ● 2 investissements complémentaires :
o S.A.S. TEELT :
- L'édition et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles installées sur
des serveurs distants.
- Investissement de 170.000,00 € le 29/03/2023, par souscription de bons de souscription « AIR » (BSA AIR),
dans des conditions financières identiques à l’investissement initial.
o S.A.S. AGRID :
- Développement et commercialisation d’un logiciel d’optimisation énergétique ;
- Investissement de 160.000,00 € le 12/04/2023, par souscription de bons de souscription « AIR » (BSA AIR),
dans des conditions financières identiques à l’investissement initial.
- Investissement réalisé en co-investissement, pari passu, avec les fonds FemuQuì S.A et Suminà 4.
Désinvestissement(s)
Néant
Participations
Néant
Autres évènements
Avril 2023 : Signing de l'investissement dans S.A.S. SUMINO BLOCKCHAIN
La société édite une plateforme logicielle dont l’objet est de proposer aux détenteurs de cryptomonnaies une
visualisation et une gestion agrégée de leurs actifs de manière ludique, similaire à celle d’un jeu vidéo. Dans un
premier temps, la société se concentre sur le développement de la plateforme avec un seul type d'actif, les
cryptomonnaies, avant de diversifier son modèle et de l’élargir à d’autres classes d'actifs.
L’objectif est de constituer une solution SaaS permettant d'agréger des données de différentes plateformes, de les
visualiser sous une forme ludique et esthétique en 3 dimensions, et d’organiser des jeux entre les détenteurs de
cryptomonnaies.
Le projet présente une innovation d’usage avec un caractère créatif nécessitant un travail d'ingénierie et de
développement informatique.
L’investissement de 55.000 € est en cours de signing. Il sera être réalisé dès que l’ensemble des diligences, en
matière de sécurité financière et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, seront
accomplies.
MARS 2023 - Versement de la partie FEDER du bon de commande n°2
Le 24 mars 2023, la part FEDER d’un montant de 600.000,00 € a été versée au dépositaire du Fonds, ODDO BHF,
soit 15 semaines après la notification aux services de l’ADEC de l’appel du deuxième acompte.
À date de la réception de cet acompte, la Société de gestion restait dans l’attente du versement de la part de la
contrepartie régionale d’un montant de 400.000,00 €.
AVRIL 2023 - Versement de la contrepartie régionale du bon de commande n°2
La part régionale de la deuxième tranche d’un montant de 400.000,00 € a été versée au dépositaire du Fonds, ODDO
BHF, le 13 avril 2023. Cette dernière a été versée 3 semaines après le versement de la part FEDER, et 18 semaines
après la notification de l’appel de la deuxième acompte formulée par la Société de gestion aux services de l’ADEC.
19 | 25 Les données quantitatives relatives du flux d'affaire depuis la fin de l’exercice
- Secteurs d'activité : - Montants sollicités
Secteur Activité Dossiers initiés en
2023 Montant de la sollicitation
Dossiers initiés
en 2023
E-Services 1 < =125.000,00€ 2
Développement IT et
applications 3 125.000,00€ < x < =400.000,00€ 1
E-Commerce 1 400.000,00€ < x <= 600.000,00€ 2
> 600.000,00 € -
- Typologie de besoin : stades de développement des projets : 5 dossiers pour la phase de conception et test
produit ou services.
Synthèse du suivi et d’analyse du flux d’affaires
Étapes Nombre dossiers
Nombre de dossiers passé en comité
consultatif le 19 janvier 2023 (Avis favorable
pour chaque dossier)
2 investissements
1 investissement complémentaire (Teelt)
1 désinvestissement (Nookorp)
Nombre de dossiers passés en instruction
approfondie
2 investissements (Delta Gee,
SuminoBlockChain)
1 désinvestissement (Nookorp)
Nombre de LOI signée Sumino Blockchain,
1 dossier en cours
Dossiers passés en Exécution 1 - Sumino Blockchain
Signing en cours 1 - Sumino Blockchain : 55 k€
Investissements réalisés - 0
Investissements complémentaires réalisés 2
- Teelt : 175 k€
- Agrid : 160 k€
Investissements complémentaire en Signing
20 | 25 Les perspectives du Fonds pour l’exercice 2023
Le Fonds est entré dans la dernière année de la période d’investissement, dont la date de fin est le 31 décembre
2023.
Malgré une gestion du Fonds fortement contrainte, dûe au retard dans la mise en œuvre opérationnelle auquel
s’ajoute un délai important dans le versement des tranches (15 semaines entre la première et la deuxième tranche),
FemuQuì Ventures maintient l’objectif de déploiement du Fonds.
Compte tenu de la fin de la période d’investissement au 31 décembre 2023, des demandes de versements de
tranches à venir (bon de commande n°3 et bon de commande n°4), la Société de gestion souhaite, rapidement, saisir
officiellement le Conseil Stratégique pour confirmer la difficulté de réalisation de la mission.
Les investissements du Fonds devraient encore s’accélérer dès le 1er semestre 2023, notamment avec le signing et le
closing des dossiers entrés en exécution en 2022 et la réalisation des investissements complémentaires dans le
cadre du suivi « OKR » des participations.
La Société de gestion devrait être en mesure de justifier, dès réception de la 2ème tranche, la consommation de 80%
de la 1ère tranche et 2ème tranche et ainsi faire appel de la troisième tranche d’un montant de 1.000.000,00 €.
21 | 25 VII. AUTRES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION
Le profil de risque
Les principaux risques auxquels s’exposent les porteurs de parts au travers du Fonds sont détaillés dans la Note d’information et le Document d’Informations Clés. La Société de gestion a mis en place un dispositif de prévention, de contrôle et de suivi de ces risques conforme à la Réglementation en vigueur.
Autres FIA gérés par la Société de gestion (SGP)
La Société de gestion FemuQuì Ventures gère 5 autres fonds aux stratégies complémentaires : - FIP Corse Suminà n°2
- FIP Corse Suminà n°3
- FIP Corse Suminà n°4
- FIP Corse Suminà n°5
- FemuQuì S.A.
Liste des mandats sociaux de la SGP ou de ses dirigeants et salariés au sein des organes sociaux des participations
Mandats sociaux liés aux participations en portefeuille
La Société de gestion agit en toutes circonstances dans le seul intérêt des porteurs de parts et exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le Fonds. Les mandataires sociaux et les salariés de la Société de gestion peuvent être nommés administrateurs ou toute position équivalente dans les sociétés détenues par le Fonds. La Société de gestion rend compte à l’Associé Unique de toute nomination de ses employés ou mandataires sociaux à de tels postes dans les sociétés dont les titres sont détenus par le Fonds. À ce jour, ni la Société de gestion ni les gérants financiers n’exercent de mandat social au sein des sociétés du portefeuille.
Utilisation des droits de vote
Conformément à l’article 314-103 du Règlement Général de l’AMF, la Société de gestion rend compte de sa pratique en matière d’utilisation des droits de vote attachés aux titres détenus dans le Fonds et indique que le gestionnaire a été en mesure d'exercer librement les droits de vote attachés aux actions détenues en portefeuille. Durant l’exercice, les gestionnaires ont participé ou se sont fait représenter à l’ensemble des assemblées générales et ont exercé librement les droits de vote attachés aux actions détenues en portefeuille.
Conflits d’intérêts identifiés au cours de l’exercice
FemuQuì Ventures a mis en place un dispositif d’identification, de prévention, de gestion (traitement) et de suivi (reporting et archivage) des conflits d’intérêts. Ce dispositif est mis en œuvre par le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI). Les conflits d’intérêts potentiels identifiés sont soumis au Comité consultatif d’Alzà S.A.S. En 2022, aucun conflit d’intérêt potentiel détecté n’a été catégorisé comme avéré.
Information sur la politique de sélection des intermédiaires et prestataires La Société de gestion dispose d’une procédure de sélection et d’évaluation des prestataires. Cette procédure est mise en œuvre par le RCCI, en coordination avec les autres collaborateurs de la Société. Cette procédure fixe les étapes clés du processus de sélection et de revue périodique des prestataires. En particulier, la sélection initiale et l’évaluation des prestataires est réalisée et documentée selon les cas par les gérants financiers (pour les intermédiaires de marché, contreparties, autres tiers liés à la gestion financière), ou par la personne en charge des opérations (prestataires administratifs, dépositaire, prestataires logistiques, informatiques et techniques etc.) ou par le RCCI (prestataires du domaine de la gestion des risques, du contrôle interne et de la conformité, prestataires comptables, juridiques ou fiscaux, etc.)
Co-investissements avec des sociétés liées
Il s’agit des co-investissements ou co-désinvestissements réalisés sur la période, dans des sociétés non cotées entre le Fonds et une entreprise liée à FemuQuì Ventures (telle que définie aux articles R.214-56 et R.214-74 du code monétaire et financier).
Pour rappel, tout co-investissement effectué par les fonds ou compartiments gérés par la Société de gestion ou une entreprise liée à la Société de gestion, sera réalisé aux mêmes termes et conditions juridiques et financières d'entrée et de sortie (en principe conjointe), tout en tenant compte des situations particulières des différents fonds ou
22 | 25 compartiments. Les montants investis par chacun des fonds ou compartiments ou par une entreprise liée à la Société de gestion dans une même entreprise dans le cadre d’un co-investissement seront déterminés et motivés au cas par cas par la Société de gestion en fonction de plusieurs critères, dont par exemple : (i) taille respective de chacun des fonds ou compartiments,
(ii) liquidités disponibles pour l'investissement cible dans chacun des fonds ou compartiments en tenant compte notamment des sommes à réinvestir suite à des désinvestissements, (iii) refinancements prévisibles de certaines participations,
(iv) durée d’investissement résiduelle de chacun des fonds ou compartiments (v) l’atteinte du ou des quotas d’investissement
et cela en accord avec le RCCI de la Société de gestion. Il est à noter que les dossiers d’investissement dans des PME Régionales, conformes aux règles et stratégie d’investissement du Fonds et des « Portefeuilles Liés intéressés » (actuels et futurs), seront affectés prioritairement aux fonds dont le terme de la période d’investissement est le plus proche ou qui auraient des contraintes de respect de quotas post phase d’investissement. Cependant, il pourra être dérogé à ce principe pour tenir compte des contraintes propres aux fonds ou Portefeuilles Liés Intéressés, et notamment, leur capacité de trésorerie, les engagements pris par ailleurs (positionnement sur d’autres dossiers), leurs contraintes réglementaires et fiscales (ratios).
À ce jour, les Portefeuilles Liés intéressés en phase d’investissement, ayant des critères d’éligibilité convergents avec cependant des stratégies d’investissement différentes, sont les suivants : - FemuQuì S.A.
- FIP Corse Suminà n°4
- FIP Corse Suminà n°5
Sur l’année 2022, aucun co-investissement avec des sociétés liées n’a été réalisé. Les co-investissements aux côtés d’autres investisseurs sont précisés en section V.
Politique de rémunération
L’objectif de la politique de rémunération de la société FemuQuì Ventures est d’assurer la pérennité de l’entreprise dans le respect des principes fondateurs de FemuQuì et d’aligner les intérêts des différentes parties prenantes : investisseurs, associés et dirigeants, actionnaire historique. Le montant total des rémunérations fixes versées par FemuQuì Ventures pour l’année 2022 est de 232 k€. La politique de rémunération fait l’objet d’une revue annuelle. Elle n’intègre pas les risques en matière de durabilité. En revanche, une réflexion est en cours sur la nature des critères à prendre en compte pour intégrer ces risques. La politique de rémunération variable, lorsqu'elle est mise en place, peut retenir des critères d’appréciation quantitatifs et qualitatifs : performance individuelle et collective, contribution au développement de la société, respect des procédures etc.
Politique sur les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) Les investissements sous-jacents à ce produit financier ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental. L’orientation ESG de FemuQuì Ventures est disponible sur https://ventures.femuqui.com/reglementation
Intervention d’établissements de crédit liés à la SGP
Néant.
Information sur les instruments financiers et placements collectifs pour lesquels la SGP a un intérêt particulier
Néant.
* * * *
23 | 25 Article 841-7. TABLEAU DU PORTEFEUILLE DE TIAP
Valeur estimative du portefeuille de TIAP
Exercice| Montant à l'ouverture de l'exercice |Montant à la clôture de l'exercice!
Vol Valeur comptable Valeur VREUr arte Valeur
COnprans nette estimative comptable comptable estimative Décomposition de la valeur estimative us Dies .-.
Fractions du portefeuille évaluées
- au coût de revient 100 000 100 000 100 000 700 000! 700 000 700 000
- au cours de bourse 0 0 0 0 0 0
- d’après la situation nette 0 0 0 0 0 0 - d’après la situation nette réestimée 0 0 0 0 0 0 - d’après une valeur de rendement ou de rentabilité 0 0 0 0 0 0 - d’après d’autres méthodes (à préciser) 0 0 0 0 0 0
Valeur estimative du portefeuille 100 000 100 000 100 000 700 000] 700 000| 700 000
Variation de la valeur du portefeuille de TIAP
Valeur du portefeuille| "°°" comptable | Valeur estimative
Mouvements nette
Montant à l'ouverture de l'exercice 0 0 Acquisition de l'exercice 600 000 600 000 Cession de l'exercice (en prix de vente) 0 0 Reprises de provisions sur titres cédés 0 0 Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice 0 0 - acquis dans l'exercice 0 0 Variation de la provision pour dépréciation du portefeuil| 0 0 Autres variations de plus-values latentes :
- Sur titres acquis dans l'exercice 0 - Sur titres acquis antérieurement 0 Autres mouvements comptables (à préciser) 0 0
Montant à la clôture de l’exercice 600 000 600 000
ANNEXES
TABLEAU DU PORTEFEUILLE DE TIAP | ANNEXE 1
24 | 25 CHARTE SERVANT DE CADREÀ L'ACTION DE LA SOCIETE DE CAPITAL INVESTISSEMENT « FEMU QUI SA »
ADOPTEE le 4 Août 1991, MODIFIEE LE 29 Mai 1999
L- PREAMBULE
1) La Société Epargne Emploi « FEMU QUI S.A. » inscrit son action dans une démarche au service des intérêts collectifs du peuple corse (corses d’origine et corses d’adoption), ses hommes et ses femmes, sa culture, sa terre, ses ressources, ses valeurs. FEMU QUI S.A. veut contribuer à rétablir la confiance entre le peuple corse et son économie. Elle n’a pas pour vocation à résoudre l’ensemble des problèmes économiques posés à la Corse, elle vise à créer une dynamique collective autour d’actions concrètes de développement.
2) Cette société « Epargne Emploi » se différencie des sociétés à capital risque classiques en ne s’inscrivant pas dans la seule logique de haute rentabilité financière. L'existence même de cette charte définit l’originalité de la société FEMU QUI S.A.
3) Les interventions de FEMU QUI S.A. s’inscrivent dans la construction d’une économie corse où le capital est un instrument au
service de l’homme, pour son épanouissement social. Elles se référeront de façon permanente à des objectifs de dignité, de solidarité, de responsabilité et de justice sociale.
LI - FINALITE ET MOYENS
1) FEMU QUI S.A. entend par ses interventions financières, contribuer, par la création ou le maintien d’emplois, à développer et densifier le tissu économique corse.
2) Les priorités assignées dans l’appréciation des projets retenus sont :
a) Dégager une valeur ajoutée créatrice d’emplois qualifiés en Corse, b) Réduire la dépendance économique de la Corse avec 3 axes
* Réduction du déficit de la Balance Commerciale
* Corsisation des activités et des emplois
* Maîtrise des circuits économiques par les entreprises corses
c) Participer au rééquilibrage entre les secteurs d’activités économiques (agriculture, industrie, services, tourisme...)
d) Participer au rééquilibrage de ces activités sur le territoire (rural/urbain — intérieur/littoral), e) Participer à la valorisation des ressources locales et à la défense de l’environnement.
3) La société FEMU QUI S.A. doit préserver sa crédibilité sur le terrain économique et veiller à la rentabilité de ses interventions ; elle doit permettre une valorisation de l’épargne confiée.
LII- MODALITES
1) Le capital de la société Epargne Emploi est constitué à partir de l’épargne populaire par un appel au plus grand nombre, à la prise de conscience.
2) Des entreprises, établissements financiers, investisseurs ou institutions ; corses ou amis de la Corse; de l’île ou de l’extérieur ; pourront participer au capital de FEMU QUI S.A., interlocuteur reconnu du monde économique.
Le capital restera majoritairement d’origine privée. Les représentants des petits porteurs seront majoritaires au Conseil d'Administration
3) Dans le cadre des priorités définies précédemment, aucun secteur d’activité n’est exclu des interventions financières de la société.
FEMU QUI S.A. recherchera des opérations de partenariat dans les domaines appropriés.
4) Les critères déterminants de la décision de participation financière de FEMU QUI S.A. sont la valeur des projets et la qualité des hommes ou des femmes qui les portent.
5) Le choix des participations de FEMU QUI S.A. est effectué dans une rigueur absolue et de façon totalement indépendante. FEMU QUI S.A. s’assigne également une fonction pédagogique et ses interventions rechercheront un impact d’exemplarité.
6) De façon générale, FEMU QUI S.A. ne prendra pas plus de 30% du capital des sociétés dans lesquelles elle intervient, ceci afin de
ne pas détenir de minorité de blocage.
Cette intervention pourra être complétée par des participations en compte courant ou encore par des cautionnements. Elle est donc un
partenaire à part entière et assurera sans ingérence un suivi attentif de la marche des entreprises.
7) L'Assemblée Générale des actionnaires est souveraine. Le Conseil d'Administration est élu, reconduit ou démis par elle. Pendant son mandat, le Conseil d’ Administration est responsable et indépendant.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises en toute transparence. Les actionnaires sont régulièrement informés. Les garanties sur les finalités et l’éthique ne peuvent que procéder de mécanismes démocratiques. Ceux-ci ne peuvent être efficaces et
s’inscrire dans la durée qu’à condition que chaque actionnaire se responsabilise.
CHARTE FEMUQUÌ S.A. | ANNEXE 2
25 | 25 CONSEILS ASSOCIÉS PARIS
siSanatinnat
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
PAUL GROSJEAN
JEAN-PHILIPPE MAUGARD
BERTRAND DE MONTS
50, AVENUE DE WAGRAM
75017 PARIS
TEL : +33 (0)1.40.67.97.88
SITE INTERNET : WWW.CADFK.COM
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 97.656 €
N° SIREN : 692 048 671 - RCS PARIS - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 26 692 048 671
MEMBRE DE DFK INTERNATIONAL - GROUPEMENT DE CABINETS INDEPENDANTS
ALZÀ
Société par Actions Simplifiée à capital variable
Siège social : immeuble SITEC, parc technologique d'Erbaghjolu 20600 BASTIA
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
_____________
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 ALZÀ SAS
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
Conseils Associés S.A. 1 Membre de DFK International
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
A l’associé unique,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ALZÀ SAS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les immobilisations financières.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ALZÀ SAS
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
Conseils Associés S.A. 2 Membre de DFK International
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les autres documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ALZÀ SAS
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
Conseils Associés S.A. 3 Membre de DFK International
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Paris, le 18 avril 2023
Le Commissaire aux Comptes
CONSEILS ASSOCIES S.A.
Bertrand de MONTS MIEXTENDEO EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL EN CORSE
ALZA Arrêté au 31/12/2022
COMPTES ANNUELS
en euros
ALZA
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Bilan au 31/12/2022
IMMEUBLE SITEC PARC TECHNOLOGIQUE D'ERBAJOLO
20600 BASTIA
SIRET : 90030472600012 NAF : 6430Z
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 1 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Sommaire
Dossier - page de garde 1
Sommaire 2
BILAN
Bilan Actif 3
Bilan Passif 4
COMPTE DE RÉSULTAT
Compte de résultat 5
Compte de résultat (Suite) 6
ANNEXE
Règles et méthodes comptables I 7
Règles et méthodes comptables II 8
Etat des immobilisations 9
Etat des dettes 10
Honoraires des commissaires aux comptes 11
Composition du capital Social 12
Charges à payer 13
Produits et charges constatés d'avance 14
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 2 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Bilan Actif
Bilan Actif Du 01/01/2022 au 31/12/2022 Au 31/12/2021
Brut Amort. Prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité en portefeuille 700 000 700 000 100 000
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISÉ 700 000 700 000 100 000
Actif circulant
Stocks et en-cours
Matières premières, autres approvisionnements
En-cours de
production :
- De biens
- De services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
Instruments de trésorerie
Disponibilités 36 306 36 306 899 834
Charges constatées d'avance 72 913 72 913 145 826
ACTIF CIRCULANT 109 219 109 219 1 045 660
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
TOTAL ACTIF 809 219 809 219 1 145 660
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 3 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Bilan Passif
Bilan Passif Du 01/01/2022 Du 10/06/2021
Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
Capitaux propres
Capital social ou individuel (dont versé) 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Prime d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves :
- Légale
- Statutaires ou contractuelles
- Réglementées
- Autres
Report à nouveau -117 847
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -129 242 -117 847
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 752 911 882 153
Autres fonds propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques et charges
Provisions pour : - Risques - Charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes : - Auprès des établissements de crédit 66 - Financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes :
- Fournisseurs et comptes rattachés 55 884 263 143
- Fiscales et sociales
- Sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 424 299
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
EMPRUNTS ET DETTES 56 308 263 508
Écarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 809 219 1 145 660
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 4 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Compte de résultat
Compte de résultat
Du 01/01/2022 au 31/12/2022 Au 31/12/2021
France Exportation Total Total
Produits d'exploitation
Ventes de marchandises
Production vendue : - De biens - De services
Chiffre d'affaires net
Production : - Stockée - Immobilisée
Subventions d'exploitation reçues
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, transferts de charges
Autres produits
PRODUITS D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stocks (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stocks (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes * 129 242 117 847
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux :
- Amortissements sur immobilisations
- Dépréciations sur immobilisations
- Dépréciations sur actif circulant
- Provisions pour risques et charges
Autres charges
CHARGES D'EXPLOITATION 129 242 117 847
* Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier
RÉSULTAT D'EXPLOITATION -129 242 -117 847
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS
Charges financières
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIÈRES
RÉSULTAT FINANCIER
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -129 242 -117 847
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 5 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Compte de résultat (Suite)
Compte de résultat (suite) Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES 129 242 117 847
BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) -129 242 -117 847
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 6 Annexe ALZA Arrêté au 31/12/2022
Règles et méthodes comptables
(Décret n° 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7,21,24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)
ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2022 dont le total est de 809 219 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de -129 242 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les états financiers ont été établis en conformité avec :
Le PCG 2014 approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014
La loi n° 83 353 du 30 avril 1983
Le décret 83 1020 du 29 novembre 1983
Les règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
La SAS ALZA a une activité de société de capital-risque (SCR). Les investissements sont comptabilisés à l'actif du bilan au poste titres immobilisés de l'activité en portefeuille.
Au niveau fiscal elle a opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés des SCR.
Faits caractéristiques
Néant
Evénements significatifs postérieurs à compter de la clôture
Néant
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue indiquée dans le tableau d'amortissement.
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 7 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement : La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
Créances et dettes :
Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constituée sur les créances dès lors que leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Provisions :
La société applique le règlement CRC 2000-06 sur les passifs.
Dans ce cadre, des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, sans contrepartie pour la société.
Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.
Changements de méthodes :
Il n'y a pas eu de changement de méthode d'évaluation au cours de l'exercice. Il n'y a pas eu de changement de méthode de présentation au cours de l'exercice.
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 8 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Etat des immobilisations
Immobilisations Valeur brute en début d'exercice
Augmentations
Réévaluations
de l'exercice
Acquisitions
créances virements
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions : - Sur sol propre
- Sur sol d'autrui
Installations :
- Générales, agencements et aménagements constructions
- Techniques, matériel et outillage
- Générales, agencements et aménagements divers
Matériel : - De transport - De bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres : - Participations - Titres immobilisés 100 000 600 000
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 100 000 600 000
TOTAL GÉNÉRAL 100 000 600 000
Immobilisations
Diminutions Valeur brute
des immo.
en fin d'exercice
Réval. légale ou éval. par
mise en équival.
Virements Cessions Val. d'origine des immo. en fin d'ex.
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles
TOTAL
Terrains
Constructions : - Sur sol propre - Sur sol d'autrui
Installations :
- Gales, agencts et aménagt. const.
- Techniques, matériel et outillage
- Gales, agencts et aménagt. divers
Matériel : - De transport - De bureau et informatique, mob.
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres : - Participations - Titres immobilisés 700 000
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL 700 000
TOTAL GÉNÉRAL 700 000
Commentaires : néant
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 9 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Etat des dettes
Dettes Montant brut
Degré d'exigibilité du passif
Échéances à
moins d'1 an
Échéances à
plus d'1 an
Échéances à
plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit (1) :
- A 1 an max. à l'origine
- A plus d'1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières diverses (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés 55 884 55 884
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titres) 424 424
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL 56 308 56 308
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2) Emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques
Commentaires : néant
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 10 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Honoraires des commissaires aux comptes
Type d'honoraires Montant
Contrôle légal des comptes 3 984
Conseils et prestations de services
TOTAL 3 984
Commentaires : néant
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 11 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Composition du capital Social
Postes concernés Nombre Valeur Nominale Montant en Euros
1 - Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 1 000 000 1.00000 1 000 000
2 - Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice
3 - Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice
4 - Actions ou parts sociales composant le capital social à la fin de l'exercice (1 + 2 - 3) 1 000 000 1.00000 1 000 000
Commentaires : néant
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 12 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Charges à payer
(Article R123-189 du Code de Commerce)
Charges à payer
incluses dans les postes suivants du bilan
Exercice clos le Exercice clos le
31/12/2022 31/12/2021
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 66
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 55 884 263 143
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 424 299
TOTAL 56 308 263 508
Détail des charges à payer
Charges à payer
incluses dans les postes suivants du bilan
Exercice clos le Exercice clos le
31/12/2022 31/12/2021
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 66
51810000 FRAIS DE BANQUE A PAYER 66
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 55 884 263 143
40810000 FOUR. FACT. NON PARVENUES 55 884 263 143
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 424 299
46860000 DIVERS CHARGES A PAYER FQV 424 299
TOTAL 56 308 263 508
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 13 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Produits et charges constatés d'avance
Produits constatés d'avance
Exercice clos le Exercice clos le
31/12/2022 31/12/2021
Produits :
- D'exploitation
- Financiers
- Exceptionnels
TOTAL
Charges constatées d'avance
Exercice clos le Exercice clos le
31/12/2022 31/12/2021
Charges :
- D'exploitation 72 913 145 826
- Financières
- Exceptionnelles
TOTAL 72 913 145 826
Commentaires : néant
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 14 ALZA Arrêté 31/12/2022
Article 841-7. TABLEAU DU PORTEFEUILLE DE TIAP
Valeur estimative du portefeuille de TIAP
Exercice Montant à l’ouverture de l’exercice Montant à la clôture de l’exercice
Décomposition de la valeur estimative
Valeur
comptable
brute
Valeur comptable
nette
Valeur
estimative
Valeur
comptable
brute
Valeur
comptable
nette
Valeur
estimative
Fractions du portefeuille évaluées
- au coût de revient 100 000 100 000 100 000 700 000 700 000 700 000 - au cours de bourse 0 0 0 0 0 0 - d’après la situation nette 0 0 0 0 0 0 - d’après la situation nette réestimée 0 0 0 0 0 0 - d’après une valeur de rendement ou de rentabilité 0 0 0 0 0 0 - d’après d’autres méthodes (à préciser) 0 0 0 0 0 0
Valeur estimative du portefeuille 100 000 100 000 100 000 700 000 700 000 700 000
Variation de la valeur du portefeuille de TIAP
Valeur du portefeuille Valeur comptable
nette
Valeur estimative
Mouvements de l'exercice
Montant à l’ouverture de l’exercice 0 0 Acquisition de l’exercice 600 000 600 000 Cession de l’exercice (en prix de vente) 0 0 Reprises de provisions sur titres cédés 0 0 Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l’exercice 0 0 - acquis dans l’exercice 0 0 Variation de la provision pour dépréciation du portefeuille 0 0 Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis dans l’exercice 0 - sur titres acquis antérieurement 0 Autres mouvements comptables (à préciser) 0 0
Montant à la clôture de l’exercice 600 000 600 000
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 15 MIEXTENDEO EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL EN CORSE
ALZA Arrêté au 31/12/2022
COMPTES ANNUELS
en euros
ALZA
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Bilan au 31/12/2022
IMMEUBLE SITEC PARC TECHNOLOGIQUE D'ERBAJOLO
20600 BASTIA
SIRET : 90030472600012 NAF : 6430Z
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 1 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Sommaire
Dossier - page de garde 1
Sommaire 2
BILAN
Bilan Actif 3
Bilan Passif 4
COMPTE DE RÉSULTAT
Compte de résultat 5
Compte de résultat (Suite) 6
ANNEXE
Règles et méthodes comptables I 7
Règles et méthodes comptables II 8
Etat des immobilisations 9
Etat des dettes 10
Honoraires des commissaires aux comptes 11
Composition du capital Social 12
Charges à payer 13
Produits et charges constatés d'avance 14
DÉTAILS DE COMPTES
Bilan Actif Détaillé 15
Bilan Passif Détaillé 17
Compte de résultat Détaillé 19
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 2 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Bilan Actif
Bilan Actif Du 01/01/2022 au 31/12/2022 Au 31/12/2021
Brut Amort. Prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité en portefeuille 700 000 700 000 100 000
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISÉ 700 000 700 000 100 000
Actif circulant
Stocks et en-cours
Matières premières, autres approvisionnements
En-cours de
production :
- De biens
- De services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
Instruments de trésorerie
Disponibilités 36 306 36 306 899 834
Charges constatées d'avance 72 913 72 913 145 826
ACTIF CIRCULANT 109 219 109 219 1 045 660
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
TOTAL ACTIF 809 219 809 219 1 145 660
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 3 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Bilan Passif
Bilan Passif Du 01/01/2022 Du 10/06/2021
Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
Capitaux propres
Capital social ou individuel (dont versé) 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Prime d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves :
- Légale
- Statutaires ou contractuelles
- Réglementées
- Autres
Report à nouveau -117 847
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -129 242 -117 847
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 752 911 882 153
Autres fonds propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques et charges
Provisions pour : - Risques - Charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes : - Auprès des établissements de crédit 66 - Financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes :
- Fournisseurs et comptes rattachés 55 884 263 143
- Fiscales et sociales
- Sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 424 299
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
EMPRUNTS ET DETTES 56 308 263 508
Écarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 809 219 1 145 660
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 4 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Compte de résultat
Compte de résultat
Du 01/01/2022 au 31/12/2022 Au 31/12/2021
France Exportation Total Total
Produits d'exploitation
Ventes de marchandises
Production vendue : - De biens - De services
Chiffre d'affaires net
Production : - Stockée - Immobilisée
Subventions d'exploitation reçues
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, transferts de charges
Autres produits
PRODUITS D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stocks (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stocks (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes * 129 242 117 847
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux :
- Amortissements sur immobilisations
- Dépréciations sur immobilisations
- Dépréciations sur actif circulant
- Provisions pour risques et charges
Autres charges
CHARGES D'EXPLOITATION 129 242 117 847
* Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier
RÉSULTAT D'EXPLOITATION -129 242 -117 847
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS
Charges financières
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIÈRES
RÉSULTAT FINANCIER
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -129 242 -117 847
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 5 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Compte de résultat (Suite)
Compte de résultat (suite) Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES 129 242 117 847
BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) -129 242 -117 847
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 6 Annexe ALZA Arrêté au 31/12/2022
Règles et méthodes comptables
(Décret n° 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7,21,24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)
ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2022 dont le total est de 809 219 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de -129 242 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les états financiers ont été établis en conformité avec :
Le PCG 2014 approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014
La loi n° 83 353 du 30 avril 1983
Le décret 83 1020 du 29 novembre 1983
Les règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
La SAS ALZA a une activité de société de capital-risque (SCR). Les investissements sont comptabilisés à l'actif du bilan au poste titres immobilisés de l'activité en portefeuille.
Au niveau fiscal elle a opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés des SCR.
Faits caractéristiques
Néant
Evénements significatifs postérieurs à compter de la clôture
Néant
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue indiquée dans le tableau d'amortissement.
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 7 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement : La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
Créances et dettes :
Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constituée sur les créances dès lors que leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Provisions :
La société applique le règlement CRC 2000-06 sur les passifs.
Dans ce cadre, des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, sans contrepartie pour la société.
Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.
Changements de méthodes :
Il n'y a pas eu de changement de méthode d'évaluation au cours de l'exercice. Il n'y a pas eu de changement de méthode de présentation au cours de l'exercice.
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 8 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Etat des immobilisations
Immobilisations Valeur brute en début d'exercice
Augmentations
Réévaluations
de l'exercice
Acquisitions
créances virements
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions : - Sur sol propre
- Sur sol d'autrui
Installations :
- Générales, agencements et aménagements constructions
- Techniques, matériel et outillage
- Générales, agencements et aménagements divers
Matériel : - De transport - De bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres : - Participations - Titres immobilisés 100 000 600 000
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 100 000 600 000
TOTAL GÉNÉRAL 100 000 600 000
Immobilisations
Diminutions Valeur brute
des immo.
en fin d'exercice
Réval. légale ou éval. par
mise en équival.
Virements Cessions Val. d'origine des immo. en fin d'ex.
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles
TOTAL
Terrains
Constructions : - Sur sol propre - Sur sol d'autrui
Installations :
- Gales, agencts et aménagt. const.
- Techniques, matériel et outillage
- Gales, agencts et aménagt. divers
Matériel : - De transport - De bureau et informatique, mob.
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres : - Participations - Titres immobilisés 700 000
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL 700 000
TOTAL GÉNÉRAL 700 000
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 9 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Etat des dettes
Dettes Montant brut
Degré d'exigibilité du passif
Échéances à
moins d'1 an
Échéances à
plus d'1 an
Échéances à
plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit (1) :
- A 1 an max. à l'origine
- A plus d'1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières diverses (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés 55 884 55 884
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titres) 424 424
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL 56 308 56 308
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2) Emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 10 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Honoraires des commissaires aux comptes
Type d'honoraires Montant
Contrôle légal des comptes 3 984
Conseils et prestations de services
TOTAL 3 984
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 11 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Composition du capital Social
Postes concernés Nombre Valeur Nominale Montant en Euros
1 - Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 1 000 000 1.00000 1 000 000
2 - Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice
3 - Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice
4 - Actions ou parts sociales composant le capital social à la fin de l'exercice (1 + 2 - 3) 1 000 000 1.00000 1 000 000
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 12 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Charges à payer
(Article R123-189 du Code de Commerce)
Charges à payer
incluses dans les postes suivants du bilan
Exercice clos le Exercice clos le
31/12/2022 31/12/2021
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 66
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 55 884 263 143
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 424 299
TOTAL 56 308 263 508
Détail des charges à payer
Charges à payer
incluses dans les postes suivants du bilan
Exercice clos le Exercice clos le
31/12/2022 31/12/2021
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 66
51810000 FRAIS DE BANQUE A PAYER 66
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 55 884 263 143
40810000 FOUR. FACT. NON PARVENUES 55 884 263 143
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 424 299
46860000 DIVERS CHARGES A PAYER FQV 424 299
TOTAL 56 308 263 508
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 13 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Produits et charges constatés d'avance
Produits constatés d'avance
Exercice clos le Exercice clos le
31/12/2022 31/12/2021
Produits :
- D'exploitation
- Financiers
- Exceptionnels
TOTAL
Charges constatées d'avance
Exercice clos le Exercice clos le
31/12/2022 31/12/2021
Charges :
- D'exploitation 72 913 145 826
- Financières
- Exceptionnelles
TOTAL 72 913 145 826
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 14 Détails de comptes ALZA Arrêté au 31/12/2022
Bilan Actif Détaillé
Bilan Actif
Solde Variation
Au Au
Montant %
31/12/2022 31/12/2021
Capital souscrit non appelé
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immo. incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations tech., matériel et outillages industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité en portefeuille 700 000 100 000 600 000 600
27320001 BSA AIR AGRID 100 000 100 000
27320002 BSA AIR UPIKAJOB 125 000 125 000 -
27320003 BSA AIR NOOKORP 125 000 125 000 -
27320004 BSA AIR TEELT 225 000 225 000 -
27320005 BSA ARCADIUM ESPORT 125 000 125 000 -
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISÉ 700 000 100 000 600 000 600
Actif circulant
Stocks et en-cours
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 15 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Bilan Actif
Solde Variation
Au Au
Montant %
31/12/2022 31/12/2021
Instruments de trésorerie
Disponibilités 36 306 899 834 -863 528 -96
51200001 CAISSE D EPARGNE 899 834 -899 834 -100
51200003 ODDO BHF - DEPOSITAIRE FONDS 36 306 36 306 -
Charges constatées d'avance 72 913 145 826 -72 913 -50
48600000 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 72 913 145 826 -72 913 -50
ACTIF CIRCULANT 109 219 1 045 660 -936 442 -90
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
TOTAL ACTIF 809 219 1 145 660 -336 442 -29
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 16 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Bilan Passif Détaillé
Bilan Passif
Solde Variation
Au Au
Montant %
31/12/2022 31/12/2021
Capitaux propres
Capital social ou individuel dont versé : 1 000 000 1 000 000 1 000 000
10130000 CAPITAL 1 000 000 1 000 000
Prime d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau -117 847 -117 847 -
11900000 REPORT A NOUVEAU DEBITEUR -117 847 -117 847 -
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -129 242 -117 847 -11 394 10
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 752 911 882 153 -129 242 -15
Autres fonds propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 66 -66 -100
51810000 FRAIS DE BANQUE A PAYER 66 -66 -100
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 55 884 263 143 -207 259 -79
40810000 FOUR. FACT. NON PARVENUES 55 884 263 143 -207 259 -79
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 424 299 125 42
46860000 DIVERS CHARGES A PAYER FQV 424 299 125 42
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
EMPRUNTS ET DETTES 56 308 263 508 -207 200 -79
Écarts de conversion passif
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 17 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Bilan Passif
Solde Variation
Au Au
Montant %
31/12/2022 31/12/2021
TOTAL PASSIF 809 219 1 145 660 -336 442 -29
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 18 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Compte de résultat Détaillé
Compte de résultat Solde Variation
31/12/2022 31/12/2021 Montant %
Produits d'exploitation
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
Chiffre d'affaires net
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation reçues
Reprises sur amortis., dépréciations et prov., transferts de charges
Autres produits
PRODUITS D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stocks (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stocks (matières premières et autres appro.)
Autres achats et charges externes* 129 242 117 847 11 394 10
62211000 HONORAIRES COMMISSAIRE AUX COMPTES 3 984 1 920 2 064 108
62262000 HONORAIRES EXPERT-COMPTABLE 1 920 -1 920 -100
62263000 HONORAIRES DEPOSITAIRE - ODDO BHF 9 360 9 360 -
62270000 FRAIS ACTES 125 62 63 102
62310000 ANNONCES ET INSERTIONS 236 -236 -100
62700000 FRAIS BANCAIRES 175 232 -57 -25
62811000 PRESTATIONS DE GESTION FEMU QUI VENTURES 115 597 113 477 2 120 2
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux dépréciations sur immobilisations
Dotations aux dépréciations sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges
CHARGES D'EXPLOITATION 129 242 117 847 11 394 10
* Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
RÉSULTAT D'EXPLOITATION -129 242 -117 847 -11 394 10
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières et créances actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 19 ALZA Arrêté au 31/12/2022
Compte de résultat Solde Variation
31/12/2022 31/12/2021 Montant %
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS
Charges financières
Dotations financières aux amortis., dépréciations et prov.
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIÈRES
RÉSULTAT FINANCIER
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -129 242 -117 847 -11 394 10
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortis., dépréciations et prov.
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES 129 242 117 847 11 394 10
BÉNÉFICE OU PERTE
(Total des produits - Total des charges) -129 242 -117 847 -11 394 10
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 20 ALZA Arrêté 31/12/2022
Article 841-7. TABLEAU DU PORTEFEUILLE DE TIAP
Valeur estimative du portefeuille de TIAP
Exercice Montant à l’ouverture de l’exercice Montant à la clôture de l’exercice
Décomposition de la valeur estimative
Valeur
comptable
brute
Valeur comptable
nette
Valeur
estimative
Valeur
comptable
brute
Valeur
comptable
nette
Valeur
estimative
Fractions du portefeuille évaluées
- au coût de revient 100 000 100 000 100 000 700 000 700 000 700 000 - au cours de bourse 0 0 0 0 0 0 - d’après la situation nette 0 0 0 0 0 0 - d’après la situation nette réestimée 0 0 0 0 0 0 - d’après une valeur de rendement ou de rentabilité 0 0 0 0 0 0 - d’après d’autres méthodes (à préciser) 0 0 0 0 0 0
Valeur estimative du portefeuille 100 000 100 000 100 000 700 000 700 000 700 000
Variation de la valeur du portefeuille de TIAP
Valeur du portefeuille Valeur comptable
nette
Valeur estimative
Mouvements de l'exercice
Montant à l’ouverture de l’exercice 0 0 Acquisition de l’exercice 600 000 600 000 Cession de l’exercice (en prix de vente) 0 0 Reprises de provisions sur titres cédés 0 0 Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l’exercice 0 0 - acquis dans l’exercice 0 0 Variation de la provision pour dépréciation du portefeuille 0 0 Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis dans l’exercice 0 - sur titres acquis antérieurement 0 Autres mouvements comptables (à préciser) 0 0
Montant à la clôture de l’exercice 600 000 600 000
SELAS EXTENDEO - André FONTANA Expert-comptable Page 21 ALZÀ
Société par actions simplifiée à capital variable
Siège social : immeuble SITEC, parc technologique, 20600 BASTIA
900 304 726 RCS BASTIA
(la « Société »)
DECISIONS DE L’ASSOCIEE UNIQUE PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
Procès-verbal
La Collectivité de Corse, collectivité territoriale, personne morale de droit public dont le siège social est Hôtel de Région, 22 cours Grandval à Ajaccio (20000), représentée par Monsieur Alexandre Vinciguerra (ci-après l’Associée unique),
Agissant en qualité d’Associée unique de la Société, propriétaire de l’intégralité des actions composant la totalité du capital et des droits de vote de la Société.
Appelé à se prononcer sur l’ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport de gestion du Président sur l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; - Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; - Lecture du rapport de gestion du Fonds d’amorçage examiné en Conseil Stratégique le 20 avril 2023
- Etat du capital social à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
- Approbation des comptes annuels et quitus au Président ;
- Affectation du résultat ;
- Approbation des conventions visées à l’article L227-10 du Code de commerce.
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le Président de la Société a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
2. Les comptes annuels de l'exercice, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels ont été adressés à l’Associée unique.
3. Le Commissaire aux comptes de la Société a été régulièrement avisé que l’Associée unique aurait à se prononcer sur l’ordre du jour rappelé ci-dessus.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
PREMIERE DECISION
L’Associée unique, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et
prend acte qu’aucune dépense et charge non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été supportée par la Société, et
constate que le résultat de l'exercice est une perte nette comptable de (129.242) euros.
En conséquence, l’Associée unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
Décision adoptée par l’Associé unique.
DEUXIEME DECISION
L’Associée unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, constate qu’à la clôture de l’exercice 31 décembre 2022, le capital social s’élevait à 1.000.000 euros. Le capital social était de 1.000.000 euros à la constitution de la Société.
Décision adoptée par l’Associée unique.
TROISIEME DECISION
L’Associée unique, sur proposition du Président, décide d'affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à (129.242) euros comme suit :
ORIGINE :
Résultat déficitaire de l’exercice : ...........................................................................................(129.242) €
AFFECTATION :
La totalité, soit la somme de : ................................................................................................(129.242) € au poste « Report à nouveau ».
L’Associée unique prend acte que, s’agissant du premier exercice social, il n’a pas été distribué de dividendes depuis la constitution de la Société.
Décision adoptée par l’Associée unique.
QUATRIEME DECISION
L’Associée unique approuve l’avenant à la convention réglementée conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 entre la Société et son Président, la S.A.S FEMUQUÌ VENTURES, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est immeuble SITEC, parc technologique d’Erbaghjolu à BASTIA (20600) et immatriculée au R.C.S de BASTIA sous le numéro 820 014 900, représentée par son Directeur général, Monsieur Ghjuvan’Carlu SIMEONI, à savoir l’avenantà la convention réglementée suivante : Avenant n°1 à la Convention de gestion signé le 6 décembre 2022. Conformément à l’article L. 227-10 alinéa 4 du code de commerce, la convention susvisée doit être mentionnée au registre des décisions.
Décision adoptée par l’Associée unique.
CINQUIEME DECISION
L’Associée unique confie tous les pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de publicité et de dépôt. Décision adoptée par l’Associée unique.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’Associée unique et le Président et, répertorié sur le registre des décisions de l’Associée unique.
Une copie du présent acte sera communiquée au commissaire aux comptes de la Société et à l’administrateur conseiller pour information.
L’Associée Unique
La Collectivité de Corse
Représentée par Monsieur Alexandre Vinciguerra
Le Président
S.A.S FEMUQUÌ VENTURES
Représentée par son Président Jean-François Stefani
Représentée par son Directeur général Ghjuvan’Carlu Simeoni Page 1 sur 9
ALZÀ
Société par actions simplifiée à capital variable
Siège social : immeuble SITEC, parc technologique, 20600 BASTIA
900 304 726 RCS BASTIA
(la « Société »)
DECISIONS DE L’ASSOCIEE UNIQUE
Rapport de gestion du Président
[Exercice clos le 31 décembre 2022]
Cher Associé,
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce.
Il a pour objet (i) de vous présenter l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et (ii) de soumettre à votre approbation le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice écoulé.
Je vous rappelle que la Société a été immatriculée le 16 juin 2021 et qu’il s’agit du deuxième exercice de la société depuis sa constitution.
Le bilan et le compte de résultat de l'exercice figurent également en annexe du présent rapport.
Les documents prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais prescrits.
1. DESCRIPTION DE LA SOCIETE
La Société a été créée le 16 juin 2021 sous forme de SASU au capital de 1.000.000 euros. La société a pour objet d’intervenir principalement dans les opérations liées au capital investissement régional par :
- L’apport en fonds propres et quasi fonds propres à des entreprises en phase de démarrage, ayant leur siège social ou un établissement en Corse, et exerçant une activité en Corse, portant directement ou indirectement un projet innovant et technologique ;
- La gestion et l’administration desdites participations ;
- Le placement des liquidités non encore investies ;
- La participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; - Et plus généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société.
Le président de la Société, la S.A.S FEMUQUÌ VENTURES, a été nommé après une procédure de sélection lancée par l’Agence de Développement Économique de la Corse : Accord-Cadre N°17ADC14- Page 2 sur 9
4 relatif à la sélection d’opérateurs financiers chargés de la mise en œuvre d’instruments financiers dont le lot n°4 concerne la gestion d’un fonds d’amorçage.
Le Fonds d’amorçage Alzà est cofinancé par la Collectivité́ de Corse et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre du programme PO FEDER-FSE Corse 2014-2020, pour une dotation totale de 4.000.000 €.
Au 31 décembre 2022, le Fonds comprend 5 participations en BSA Air : S.A.S. Agrid, S.A.S. Upikajob, S.A.S. Nookorp, S.A.S. Aarcadium esport, S.A.S.Teelt.
2. ETAT DU CAPITAL SOCIAL
A la constitution de la Société, soit le 16 juin 2021, le capital social s’élevait à 1.000.000 euros.
Le capital social à la date du 31 décembre 2022 était de 1.000.000 euros.
3. SITUATION FINANCIERE ET RESULTAT
Résultat net
Le résultat net est de – 129 242 €.
Gestion du portefeuille (dividendes et intérêts enregistrés sur le Fonds)
Néant
Coût de fonctionnement
Au 31 décembre 2021, les frais supportés par le Fonds sont ventilés de la façon suivante :
- Frais de gestion du Fonds : 115 579,14 €
- Frais de fonctionnement : 13 645 €
Dont frais de commissaire aux comptes : 3 984 €
Engagements financiers au cours de l’exercice
Les engagements financiers le S.A.S ALZÀ sur l’exercice clos au 31/12/2022 portent sur quatre
investissements :
o S.A.S. UPIKAJOB :
- Service de conseil, d'enseignement, de formation aux entreprises, et aux particuliers.
L’entreprise est spécialisée dans l’aide à l’orientation pour les étudiants du secondaire en
France.
- Investissement de 125 000 € le 28/10/2022, par souscription de bons de souscription “Air”
(BSA AIR), exerçables à tout moment à compter du 30 novembre 2023.
o S.A.S. NOOKORP :
- La réalisation, l'exploitation de sites internet et d'applications, le marketing, la promotion, la
communication en ligne. La société propose un accès libre aux documents et informations
juridiques des entreprises françaises.
- Investissement de 125 000 € le 2/11/2022, par souscription de bons de souscription “Air” (BSA
AIR), exerçables à tout moment à compter du 30 novembre 2023.
o S.A.S. ARCADIUM ESPORT : Page 3 sur 9
- La recherche et le développement dans les domaines du logiciel, de l'intelligence artificielle,
de la psychologie, la formation. L'organisation d'événements esport et d'activités esport en
ligne.
- Investissement de 125 000 € le 6/12/2022, par souscription de bons de souscription “Air” (BSA
AIR), exerçables à tout moment à compter du 30 novembre 2023.
o S.A.S. TEELT :
- L'édition et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles
installées sur des serveurs distants. La solution RH proposée permet de faciliter les arrivées et
départs de collaborateurs au sein des sociétés.
- Investissement de 225 000 € le 22/12/2022, par souscription de bons de souscription “Air”
(BSA AIR), exerçables à tout moment à compter du 30 novembre 2023.
Désinvestissement - Sorties
Néant
Provisions et casse
Néants
Endettement
Néant
Situation générale
La S.A.S Alzà, véhicule juridique portant le fonds d’amorçage régional, est immatriculée depuis juin
2021. Le Fonds a ainsi initié sa période d’investissement sur le 2ème semestre de l’année 2021. Durant
l’exercice 2022, la fréquence des investissements s’est accélérée.
Au 31 décembre 2022, la situation financière est saine, l'exercice est déficitaire du fait des éléments
suivants :
● Au début de la période d’investissement, le portefeuille de participation ne génère pas de
produit ;
● Les frais de gestion sont facturés sur la période d'investissement, dans le respect des
documents contractuels de l’accord-cadre.
La période d’investissement du Fonds se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2023.
4. ACTIVITE DE LA SOCIETE
Gouvernance
Le Conseil Stratégique s’est réuni à deux reprises, en juin et décembre 2022.
Sept projets ont été retenus pour les deux sessions de présentation organisées le 13 mai 2022 et le 25
novembre 2022. Les entrepreneurs y ont présenté leurs projets devant les membres du Comité
Consultatif du Fonds d’amorçage, complété de personnalités qualifiées issues du monde de la finance,
ou encore de la création et accompagnement d’entreprises, également présentes.
Le Comité Consultatif a délibéré à deux reprises, le 11 janvier 2022 et le 29 juin 2022.
Gestion du Fonds et des participations Page 4 sur 9
La Société de Gestion a mis en place un suivi renforcé des participations permettant de suivre la mise en œuvre opérationnelle des projets financés. Dans cet optique, elle a recruté un nouveau collaborateur dédié aux participations du Fonds d’amorçage, chargé du déploiement d’un suivi renforcé des participations en mettant en œuvre avec les entrepreneurs la méthode Objective and Key Results (« OKR »). Cette méthode est basée sur la définition d’objectifs et de résultats clés dans l’exécution des projets. Des investissements complémentaires, conditionnés par la réalisation d’objectifs communément définis (lesdits OKR), pourraient ainsi être réalisés
Les autres évènements
• Demande de commercialisation auprès de l’Autorité des Marchés Financiers :
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a questionné la Société de Gestion FemuQuì Ventures, le 14
octobre 2021, sur la création du Fonds d'amorçage Alzà. Le régulateur a sollicité le dépôt d'une
demande de commercialisation en régularisation au titre de l'instruction AMF 2014-903. Une première
déclaration du Fonds a été réalisée le 14 octobre 2021 sur GECO (extranet de l'AMF).
Dans un second temps, la Société de Gestion a formulé une demande de commercialisation du Fonds
d’amorçage Alzà auprès de l’AMF en date du 25 janvier 2022.
Par courrier daté du 21 avril 2022, l’AMF a notifié à FemuQuì Ventures, l'autorisation de
commercialisation du Fonds d'amorçage Alzà.
• Choix du dépositaire ODDO BHF :
La Société de Gestion a choisi ODDO BHF en qualité de dépositaire du Fonds d’amorçage. Le processus
de sélection a été initié dès la création de la S.A.S Alzà, via l’étude de plusieurs offres, et s’est
matérialisé au 1er semestre 2022.
• Demande du statut de SCR auprès de l’administration fiscale en date du 21/04/2022 :
L’option d’opter pour le régime fiscal d’exonération des SCR (Société à capital Risque) a été envisagée
dès la création du Fonds d’amorçage par la Société de Gestion. Ce choix apparaissait évident au regard
de la nature et de l’objet social de la S.A.S. Alzà. En effet, le statut SCR est destiné aux sociétés dont
l’objectif est la prise de participations dans le capital de sociétés non cotées, bénéficiant de règles
fiscales avantageuses.
Évoqué lors du premier Conseil Stratégique, il avait été acté que FemuQuì Ventures réaliserait
l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en place de ce statut.
Par conséquent, par courrier adressé au Centre des Finances Publiques de Services des Impôts des
Entreprises de Base, en date du 21/04/2022, FemuQuì Ventures a formulé une demande, en vue d’une
part d’opter pour le régime fiscal d’exonération des Sociétés de Capital Risque (“SCR”), et d’autre part Page 5 sur 9
de solliciter la bienveillance de l'administration pour appliquer ce régime fiscal d’exonération des SCR
à compter de son premier exercice (clos au 31/12/2021).
Cette demande a reçu une réponse favorable de l’administration fiscale le 20/06/2022.
• Signature d’un avenant à l’acte d'engagement de l’Accord - Cadre (N° 17ADC14) en date du 18 mai
2022 :
Dès Juillet 2021, FemuQuì Ventures a informé les services de l’ADEC de problématiques rencontrées
concernant les modalités de rémunération. En effet, des erreurs matérielles, ou “de plume” ont été
signalées dans les pièces constitutives de l’Accord - Cadre (N° 17ADC14).
Les précisions portées à l’article 4 de l’acte d’engagement relatives à la base de calcul de la
rémunération de base, en l’état desquelles cette dernière serait assise sur le montant des fonds versés
à la SAS FemuQui Ventures, « conformément à l’article 13 du règlement 480/2014 de la Commission
», sont en totale contradiction avec les prescriptions dudit article.
S’agissant toutefois en l’espèce d’erreurs purement matérielles, les termes « versés » et « engagés »
ayant manifestement été intervertis lors de la rédaction de l’article 4 de l’acte d’engagement, l’ADEC
et FemuQuì Ventures ont convenu de rédiger et signer un avenant à l’acte d'engagement entre
FemuQuì Ventures et l’ADEC, corrigeant les erreurs matérielles.
L'avenant a été signé en date du 18 mai 2022.
• Délai de dépôt de la liasse fiscale de la S.A.S Alzà
En l’absence de résolution des problématiques administratives décrites ci-dessus, FemuQuì Ventures
n’était pas en mesure de fonder le calcul du montant des frais de gestion pour l’année 2021 et donc
de les facturer à la S.A.S Alzà.
Par conséquent, FemuQuì Ventures a formulé au SIE de Bastia, en date du 18 mai 2022, une demande
de délai de dépôt de la liasse fiscale de la S.A.S Alzà de 30 jours.
• Prorogation de l’Assemblée Générale Ordinaire S.A.S. Alzà
Une requête de FemuQuì Ventures a été adressée au Président du Tribunal de Commerce de Bastia,
en date du 15 juin 2022, aux fins de prolongation du délai de réunion de l'Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle, appelée à approuver les comptes de la Société. Cette requête est également une
conséquence du défaut de facturation des frais de gestion.
• Signature d’un avenant à la convention de gestion du Fonds Alzà entre la S.A.S. Alzà et la S.A.S.
FemuQuì Ventures
Suite à la signature, le 18 mai 2022, de l’avenant à l’acte d’engagement de l’accord cadre (N°
17ADC14) permettant de corriger les erreurs matérielles ou “de plume” dans les pièces constitutives
de l’accord-cadre concernant la rémunération du prestataire, il a été convenu de proposer à
l’actionnaire unique, la Collectivité de Corse, un avenant à la convention de gestion permettant de Page 6 sur 9
mettre en accord la Convention de gestion et les pièces constitutives de l’Accord-cadre, modifiées par
voie d'avenant.
Conformément aux statuts de la S.A.S Alzà, l’avenant à la convention de gestion a été approuvé par
l’actionnaire unique de la S.A.S. Alzà, par délibération N°22/152 de la Commission permanente du 23
novembre 2022, et décisions de l’Associée Unique prises par Acte sous seing privé en date du 5
décembre 2022, la Collectivité de Corse a approuvé les comptes annuels 2021 de la S.A.S. Alzà.
L’avenant n°1 à la convention de gestion a été signé le 6 décembre 2022.
• Appel du versement de la deuxième tranche du Fonds d’amorçage
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 décembre 2022, la Société de gestion a
notifié à l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) la consommation de plus de 60%
du montant du premier acompte et a appelé le versement du deuxième acompte d’un montant de
1.000.000,00 €.
5. EFFECTIF - ACTIONNARIAT SALARIES
La Société n’emploie aucun salarié.
6. ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Néant.
7. RAPPEL DES DIVIDENDES ANTERIEUREMENT DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au cours des quatre derniers exercices.
8. DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles fiscalement au regard de l'article 39-4 du même code.
9. INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
En application de l’article L.441-6-1 du code de commerce, nous vous précisons ci-après que la décomposition à la clôture des deux derniers exercices, le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance est la suivante :
10. ÉVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE CLOTURE
Échéance 31/12/2022 montant (€)
Non échue 55.884
Moins de 30 jours -
Entre 30 et 60 jours -
Plus de 60 jours - Page 7 sur 9
Le Comité Consultatif a délibéré à une seule reprise, le 11 janvier 2022.
Engagement(s) financier(s)
Les engagements financiers le S.A.S ALZÀ depuis la clôture de l'exercice 2022 portent 2
investissements complémentaires :
o S.A.S. TEELT :
- L'édition et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles
installées sur des serveurs distants.
- Investissement de 170.000,00 € le 29/03/2023, par souscription de bons de souscription “Air”
(BSA AIR), dans des conditions financières identiques à l’investissement initial.
- Investissement réalisé en co-investissement, pari passu, avec les fonds FQSA et Suminà 4.
o S.A.S. AGRID :
- Développement et commercialisation d’un logiciel d’optimisation énergétique ;
- Investissement de 160.000,00 € le 12/04/2023, par souscription de bons de souscription “Air”
(BSA AIR), dans des conditions financières identiques à l’investissement initial.
Désinvestissement(s)
Néant
Autres évènements
• Le capital social de la Société a été augmenté de 1.000.000 €, suite à un appel de Fonds du Président
en date du 9 décembre 2022.
- MARS 2023 : Versement de la partie FEDER du bon de commande n°2.
Le 24 mars 2023, la part FEDER d’un montant de 600.000,00 € a été versée au dépositaire du
Fonds, ODDO BHF, soit 15 semaines après la notification aux services de l’ADEC de l’appel du
deuxième acompte.
- AVRIL 2023 : Versement de la partie régionale du bon de commande n°2
La part régionale de la deuxième tranche d’un montant de 400.000,00 € a été versée au
dépositaire du Fonds, ODDO BHF, le 13 avril 2023. Cette dernière a été versée 3 semaines après
le versement de la part FEDER, et 18 semaines après la notification de l’appel du deuxième
acompte formulée par la Société de Gestion aux services de l’ADEC.
11. ÉVOLUTION PREVISIBLE DE LA SOCIETE
Le Fonds est entré dans la dernière année de la période d’investissement, dont la date de fin est le 31 décembre 2023.
Malgré une gestion du Fonds fortement contrainte, dûe au retard administratif dans la mise en œuvre opérationnelle auquel s’ajoute un délai important dans le versement des tranches (18 semaines entre la première et la deuxième tranche), FemuQuì Ventures maintient l’objectif de déploiement du Fonds.
Compte tenu de la fin de la période d’investissement au 31 décembre 2023, des demandes de versements de tranches à venir (bon de commande n°3 et bon de commande n°4), la Société de gestion Page 8 sur 9
souhaite, rapidement, saisir officiellement le Conseil Stratégique pour confirmer la difficulté de réalisation de la mission.
Les investissements du Fonds devraient encore s’accélérer dès le 1er semestre 2023, notamment avec la réalisation des diligences et la mise en place des dossiers d’investissements entrés en exécution en 2022 et la réalisation des investissements complémentaires dans le cadre du suivi « OKR » des participations.
12. CONVENTIONS REGLEMENTEES
Nous vous donnerons ci-après lecture des conventions visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce.
Au titre de l’exercice écoulé, il a été convenu un avenant à la convention réglementée entre la Société́ et son Président, la S.A.S FEMUQUÌ VENTURES, société́ par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est immeuble SITEC, parc technologique d’Erbaghjolu à BASTIA (20600) et immatriculée au R.C.S de BASTIA sous le numéro 820 014 900, représentée par son Directeur général, Monsieur Ghjuvan’Carlu SIMEONI, à savoir l’avenant à la convention règlementée suivant : Avenant n°1 à la Convention de gestion signé le 6 décembre 2022.
13. EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONNAT ACCES AU CAPITAL
Nous vous informons, en application de l’article R. 228-91 du Code de commerce, que notre société n’a pas émis de valeurs mobilières donnant accès au capital et qu’elle ne réalise pas d’opérations susceptibles de porter atteinte aux titulaires de ces titres selon les dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce.
14. PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT – RAPPEL DES DISTRIBUTIONS
a) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
La proposition d’affectation du résultat de l’exercice est la suivante :
ORIGINE :
Résultat déficitaire de l’exercice : ............................................................................. (129.242) €
AFFECTATION :
La totalité, soit la somme de : .................................................................................. (129.242) € au poste « Report à nouveau ».
b) Distribution des dividendes et autres revenus
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes depuis la constitution de la Société.
15. CONTROLE DE LA SOCIETE - MANDAT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT
a) Mandat du Président. Page 9 sur 9
Il vous est rappelé que le mandat du Président est d’une durée illimitée.
b) Mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
Le mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant arrivent à expiration à la date des décisions de l’associé unique approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Par ailleurs, le commissaire aux comptes de la Société a procédé aux contrôles et vérifications prévus par la loi. Son opinion sur les comptes annuels est consignée dans son rapport sur les comptes annuels dont il va vous être donné lecture.
Nous vous remercions, à présent, de bien vouloir statuer sur les décisions qui vont vous être présentées.
____________
Le Président
S.A.S FEMUQUÌ VENTURES représentée par son Président, Jean-François Stefani
S.A.S FEMUQUÌ VENTURES représentée par son Directeur général, Ghjuvan’Carlu Simeoni