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Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/066 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE L'ETABLISSEMENT
THERMAL DE PETRAPOLA
SEANCE DU 28 MARS 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre
GHIONGA, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA
SERRA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Paul LEONETTI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*" partie, et
notamment ses articles R. 1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la République,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
la délibération n° 18/023 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à créer, supprimer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Collectivité, dont le montant de l'avance pouvant être consentie ou dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est inférieur à 150 000 €,
l'avis conforme du Payeur de Corse en date du 20 mars 2018,
CONSIDERANT l'urgence de maintenir l'exploitation de l'établissement thermal de
SUR
SUR
Petrapola, propriété de la Collectivité de Corse, pour l’année 2018 en régie administrée par un Conseil d'exploitation,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
PRENANT ACTE du fait que M. François BENEDETTI ne prend pas part au vote pour raisons professionnelles,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
Il est institué une régie de recettes auprès du service établissement thermal de Petrapola de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à l’ « Etablissement thermal de Petrapola - 20243 isolacciu di Fium'orbu ». ARTICLE 3 :
La régie fonctionne du 31 mars 2018 au 31 mars 2019.
ARTICLE 4:
La régie encaisse les produits suivants :
1° : tarification pour soin hydrothérapie RH3 ;
2° : soins bien être ;
3° : accessoires liés à l’activité.
ARTICLE 5:
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : chèques ;
2° : cartes bleues ;
3° : espèces ;
4° : virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de factures.
ARTICLE 6 :
La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à
l’article 4 est fixée dans un délai de 60 jours.
ARTICLE 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la DRFIP de Corse-du-Sud.
ARTICLE 8 :
Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du
régisseur.
ARTICLE 9:
Le montant maximum de l'encaisse consolidée que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
ARTICLE 10 :
Le montant maximum de l’encaisse en monnaie fiduciaire que le régisseur
est autorisé à conserver est fixé à 1 500 €.
ARTICLE 11 :
Le régisseur est tenu de verser auprès du Payeur de Corse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint l’un des maximas fixés aux articles 9 et 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 :
Le régisseur verse auprès du Président du Conseil Exécutif de Corse la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 :
Le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 17 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à prendre toute décision facilitant le respect des dates de l'exploitation de l'établissement ainsi décidées.
ARTICLE 18 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2018
Le Président de l'Asçe É se, D
Jea uy TALAMONI RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet les modalités de réouverture annuelle de
l'établissement thermal de Petrapola (commune d'Isulacciu di Fiumorbu) ainsi que la poursuite de son exploitation en régie, et par conséquent de la désignation des
membres du Conseil d'Exploitation de l'établissement.
1. Rappels inhérents à la situation héritée de la gestion de l'ex Conseil Dé-
partemental de la Haute-Corse
Devenu propriété du Département de la Haute-Corse en 2012, le site de
Petrapola représente un élément patrimonial de premier intérêt, tant pour l'activité
thermale (seul site de Corse disposant d’un agrément) que pour l'activité
économique de la microrégion.
Pourtant et cela mérité d'être rappelé, aux termes de la loi n° 75-356 sur la bi-
départementalisation de la Corse, en application de son art. 2 al.1, la source
thermale a fait l’objet d’un transfert de propriété au Département de la Haute-
Corse (parcelles cadastrées C n° 605 et 606 - Commune d'Isulacciu di Fium'Orbu).
Le 8 octobre 1840, par arrêté pris en Conseil de Préfecture, la propriété du sol et
des sources thermales de Petrapola avait été concédée « à perpétuité » à un
tiers. Malgré l'ambiguïté des termes de l'arrêté, le Département a toujours considéré qu'il ne pouvait s’agir que d’une concession administrative et non d’une aliénation.
Pour autant, par acte passé le 20 février 1960, les héritiers du tiers
concessionnaires, ont vendu l'établissement thermal et le fonds de commerce associé dudit établissement à un particulier.
Informé de la vente, le Département à l’époque avait alors saisi la Commission
Départementale aux fins de préserver les intérêts de la Collectivité, rappelant à l'époque qu'il s'agissait d'une concession administrative, délivrée « intuitu
personae » et que, de fait, il ne pouvait s’agir d’une vente mais d’une cession de concession administrative, nécessairement agréée par le Département, ce que « l'acheteur » a convenu, de même de prendre l'engagement de faire son affaire de
toutes actions pouvant être dirigées contre le Département par les consorts du
premier concessionnaire-vendeur.
Après s'être désisté de toute action postérieure, le Département a pris la
décision d’agréer l’acquéreur en qualité de concessionnaire de l'Etablissement le 24 avril 1961.
Le 10 mars 1977, un arrêté fut pris, accordant l'autorisation d'exploiter comme eau minérale naturelle à l'émergence et à l’établissement thermal, l’eau de source dénommée « Rastello » et probablement celle de la « Leccia » (pas de
trace d'arrêté pour cette dernière).
Malheureusement, l’acte tendant à régulariser cette concession prévue pour 99 ans, transmis le 17 novembre 1977 - venant de fait rétablir dans les faits la
pleine propriété du Département confirmée par la loi de 1975 - n’a jamais été signé par le concessionnaire et ne figure pas au dossier. A la lecture des délibérations prises par le Conseil Général, ce n'est qu’en octobre
2006 que la question a resurgi en séance. Pour autant, la voie prise par le
Conseil Général pour recouvrir ses droits et ainsi perpétuer l’activité thermale a été
celle de l'acquisition des biens y compris ceux cadastrés comme étant
potentiellement en droit propriétés du département.
On peut donc s'interroger sur la voie choisie par le Département, ce d'autant plus
que l'acte d'acquisition fait figurer à la fois la valeur vénale des biens, celle du fonds de commerce, mais aussi plus étonnant, la valeur de l’indemnisation.
Une procédure plus classique, eu égard à la qualification de « biens de retour », n’a
semble-t-il pas été choisie (préemption, expropriation ?).
A titre d’information complète, cette opération a fait l’objet depuis 2012, d’un
cofinancement de l’ex-CTC ainsi que du FEDER sur le PO FEDER 2007-2013.
Par la suite et jusqu’en 2015, l’établissement a été exploité sous délégation de
service public simplifiée (DSP) réellement formalisée par décision du Conseil Général le 24 avril 2013, jusqu’à ce que le choix de l’exploitation directe (régie)
n'intervienne le 15 mars 2016.
2. L'exploitation de l'établissement en régie
Visiblement conscient de la fragilité juridique d’un tel mode de gestion, le Conseil
Départemental a dès lors entamé une série de réflexions (études) à la fois sur
les modalités juridiques d'exploitation mais aussi sur le développement de l'établissement et l'élargissement du partenariat, au travers d’une Société Publique Locale (SPL) pouvant associer la Communauté de Communes du
Fium'Orbu-Castellu ainsi que les Communes membres.
En l'absence de décision sur cette éventualité, la Collectivité de Corse hérite
de ce dossier et n'a d’autre choix à ce stade, si l’on souhaite maintenir une activité de cure conventionnée et l’agrément de la station, que de poursuivre la gestion de l’établissement en régie.
I n'y aura ni activité hôtelière ni restauration, interdites par la commission de
sécurité.
De ce fait, l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les collectivités territoriales peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. Ainsi, cet établissement est
exploité sous la forme d’un service public administratif (S.P.A.) et sera doté de la seule autonomie financière conformément aux préconisations de l’article L. 2221-2 du CGCT.
L'article L. 2221-14 du CGCT précise qu'une délibération de l'Assemblée est
nécessaire pour créer, et fixer les modalités d'organisation administrative et financière de la régie. Celle-ci doit être administrée, par un conseil d'exploitation.
Le conseil d'exploitation délibère sur la gestion en régie des Bains de Petrapola et toutes les questions afférentes à son activité e achats
°e promotion de l'établissement
+ désignation du directeur et des agents
Il est proposé que ce conseil d'exploitation soit composé de 8 membres de
l'Assemblée de Corse (articles R. 2221-3 et suivants) et présidé par le
Président du Conseil exécutif ou son représentant. Les fonctions de membres du conseil d'exploitation sont exercées à titre gratuit. La durée de leur fonction est identique à celle de leur mandat en tant que conseiller de l’Assemblée de
Corse. Le conseil d'exploitation se réunit sur convocation.
Pour l'exploitation de l'activité, il convient de créer une régie comptable de recettes
conformément aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT. L'objet de cette régie est l’encaissement du produit des soins et prestations liés aux cures thermales
fournies par l'établissement des bains de Petrapola. La perception des recettes sera confiée à un régisseur et au moins un suppléant.
Conformément à l'article L. 2221-11, les produits et charges de cette exploitation
doivent être retracés dans un budget annexe au budget principal.
3. Les points de vigilance inhérents aux préalables à une exploitation dès
le 23 avril 2018.
Les services de la Collectivité de Corse ont appréhendé dès le début du mois
de janvier 2018 ce dossier sur la base de divers impératifs relatifs notamment
aux délais de réouverture de l’établissement :
- la date d'ouverture aux curistes est fixée au 23 avril 2018
- la commission de sécurité doit être sollicitée rapidement, aux fins d’anti- ciper d'éventuels travaux ou interventions suite à observations
- l'analyse des eaux par le Laboratoire d’Analyses de la CC (ex. Laboratoire 2A) a été sollicitée,
-__lanalyse de contrôle par l’ARS doit être sollicitée ensuite
Par ailleurs, une récente visite sur place a permis de révéler que l'absence de
directeur d'établissement avait entraîné l'inquiétude des deux agents permanents sur place. Cette situation est en voie de s’améliorer.
En effet, outre le directeur, des procédures de recrutement ont été lancées pour le
personnel « saisonnier », à savoir : un kinésithérapeute, un masseur bien-être, un infirmier et un agent d'entretien.
La désignation d’un directeur interviendra sous peu et permettra d'accélérer certaines procédures, ce d’autant que 289 pré-réservations ont été effectuées. Selon le planning de réservation, la période du 23 avril au 23 juin 2018 rendrait
l'établissement complet.
Pour ce qui est du fonctionnement de l'établissement proprement dit,
l'ouverture aux curistes nécessite la passation d’un certains nombres de contrats, sur l'entretien de l’inox de la piscine, la piscine elle-même, le réglage et la
maintenance des pompes. Le mode de passation de ces contrats est actuellement étudié.
Pour autant, l'établissement nécessite également un certain nombre de travaux (plus de 25 000 HT). Les services travaillent actuellement sur un marché permettant d'entrevoir une fin des travaux approximativement correspondante à celle de la réouverture.
Faute d’avoir pu constater une anticipation de ces préalables en 2017, les
services de la Collectivité de Corse se sont néanmoins mobilisés pour rendre possible la réouverture et l'exploitation de l’établissement de Petrapola dans un temps record, en vue de permettre sa réouverture pour le 23 avril 2018,
sans préjudice de nécessaires réflexions autour du mode de gestion futur et
d'un projet d'activité rendant possible la pérennisation d’un équipement majeur pour la microrégion et au-delà.
En résumé et considérant l'intérêt fondamental que représente l'exploitation des bains de Petrapola pour la microrégion, je vous propose
° D’acter le principe de réouverture en régie en 2018, afin de ne pas mettre
en péril le fonctionnement de la station pour la saison à venir ;
° De fixer les dates de la saison 2018 du 23 avril au 17 novembre ;
+ D’administrer la régie par un conseil d'exploitation et d’en désigner ses
membres.
e De fixer les conditions tarifaires pour l’exercice 2018 Conditions tarifaires au titre de l’exercice 2018
La Collectivité de Corse dans sa délibération n° .......… du 2018 a acté la
création de la régie pour l'établissement thermal de Petrapola.
L'établissement ouvrira ses portes le 23 avril 2018 jusqu'au 17 novembre 2018.
Depuis son ouverture en gestion directe l'établissement offre deux types de
prestations, l’une concernant les soins en rhumatologie (RH3) pris en charge à 65 %
ou 100 % par les caisses d'assurances maladie, l'établissement applique le tiers payant et la télétransmission des actes.
FORFAIT SOINS HYDROTHERAPIE RH3 (18
jours)
Actes Tarif forfait 9 Séances Total
responsabilité + | individuelles
part Kinésithérapie
complémentaire
63 502,34 € 111,48 € 613,82 €
Et la seconde prestation concerne le bien être qui depuis 2016 est développé au sein
de l'établissement, la grille suivante fixe les tarifs pour 2018, ils restent identiques à
ceux de 2017.
Tarifs
SOINS A L'UNITE 2018
Accès à la piscine thermale 12€
Bain simple 12€
Douche sous affusion 18 €
Aérobain (hydro massage) 22 €
Aérobain aux huiles énergétiques 25€
Massage bien-être aux huiles essentielles 30 €
Massage énergétique sous affusion 35 € FORFAITS
100 € Pack 10 bains simples ou 10 accès piscine ou mixte
FORMULE IMMERSIONE 1 PERS| 30€
Accès à la piscine thermale + Aérobain
FORMULE BALAMATA 1 PERS (1 jour)| 58€
1 accès piscine + 1 massage bien-être + 1 aérobain
FORMULE BALAMATA1 PERS (2 jours)| 105€
2 accès piscine + 2 massages bien-être + 2 aérobain
FORMULE BALAMATA (6 jours)| 300€
6 accès piscine + 6 massages bien-être + 6 aérobain FORMULE A NEPITA| 50€
1 accès piscine + 1 douche sous affusion + 1 massage bien-être
FORMULE U LIMONE
1 accès piscine + 1 massage énergétique sous affusion + 1 aérobain aux Éd
huiles énergétiques
ACCESSOIRES
Bonnet de bain 2€
Les grilles tarifaires seront affichées dans l'établissement comme le prévoit la loi sur l'information sur les prix public (article L. 113-3 du Code de la Consommation et
arrêté du 3 décembre 1987). Au titre de la poursuite de l’activité de l'établissement
thermal il convient de vous prononcer sur les grilles tarifaires de la saison 2018 qui
seront appliquées et communiquées au payeur régional.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
OUVERTURE ANNUELLE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE
Objet PETRAPOLA DESIGNATION DU CONSEIL D'EXPLOITATION
REOUVERTURE EN REGIE CONDITIONS TARIFAIRES 2018
Identifiant acte 02A-200076958-20180328-07460-DE
Identifiant interne 07460
Date de r©ception par
la pr©fecture 6 avril 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 mars 2018
Code nature de l'acte i
Classification 8.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=7460 06/04/2018