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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217571-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

DELIBERATION N° 25/057 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT L'ACTUALISATION DE LA POLITIQUE D'INGÉNIERIE FINANCIÈRE

CHÌ APPROVA L'ATTUALIZAZIONE DI A PULITICA D'INGENERIA FINANZIARA

SEANCE DU 24 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 avril 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Romain COLONNA

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Christelle COMBETTE

M. Jean-Charles GIABICONI à Mme Françoise CAMPANA

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à Mme Muriel FAGNI

M. François SORBA à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Julia TIBERI à M. Jean-Christophe ANGELINI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Vanina BORROMEI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Georges MELA, Jean-

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217571-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

Paul PANZANI, Pierre POLI, Alex VINCIGUERRA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108,

VU la décision n° C (2022) 9104 du 2 décembre 2022 de la Commission européenne portant approbation du programme intitulé « Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027 » au titre de l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » pour la région Corse en France – CCI 2021FR16FFPR015,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, lVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU la délibération n° 92/120 AC de l'Assemblée de Corse du 22 octobre 1992 portant adoption des statuts de l'Agence de Développement Économique de la Corse,

VU la délibération n° 93/123 AC de l'Assemblée de Corse du 19 novembre 1993 portant modification des statuts de l'Agence de Développement Économique de la Corse,

VU la délibération n° 99/50 AC de l'Assemblée de Corse du 29 avril 1999 portant modification des statuts de l'Agence de Développement Économique de la Corse,

VU la délibération n° 02/427 AC de l'Assemblée de Corse du 18 décembre 2002 relative aux agences et offices de la Collectivité territoriale de Corse et portant modification des statuts de ces établissements publics,

VU la délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I),

VU la délibération n° 19/249 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2019 approuvant les propositions relatives à la poursuite et la consolidation d’une politique d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/148 AC de l'Assemblée de Corse du 30 septembre 2021 prenant acte du rapport et des propositions en vue d’une efficacité renforcée des aides et dispositif de l’Agence de Développement Économique de la Corse,

VU la délibération n° 21/178 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2021 prenant acte de la modification des statuts de l'Agence de Développement

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217571-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

Économique de la Corse,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/197 AC de l'Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 approuvant les politiques et outils d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/056 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant la modification des statuts de l’Agence de Développement Économique de la Corse,

VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I),

VU la délibération n° 23/065 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2023 prenant acte du contenu du programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027,

VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,

VU la délibération n° 22/142 CP de la Commission Permanente du 26 octobre 2022 approuvant la modification des statuts de l’Agence de Développement Économique de la Corse,

VU la délibération n° 24/007 CP de la Commission Permanente du 31 janvier 2024 approuvant la modification des statuts de l’Agence de Développement Économique de la Corse,

VU l’avis n° 2025-25 du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 22 avril 2025,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

CONSIDÉRANT les déports de Mme Sandra MARCHETTI et de MM. Georges MELA, Jean-Paul PANZANI, Pierre POLI et Alex VINCIGUERRA,

À l’unanimité,

Ont voté POUR (49) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217571-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

N’ont pas pris part au vote (6) : Mmes et MM.

Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA

S’est abstenue (1) : Mme

Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la politique d’ingénierie financière et les outils d’ingénierie financière tels que prévus au présent rapport.

ARTICLE 3 :

AUTORISE la création des instruments financiers suivants :

 Instrument financier de trésorerie des entreprises doté de 10 Millions d’euros

maximum,

 Instrument financier de prêt d’honneur « Premiers pas » doté de 2 Millions d’euros maximum,

 Instrument financier de prêt d’honneur prêt à destination des entrepreneurs n’ayant pas accès aux emprunts bancaires doté de 2 Millions d’euros maximum,

 Instrument financier de prêt « transition » doté de 17 Millions d’euros maximum,

 Instrument financier de garantie bancaire doté de 13 Millions d’euros maximum,

 Instrument financier de haut de bilan dédié à l’amorçage et au développement de projets innovants doté de 6 Millions d’euros maximum,

 Instrument financier de trésorerie ESS doté de 3 Millions d’euros maximum,  Instrument financier de garantie ESS doté de 1 Million d’euros maximum.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse, par arrêté délibéré en Conseil exécutif, à préciser les modalités d'application de la présente délibération et

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217571-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

ce en application de l’article L. 4422-26 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 :

AUTORISE l’Agence de Développement Économique de la Corse à appeler des co-financements sur le Programme FEDER FSE + 2021-2027 pour la Corse pour tout ou partie de ces nouveaux instruments financiers mentionnés à l’article 3 de la présente délibération.

ARTICLE 6 :

AUTORISE l’Agence de Développement Économique de la Corse à sélectionner des organismes gestionnaires des nouveaux instruments financiers, y compris par voie de marchés publics.

ARTICLE 7 :

AUTORISE le Président de l’ADEC et le Directeur Général, ordonnateur de l’ADEC, dans le respect des statuts de l’Agence, à prendre toute mesure et à signer tout acte pour assurer la mise en œuvre de la présente délibération.

ARTICLE 8 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toute mesure et à signer tout acte pour assurer la mise en œuvre de la présente délibération.

ARTICLE 9 :

DONNE MANDAT au Conseil exécutif de Corse pour présenter tous les ans à l’Assemblée de Corse un bilan d’étape de mise en œuvre de la politique d’ingénierie financière et des outils d’ingénierie financière.

ARTICLE 10 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 24 avril 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

5COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/O1/101

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ATTUALIZAZIONE DI A PULITICA D'INGENERIA

FINANZIARA

ACTUALISATION DE LA POLITIQUE D'INGÉNIERIE

FINANCIÈRE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

1 - La pertinence d’une politique d’ingénierie financière pour le tissu économique corse

Dans le droit fil du rapport « Ecunumia 2030 », support de la révision du SRDEII pour la Corse, l’ambition de la Collectivité de Corse est de participer à la construction de l’économie de la Corse de demain. Une des principales actions de cette politique se retrouve dans l’axe stratégique « permettre le financement des entreprises corses » du SRDEII.

La mission de la Collectivité de Corse consiste à répondre au besoin de financement des entreprises et à soutenir leur activité, en se conformant aux orientations politiques définies par Conseil exécutif de Corse, notamment un renforcement de la production locale de biens et de services, mais également une évolution de leur modèle d’exploitation afin qu’il soit plus conforme aux enjeux de justice sociale et de transitions économique, numérique et écologique.

L’effort à réaliser est significatif, car l’économie de notre île, insuffisamment diversifiée et trop basée sur la consommation, est exposée aux effets les plus néfastes de la globalisation, ainsi qu’à des logiques de concentration économique, de dépendance et de déséquilibre structurel.

Ces différentes lignes directrices - financement de l’économie, renforcement de la production locale, accompagnement des transitions - se sont matérialisées par la mobilisation de plusieurs programmes de soutien économique.

Selon les statistiques comparatives de l’association des régions de France qui s’appuie sur l’étude des comptes administratifs des régions, la Corse est la collectivité qui consacre, par habitant, le plus de budget public au développement économique. Ce montant s’établit pour la Corse à 204 € par habitant.

En ce qui concerne spécifiquement l’action économique en direction de l’artisanat, de l’industrie, des services et du commerce, les interventions financières directes de l’ADEC ou indirectes auprès des entreprises ont représenté en 2024 :

- plus de 35 M€ de soutiens publics dont près de 15 M€ en subventions pour 263 entreprises ;

- près de 21 M€ par l’intermédiaire d’instruments financiers en prêts, garanties ou apports en fonds propres au bénéfice de près de 500 entreprises dont une très grande partie n’aurait pas eu accès au crédit et aux fonds européens sans l’utilisation d’instruments financiers.

2Des instruments d’ingénierie financière sont déployés au-delà des seuls secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services et du commerce suivis par l’ADEC. La Collectivité de Corse, en lien avec ses autres Agences et Offices, met en œuvre des outils dédiés au secteur agricole pour l’installation des jeunes agriculteurs (ODARC) ou touristique (ATC), ainsi qu’une offre dédiée aux communes au travers du fonds Paese, consacré principalement à soutenir les initiatives économiques en milieu rural et de montagne.

Les instruments financiers occupent ainsi une place centrale parmi tous les dispositifs de soutien du développement économique.

Mis en œuvre pour pallier les défaillances de marchés, en même temps que les carences de l’initiative privée qui génèrent toutes deux des situations d’investissement non optimales, les instruments financiers constituent un moyen durable et efficace d'investir dans le renforcement, dans la croissance et dans le développement de l’économie de la Corse.

Ils peuvent soutenir de nombreux objectifs de développement, au profit d’un large éventail de bénéficiaires finaux et présentent comme avantage principal un fort effet levier de l’euro public (capacité à entraîner des investissements bancaires et privés en complément d’une aide publique).

Les instruments financiers de la Collectivité de Corse, en complément des aides directes (subventions), mettent à disposition des entreprises insulaires des prêts bonifiés, des garanties bancaires ainsi que des investissements en haut de bilan qui leur permettent de financer leur développement.

Cette politique économique, qui permet d’être au plus près des entreprises, facilite l’accès au crédit bancaire. Par ailleurs, elle a la vertu de rationaliser la dépense publique car les sommes prêtées ou investies ont vocation à être restituées à la Collectivité de Corse, qui peut ensuite les réutiliser.

Pour ces raisons, l’Union Européenne encourage les États-membres à privilégier les interventions économiques à travers les instruments financiers. La Corse a investi une partie substantielle des fonds européens sur des instruments financiers lors de la période de programmation qui vient de s’achever, et elle a prévu de maintenir cette stratégie dans la période actuelle où les fonds destinés aux instruments financiers sont encore conséquents.

2 - Le dimensionnement global de cette politique pour 2025-2030 et son financement

Depuis trois ans, la Collectivité a fait le choix de renforcer les moyens dévolus à l’ingénierie financière afin de compléter l’offre de financement privé en Corse.

Conformément aux trajectoires définies lors de la révision du SRDEII, la part relative des aides directes diminue au profit des aides indirectes. Les abondements successifs des outils d’ingénierie financière ont mécaniquement permis d’augmenter leur volume, sans pour autant affecter les sommes disponibles dans nos budgets pour les subventions.

Le 31 décembre 2023, une partie des instruments financiers les plus anciens de la

3Collectivité de Corse cofinancés par les fonds européens et le programme exceptionnel d’investissement (PEI) ont cessé de fonctionner et sont entrés en phase de retour. Il est donc important de renouveler notre offre d’ingénierie financière à destination des entreprises.

Ce renouvellement s’appuie sur l’identification de besoins du tissu économique et sur la proposition de nouveaux instruments financiers, détaillés au chapitre 3, pour un besoin total de financement de 54 M€.

Afin de répondre au mieux à ce besoin de soutien du tissu économique en matière d’ingénierie financière, les principes directeurs suivants sont proposés pour financer la mise en œuvre des nouveaux instruments :

 Utiliser les fonds européens du nouveau programme FEDER FSE+ 2021-2027 pour un montant de 18 M€ ;

 Avec des contreparties pour un montant de 12 M€ qui ne seraient pas portées par la CdC mais par les organismes gestionnaires publics ou privés pour la constitution de nouveaux fonds ;

 Ne pas accroitre le volume de dépenses d’investissement de la CdC, mais recycler, comme le prévoit l’UE, et uniquement après constatation effective du retour des fonds à la CdC, les fonds européens, nationaux et régionaux en phase de retour vers des nouveaux fonds à créer, pour le restant à financer.

Le total des ressources évalué à la date de rédaction de ce rapport permet ainsi de couvrir le besoin de 54 M€.

La création des nouveaux instruments financiers pour lesquels il est envisagé un appel exclusif aux fonds FEDER FSE+ 2021-2027 et aux apports des opérateurs publics ou privés est prévue dès 2025.

La création des nouveaux instruments financiers exclusivement financés par recyclage des retours des fonds échus sera échelonnée sur la période 2025-2030, à due concurrence du profil réel de ces retours à la CdC des anciens fonds, pour ouverture de crédits d’engagement et de paiement dédiés.

La logique vertueuse ainsi retenue dans la constitution des fonds repose donc sur un trépied de financement alliant la mobilisation du programme FEDER FSE+ 2021-2027, des contreparties portées par les opérateurs publics ou privés et les crédits issus du retour des fonds d’ingénierie financière dont la date d’engagement est échue.

Le chapitre suivant détaille les besoins identifiés de financement du tissu économique et introduit les propositions de futurs instruments financiers répondant à ces besoins.

3 - Les besoins identifiés de financement du tissu économique et les propositions de futurs instruments financiers répondant à ces besoins

Sur les 10 dernières années, la distribution de crédits de trésorerie et d’équipement par le secteur bancaire privé a connu une forte croissance.

4Cette croissance, qui illustre également un rattrapage, pourrait se poursuivre en raison de plusieurs facteurs :

 L’effet de rattrapage devrait continuer de se poursuivre et d’alimenter une économie en croissance, même si nous considérons que les fruits de cette croissance sont aujourd’hui inéquitablement répartis en Corse ;

 L’île étant particulièrement concernée par les transitions à venir (environnementale, numérique, énergétique), d’importants investissements devront être mis en place pour financer son adaptation.

La bonne dynamique de croissance des encours bancaires en Corse n’a toutefois pas permis de traiter totalement des manques dans un certain nombre de cas spécifiques : typologie de porteurs de projets ou d’entreprises présentent des garanties financières limitées, projets de transitions présentant des retours sur investissements lointains, besoins d’amorçage et de développement des startups, besoins spécifiques du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Les outils publics territoriaux à envisager et à mettre en œuvre doivent ainsi à la fois répondre à ces carences, aux contraintes conjoncturelles, notamment de besoin de trésorerie, tout en déclinant les enjeux exprimés dans le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) révisé :

- Augmenter la production de biens et de services pour tout autant créer de la richesse que réduire les effets de la dépendance extérieure de la Corse ; - Adapter notre économie aux enjeux de durabilité écologique et accompagner les transitions du tissu économique ;

- Renforcer les capacités d’innovation du territoire, en particulier la part de R&D&I privée portée par les entreprises ;

- Amorcer une transition sociale en répartissant plus équitablement la richesse produite.

Nous identifions une carence de flux de dette destinée aux entreprises corses par le marché qui nous incite à intervenir sous forme d’instruments financiers autour des cinq orientations suivantes :

- Soutenir la trésorerie des entreprises ;

- Accompagner les « premiers pas » de la catégorie de publics qui présentent des garanties financières généralement jugées insuffisantes par les banques traditionnelles

- Financer la création, le développement et accompagner les transitions des entreprises ;

- Accompagner l’innovation via des financements de haut de bilan, en concrétisant des opérations en direction des startups innovantes pour accompagner la phase d’amorçage et de développement ;

- Répondre aux besoins spécifiques de financement du secteur de l’ESS en développant un ensemble d’instruments dédiés aux acteurs de ce secteur.

Les cinq orientations proposées ci-dessus sont détaillées dans les paragraphes 3.1 à 3.5 suivants.

3.1 - Soutenir la trésorerie des entreprises Corses

5Dans le contexte économique actuel, le soutien de la trésorerie des entreprises corses est un enjeu majeur.

Que ce soit pour faire face à un manque de liquidités devant un imprévu, à un décalage de paiement, à des difficultés conjoncturelles, pour soutenir une croissance rapide, saisir des opportunités d’affaires ou gérer la saisonnalité, le soutien de la trésorerie des entreprises est un besoin impérieux.

De plus, les banques sont généralement plus réticentes à accorder un financement de trésorerie par rapport à un crédit d’équipement en raison de la nature même du besoin : liquidités temporaires, souvent lié à des tensions financières et ne reposant pas sur un actif tangible sur lequel une garantie peut être prise en cas de défaut de paiement.

Il est donc proposé la création d’un instrument financier de soutien à la trésorerie des entreprises corses, doté d’un montant maximum de 10 M€

• Typologie d'entreprises : TPE, PE et PME au sens de la définition européenne ayant leurs sièges en Corse ou au moins un établissement secondaire

• Thématiques d’interventions : soutiens à la trésorerie, financements du BFR, accompagnements de difficultés conjoncturelles

• Formes de l’aide : prêts à conditions préférentielles

3.2 - Accompagner les « premiers pas »

Les sources de financement sur le marché sont réduites sur la catégorie de publics qui présentent des garanties financières généralement jugées insuffisantes par les banques traditionnelles, par exemple en raison d’un apport personnel trop limité pour obtenir un emprunt bancaire permettant de boucler le financement d’un projet de création d’entreprise.

Le besoin identifié est donc de compléter les apports du porteur via un instrument qui renforce par voie de conséquence la crédibilité du plan de financement.

In fine, l’objectif est de soutenir la création d'entreprises et le passage à l'activité commerciale des entreprises nouvellement créées, en participant à la couverture des besoins de financement de la phase de création, mais également d’accompagner les étapes ultérieures du projet entrepreneurial.

Il est donc proposé la création d’un nouvel instrument financier de prêt d’honneur « premiers pas » pour un montant maximal de 2 M€

• Typologie de bénéficiaires : créateurs, dirigeants et repreneurs de TPE et de PE au sens de la définition européenne ayant leurs sièges en Corse ou au moins un établissement secondaire

• Thématiques d'intervention : projets de création, de développement ou de reprise d'entreprises susceptibles de présenter un plan d'affaires solide avec des éléments convaincants sur la réalité du marché potentiel

6• Formes de l’aide : prêts d’honneurs à conditions préférentielles

Dans certains cas, les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise, en raison de revenus modestes ou d’une situation de précarité financière, n’ont aucun accès aux emprunts bancaires classiques.

Il est donc proposé la création d’un nouvel instrument financier de prêt d’honneur à destination des entrepreneurs n’ayant pas accès aux emprunts bancaires pour un montant maximal de 2 M€

• Typologie de bénéficiaires : créateurs, dirigeants ou repreneurs - n’ayant pas accès aux emprunts bancaires - de TPE au sens de la définition européenne ayant leurs sièges en Corse ou au moins un établissement secondaire

• Thématiques d'intervention : projets de création, de développement ou de reprise d'entreprise

• Forme de l’aide : prêts d’honneurs à conditions préférentielles

3.3 - Financer la création, le développement et accompagner les transitions

De nombreuses entreprises corses, en ayant un recours limité à l’endettement, n’exploitent pas suffisamment leur potentiel d’investissement, ce qui constitue un frein manifeste au développement économique de l’île et appelle donc une politique de soutien qui accompagne le financement à la création, au développement et à la transmission.

Dans une île qui doit orienter son économie vers la durabilité, l’accompagnement de la transition énergétique, numérique et écologique des entreprises est essentiel. Le processus de transition écologique induit des mutations socio-économiques profondes pour les entreprises et nécessite de mettre en place des mesures d’accompagnement économique et social.

Les objectifs recherchés seront de favoriser l’investissement vers :

- La diversification et la modernisation de l’appareil productif ;

- La réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

- La digitalisation et l’innovation ;

- Et plus largement les pratiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Il s’agit d’accompagner en priorité les entreprises qui réduisent l’impact de leur action sur l’environnement et qui offrent une politique sociale avantageuse. La prédominance des TPE favorise des modes de financement sous forme de crédits ou de garanties, plus accessibles que des financements en fonds propres. Néanmoins, pour trouver une cohérence avec la politique économique de la CdC, la distribution de crédits et de garanties se resserrera, en priorité, autour des projets de production de biens et de services.

Il est donc proposé la création de deux nouveaux instruments financiers :

7Un instrument financier de prêts de transition doté de 17 M€ maximum

• Typologie d'entreprises : TPE, PE et PME au sens de la définition européenne ayant leurs sièges en Corse ou au moins un établissement secondaire

• Thématiques d’intervention : entreprises inscrites dans un processus de transition économique (nouveaux actionnaires, nouveaux modèles d’affaires nécessitant des investissements) ou cherchant à investir dans des équipements de réduction de l’empreinte écologique, à diminuer la dépendance aux sources énergétiques traditionnelles ou diminuer l’émission de gaz à effet de serre, à opérer une transition numérique

• Formes de l’aide : prêts à conditions préférentielles

L’objectif de ce fonds est de réunir dans un seul outil les moyens d’intervenir dans des opérations de transitions - économique (changement d’actionnariat, reprise, nouveaux investissements…), écologique, énergétique numérique - qui ne parviennent pas à se réaliser avec le seul concours des acteurs du marché et de permettre la sauvegarde des savoir-faire, actifs et emplois des entreprises concernées, de rendre possibles les investissements de transition énergétique souvent très couteux mais économiquement rentables à moyen terme.

Un instrument financier de garantie bancaire dont le montant maximum doté de 13 M€ maximum

• Typologies d'entreprise : TPE, PE et PME au sens de la définition européenne ayant leurs sièges en Corse ou au moins un établissement secondaire

• Thématiques d’intervention : entreprises rentables ou dotées de perspectives de rentabilité, devant investir pour renouveler l’outil de production, ou entreprises souhaitant ou devant investir dans des équipements visant à se digitaliser, à réduire l’empreinte écologique, à diminuer la dépendance aux sources énergétiques traditionnelles ou diminuer l’émission de gaz à effet de serre

• Formes de l’aide : garanties à conditions préférentielles

Cet instrument vise à aider les entreprises corses dans leurs phases de création ou développement à s’équiper, atteindre une taille critique, en renforçant l'offre existante en matière de garantie dans le domaine.

Il permettrait également de favoriser les transitions écologiques, énergétiques, numériques et sociales des entreprises corses en renforçant l'offre existante en matière de garantie bancaire.

3.4 - Accompagner l’innovation

Le rôle de l’innovation a été central dans le développement économique et la progression des niveaux de vie, et il en sera de même pour le futur, en Corse comme ailleurs dans le monde. Les entreprises insulaires vont connaître à horizon d’une décennie des défis importants : intelligence artificielle, raréfaction des ressources

8naturelles, changements géopolitiques, nouvelles habitudes de consommation… qui vont modifier en profondeur leurs structures économiques et nécessiter d’augmenter leurs potentiels d’innovation pour y répondre.

Face à ces défis, largement documentés dans le SRDE2I de Corse adopté par l’Assemblée de Corse en 2022, il est nécessaire dans un premier temps de mieux organiser le soutien public à l’innovation, ce qui est en cours sur la base de la délibération 23/154 du 1er décembre 2023 portant sur l’adaptation de la stratégie de l’innovation en faveur des entreprises Corses. Les besoins se situent principalement sur l’amorçage (jeunes pousses), auquel un fonds créé par la CdC lors de la précédente programmation européenne, mais également sur le capital-risque et le capital-développement, sur lequel est concentré le fonds Travalcà lancé en 2023.

L’effort public doit être poursuivi.

Il est donc proposé la création d’un instrument financier de haut de bilan dédié à l’amorçage et au développement de projets innovants doté de 6 M€ maximum

• Typologies d'entreprise : PE au sens de la définition européenne, de type « start-up », ayant leurs sièges en Corse ou au moins un établissement secondaire

• Thématiques d'intervention : entreprises portant des projets d’innovation au regard notamment du niveau de R&D, de la détention de brevets ou licences, de partenariats technologiques et commerciaux

• Formes de l’aide : tout type d’interventions de fonds propres ou quasi-fonds propres (prises de participation, obligations convertibles, bons de souscription d’actions, etc.) à conditions préférentielles

L’objectif du fonds sera d’intervenir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des entreprises innovantes du territoire en phase d’amorçage et de développement.

Il doit permettre aux projets innovants soutenus en phase de démarrage d’être accompagnés jusqu’à la phase de série A.

L’objectif du fond sur cette phase est de permettre le bouclage de tours de table. La Corse présente une carence d’offre en Capital risque, qui risque de s’accentuer avec le mécanisme de tarissement progressif des FIP. Le renforcement des fonds propres des start-up est une condition essentielle pour renforcer l’industrialisation des innovations.

3.5 - Répondre aux besoins spécifiques de financement du secteur de l’ESS

L’ESS en Corse constitue un secteur dynamique, fondé sur des valeurs de solidarité, d’inclusion sociale et de développement durable. Essentielle pour l’île, elle joue un rôle clé dans le renforcement de la cohésion sociale et le développement local, des enjeux majeurs pour la Corse.

Sur le plan économique, l’ESS représente un acteur majeur en Corse, avec 1 040 établissements employeurs et 6 889 équivalents temps plein, soit 10,7 % de l’emploi privé. 71 % des emplois du secteur y sont occupés par des femmes. Son dynamisme repose sur un réseau varié de structures - associations, coopératives, mutuelles,

9fondations et entreprises commerciales de l’ESS - qui participent activement à la création d’emplois durables et à la revitalisation des territoires.

L’un des axes stratégiques du nouveau Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) est de replacer l’humain au cœur de l’économie et de répondre aux défis sociétaux. L’ESS y occupe une place centrale et bénéficie d’un soutien affirmé de la Collectivité de Corse, qui entend l’intégrer pleinement à l’ensemble de ses politiques publiques. C’est dans le cadre de cette stratégie territoriale que des groupes de travail ont été mis en place depuis 2019 afin de répondre aux défis majeurs de ce secteur.

Le plus récent, lancé en 2023 « Culture, ESS et Territoire », a permis d’identifier des actions visant à faire de la culture un bien commun.

Les acteurs de l’ESS, très présents dans la culture, inventent de nouveaux modes de coopération et de développement pour répondre aux enjeux de maillage territorial, de promotion de la diversité culturelle ou de sécurisation des parcours professionnels. 90 % des entreprises culturelles de l’ESS sont des associations. En Corse, 460 établissements exercent une activité relevant du secteur culturel. Ils représentent 1,5 % de l’ensemble des établissements du tissu insulaire et sont caractérisés par de petites structures et une surreprésentation du monde associatif (source : Corsica Statistica, mai 2023).

L’ESS en général et son secteur culturel vont faire face à une double contrainte dans les mois et années à venir. D’une part, la réduction des budgets des collectivités aura des répercussions inévitables sur ce secteur, qui en est un partenaire clé. D’autre part, les entreprises de l’ESS continueront à éprouver des difficultés à convaincre les investisseurs et financeurs issus de l’économie traditionnelle.

La CdC a notamment créé un instrument original de fonds de trésorerie destiné aux structures de l’ESS, souvent considérées avec méfiance par le secteur bancaire traditionnel. Ce fonds attribué par appel d’offres et doté de 1,5 M€ de crédits territoriaux est arrivé à échéance le 31 décembre 2023.

Afin de poursuivre l’accompagnement de ce secteur d’utilité sociale et constituée d’entités qui travaillent à proposer des solutions concrètes à des problématiques porteuses de sens, en particulier pour notre île, il est proposé de constituer différents nouveaux instruments dédiés.

Il est proposé la création d’un instrument financier de trésorerie ESS pour un montant maximal de 3 M€

• Typologies de bénéficiaires : associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises commerciales de l’ESS

• Thématiques d'intervention : soutiens à la trésorerie, financements du BFR, relais de subvention

• Formes de l’aide : prêts ou apports associatifs avec droit de reprise, à conditions préférentielles

Il est proposé la création d’un instrument financier de garantie ESS pour un montant maximal de 1 M€

10• Typologies de bénéficiaires : associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises commerciales de l’ESS

• Thématiques d'intervention : créations et développements d’activité • Formes de l’aide : garanties d’un financement, à conditions préférentielles

4 - Une gouvernance clarifiée pour l’ingénierie financière de la Collectivité de Corse

La mise en œuvre d’outils d’ingénierie financière, surtout lorsqu’ils sont financés par des programmes opérationnels européens, appelle une organisation clairement identifiée par les autorités européennes, françaises et territoriales, par les potentiels opérateurs et surtout par les bénéficiaires.

Dans ce cadre, il est proposé :

 que sur proposition du Conseil exécutif, l’Assemblée de Corse décide de l’opportunité de la création de nouveaux instruments financiers ;

 que le Conseil exécutif soit mobilisé pour décision concernant chaque engagement ou désengagement relatif aux investissements ou retours de fonds des instruments financiers créés par décision de l’Assemblée de Corse et qu’il rende compte annuellement à l’Assemblée de Corse de son action ;

 que l’ADEC par délégation de la Collectivité de Corse mette en œuvre les instruments financiers dédiés aux entreprises dans le respect des dispositions prévues dans le présent rapport et de la convention de délégation de tâches en vue de la mise en œuvre des instruments financiers du Programme FEDER FSE+ 2021-2027.

L’Assemblée de Corse va en effet être saisie, concomitamment à l’examen du présent rapport, d’un rapport visant à autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer une convention de délégation de tâches à l’ADEC en vue de la mise en œuvre des instruments financiers du Programme européen FEDER FSE+ Corse 2021-2027.

5 - Synthèse et perspectives

En synthèse, les orientations et nouveaux instruments proposés visant à actualiser la politique d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse maintiennent l’ambition de consolider notre tissu économique, d’accompagner sa mutation et ses transformations à travers un financement optimisé, garantissant une trajectoire budgétaire soutenable.

Il convient par ailleurs de souligner, qu’en vue d’étoffer cette politique et en cohérence avec celle-ci, l’ADEC a entrepris des travaux préalables relatifs à la création d’une banque publique territoriale Corse d’investissement.

Cet opérateur intégré pourrait loger au sein d’une structure unique les activités adressant l’ensemble des problématiques de financement, de l’accès aux fonds pour les entreprises à la gestion des participations publiques au capital d’entités intervenant dans les secteurs stratégiques, voire de mobilisation du niveau d’épargne conséquent des ménages corses.

11Le Conseil exécutif proposera à l’Assemblée de Corse de contribuer à la réflexion en cours sur ce projet.

Par ailleurs, la perspective de disposer d’un véritable levier fiscal constituerait une rupture et un changement d’échelle permettant à la Corse de bénéficier de tous les moyens d’accompagner ses entreprises dans leur développement.

C’est précisément à ce titre que la délibération n° 23/089 AC de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2023 « Autonomia », introduit le principe d’une fiscalité devant notamment être pensée comme un outil d’interventionnisme économique et devant être orientée dans un sens favorable à la production (réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de production dans les secteurs innovants et/ou technologiques, crédits d’impôts à l’investissement productif, aux opérations de recherche, d’innovation, etc.) participant en cela à atténuer les contraintes de l’insularité et à s’émanciper sur le plan économique.

Le levier fiscal peut également être pensé comme outil d’équité territoriale sur le plan économique avec par exemple une fiscalité préférentielle plus favorable et plus efficace qu’aujourd’hui en faveur des entreprises située dans les territoires de l’intérieur ou de montagne.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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