Déliberation - 20180119 3

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Déliberation - 20180119 3 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Pamfou. Lien du pdf (Déliberation - 20180119 3)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE PAMFOU

Compte rendu de séance

Séance du 29 Janvier 2018

L' an 2018 et le 29 Janvier à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE DE PAMFOU sous la présidence de HUCHET Jean-Pierre Maire

Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOCHET Claude, BOURGOIN Béatrice, CASTANO Nadège, CSILLAG Christine, DUGUE Denise, JOURDAN Patricia, MAIGNAN Fabienne, MM : BARAIZE Dominique, GUILLEMARD Philippe, KERMARQUER Pascal, MARTIN-LIMOUSIN Guy, MEUNIER Dominique, PRIOUX Pierre-François

Absent(s) ayant donné procuration : M. GRANDI Marc à M. MEUNIER Dominique

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 22/01/2018

Date d'affichage : 22/01/2018

A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Baux local artisanal 2 C avenue André Guédon

Délibération approuvant le rapport de la CLETC

Numérotation voirie: avenue André Guédon

Dépenses d'investissement

Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujéstions expertise engagement professionnel (RIFSEEP): filière administrative

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujéstions expertise engagement professionnel (RIFSEEP): filières technique et médico-sociale

Subvention à l'association "les Restos du Coeur"

Fixation du prix du repas des personnes de plus de 62 ans

Acquisition d'ordinateurs pour le secrétariat de mairie

Travaux concernant le réseau éclairage public 2018 , opération 3 000 lampes BF Travaux à la mairie: porte et fenêtres

Acquisition d'un panneau d'information

Baux local artisanal 2 C avenue André Guédon:

réf : 29012018_01

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de faire un bail avec le nouvel entrepreneur souhaitant louer le local artisanal 2 C avenue André Guédon suite à la cessation d'activité de l'entreprise locataire.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- fixe le loyer à 400.00 € HT par mois

- précise les éléments qui devront figurer dans le contrat de bail, à savoir :

- les différents compteurs et charges seront à la charge des locataires

- obligation d'entretenir le matériel de sécurité, les extincteurs

- obligation de fournir les attestations d'assurance, assurance du locataire

- obligation d'installer une ligne téléphonique fixe

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération approuvant le rapport de la CLETC:

réf : 29012018_02

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté du 10 Décembre 2016 créant la Communauté de communes, Vu les statuts de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux, Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 30 Novembre 2017, Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le président de la commission »,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er : Le Conseil Municipal approuve le présent rapport de la CLETC de la Communauté du 30 Novembre 2017 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun).

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents. La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Numérotation voirie: avenue André Guédon:

réf : 29012018_03

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu'il est nécessaire d'attribuer une numérotation aux terrains cadastrées C1452, C1444 et C 1456 avenue André Guédon Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'attribuer le numéro 7 avenue André Guédon aux parcelles cadastrées C1452, C1444 et C 1456

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Dépenses d'investissement:

réf : 29012018_04

Préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2017. Afin de faciliter les dépenses d'investissemeent du 1er trimestre 2018, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2017.

A savoir:

article 2111 :5 000.00 €

article 2121 : 6 000.00 €

article 21311 : 25 000.00 €

article 21534 : 13 000.00 €

article 2183 : 9 500.00€

article 2188 : 10 000.00€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2018.A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne:

réf : 29012018_05

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujéstions expertise engagement professionnel (RIFSEEP): filière administrative:

réf : 29012018_06

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,Vu l’avis du Comité Technique en date du 09/01/2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de PAMFOU.

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de 2 éléments : le choix de la collectivité est de mettre en place l'IFSE et le CIA :

• l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 01/02/2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

 Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

 les fonctionnaires titulaires, les contractuels et les stagiaires affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

 rédacteur territorial,

 Adjoint administratif [nouveau grade à compter du 01.01.2017]

• Mise en place de l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie 5 600 € 17 480 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants

Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes, comptabilité, responsabilités, expérience, autonomie, initiatives,

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 5 600 € x 1 (rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriauxREDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire mini

fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 Rédacteur, secrétariat de mairie 5 600 € 1 350 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Agent d’accueil et de secrétariat 2 800 € 11 340 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants

Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Agent d’accueil et de secrétariat, gestion administrative de la cantine, la garderie et l’étude

ARTICLE 10 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 2 800 € x 1 (nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1) *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

ARTICLE 11 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire mini

fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 Adjoint Administratif 2 800 € 1 200 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 12 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 13 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSECe montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• la diversification des compétences et des connaissances,

• L’évolution du niveau de responsabilités,

• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

• Variation du temps de travail

ARTICLE 14 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 15 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique En cas de congés accident du travail, de maladie professionnelle, et des absences liées à une affection longue durée, en cas de congés maternité et paternité légaux, la prime suivra le sort du traitement. En cas de congés maladie (congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée et congés maladie grave), une

retenue de 1/30eme du Régime Indemnitaire sera appliquée par jour d'absence, hors jour d'hospitalisation

ARTICLE 16 : Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 17 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

• Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

 Le niveau professionnel de l’agent, son investissement personnel, note sur 10,  Son sens de l’accueil, droit de réserve, sa capacité à travailler en équipe, note sur 10,  Sa contribution au collectif de travail, son assiduité, note sur 10,

 La connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité d’anticipation, note sur 10,  Respect des consignes, respect des horaires, note sur 10

ARTICLE 18 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus. L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 secrétariat de mairie 1 000 € 2 380 €*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Agent d’accueil et de secrétariat 1 000 € 1 260 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail pour les services supérieurs à un mi temps. Pour les petits services inférieurs à un mi-temps, le CIA est compté sur la base de départ d’un mi-temps

ARTICLE 19 : définition de l’enveloppe globale afférente au CIA Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

• des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 : 1 000 x 1 (nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

• des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 : 1 000 x 1 (nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

ARTICLE 20 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fois sur le salaire de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 21 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique L’ensemble de ces critères exprime la façon de servir de l’agent communal. Cet ensemble permet une première évaluation globale chiffrée de la prime à attribuer pour l’année (notée P). Cette valeur sera ensuite pondérée en fonction de la présence de l’agent au travail. Pour chaque journée d’absence en dehors des congés annuels, hospitalisation, et des 5 jours ouvrés dans l’année et quel qu’en soit la raison : 1/30 de cette prime (P) sera retiré (1/60 pour une demi-journée). Les heures d’absence demandées seront récupérées ou décomptées. (1 jour = 7 heures ; 1 heure = 1/30 x 1/7 = 1/210). La prime sera versée 1 fois par an (voir comptabilité pour bilan en décembre des heures ou des jours d’absence de décembre qui seront reportés sur l’année suivante). Pour les petits services inférieur à un mi-temps, le CIA est compté sur la base de départ d’un mi-temps, ce qui permet d’aider ceux qui font un effort pour venir travailler peu de temps à la commune (pourtant nous en avons impérativement besoin)

ARTICLE 22 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables. Après en avoir délibéré l’assemblée délibérante décide :

D’instaurer à compter du 01/02/2018 :

• L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujéstions expertise engagement professionnel (RIFSEEP): filières technique et médico-sociale:

réf : 29012018_07

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etnotamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle, Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique en date du 09/01/2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de PAMFOU.

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de 2 éléments : le choix de la collectivité est de mettre en place l'IFSE et le CIA :

• l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 01/02/2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

 Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

 les fonctionnaires titulaires, les contractuels et les stagiaires affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

 Adjoint technique principal de 2ème classe

 Adjoint technique [nouveau grade à compter du 01.01.2017]

 ATSEM principal de 2ème classe

• Mise en place de l’IFSE

.

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ET ATSEM

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps

des adjoints techniques des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1

Adjoint technique et agent de surveillance

de la voie publique, ATSEM Principale

2ème classe

3 500 € 11 340 €

Groupe 2 Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique 2 000 € 10 800 €*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Agent polyvalent avec compétences aménagements intérieurs (sols, murs, peintures…) et surveillance de la voie publique

ATSEM : aide matérielle à l’enseignant, entretien des locaux, garderie

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Agents polyvalents, entretien espaces verts, voirie et bâtiments et des locaux Agents polyvalents ou remplaçant en CDD cantine, garderie : préparation des repas, service en salle, entretien des locaux, vaisselle

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 3 500 € x 2 (nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

Groupe 2 : 2 000 € x 9 (nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ET ATSEM

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps

des adjoints techniques des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire mini

fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 adjoint technique, ATSEM 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ET ATSEM

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps

des adjoints techniques des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire mini

fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 2 adjoint technique 1 200 € 1 200 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail

ARTICLE 8 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement degrade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• la diversification des compétences et des connaissances,

• L’évolution du niveau de responsabilités,

• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

• Variation du temps de travail

ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique En cas de congés accident du travail, de maladie professionnelle, et des absences liées à une affection longue durée, en cas de congés maternité et paternité légaux, la prime suivra le sort du traitement. En cas de congés maladie (congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée et congés maladie grave), une

retenue de 1/30eme du Régime Indemnitaire sera appliquée par jour d'absence, hors jour d'hospitalisation.

ARTICLE 12 : Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

• Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

 Le niveau professionnel de l’agent, son investissement personnel, note sur 10,  Son sens de l’accueil, droit de réserve, sa capacité à travailler en équipe, note sur 10,  Sa contribution au collectif de travail, son assiduité, note sur 10,

 La connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité d’anticipation, note sur 10,  Respect des consignes, respect des horaires, note sur 10

ARTICLE 14 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus. L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ET ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1

Adjoint technique et agent de surveillance de

la voie publique, ATSEM Principale 2ème

classe

1 000 € 1 260 €

Groupe 2 Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique 900 € 1 200 €

*Le montant de primes indiquées est sur une base de 35 heures, puis modifiée proportionnellement en fonction du temps de travail pour les services supérieurs à un mi temps. Pour les petits services inférieurs à un mi-temps, le CIA est compté sur la base de départ d’un mi-tempsARTICLE 15 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

• des adjoints techniques territoriaux

• des ATSEM

Groupe 1 : 1 000 € x 2 (nombre d’adjoints techniques territoriaux ou ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 1).

*Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

Groupe 2 : 900 € x 9 (nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2). *Primes versées proportionnellement au temps de travail du contrat

ARTICLE 16 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fois sur le salaire de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 17 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique L’ensemble de ces critères exprime la façon de servir de l’agent communal. Cet ensemble permet une première évaluation globale chiffrée de la prime à attribuer pour l’année (notée P). Cette valeur sera ensuite pondérée en fonction de la présence de l’agent au travail. Pour chaque journée d’absence en dehors des congés annuels, hospitalisation, et des 5 jours ouvrés dans l’année et quel qu’en soit la raison : 1/30 de cette prime (P) sera retiré (1/60 pour une demi-journée). Les heures d’absence demandées seront récupérées ou décomptées. (1 jour = 7 heures ; 1 heure = 1/30 x 1/7 = 1/210). La prime sera versée 1 fois par an (voir comptabilité pour bilan en décembre des heures ou des jours d’absence de décembre qui seront reportés sur l’année suivante). Pour les petits services inférieur à un mi-temps, le CIA est compté sur la base de départ d’un mi-temps, ce qui permet d’aider ceux qui font un effort pour venir travailler peu de temps à la commune (pourtant nous en avons impérativement besoin)

ARTICLE 18 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables. Après en avoir délibéré l’assemblée délibérante décide :

• D’instaurer à compter du 01/02/2018

• L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Subvention à l'association "les Restos du Coeur":

réf : 29012018_08

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention à l'association 'les Restos du Coeur". Cette subvention s'élève à 350.00 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Fixation du prix du repas des personnes de plus de 62 ans:

réf : 29012018_09

Annule et remplace la délibération du 02/11/2017 n°02112017_10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le prix du repas des plus de 62 ans pour les invités à 36.50 euros et pour les conseillers municipaux à 36.50 euros.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition d'ordinateurs pour le secrétariat de mairie:

réf : 29012018_10

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'acquérir des ordinateurs et un serveur pour le secrétariat de mairie.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'acquérir les ordinateurs ainsi que le serveur pour le secrétariat de mairie. Cette dépense s'élève à 5 823.00 € HT .Cette dépense sera imputée à l'article 2183 du budget primitif 2018

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux concernant le réseau éclairage public 2018 , opération 3 000 lampes BF: réf : 29012018_11

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique.

Considérant que la commune de Pamfou est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public, tous le village opération 3 000 lampes BF

• DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant l'opération 3000 lampes BF le réseau d’éclairage public sur la commune de Pamfou

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant Projet Sommaire à 10 455.00 € HT

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

• AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux.

• AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes. •

• AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux à la mairie: porte et fenêtres:

réf : 29012018_12

Mnsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de changer une porte et des fenêtres à la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise monsieur le Maire à signer le devis. Cette dépense s'élève à environ 4584.00 € HT. Cette dépense sera imputée à l'article 21311 du budget communal.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition d'un panneau d'information:

réf : 29012018_13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de l'acquisition d'un panneau d'information pour la mairie. Cette dépense à 800.00 € HT maximun. Cette dépense sera imputée à l'article 2188 du budget de la commune.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 02/02/2018

Le Maire

Jean-Pierre HUCHET