Déliberation - registre delib 16092019 1

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Déliberation - registre delib 16092019 1 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Déliberation - registre delib 16092019 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, COMMUNE DE VOGLANS 2019 /052

Séance du 16 septembre 2019

Séance du 16 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, et le 16 septembre, à vingt heures trente, en

application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,

Etaient_ présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine, CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika, CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela, ELHOMBRE Daniela, TETAZ Isabelle.

Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN Catherine, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane.

Procurations : Floriane PALUMBO a donné pouvoir à Martine BERNON

Jean NOIRAY a donné pouvoir à Alain GOUJON

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2019.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-

verbal, sachant qu'étaient absents : Isabelle ANDRE, Nicolas BOLLON, Hervé

BOUVIER, Mathieu CROSET, Marcel GIRARDIN, Catherine MARTIN, Floriane PALUMBO, Isabelle TETAZ.

Pour : 11 dont 1 pouvoir

Contre : O

Abstention : 0

XX XX *#COMMUNE DE VOGLANS 2019/053

Séance du 16 septembre 2019

N° 2019-0916-01 - GRAND LAC - Fonds de concours au titre des

aménagements pour le développement des mobilités douces

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Conseil communautaire du 14 décembre 2017 a validé dans son pacte financier et fiscal, le projet de mettre

en place un fonds de concours versé par Grand Lac aux communes.

En séance du 2 avril 2019, ce même conseil a donné son avis sur le projet de

règlement de ce fonds de concours. Les domaines d'intervention retenus pour le

fonds de concours doivent participer prioritairement à la réalisation des objectifs que poursuit la Communauté d'Agglomération Grand Lac dans le développement de son territoire.

La commune de Voglans présente un dossier qui répond à l’un de ces objectifs :

- Aménagements pour le développement des mobilités douces (voiries,

signalétiques...).

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de présenter le projet de

travaux relatif à l'aménagement de sécurisation « Modes doux » Secteur 3 - Rue

des Belledonnes.

Le projet total est estimé à : 440 000 € ht soit 528 000 € ttc

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et

délibéré,

ACCEPTE la présentation de ce dossier à Grand Lac au titre du fonds de concours

attribué aux communes de Grand Lac,

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires au versement de ce

fonds de concours.

Pour : 15 dont 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

N° 2019-0916-02 - Gens du voyage - Avis sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat 2019-2025

Monsieur le Maire informe que la commission départementale consultative des gens du voyage, réunie le 4 juillet 2019, propose un nouveau schéma

départemental d'accueil des gens du voyage pour les 6 prochaines années.

Il rappelle que Grand Lac est compétent, au titre de l'article 5.1.5. de ses statuts, pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs. Par courrier du 5 août 2019, Monsieur le Préfet de la Savoie sollicite le conseil municipal de Voglans pour avis sur ce schéma.

Monsieur le maire après avoir présenté ce schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Savoie 2019-2025, en insistant sur les points suivants qui concerne Grand Lac et la commune,COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 054

Séance du 16 septembre 2019

- maintien de l'aire de Grand Passage de Voglans pour 100 places caravanes

(page 28), mais aussi l'aire des Massonnats sur Aix les Bains pour 22 places

caravanes et création d’une aire de 16 places sur la commune d'Entrelac (page 32),

propose au conseil municipal d'émettre un avis favorable.

Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le maire et délibéré,

- APPROUVE le présent rapport,

- DONNE un avis favorable au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Pour : 15 dont 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

N° 2019-0916-03 - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l’année 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n° 2015-

990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Cette loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en

simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l'encadrent.

Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les commerces

d'ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars 1977), des dérogations au repos

dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an

(nouvel article L3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être

arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d'une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l'année 2020, au regard des autorisations des années précédentes et après avoir consulté les commerces pour une ouverture à des actions commerciales (type portes ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux dispositions deCOMMUNE DE VOGLANS 2019/055

Séance du 16 septembre 2019

l’article L 3132-26 du Code du Travail, soumet à l’avis du conseil municipal la

liste des dimanches concernés :

-_ 15 et 28 mars 2020 - 11 et 18 octobre 2020

- 17 avril 2020 - 4 et 11 novembre 2020

- 14 juin 2020 - 6, 12 et 20 décembre 2020

13 septembre 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur le calendrier 2020, relatif aux ouvertures

dominicales, à savoir :

- 15 et 28 mars 2020 - 11 et 18 octobre 2020

- 17 avril 2020 - 4 et 11 novembre 2020

- 14 juin 2020 - 6, 12 et 20 décembre 2020

- 13 septembre 2020

Pour : 12 dont 2 pouvoirs

Contre : 3 (D.Elhombre, M.Girardin, A.Pollier)

Abstention : 0

N° _2019-0916-04 - Réaménagement foncier Commune/OPAC de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la cession de l’ancienne mairie. Cela nécessite, au vu de l'impact sur les accords initiaux avec l'OPAC, un

réaménagement foncier sur ce secteur.

Il est envisagé après alignement :

- là cession par la commune au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La

Fontaine », à l'euro symbolique, d'une partie (24 m2 environ) des parcelles cadastrées section AP sous les n° 25-26-27-28,

- la cession par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La Fontaine » à la

commune de Voglans, à l’euro symbolique, d'une partie (163 m2? environ) des

parcelles cadastrées section AP sous les n° 24 et 193,

- la constitution d’une servitude de passage pour véhicules et piétons grevant la parcelle communale cadastrée section AP sous le n° 29 propriété communale, au bénéfice de la parcelle AP n°24, assiette de la copropriété,

- la cession à l'euro symbolique, par la commune de Voglans au syndicat des

copropriétaires des parcelles à découper après alignement, correspondant aux seize places de parking situées à l’ouest du bâtiment, de l'autre côté de la rue

centrale.

Après cet exposé, le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce

réaménagement.COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 056

Séance du 16 septembre 2019

Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le maire et délibéré,

- ACCEPTE le réaménagement foncier avec l'OPAC de la Savoie, tel qu'il a été

présenté,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer l'acte de cession ainsi que tous

documents nécessaires s’y rapportant.

Pour : 15 dont 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : O0

N° _2019-0916-05 - INDEMNITE DE CONSEIL 2019 - COMPTABLE DU

TRESOR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le principe d'attribution de l'indemnité de conseil calculée conformément à la loi 82/213 du 02/03/1982, du décret 82/979 du 19 novembre 1982 et conformément aux dispositions de

l'arrêté ministériel du 16/12/1983, sur la moyenne des dépenses communales

des trois dernières années.

Cette indemnité est due aux comptables du Trésor chargés des fonctions de

Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Pour la commune de Voglans, cette fonction a été assurée pour l'exercice 2019

par Madame MORENO Corinne.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

ACCEPTE d'attribuer l'indemnité de Conseil à Madame MORENO Corinne pour un montant de 618.75 € brut qui sera soumis aux retenues C.S.G. et R.D.S. Le

montant net s'élève à 559.80€.

Pour : 15 dont 2 pouvoirs

Contre : O0

Abstention : O

N° 2019-0916-06 - Instauration du principe de la RODP chantiers

(R.O.P.D.P) sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la parution au Journal Officiel

du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues

aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations

particulières d'énergie électrique.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré :COMMUNE DE VOGLANS 2019 /057

Séance du 16 septembre 2019

- décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d'électricité ;

- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars

2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Pour : 15 dont 2 pouvoirs

Contre : O

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2019/058

Séance du 16 septembre 2019

Ainsi fait et délibéré les jour, que ci-dessus.

Ont signé au registre, comprenant les délibérations N° 01 à 06 les membres présents.

| NOM-PRENOM | FONCTION

MERCIER Yves MAIRE

PE ANON Martine {ère le

EoNVeRr Jacques | 2ère Adjoint

BURDET Eric | _ Adjoint

CAS sr | : 4ère Adjoint

ERNOUN RS PSne Adjoint

- CoTLet Alain n Conseiller municipal

NOIRAY Un Es municipal

ELHOMBRE Daniela Conseillère municipale

POLLIER Andréa Conseillère municipale

SICOLI Carmela Conseillère municipale

PALUMBO Floriane Conseillère municipale

GIRARDIN Marcel Conseiller municipal

ANDRE eo L | Conseilère municipale _ ABSEUTE — _ =

Neon ne municipale | _— ngss J TE -2 _ _-

BOUVIER nee di municipal | L _ À ne + — . _

CROSET ve | Conseiller municipal EE

BOLLON Nicolas Conseiller municipal LS

TETAZ Isabelle Conseillère municipale 2