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Déliberation - REGISTRE DELIB 24 FEV
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DELIB 24 FEV)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 015
Séance du 24 février 2020
Séance du 24 février 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt-quatre février à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de
VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, CONVERT Jacques, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine,
ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, Andréa POLLIER.
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2020.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce
procès-verbal, sachant qu'étaient absents : Isabelle ANDRE, Nicolas BOLLON, Hervé BOUVIER, Mathieu CROSET, Marcel GIRARDIN, Catherine MARTIN,
Andréa POLLIER.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O0
XX *X *& *# COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 016
Séance du 24 février 2020
N° 2020-0224-01 - BUDGET PRINCIPAL - Approbation du Compte de
Gestion 2019
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des
comptes du Comptable à l'Ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut
valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de
l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les
états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le Compte de Gestion du Trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : 0
N° 2020-0224-02 - BUDGET PRINCIPAL - Approbation du Compte
Administratif 2019
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine BERNON, Maire- Adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
- après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions
modificatives de l'exercice considéré,
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel
peut se résumer ainsi :
Fonctionnement
Dépenses - 1 992 167.03 €
Recettes + 2 744 815.09 €
Résultat section de Fonctionnement 2019 + 752 648.06€ COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 017
Séance du 24 février 2020
Investissement
Dépenses - 1 218 241.67 € Recettes + 1 786 018.09 €
Résultat section d’Investissement 2019 + 567 776.42€
Résultat de l'exercice + 1320 424.48 €
Déficit d'investissement 2018 reporté - 979 784.62 €
Résultat de clôture de l'exercice 2019 + 340 639.86 €
Restes à réaliser : Dépenses d'investissement 300 000 €
Recettes d'investissement 200 000 €
Hors de la présence de Monsieur MERCIER Yves, Maire, le Conseil
Municipal approuve le compte administratif du budget principal 2019.
Pour : 12 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O0
N° 2020-0224-03 - BUDGET PRINCIPAL - Affectation des résultats
2019 sur le budget 2020
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2019 dont les
résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
Section de fonctionnement
[l Résultat de l'exercice 2019 : + 752 648.06 €
O Résultat de fonctionnement au 31/12/2019 +752 648,06 €
Section d'investissement
O1 Solde d'exécution N-1 ..... - 979 784.62 €
OI Excédent de financement 2019 567 776.42 €
[l Résultat d'investissement au 31/12/2019 - 412 008.20. €
Les restes à réaliser pour un montant de 300 000 € seront portés sur le
budget 2020, en dépense de la section d'investissement sur les chapitres 21 et 23 et 200 000 € seront inscrits en recette d'investissement sur le chapitre 13.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter au budget
principal 2020, les résultats de l'exercice 2019 de la façon suivante :
O Excédent de fonctionnement de 752 648.06 € au compte R 1068, section
d'investissement ; COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 018
Séance du 24 février 2020
O Déficit d'investissement de - 412 008.20 € au compte D 001, section
d'investissement ;
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : O
N° 2020-0224-04 - Cession de terrain au droit de la zone de « La dent
du chat » - aux sociétés SC TBAP et ATF IMMO
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande des Sociétés SC
TBAP et ATF IMMO domiciliées, toutes deux à Chambéry, 900, avenue d'Aix les
Bains, d'acquisition de terrain appartenant à la commune, situé le long du
Chemin du Gaz au droit de leur propriété sur la zone de la Dent du Chat.
Le projet de cession réalisé par le Cabinet AIXGEO porte la surface totale à
céder, à environ 703 m2 répartis de la façon suivante :
- SC TBAP -— environ 323 m2
- ATF IMMO - environ 380 m2
Une proposition d'achat a été présentée pour un montant de 100€/m?2, ce qui
a été accepté par les demandeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE le projet de cession à la SC TBAP d'une bande de terrain d'une
superficie d'environ 323 m2 au prix de 100 € du m?,
VALIDE le projet de cession à la société ATF IMMO d'une bande de
terrain d’une superficie d'environ 380 m2 au prix de 100€ du m?,
ÿ AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches pour finaliser
cette cession.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
N° 2020-0224-05 - Désaffectation et déclassement d'une partie du
chemin rural « Chemin des Bigornes » au droit des parcelles AD 42-44 et 45
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de désaffectation et
de déclassement d'une partie du chemin rural « chemin des Bigornes » au
droit des parcelles AD 42-44 et 45 sur la commune de Voglans, en vue de son
aliénation. COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 019
Séance du 24 février 2020
Monsieur le Maire précise que cette partie de chemin n'est plus utilisée et n'est
plus affectée à la voirie communale et que l'emprise actuelle du chemin
emprunte en partie la parcelle AD 46 (357m2 environ), propriété de M.
PHARAMAND ainsi qu'une partie des parcelles AD 18 (51m? environ), propriété
de Mme CHOLAT-CLAIRE Marie-Pierre, AD 15 (4m2 (environ), propriété du
Groupement Foncier agricole de la Cassine et AD 21 (29 m? environ),
propriété de M. et Mme GONNET René.
Monsieur le Maire rappelle également que les délibérations du conseil
municipal portant classement ou déclassement des voies communales ou du
Domaine Public sont dispensées d'enquête publique sauf lorsque le classement
ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ou l'emprise du
Domaine Public. M. le Maire précise que la partie de voirie concernée par cette
délibération n'est plus utilisée par le public et ne modifie aucunement la
desserte et l'accès des propriétés riveraines.
Monsieur Le Maire présente le plan de l'emprise du chemin rural, en
précisant les points suivants :
- L'emprise de la voirie à déclasser concerne une surface d'environ 357 m2 de
la voie communale au droit des parcelles AD 42-44 et 45. Cette partie doit
être déclassée en vue de son aliénation au bénéfice de M. PHARAMAND,
propriétaires de la parcelle riveraines AD 46 d'une surface de 501 m* et
emprise actuelle du chemin des Bigornes. Cette parcelle AD 46 sera cédée en
échange à la commune.
- Il sera proposé aux propriétaires des emprises de céder leur parcelle AD 18
(51m2 environ), propriété de Mme CHOLAT-CLAIRE Marie-Pierre, AD 15 (4m?
environ), propriété du Groupement Foncier agricole de la Cassine et AD 21 (29
m2 environ), propriété de M. et Mme GONNET René.
Monsieur le Maire précise que la commune prendra en charge les frais de
rédaction de l'acte administratif lié à l’aliénation de la partie de chemin rural
ainsi que tous les frais inhérents à cette opération (frais du géomètre expert
pour l'établissement des documents d'arpentage et de la division de l'emprise
à déclasser et aliéner).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
_ APPROUVE la désaffectation et le déclassement d'une partie du chemin
rural « chemin des Bigornes » au droit des parcelles AD 42-44 et 45 sur
la commune de Voglans, tel que présenté sur le plan par M. le Maire et
décrit ci-dessus.
_- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique
prévue par le code rural, le code de la voirie routière et le code de
l'expropriation, et à prendre un arrêté fixant les modalités, le COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 020
Séance du 24 février 2020
déroulement de l'enquête pu
Enquêteur,
blique et la désignation d'un Commissaire
_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération,
_ DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir lui faire part des
conclusions du Commissaire Enquêteur en vue de se prononcer sur la
désaffectation, le déclassement et la suppression de la voie communale
ci-dessus désignée.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : 0
N° 2020-0224-06 - Projet d'extension et de réaménagement de la
cuisine et des vestiaires du personnel du restaurant « La Française » -
Marché de travaux - M.A.PA.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d'extension et de
réaménagement de la cuisine et des vestiaires du personnel du restaurant La
Française dont la maitrise d'œuvre a été confiée au cabinet CHAMBRE et
VIBERT à Chambéry.
Le montant estimatif de ces travaux au stade de l'APD s'élève à 396 000 €
ht répartis de la façon suivante :
- Travaux construction gros-œuvre + finitions 280 000 €
- Lots techniques - Electricité, plomberie, VMC,
Traitement de l'air 66 000 €
- Equipements cuisine 50 000 €
Afin de réaliser ces travaux, Monsieur le Maire demande au conseil municipal
de l’autoriser à lancer le dossier de consultation des entreprises - D.C.E.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE le projet d'extension et de réaménagement de la cuisine et des vestiaires du personnel du restaurant La Française pour un montant estimatif des travaux à 396 000 € ht
Y AUTORISE le maire à lancer ce marché sous forme d’un M.A.P.A. et à
préparer le dossier de consultation des entreprises
INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0 COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 021
Séance du 24 février 2020
N° 2020-0224-07 - Centre de Gestion - Convention d'assistance et de
conseil en prévention des risques professionnels
Le Maire expose :
L'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations
des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les
communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'ils emploient souscrivent.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les
agents, tout comme l'aide apportée par les employeurs publics.
Au terme de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la
personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination
de risque « santé » ;
- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant,
tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la
dénomination de risque « Prévoyance » ;
- ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la
composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les
centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de
l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au IT du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des
collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence
afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1° janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 022
Séance du 24 février 2020
garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature
d'une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera
précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été
engagé et après avis du comité technique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'avis du comité technique du Cdg73 du 23 janvier 2020,
VU la délibération du Cdg73 en date du 29 janvier 2020 approuvant le
lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de
participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de
la Savoie qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au
financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de
participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la
conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de
l'effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses
agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de
mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 3 : s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Savoie les
caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation
n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 023
Séance du 24 février 2020
la Savoie par délibération et après convention avec le Cdg73, étant précisé
qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité
aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le
Cdg73.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2020-0224-08 - Centre de Gestion - Mandatement en vue de la
souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire
Le Maire expose :
- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux
implique pour notre (commune ou établissement) des charges fi financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un
contrat d'assurance,
- que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
propose de souscrire, à compter du 1% janvier 2021, un contrat
d'assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en
feront la demande contre les risques financiers liés à l'indisponibilité
physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L.
(maladie, accident de service, maternité, etc..). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats
d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d'obtenir
auprès des compagnies d'assurance, grâce à la mutualisation, des taux
plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque
employeur public,
- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d'une délibération ultérieure, il convient de
demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour
le compte de notre (commune ou établissement),
- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières
obtenues ne conviennent pas à (la commune ou l'établissement), elle (ou
il) aura la faculté de ne pas adhérer au contrat,
Le conseil municipal, invité à se prononcer,
- Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
- Après en avoir délibéré,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 024
Séance du 24 février 2020
LANCER 7
- Vu le décret n° 86.552 dd T#4 rs 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la
Savoie de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 29
janvier 2020 relative au projet de souscription d'un contrat d'assurance
groupe pour la couverture du risque statutaire,
-_ Article 1 : la commune de Voglans donne mandat au Centre de gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son
compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat
d'assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers
liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés
et/ou non affiliés à la CNRACL.
-__ Article 2 : charge Monsieur le Maire de transmettre au Président du Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques
relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents
territoriaux de la commune, nécessaires pour l'élaboration du cahier des
charges de la consultation.
-__ Article 3 : indique que 16 agents CNRACL sont employés par la commune
au 31 décembre 2019. Cet effectif conditionnera le rattachement la
commune à l’une tranche des tranches du marché public qui sera conduit
par le Cdg73.
Pour : 13 dont i pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 025
Séance du 24 février 2020 F dé: . . MERS ÿ,., + À
Ont signé au registre, comprenémiilies délibérations N° 01 à 08 les membres présents.
| NOM- PRENOM |
MERCIER Yves
BERNON Martine
CONVERT Jacques
BURDET Eric
CAVALLO Sandrine
BERNOU Malika
GOUJON Alain
NOIRAY Jean
ELHOMBRE Daniela
POLLIER Andréa
SICOLI Carmela
PALUMBO Floriane
GIRARDIN Marcel
ANDRE Isabelle
MARTIN Catherine
|
|
|
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FONCTION
MAIRE
1è"e Adjointe
2ème Adjoint
3ème Adjoint
4ème Adjoint
5ème Adjoint
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseillère municipale
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Conseiller municipal LL ARBBERMNT 22 = _
Conseillère municipale |! ABSENTE LL 2 2 _
Conseillère municipale _ _ABSENTE 2 2 2 = -.
BOUVIER Hervé Conseiller municipal _ _BPRSENT 2e Li
CROSET Mathieu Conseiller municipal _ = ABSENT = 2 _ _.
BOLLON Nicolas Conseiller municipal _ ___ARSENT 22 2 2
TETAZ Isabelle Conseillère municipale es