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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 57 designation de representants election des representants de la CCPC au comite syndical mixte de labattoir public de Haute Savoie
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
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Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2025
S
L
5
Publié
le 25/04/2025
2025-57
ADMINISTRATION
GENERALE!
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
ELECTION
DES
REPA:1D:
074-247400112-20250422-DEL.
2025_57-DE
SYNDICAL
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE
SAVOIE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
22
AVRIL
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mardi
15 avril 2025,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Efaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS procuration
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT,
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:24
:Absents
:4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
25
AVR.
205
OBJET
:
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
ELECTION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
CCPE
AU
COMITE
SYNBICAL
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE
SAVOIE Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
2025-57
ADMINISTRATION
GENERALE/
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
ELECTION
DES
REPR
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
L
5
Publié
le 25/04/2025
1D.:,074-247400112-20250422-DEL.
2025_57-DE
SYNDICAL
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE
SAVOIE
Desienarion
DE
REPRESENTANTS
ELECTION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
CCPC
AU
COMITE
SYNDICAL
MIXTE
DE
L’ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE
SAVOIE
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Face
à
la
pérennité
précaire
de
l'abattoir
de
Megève,
dernier
abattoir
public
de
Haute-Savoie,
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
Chambre
d'Agriculture
Savoie
Mont-Blanc
ont
uni
leurs
efforts,
et
mobilisé
les
EPCI,
afin
que
le
département
se
dote
d'un
service
public
d'abattoir
performant,
capable
de
répondre
aux
besoins
et
enjeux
d'une
agriculture
de
montagne
fortement
tournée
vers
l'élevage,
aux
attentes
sociétales
de
consommer
«
local
»,
de
garantir
des
conditions
d’abattage
qui
respectent
le
bien-être
animal,
notamment
en
réduisant
les
distances
de
transport
des
animaux,
de
disposer
d'un
outil
aux
normes
sanitaires.
La
création
d’un
abattoir
public
de
proximité
relève
de
l'intérêt
général,
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
haut-savoyard.
Ce
nouvel
abattoir
sera
positionné
au
centre
du
département
de
façon
à
être
facilement
accessible,
d'une
petite
dimension
(1
500
à
2
000
tonnes/an),
multi-espèces,
adapté
aux
exploitations
agricoles
désireuses
de
commercialiser
des
viandes
en
circuit
court,
et
pouvant
accueillir
l'abattage
rituel.
Pour
la
construction
et
l'exploitation
de
cet
abattoir
départemental,
le
Département
de
la
Haute-Savoie
a
souhaité
impliquer
l'ensemble
des
EPCI
à
fiscalité
propre
dans
le
projet.
Le
portage
élaboré
conjointement
conduit
à
la
création
d'un
syndicat
mixte.
Celui-ci
associera
les
Communautés
de
communes
et
les
Communautés
d'agglomération
du
département
de
Haute-Savoie,
ainsi
que
le
Département. Par
délibération
n°
2023_88
du
26
septembre
2023,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
création
du
syndicat
mixte
de
l'abattoir
public
de
Haute-Savoie,
L'article
L5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
les
délégués
peuvent
être
désignés
parmi
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
L'article
L2121-21
du
CGCT
applicable
en
vertu
de
l'article
L5211-1
du
même
code,
dispose
que
le
conseil
communautaire
doit
procéder
à
un
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours
et
relative
au
troisième
tour
pour
toutes
nominations
ou
présentations.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Le
conseil
communautaire
peut
toutefois
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
nouvelle
élection,
pour
le
reste
de
la
mandature,
d'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
au
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie.
Vu
le
code
général
des
collectivité
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-21
et
33,
et
L 52-11-1,
L5721-2 Vu
les
statuts
de
la collectivité, Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
S
L Gr
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_57-DE
2025-57
ADMINISTRATION
GENERALE/
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
ELECTION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
CCPC
AU
COMITE
SYNDICAL
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE
SAVOIE
Vu
le
projet
de
territoire
2020-2026
approuvé
par
délibération
n°
2022_38
du
26
avril
2022,
et
notamment
sa
fiche
sur
la
mise
en
place
d'une
stratégie
d'aménagement
permettant
de
mieux
organiser
et
de
mieux
réguler
le
développement
du
territoire
Vu
la
délibération
n°
2024_74
du
24
septembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
cruseilles,
et
ses
statuts
dont
l’article
7
dispose
que
le
Syndicat
mixte
ouvert
est
administré
par
un
comité
syndicat
comprenant
notamment
1 délégué
de
la
CCPC
qui
peut
également
désigner
1
suppléant.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
suppléant,
le
délégué
titulaire
peut
remettre
un
pouvoir
à
un
autre
délégué
titulaire.
Vu
le
projet
de
statuts
du
syndicat
mixte
de
l'abattoir
public
de
Haute-Savoie
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
7
DECIDE
de
procéder
par
un
vote
à
main
levée
à
l'élection
des
représentants
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
délibération
>
ELIT
au
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie,
au
scrutin
uninominal
à
la
majorité
absolue
au
premier
tour
:
-
Monsieur
Jean-Marc
BOUCHET
en
qualité
de
titulaire
-
Monsieur
Xavier
BRAND
en
qualité
de
suppléant
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Pr
Sylvie
MERMJLLOD
Xavief
Acte
certifi
Aioire
le
:
25
AVR.
2075 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2025
S
L
5
Publié
le 25/04/2025
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_57-DE
mu
haute"" savoie le Département
Version
approuvée
le 22
juillet
2024
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
PREAMBULE La
Haute-Savoie
est
un
territoire
d'élevage
qui
a
besoin
d'un
outil
public
d'abattage,
de
découpe
et
de
transformation
des
viandes.
Le
territoire
doit
avoir
les
moyens
de
répondre
à
la
demande
sociétale
en
circuits
courts,
de
garantir
des
conditions
d'abattage
qui
respecte
le
bien-être
animal,
notamment
en
réduisant
les
distances
de
transport
des
animaux,
et
de
disposer
d'un
outil
aux
normes
sanitaires.
Le
présent
abattoir
est
donc
d'intérêt
général
et
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
haut-savoyard.
Ce
nouvel
abattoir
est
positionné
au
centre
du
département
de
façon
à
être
facilement
accessible.
||
est
de
petite
dimension,
multi
espèces,
adapté
à
la
demande
sociétale
de
consommer
« local
»
et
peut
accueillir
l'abattage
rituel.
Chapitre
1 :
constitution
- objet
- siège
social
- durée
Article
1 -
Constitution
et
dénomination
Conformément
aux
articles
L.5721-2
du
code
Général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
suivants
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
il
est
constitué,
par
accord
entre
les
personnes
morales
de
droit
public
concernées,
un
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
:SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE.
Adhèrent
à
ce
Syndicat
mixte
en
tant
que
membres
disposant
du
pouvoir
délibérant
:
+
Les
Communautés
de
communes
suivantes
:
Pays
du
Mont-Blanc,
Pays
d'Evian
Vallée
d'Abondance,
Cluses-Arve
et
Montagnes,
Genevois,
Rumilly
Terre
de
Savoie,
Vallées
Thônes,
du
Pays
Rochois,
du
Haut-Chablais,
de
Faucigny
Glières,
de
la
Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc,
des
Montagnes
du
Giffre,
4
rivières,
Arve
Salève,
Usses
et
Rhône,
de
Cruseilles,
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
de
Fier
et
Usses,
de
la
Vallée
Verte,
e
La
Communauté
d'agglomération
Annemasse-Les
Voirons,
°
Thonon
Agglomération,
+
Grand
Annecy
Agglomération,
+
Le
Département
de
la
Haute-Savoie.
Accusé de réception en
préfecture
074-247400724-20241008-DELIB2024-127-DE Date de télétransmission : 16/10/2024 Date
de
réception
préfecles
ge
Pr
8
Publié
le : 16/10/2024
15:45
(Europe/Paris)
Collectivité:
Pays
Rochois
htips:/Mwwintramuros.org/publication{document_administratif/16784 Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
S
L Gr
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
ID : 074-247400112-20250422-DEL_2025_57-DE
Article
2 - Objet
et
compétences
Le
syndicat
mixte
a
pour
objet
la
construction
et
l'exploitation
de
l'abattoir
public
de
la
Haute-Savoie
en
lien
avec
l'animation
et
la
définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le
département.
Cet
équipement
comprendra
les
activités
d'abattage,
de
découpe
et
de
transformation
des
viandes.
Article
3 - Périmètre
du
syndicat
Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
géographique
de
ses
membres.
Article
4 - Prestation
de
service
Conformément
à
l'article
L5211-56
du
CGCT,
et
par
dérogation
au
principe
de
spécialité
territoriale,
le
Syndicat
peut
assurer
des
missions
de
prestations
se
rattachant
à
ses
domaines
de
compétence.
Article
5 - Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
6 - Siège
de
l'établissement
Le
siège
est
situé
à
la
Mairie
de
Saint-Pierre-en-Faucigny,
1
Place
de
la
Mairie,
74807
Saint-Pierre-en-Faucigny.
I
pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
délibération
du
Comité
syndical.
Les
réunions
du
syndicat
se
tiennent
au
siège
du
syndicat
où
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
le territoire
des
membres
dudit
syndicat.
Chapitre
2 : Administration
et fonctionnement
du
syndicat
Article
7 - Comité
syndical
Composition
et
vote
:
Le
syndicat
mixte
de
l'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
est
administré
par
un
Comité
syndical,
placé
sous
la
présidence
de
son
Président,
composé
des
délégués
suivants:
o
Collège
du
Département
de
la
Haute-Savoie:
7
délégués
désignés
par
le
Département
avec
1 voix
par
délégué.
o
Collège
des
Communautés
d'Agglomération
:
o
La
Communauté
d'agglomération
Annemasse-Les
Voirons
: 3
délégués
avec
1 voix
par
délégué.
o
Thonon
Agglomération
: 3
délégués
avec]
voix
par
délégué.
o
Grand
Annecy
Agglomération
: 6
délégués
avec1
voi
él
fect
Y
gg
g
074-247400724-20;
00B-DELIB2024-127-DE
Date
de
télétransmission
: 16/10/2024
Date
de
réception
préfectug
Er
8
1
publi le : 1610/2024 15:45 (EuropelParis) Collectivité : Pays Rochals Htips:lwwwintramuros.org/publication/document_administratif16784 Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
L
Publié
le 25/04/2025
_
0
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
|
ID.:074:247400112:20250422-DEL_2025_57-DE
o
Collège
des
Communautés
de
Communes
:
o
CC
Pays
du
Mont-Blanc
:2
délégués
avec
1 voix
par
délégué.
CC
Pays
d'Evian
Vallée
d'Abondance
:1
délégué.
CC
Cluses-Arve
et
Montagnes
:1
délégué.
CC
Genevois
:1
délégué.
CC
Rumilly
Terre
de
Savoie
:1
délégué.
CC
Vallées
Thônes
:1
délégué.
CC
du
Pays
Rochois
:1
délégué.
CC
du
Haut-Chablais
:1
délégué.
CC
de
Faucigny
Glières
:1
délégué.
CC
de
la
Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc
:1
délégué.
CC
des
Montagnes
du
Giffre
:1
délégué.
CC
4
rivières
:1
délégué.
CC
Arve
Salève
:1
délégué.
CC
Usses
et
Rhône
:1
délégué.
CC
de
Cruseilles
:1
délégué.
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
:1
délégué,
CC
de
Fier
et
Usses
:1
délégué.
CC
de
la
Vallée
Verte
:1
délégué.
O O©O O0 © © O©O © © © © © oO © © © © ©
La
communauté
de
communes
du
lieu
d'implantation
de
l'abattoir
se
voit
attribuer
1
siège
supplémentaire
qu'elle
devra
affecter
à
un
représentant
de
la
commune
d'accueil
de
l'abattoir, Les
membres
du
Comité
syndical
peuvent
désigner
1
délégué
suppléant
pour
chaque
membre
titulaire.
Le
suppléant
pourra
siéger
au
Comité
syndical
à
la
place
du
titulaire
en
cas
d'indisponibilité
de
celui-ci.
Quorum
:
Le
Comité
syndical
n'est
réuni
valablement
pour
prendre
des
décisions
que
si
le
quorum
correspondant
à
la
moitié
simple
des
délégués
syndicaux
est
atteint.
Les
décisions
sont
adoptées
à
la
majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf
dispositions
contraires
précisées.
Le
quorum
s'apprécie
au
Vu
de
la
présence
des
représentants
au
comité
syndical,
laquelle
est
valablement
comptabilisée
en
présentielle,
comme
en
visioconférence.
Pouvoir: La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à
tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et
signé,
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix.
Ainsi,
le
pouvoir
n'est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
ou
empêchés.
Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Accusé
de
réception
en
préfeclure
074-247400724-20241008-DELIB2024-127-DE Date de télétransmission
: 16/10/2024
Date
de
réception préfeca
4207
r8
À
pubié le: 1610/2024 15:45 (EuropelParis) Collectivité
: Pays
Rochois
Htps:hmwwintramuros.orglpublication/document_acministratif 16784 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
S
LGr
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
ID : 074-247400112.20250422-DEL.
2025 57.DE
Article
8
- Bureau
syndical
Le
Comité
syndical
désigne
parmi
ses
membres,
et
après
chaque
renouvellement,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
de
Vice-Présidents,
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres,
Le
nombre
de
membres
sera
défini
par
délibération
du
Comité
syndical,
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le Comité
syndical.
Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d'une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à
celles
du
Comité
syndical.
Article
9
- Conseil
de
surveillance
Le
Conseil
de
surveillance
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
du
Président
du
Comité
syndical,
et
en
tant
que
de
besoin.
L'objet
de
ce
Conseil
de
surveillance
est
d'associer,
au-delà
de
l'organe
exécutif
du
Syndicat,
l'ensemble
des
acteurs
utiles
au
bon
fonctionnement
de
l'abattoir
; il apportera
conseils
et
propositions
au
Comité
Syndical.
Le
Conseil
de
surveillance
sera
composé
de
représentants
:
-
des
Services
de
l'Etat,
-
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
-
de
la
Chambre
d'Agriculture
Savoie
Mont
Blanc,
-
du
Syndicat
des
artisans
bouchers
de
Haute-Savoie,
-
des
Organisations
Professionnelles
Agricoles,
-
des
collectivités
membres
du
Syndicat
mixte,
-
tout
autre
acteur
du territoire
jugé
pertinent
au
vu
des
sujets
abordés.
Article
10 - Commissions
Le
Comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
où
temporaires. Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
syndical.
Article
T1
- Attributions
du
Comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an,
sur
convocation
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi.
Les
séances
sont
publiques.
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
le Syndicat
mixte
se
dote
d'un
règlement
intérieur.
Accusé de réception en préfecture 074-247400724-20241008-DELIB2024-127-DE Date
de
télétransmission
: 16/10/2024
Date de réception préfecluf.; RAT
8
Publié
le : 16/10/2024
15:45
(Europe/Paris)
Collectivité:
Pays
Rochois
htips:/www.ntramuros.org/publication/document_administratif/16784 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
L
Publié
le 25/04/2025
0
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
ID:
074:247400112-20250422-DEL_2025_57-DE
Ilassure
notamment
:
le
Vote
du
budget
et
des
participations
des
adhérents,
l'approbation
du
compte
administratif,
les
décisions
concernant
l'adhésion
et
le
retrait
des
membres,
l'approbation
du
règlement
intérieur
et
des
modifications
statutaires.
O0 © © o
Il décide
également
des
délégations
qu'il
confie
au
Bureau,
dans
le
cadre
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
Article
12
-
Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
assure
la
gestion
et
l'administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
qu'il
a
reçu
du
Comité
syndical,
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
Comité
syndical. Article
13
- Attributions
du
Président
Le
Président
du
syndicat
mixte
est
élu
par
le
Comité
syndical.
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
et
à
ce
titre
:
convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et
du
bureau,
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes,
prépare
le
budget,
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical,
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
comité
syndical,
de
ja
gestion
des
biens
du
syndicat,
ordonne
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat,
accepte
les
dons
et
legs,
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
peut,
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à
l'exception
des
attributions
fixées
à
l'article
L.521-10
du
code
Général
des
collectivités
Territoriales.
Il
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
o
représente
le
syndicat
en
justice.
©O © © © © © © o
Article
14
- Attribution
du
ou
des
Vice-Président(s)
Les
Vice-Présidents
remplacent,
dans
l'ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
La
détermination
du
nombre
de
Vice-Présidents
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique
du
Comité
syndical,
votée
avant
que
s'ensuive
l'élection
des
vice-Présidents.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
074-247400724-20241008-DELIB2024-127-DE Date
de télétransmission
: 16/10/2024
Date
de
réception préfecte
dAL1@ 2044
8
Publié
le : 16/10/2024
15:45
(Europe/Paris)
Collectivité : Pays
Rachois
ftps/www.intramuros.org/publication/document_adiministratif/{6784 Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
S
L
7
ID
: 074-247400112-20250422-DEL_2025_57-DE
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’'ABATTOIR
PUBLIC
DE
Article
15
- Attributions
du
directeur
Le
Directeur
prépare
et
exécute,
sous
l'autorité
du
Président,
les
délibérations
du
Comité
et
du
Bureau
du
Syndicat
mixte.
il dirige
l'équipe
le
cas
échéant.
Dans
ce
cas,
il définit
les
profils
de
poste
du
personnel
et
propose
les
candidatures
au
Président.
Il prépare
chaque
année
les
programmes
d'activités,
ainsi
que
le
projet
de
budget
pour
l'année
suivante.
I! assure,
sous
l'autorité
du
Président,
le
fonctionnement
des
services
du
Syndicat
mixte
et
la
gestion
du
personnel
le cas
échéant.
Le
Directeur
assiste
aux
réunions
du
Comité
syndical
et
du
Bureau.
Le
Directeur
peut
recevoir
du
Président
des
délégations
de
signature.
Article
16 - Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
précisera
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat
mixte.
Il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
Comité
syndical
dans
les
6
mois
qui
suivent
son
installation
et
pourra
être
modifié
par
lui
autant
de
fois
que
nécessaire.
Chapitre
3 : Dispositions
financières
et
comptables
Article
17
- Budget
du
Syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
pourvoit
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
correspondant
à
son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le
syndicat
mixte
ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-
SAVOIE
permettent
à
celui-ci
de
pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
Syndicat.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à
l'article
L.
5212-19
du
CGCT,
notamment :
o
Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
mixte,
o
Les
subventions
obtenues,
o
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
Syndicat
mixte,
o
Le
produit
des
emprunts,
o
Le
produit
des
dons
et
legs.
o
Les
revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat.
Accusé de réception en
préfecture
074-247400724-20241008-DELIB2024-127-DE Date
de
télétransmission
: 16/10/2024
Date
de
réception préface
NPA
8
À] publié 1e
: 16/10/2024 15:48 (EuropelParis)
Rps:/hwmwintramuros.org/publicationfdocument_administratiff{6784 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
L
0
Publié
le 25/04/2025
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE]:1D
:074-247400112-20250422-DEL.
2025
57-DE
Article
18
- Contributions
statutaires
La
contribution
des
membres
aux
dépenses
du
syndicat
est
calculée
comme
suit
:
-
La
contribution
des
EPCI
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
est
calculée
en
fonction
du
dernier
recensement
connu
de
la
population
DGF
du
territoire
intercommunal
de
chacun
des
EPCI
membres
et
représentera
au
total
75%
de
son
montant
global.
-
La
contribution
du
Conseil
départemental
aux
dépenses
du
Syndicat
représentera
25%
de
son
montant
global,
Pour
les
investissements
spécifiques
à
la
construction
de
l'abattoir
(comprenant
l'achat
du
foncier),
et
une
fois
les
subventions
déduites,
du
Conseil
régional
notamment,
la
clé
de
répartition
est
établie
comme
suit
:
-
Conseil
départemental
:80
%
-
EPCI
membres:
20
%,
répartis
sur
la
base
du
dernier
recensement
connu
de
la
population
DGF
du
territoire
intercommunal
de
chacun
des
EPCI.
Les
contributions
annuelles
seront
approuvées
chaque
année
par
le
Comité
syndical.
Chapitre
4
:Dispositions
diverses
Article
19
- Adhésion
et
retrait
d'un
membre
Toute
adhésion
nouvelle
où
tout
retrait
devront
faire
l'objet
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le
CGCT.
Article
20
- Comptabilité
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
Mixte
seront
exercées
par
un
fonctionnaire
de
l'Administration
du
Trésor
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
compétent.
Article
21
- Dissolution
Le
Syndicat
mixte
est
dissout
de
plein
droit
à
l'achèvement
des
opérations
qu'il
avait
pour
objet
de
conduire.
En
dehors
de
ce
cas
de
figure,
le
Comité
syndical
peut
procéder
à
la
dissolution
du
Syndicat
mixte,
à
la
majorité
des
membres
qui
composent
le
Syndicat
mixte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5721-7
du
CGCT.
La
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
parties
contractantes,
sera
réalisée
au
prorata
de
leur
participation
aux
Charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
Syndicat
mixte,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
5211
-25-1
et
L.
5211-26
du
CGCT.
La
répartition
du
personnel
concerné,
entre
les
personnes
morales
membres
du
Syndicat
mixte,
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
applicables
à
lice
LoirBtar
Sad
CGCT.
074-247400724-20241008-DELIB2024-127-DE Date
de
télétransmission
:16/10/2024
10:
Date
de
réception préfecius
SAS
8
Publié
le
: 16/10/2024
15:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Pays Rochois https:/Aww.intramuros.org/publication/document_administratif16784 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2025
Publié
le 25/04/2025
S
L Gr
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
1D
:074:247400112.20250422-DEL.
2025
57-DE
Article
22
- Dispositions
finales
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
explicitement
prévu
dans
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT.
Accusé
de
réception
en
préfecture
074-247400724-20241008-DELIB2024-127-DE Date
de télétransmission
: 16/10/2024
Date
de réceptionpréfectures Eu
r8
Publié le : 16/10/2024 15:45 (EuropelParis) Collectivité : Pays Rachols htips:www.intramuros.org/publicationfdocument_administratif/16784