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Convocation - 67 SYANE designation des representants au comite syndical
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 67 SYANE designation des representants au comite syndical)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
5
SAINT.
JULIEN
‘+
‘A-GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers:
OBJET:
Syndicat
des
énergies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
-
désignation
des
en
exercice
: 33
représentants
de
la Commune
au
Comité
Syndical
présents:
29
votants:
33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
JEUDI
23
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
- 24,
Grande
Rue
- salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
17/04/2026
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
DUVAL,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe.,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
BALTUS,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et MM.
LUCAS,
VERVIER,
ÔNDEMIR,
CHEVALIER.
Mme
LUCAS
représentée
par
M.
PICCOT-CREZOLLET
par
pouvoir.
Mme
VERVIER
représentée
par
M.
CANIVET
par
pouvoir.
Mme
ÔNDEMIR
représentée
par
M.
DUVAL
par
pouvoir.
M. CHEVALIER
représenté
par M.
CHABARD
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a été
élu(e)
secrétaire
de
séance
à l'unanimité. Syndicat
des
énergies
et de
l'Aménagement
Numérique
de
la Haute-Savoie
(SYANE)
-
désignation
des
représentants
de
la Commune
au
Comité
Syndical
Monsieur
Laurent
MIVELLE,
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Le
SYANE
est
un
syndicat
mixte
ouvert
à
la
carte
regroupant
des
collectivités
et
des
établissement
publics.
Créé
en
1950,
le SYANE
exerce
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande
une
ou
plusieurs
des
compétences
suivantes :
°
Électricité;
e
Gaz;
e
Réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid
;
°
Éclairage
public;
e
Aménagement
numérique
(réseaux
de
communications
électroniques)
;
e
Contribution
à la transition
énergétique
et numérique
;
+
Création
et
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaire
à
l’usage
des
véhicules
électriques
(IRVE)
ou
hybrides
rechargeables
ainsi
que
la
création
de
points
de
ravitaillement
en
gaz
(GNV)
ou
en
hydrogène
(H2).
Le SYANE
est administré
par
un
Comité
syndical.
Conformément
aux
statuts
de
ce
syndicat,
la
Commune
est
représentée
par
4
délégués
pour
siéger
à ce Comité
Syndical.
Suite
au
renouvellement
général
du
Conseil
municipal,
il convient
de
désigner
les
nouveaux
représentants
siégeant
à ce Comité
syndical.
Dans
les
syndicats
mixtes
ouverts,
ce
sont
les
statuts
qui
définissent
les
modalités
de
désignations
des
délégués
des
collectivités
membres
et
à
défaut
de
précisions
statutaire,
il
appartient
au
Conseil
municipal
desdits
collectivités
de
les fixer.
Les
modalités
de désignation
des
délégués
des
collectivités
membres
n'étant
pas
précisés
dans
les statuts du
SYANE,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à un vote
à bulletin
public.
Monsieur
le
Maire
propose
les candidats
suivants
pour
siéger
au
Comité
Syndical
du
SYANE
:
- DUVAL
François
- ESTANISLAO
Emilie
- DUPONT-YEGANEH
Rachel
- PICCOT-CREZOLLET
Cyrille Le
groupe
« Unis
pour
Saint-Julien
» propose
la candidature
de
M.
CHEVALIER
Julien.
ILest
procédé
à l'élection
des
candidats
pour
siéger
au
Comité
Syndical
du
SYANE.
Les
résultats
sont
les suivants
:
François
DUVAL
: 30
voix
Emilie
ESTANISLAO
: 29
voix
Rachel
DUPONT-YEGANEH
: 32
voix
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET
: 29
voix
Julien
CHEVALIER
: 9 voix
Vu l’article L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la décision
n°492461
du 2août
2024
du
Conseil
d'Etat ;
Vu les statuts
du SYANE
entérinés par le Comité syndical
du 8 décembre
2022
tels que
ci-joint ;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
OUÏ
Le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le Conseil
Municipal
décide :
-__
D’ECARTER
à l'unanimité
le scrutin
secret
au
profit du
scrutin
public ;
-
DE
PROCLAMER
à
la
majorité
les
quatre
représentants
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Comité
syndical
du
SYANE,
comme
suit
:
e
DUVAL
François
e
ESTANISLAO
Emilie
e
DUPONT-YEGANEH
Rachel
e
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le 24 avril 2026
La Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Camille
DARREAU-GUERIN Télétransmise
le:
©
VA
20
êG
Publiée le :
Swmar
2020
Pièces-jointes
:
-
Les
statuts
du
Syndicat
des
énergies
de
l'Aménagement
Numérique
de
Haute-Savoie
(SYANE)
-__
Procédure
d'installation
du
Comité
syndical
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site internet wwwr.telerecours.fr Syane
ÉNERGIES
&
NUMÉRIQUE
SYNDICAT
DES
ENERGIES
ET
DE
L'AMENAGEMENT
NUMERIQUE
Comité
syndical
11
décembre
2025
DE
LA
HAUTE-SAVOIE STATUTS SOMMAIRE
PREAMBULE : ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE 3
:
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5:
ARTICLE
6 :
ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9 :
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ANNEXE
1 -
DENOMINATION
ET COMPOSITION
DU
SYNDICAT
OBJET COMPETENCES DOMAINES
D’'ACTIONS
COMPLEMENTAIRES
MODALITES
D’INTERVENTION
ADHESION
ET RETRAIT,
TRANSFERT
ET REPRISE
DE
COMPETENCES
INSTANCES
DU
SYNDICAT
BUDGET
- COMPTABILITE
ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISIME
DE
COOPERATION
LOCALE
: DECISIONS
DU
COMITE
ET DU
BUREAU
: MODIFICATION
DES
STATUTS
: DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
: CONTINUITE : APPLICATION
DU
C.G.C.T.
: SIEGE
DU
SYNDICAT.
: DUREE
DU
SYNDICAT.
LISE
DES
MEMBRES
ET
DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
S + & NN
11 12 13 14 18 19 19 19 19 20 20 20 20 20 PREAMBULE
:
Par
Arrêté
Préfectoral
en
date
du
9
décembre
1950
a
été
autorisé,
en
vertu
:
>
de
la
loi
du
5 avril
1884
complétée
en
son
titre
VIII
par
la
loi
du
22
mars
1890,
modifiée
par
les
lois
des
13
novembre
1917, 26
juin
1925,
5
avril
1927,
7
avril
1931,
>
de
l'article
16
de
la
loi
du
15
juin
1906
concernant
le contrôle
des
énergies
électriques,
la création
du
Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
d'Electricité
de
la
Haute-Savoie,
regroupant
toutes
les
collectivités
et
groupements
des
communes
autorités
concédantes
pour
la
distribution
de
l'énergie
électrique.
L'Arrêté
Préfectoral
du
8
octobre
1985
a
approuvé
une
première
modification
des
statuts
du
Syndicat
autorisant
l'adhésion
du
Département,
ainsi
que
l'extension
de
ses
compétences
à
toute
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
concernant
les
équipements
publics
y
compris
les
bâtiments. Le
Syndicat
a
pris
alors
la
dénomination
"Syndicat
d'Electricité
et
d'Equipement
de
la
Haute-
Savoie
(SELEQ
74)",
L'Arrêté
Préfectoral
du
17
juin
2003
a
approuvé
une
seconde
modification
des
statuts
en
actualisant
et élargissant
les
compétences
du
Syndicat,
en
particulier
par
application
des
textes
législatifs
et réglementaires
suivants
:
>
la
loi
du
12
juillet
1999
relative
à
la
simplification,
de
la
coopération
intercommunale,
précisant
notamment
les
compétences
des
différentes
structures
de
coopération
intercommunale,
>
la
loi
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
renforçant
le
rôle
des
collectivités
concédantes,
>
la
loi
n°
2003-8
du
03/01/2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
l'électricité
et
au
service
public
de
l'énergie.
L'Arrêté
Préfectoral
du
1%
février
2008
a
approuvé
une
troisième
modification
des
statuts
actualisant
et
élargissant
les
compétences
du
Syndicat,
en
particulier
par
l'application
des
textes
législatifs
et
réglementaires
suivants
:
>
les
lois
des
21
juin
et
9 juillet
2004
relatives
au
domaine
des
communications
électroniques,
>
les
lois
du
9 août
2004,
du
13
juillet
2005
et
du
7 décembre
2006,
qui
concernent
notamment
le
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz.
L'Arrêté
Préfectoral
du
24
février
2010
a
approuvé
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
à
la
commune
d'Annecy
ainsi
qu'une
nouvelle
modification
des
statuts
du
Syndicat,
qui
prend
pour
nouvelle
dénomination
à
compter
du
1%
juin
2010:
«
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
»
(SYANE).
L'Arrêté
Préfectoral
du
05
juin
2013
a
approuvé
Une
cinquième
modification
des
statuts,
précisant
les
compétences
du
SYANE,
et
en
particulier
la
compétence
optionnelle
éclairage
public. L'Arrêté
Préfectoral
du
16
avril
2015
a
approuvé
une
sixième
modification
des
statuts,
actualisant
et
élargissant
les
compétences
du
Syndicat,
pour
lui
permettre
d'exercer
la
compétence
mentionnée
à
l'article
L.
2224-37
du
C.G.C.T.
pour
la
mise
en
place
et
l'organisation
d'un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'Arrêté
Préfectoral
du
27
février
2018
a
approuvé
une
septième
modification
des
statuts,
notamment
pour
permettre
au
Syndicat
d'exercer
la
compétence
mentionnée
à
L.2224-38-1
du
C.G.C.T.,
en
matière
de
création
et
d'exploitation
de
réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid,
et
permettre
l'adhésion
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre. Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
41
décembre
2025
Page
2
/ 26 Par
délibération
du
11
décembre
2019,
le
Comité
Syndical
a approuvé
une
huitième
modification
des
statuts,
afin
notamment
de
mettre
à
jour
la
composition
et
les
modalités
d'élection
des
membres
du
Comité
Syndical,
la
composition
et
les
modalités
d'élection
des
membres
du
Bureau
Syndical
et
les
modalités
d'élection
du
Président.
Diverses
actualisations
ont
alors
également
été
réalisées.
Par
délibération
du
15
octobre
2020,
le
Comité
Syndical
a
approuvé
une
neuvième
modification
des
statuts,
afin
notamment
de
mettre
à jour
les
modalités
de
désignation
des
élus
membres
du
comité
syndical,
mettre
à jour
les
modalités
de
transfert
de
la
compétence
optionnelle
relative
à
l'éclairage
public
pour
le
compte
des
EPCI-FP,
compléter
la
liste
des
services
mutualisés
dans
le
domaine
de
l'énergie
et
du
numérique
(cartographie
numérique
PCRS,
téléphonie
mobile,
services
aux
collectivités
dans
le
domaine
informatique
et
numérique).
Par
délibération
du
8
décembre
2022,
le
Comité
Syndical
a
approuvé
une
dixième
modification
des
statuts,
portant
sur
:
e
la
qualification
de
syndicat
à
la
carte,
e
l'intégration
d'une
compétence
« Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
»,
e
la
partition
du
Collège
des
communes
et
syndicats
sous
Entreprise
Locale
de
Distribution
(ELD),
en
deux
collèges
:
o
Le
collège
des
communes
sous
ELD,
o
Le
collège
des
syndicats
intercommunaux
sous
ELD
(SIESS
et
SIEVT),
e
l'introduction
du
vote
différencié
par
compétence.
Le
Syane,
sur
la
base
des
lois
qui
ont
présidé
à
sa
création,
officialisée
par
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
1950
susvisé,
actualise
ses
statuts,
afin
de
:
e
modifier
les
règles
d'élection
des
délégués
des
collèges
des
communes,
pour
une
meilleure
lisibilité
de
la
représentativité
des
communes
au
sein
du
Comité,
ainsi
que
des
règles
de
suppléance
(article
7.1),
+
définir
des
modalités
techniques
permettant
au
Président
et
aux
Vice-Présidents
de
prendre
part
aux
votes
sur
l'ensemble
des
compétences
(article
7.1),
°
clarifier
les
règles
de
remplacement
des
délégués
en
cas
de
démission
(article
7.1),
intégrer
les
collèges
ainsi
modifiés
pour
l'élection
des
membres
du
Bureau,
et
ajout
d'un
délégué
pour
les
syndicats
intercommunaux
d'énergie
et
d'électricité
(article
7.2),
modifier
les
règles
de
quorum
(article
7.4),
préciser
les
règles
relatives
aux
retraits
de
compétences
(article
6.3)
préciser
les
règles
financières
(article
8),
intégrer
expressément
le
rôle
de
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO)
et
l’action
du
SYANE
dans
le
cadre
des
opérations
d’autoconsommation
collective
(article
4),
Préciser
la
compétence
Eclairage
Public
(article
3.4),
Intégrer
un
article
7.7
(règlement
intérieur),
clarifier
les
modalités
d'adhésion
à
d'autres
organismes
de
coopération
locale
(article
9),
Clarifier
les
modalités
de
modification
des
statuts
(article
11).
e e ee + e + 96 ee »e
Syane
Réforme
statutaire
2025
-
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
3 /
26 ARTICLE
1
:DENOMINATION
ET
COMPOSITION
DU
SYNDICAT
En
application
des
articles
L.5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
le
« Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
»,
usuellement
dénommé
«
Syane
»
et
ci-après
désigné
«le
Syndicat
»,
est
un
syndicat
mixte
ouvert
à
la
carte.
Le
Syndicat
est
un
groupement
de
collectivités
et
d'établissements
publics
dont
la
liste
des
membres
est
jointe
en
annexe
1.
ARTICLE
2
:OBJET
Le
Syndicat
a
pour
objet
l'exercice
des
compétences
suivantes
:
1-
Electricité,
2-
Gaz,
3-
Réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid,
4-
Eclairage
public,
5-
IRVE
/ GNV
/H2,
6-
Aménagement
numérique
- Réseaux
de
communications
électroniques,
7
Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique.
Le
Syndicat
assure
en
outre
des
activités
qui
présentent
le
caractère
de
complément
normal
et
nécessaire
de
ses
compétences,
notamment
celles
visées
à
l'article
4.
Les
conditions
d'adhésion
et
de
retrait,
de
transfert
et
de
reprise
des
compétences,
sont
déterminées
à
l’article
6
des
présents
statuts.
ARTICLE
3
: COMPETENCES
3.1
- Electricité
A-
Le
Syndicat,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
(AODE),
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
et
de
la
fourniture
aux
tarifs
réglementés
de
vente
mentionnée
à
l'article
L.2224-31
du
C.G.C.T.
qui
comprend
notamment
:
-
passation
avec
les
entreprises
concessionnaires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
de
l'électricité,
sur
le
réseau
public
de
distribution,
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
ou,
le
cas
échéant,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services,
-
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
par
les
concessionnaires,
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit,
notamment,
l'article
L.2224-31
du
C.G.C.T.
-
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
concessionnaires,
et
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
de
secours,
tel
que
le
prévoit
l'article
L.2224-31
du
C.G.C.T.,
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
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4
/ 26 -
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
soit
exercée
en
direct
en
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité,
soit
dévolue
au
concessionnaire.
B-
En
outre,
le
Syndicat
est
autorisé
à
entreprendre
toute
activité
que
son
statut
d'autorité
organisatrice
au
sens
de
L.2224-31
du
C.G.C.T.
l'habilite
à
exercer
en
application
de
la
loi
et
notamment
:
-__
réalisation
d'opérations
d'économies
d'énergie
des
consommateurs
finals,
de
maîtrise
de
la
demande
d'électricité,
de
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables
lorsque
ces
différentes
opérations
permettent
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
des
réseaux
publics
de
distribution
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.2224-31
du
C.G.C.T.
-
aménagement
et
exploitation,
directe
ou
indirecte,
de
toute
installation
de
production
d'électricité
de
proximité
d’une
puissance
inférieure
à
un
seuil
fixé
par
décret,
lorsque
cette
installation
est
de
nature
à éviter,
dans
de
bonnes
conditions
économiques,
de
qualité,
de
sécurité
et
de
sûreté
de
l'alimentation
électrique,
l'extension
ou
le
renforcement
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
relevant
de
leur
compétence,
conformément
à
l'article
L.
2224-33
du
C.G.C.T.
-
rétablissement
en
aérien
où
en
souterrain
et
enfouissement
coordonné
dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-35
du
C.G.C.T.,
des
réseaux
d'information
et
de
communications
électroniques
nécessités
par
les
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
-__
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
notamment
par
l’article
L.2224-36
du
C.G.CT.
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage,
-_
rétablissement
du
réseau
d'éclairage
public
lors
de
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité.
Il
faut
entendre
par
rétablissement
du
réseau
d'éclairage
public,
l'exécution
de
tranchées,
la
pose
de
fourreaux,
câbles,
appareils
de
commande,
la
repose
du
matériel
déposé
lors
des
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
À
ce
titre,
il n'est
pas
compris
la
fourniture
et
la
pose
du
mobilier
d'éclairage
neuf
et
des
massifs
d'ancrage
lors
de
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
d'électricité,
-__
collecte
et
contrôle
de
l’accise
sur
l'électricité
prévue
par
l'article
L.
2333-2
du
C.G.C.T,,
-
création
et
portage
d'un
service
de
flexibilité
local
ou
développement
d'un
projet
de
smart-grid,
tel
que
défini
par
les
dispositions
de
l'article
199
de
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
afin
d'agir
comme
un
levier
de
maîtrise
des
pointes
de
consommation
et
de
production
sur
le
réseau,
- _
développement
expérimental
de
réseaux
électriques
intelligents
ou
de
dispositifs
de
gestion
optimisée
de
stockage
et
de
transformation
des
énergies
en
concertation
avec
les
gestionnaires
de
réseau,
et
les
autres
collectivités
publiques
compétentes
en
matière
d'énergie
concernées
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
200
de
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
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5
/ 26 -
étude
de
toutes
questions
relatives
à
la
production,
au
transport,
à
la
distribution
et
à
l'utilisation
de
l'énergie
électrique,
-
contribution
aux
travaux
de
la
Conférence
Départementale
chargée
d'élaborer
le
programme
prévisionnel
des
investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz,
mentionnée
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.2224-31,
|du
C.G.C.T.,
et
établissement
d'un
bilan
détaillé
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
prévisionnel
de
tous
les
investissements
envisagés
sur
le
réseau
de
distribution,
-
autorisation
d'utilisation
des
réseaux
pour
tout
service
ou
usage
autre
que
le
transport
d'énergie
électrique,
-
représentation
des
collectivités
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées.
3,2
- Gaz
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
et
concédante
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
À
ce
titre,
le
Syndicat
exerce
la
compétence
mentionnée
à
l'article
L.2224-31
du
C.G.C.T,
et
notamment
:
-__
passation
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution,
ainsi
qu'à
la
fourniture
de
gaz
ou,
le
cas
échéant,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
exploitation
en
régie
de
tout
où
partie
de
ce
service,
-
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-
dessus
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
le
cadre
des
règlements
et
lois
en
vigueur,
-
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants,
et
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
de
dernier
recours,
-
Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements,
soit
dévolue
au
concessionnaire
du
service
public,
soit
exercée
en
régie,
le
Syndicat
agissant
alors
en
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz,
-_
réalisation
ou
intervention
pour
faire
réaliser,
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
en
énergies
de
réseau.
Le
Syndicat
est
également
compétent
pour
étudier
toutes
questions
relatives
à
la
production,
au
transport,
à
la
distribution
et
à
l'utilisation
de
gaz.
3,3
- Réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
prévue
à
l'article
L.2224-38-1
du
C.G.C.T.,
en
matière
de
création
et
d'exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid,
Le
Syndicat
réalise
le
cas
échéant
un
schéma
directeur
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2224-38-11
du
C.G.C.T.
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
6
/ 26 3,4
- Eclairage
public
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
Eclairage
public
selon
l'une
ou
l'autre
des
deux
options
suivantes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1321-9
du
C.G.C.T.
:
e
Option
A
: Investissement
e
Option
B
: Investissement
et
Exploitation
- maintenance
Au
titre
de
cette
compétence,
le
Syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivantes
:
Pour
les
deux
options
(Investissement) :
-
Réalisation
de
travaux
sur
les
installations
d'éclairage
public
et,
en
particulier,
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses,
ainsi
que
toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à
ces
travaux
et
à
leur
réalisation,
et
toutes
les
actions
visant
à
la
performance
énergétique
et
organisant
la
collecte
des
certificats
d'économies
d'énergie,
Avec
en
complément
pour
l'option
B
(Exploitation
- maintenance)
:
-
Maintenance
et
fonctionnement
des
installations
d'éclairage
public,
comprenant
l'entretien
préventif
et
curatif,
la
gestion
patrimoniale,
et
pouvant
inclure,
le
cas
échéant,
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
de
ces
installations.
La
notion
d'installations
d'éclairage
public
s'entend
notamment
des
installations
permettant
l'éclairage
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
l'éclairage
des
aires
de
jeux,
parcs
et
jardins,
ainsi
que
des
prises
d'illuminations,
de
la
mise
en
valeur
par
la
lumière
des
monuments
et/ou
bâtiments
et
des
divers
éclairages
extérieurs
ainsi
que
tous
les
accessoires
de
ces
installations.
Pour
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
l'exercice
de
la
compétence
s'exerce
sur
les
réseaux
d'éclairage
dont
ils
sont
gestionnaires,
notamment
dans
les
zones
d'activité.
Lorsque
ces
installations
accueillent
un
dispositif
ou
équipement
communicant
(tel
que,
par
exemple,
équipements
de
vidéoprotection,
de
signalisation
routière
lumineuse,
d'information
à
la
population,
de
recharge
de
véhicules
électriques,
etc.),
l'exercice
de
la
compétence
par
le
Syndicat
peut
comprendre
l'acquisition
et/ou
la
gestion
des
dispositifs
de
raccordement
de
l'équipement
communicant
à
l'installation
d'éclairage
public
et
des
dispositifs
ou
équipements
périphériques
et
terminaux,
ainsi
que
des
logiciels
nécessaires
au
fonctionnement
de
tous
ces
dispositifs
ou
équipements
communicants.
3.5
- IRVE
/ GNV
/ H2
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
prévue
à
l'article
L.2224-37
du
C.G.C.T.,
pour
la
mise
en
place
et
l’organisation
d'un
service
qui
comprend
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
(IRVE)
ou
hybrides
rechargeables
{ou
de
navires
à
quai)
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
création
de
points
de
ravitaillement
en
gaz
(GNV)
ou
en
hydrogène
(H2).
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité,
de
gaz
ou
d'hydrogène,
nécessaire
aux
infrastructures
de
charge.
Syane
Réforme
statutaire
2025
-
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
7
/ 26 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2224-37
du
C.G.C.T.,
le
Syndicat
est
également
compétent
pour
élaborer
un
schéma
directeur
de
développement
des
infrastructures
de
recharge
ouvertes
au
public
pour
les
véhicules
électriques
et
les
véhicules
hybrides
rechargeables,
dans
le
cadre
prévu
à
l'article
L.353-5
du
Code
de
l'énergie.
3.6
- Aménagement
numérique
- Réseaux
de
communications
électroniques
À
- Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.1425-1
du
C.G.C.T.
le
Syndicat
exerce
sur
le
territoire
des
personnes
morales
membres
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les
cas
:
-
Etablissement
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
-
Exploitation
des
infrastructures
et
des
réseaux
précités,
-
Acquisition
des
droits
d'usage
ou
achat
des
infrastructures
ou
réseaux
existants,
-
Mise
à
disposition
des
infrastructures
où
des
réseaux
au
profit
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants,
-
Fourniture
de
services
de
télécommunications
aux
utilisateurs
finals.
Cette
compétence
s'exerce
dans
le
respect
du
principe
de
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique,
en
veillant
à
ce
que
ne
coexistent
pas
sur
un
même
territoire
plusieurs
réseaux
ou
projets
de
réseau
de
communications
électroniques
d'initiative
publique
destinés
à
répondre
à
des
besoins
similaires
au
regard
des
services
rendus
et
des
territoires
concernés.
L'intervention
du
SYANE
veille
à
garantir
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
établies
ou
acquises
et
respecte
les
principes
d'égalité
et
de
libre
concurrence
sur
les
marchés
des
communications
électroniques.
Elle
s'effectue
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires
et
proportionnées.
B
- Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.1425-2
du
C.G.C.T.
le
Syndicat
est
également
habilité
à
établir
et
actualiser
le
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(SDTAN)
de
la
Haute-Savoie.
Le
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(SDTAN)
recense
les
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
existants,
identifie
les
zones
qu'ils
desservent,
présente
une
stratégie
de
développement
de
ces
réseaux,
et
comporte
une
stratégie
de
développement
des
usages
et
services
numériques.
Cette
stratégie
vise
à favoriser
:
-
la
cohérence
des
initiatives
publiques
et
leur
bonne
articulation
avec
l'investissement
privé
en
précisant
notamment
les
périmètres
d'intervention
de
ces
initiatives,
dont
celle
relative
au
réseau
public
très
haut
débit
du
Syane,
-
l'équilibre
de
l'offre
de
services
numériques
sur
le
territoire
ainsi
que
la
mise
en
place
de
ressources
mutualisées,
publiques
et
privées,
y
compris
en
matière
de
médiation
numérique.
Lorsque
le
territoire
couvert
par
le
schéma
directeur
territorial
d'aménagement
numérique
comprend
des
zones
de
montagne,
au
sens
de
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à la
protection
de
la
montagne,
l'élaboration
de
cette
stratégie
est
obligatoire.
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
8 /
26 Font
notamment
partie
des
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
considérés
:tous
réseaux
filaires
et
hertziens,
dont
notamment
les
réseaux
en
cuivre,
en
fibre,
réseaux
mobiles
2G/3G/4G/5G
et
satellitaires,
réseaux
très
bas
débit
(réseaux
de
capteurs).
3.7
- Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique,
en
proposant
et
menant
à
leur
profit
:
e
des
actions
qui
concourent
à
la
réalisation
des
objectifs
de
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
et
codifiés
aux
articles
L.100-1,
L.100-2
et
L.100-4
du
Code
de
l'énergie
ou
tout
texte
les
remplaçant
ou
S'y
substituant.
e
des
actions
qui
concourent
au
développement
des
usages
numériques
et
accompagnent
les
collectivités
et
établissements
publics
membres
dans
leur
transition
numérique,
au
moyen
de
services
et
outils
numériques
mutualisés
à
la
carte.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
peut
notamment
exercer
les
activités
suivantes
:
1)
Planification
énergétique
-
Participation
et
contribution,
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
à
l'élaboration
de
la
planification
énergétique
territoriale,
tel
que
le
Plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
mentionné
à
l'article
L.229-26
du
Code
de
l'Environnement,
et
réalisation
d'actions
dans
le
domaine
de
l'efficacité
énergétique
dans
le
cadre
et
selon
les
conditions
de
l'article
L.2224-37-1
du
C.G.CT.
2)
Coordination
et
adaptation
des
réseaux
d'énergie
>
Contribution
à
la
coordination
des
réseaux
d'énergie
et
à
leur
adaptation
à
la
transition
énergétique,
réalisation,
le
cas
échéant,
des
schémas
directeurs
correspondants,
ainsi
que
toute
action
et/ou
étude
contribuant
à
disposer
de
réseaux
d'énergie
performants
et
innovants. En
particulier,
dans
le
domaine
de
l'électricité
:
-__
Contribution
et
accompagnement
des
établissements
publics
membres
compétents,
pour
le
développement
et
l'adaptation
des
réseaux
électriques
à
la
dynamique
des
consommations
liés
aux
nouveaux
usages,
tels
que
la
recharge
des
véhicules
électriques,
ainsi
que
des
productions
décentralisées
d'électricité
à
base
d'énergies
renouvelables.
-
Contribution
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
la
distribution
publique
d'électricité
en
Haute-Savoie,
notamment
au
moyen
d'outils
de
prospective,
suivi
et
programmation,
tels
que
la
Conférence
Départementale
chargée
d'élaborer
le
programme
prévisionnel
des
investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz,
mentionnée
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
2224-31-1
du
C.G.C.T.,
et
la
Conférence
relative
à
l'inventaire
des
besoins
d'électrification
rurale
dans
le
cadre
de
la
conférence
départementale
pour
le
Financement
des
aides
aux
collectivités
territoriales
pour
l'électrification
rurale
(FACÉ).
- __
Représentation
de
l'ensemble
de
ses
membres
ayant
la
qualité
d'AODE
(Autorités
organisatrices
de
la
distribution
de
l'électricité)
pour
la
création
et
l'animation,
à
l'échelle
départementale,
de
la
Commission
consultative
de
l'énergie
prévue
par
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
9/26 l'article
L.2224-37-1
du
C.G.C.T.
dont
l'objet
est
de
coordonner
l'action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie,
mettre
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement
et
faciliter
l'échange
de
données.
3)
Services,
actions
et
outils
mutualisés
en
faveur
de
la
transition
énergétique
>
Organisation
et
mise
en
œuvre
de
services,
actions
et
outils
mutualisés
en
faveur
de
la
transition
énergétique
pour
accompagner
et
soutenir
les
collectivités
membres
dans
leurs
démarches
d'efficacité
énergétique,
d'économies
d'énergies,
de
protection
de
l'environnement,
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
développement
des
énergies
renouvelables,
notamment
tels
que
:
Service
mutualisé
de
Conseil
en
Energie.
Service
de
gestion
mutualisée
des
certificats
d'économies
d'énergies
(CEE).
Achats
groupés
d'énergie
ou
de
combustible,
Actions
contribuant
à
la
sobriété
de
l'éclairage
public
et
urbain,
à
la
prévention,
limitation
ou
suppression
d'impacts
sur
l'environnement
et
la
biodiversité,
dont
les
nuisances
ou
la
pollution
lumineuse.
Actions
concourant
à
la
mobilité
durable,
le
cas
échéant
à
l’acquisition
de
véhicules
électriques
(dont
vélos
à
assistance
électrique),
hybrides
ou
à
hydrogène
rechargeables,
d'infrastructures
et
d'équipements
liés,
Actions
en
matière
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
du
patrimoine
bâti
des
adhérents
au
Syane
(communes,
intercommunalités,
…),
dans
le
cadre
des
articles
L.2224-31
et
L.2224-34
du
C.G.C.T.
4)
Services,
actions
et
outils
mutualisés
en
faveur
de
la
transition
numérique
>
Syane
Organisation
et
mise
en
œuvre
de
services,
actions
et
outils
mutualisés
en
faveur
de
la
transition
numérique
pour
accompagner
et
soutenir
les
collectivités
membres,
notamment
tels
que
:
Services
et
conseils
en
matière
de
cybersécurité,
Services
et
conseils
pour
le
numérique/informatique
communal/intercommunal
et
scolaire,
et
mutualisation
de
l'achat
de
services
et
équipements
numériques.
Accompagnement
à
l'innovation
pour
les
démarches
de
territoires
intelligents
et
réalisation
d'actions
dans
ce
domaine
;
réseaux
de
capteurs
mutualisés,
objets
connectés,
gestion
de
la
donnée,
hyperviseurs.
Services
et
conseil
pour
la
numérisation
et
modélisation
des
territoires
tels
que
:
o
Mise
en
œuvre
du
Plan
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
par
le
SYANE
en
tant
qu'Autorité
Publique
Locale
Compétente
{APLC),
en
application
de
l'article
7 de
l'arrêté
du
15
février
2012
et
en
conformité
avec
les
articles
L.127-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
:
o
Accompagnement
personnalisé
aux
démarches
de
jumeaux
numériques
et
aux
besoins
spécifiques
de
numérisation
et
de
modélisation
:
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
14
décembre
2025
Page
10
/ 26 o
Outils
de
modélisation
et
d'aide
à
la
décision
en
matière
de
réseaux
énergétiques
ou
numériques.
-__
Analyses
et
accompagnement
sur
les
problématiques
des
couvertures
des
réseaux
mobiles.
-
Animation
d'échanges
et
partages
réguliers
sur
les
thématiques
du
numérique
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
Territorial
des
Usages
et
Services
(Art.
1425-2
du
C.G.CT.).
ARTICLE
4
:DOMAINES
D’ACTIONS
COMPLEMENTAIRES
Conformément
à
l'objet
syndical,
le
Syndicat
peut
exercer
les
actions
suivantes
:
>
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L.2224-32
du
C.G.C.T.
le
Syndicat
est
compétent
pour
aménager
ou
faire
aménager,
exploiter
ou
faire
exploiter
toute
installation
hydroélectrique,
toute
installation
utilisant
les
autres
énergies
renouvelables,
toute
installation
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
mentionnés
aux
articles
L.
2224-13
et
L.
2224-14,
ou
toute
installation
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur
lorsque
ces
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques.
A
ce
titre,
il est
notamment
compétent
pour
vendre
de
l'électricité
ou
de
la
chaleur
produite
à
des
clients
éligibles
et
à
des
fournisseurs,
>
Interfaçage
entre
consommateurs,
producteurs
et
Gestionnaire
du
Réseau
de
Distribution
pour
la
réalisation
d'opérations
d'autoconsommation
collective
en
électricité
(ACC),
notamment
en
jouant
le
rôle
de
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO),
tel
que
défini
à
l’article
L.315-2
du
Code
de
l'énergie.
Le
SYANE
PMO
peut
participer
/
organiser
/
coordonner
la
réalisation
et/ou
le
fonctionnement
de
plusieurs
projets
d'autoconsommation
collective,
avec
ou
sans
exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
| peut
notamment
assurer
ce
rôle
pour
:
-
ses
adhérents,
-
ses
structures
liées
(régie,
SEM)
et
ses
partenaires
(centrales
villageoises.….),
-__
d'autres
syndicats
d'énergie
(PMO
mutualisée).
>
Création
de
sociétés
commerciales
ou
prise
de
participation
au
capital
de
sociétés
dont
l'objet
social
concerne
l'un
des
domaines
d'intervention
du
Syndicat,
et
en
particulier
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
l'énergie
pour
porter,
réaliser
et
exploiter
des
installations,
>
Pour
le
compte
d'un
établissement
public
disposant
de
la
compétence
L.2224-38-1
du
C.G.C.T.
relative
aux
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
le
SYANE
peut
intervenir
ponctuellement
en
tant
que
maître
d'ouvrage
d'un
réseau
de
chaleur
où
de
froid
à
la
demande
d'une
commune
ou
d'un
établissement
public
où
peut
faire
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
réseau
par
une
commune
ou
un
établissement
public,
>.
Construction
et
exploitation
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
(«
réseaux
techniques
» hors
Service
Public
Industriel
et
Commercial)
et
des
installations
de
production
de
chaleur
visant
à
l'alimentation
de
ces
réseaux.
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
11
/ 26 >
Gestion
mutualisée
des
certificats
d'économies
d'énergies
(CEE),
pour
des
non-adhérents
au
SYANE,
par
conventionnement.
>
Mise
à disposition
de
certains
marchés
publics
mutualisés
du
SYANE
à des
non-adhérents
au
SYANE.
ARTICLE
5
:MODALITES
D’'INTERVENTION
5.1
Mandat
Le
Syndicat
peut,
dans
les
domaines
de
compétences
et
d'actions
liés
à l'objet
syndical,
au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
membres,
de
toute
collectivité
de
Haute-Savoie
ou
personne
privée
ayant
Un
lien
avec
ces
activités,
accomplir
par
contrat
de
mandat
des
actes
en
qualité
de
mandataire, Le
Syndicat
peut
en
particulier
exercer,
dans
ces
domaines,
la
maîtrise
d'ouvrage
comme
mandataire
au
sens
des
articles
L.2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
au
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage.
5.2
Maîtrise
d'ouvrade
confiée
Pour
la
réalisation
en
commun
d'ouvrages
relevant
des
compétences
respectives
du
Syane,
de
ses
collectivités
membres
ou
de
toute
collectivité
de
Haute-Savoie,
le
Syndicat
peut
exercer
la
maîtrise
d'ouvrage
par
« convention
de
maîtrise
d'ouvrage
confiée
» sur
le
fondement
de
l'article
L.2422-12
du
Code
de
la
commande
publique
relatif
au
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage.
5.3
Mutualisation
de
moyens,
prestations
de
coopération
ou
de
service,
ententes
Le
Syndicat
peut,
à
la
demande
d’un
de
ses
membres,
d'une
collectivité,
d'un
groupement
de
collectivités,
établissements
publics
ou
autre
acheteur
non-membre
assurer
des
missions
de
mutualisation,
de
prestations
se
rattachant
à
ses
compétences,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
des
articles
L.5111-1,
L.5721-9,
L.5211-56
et
L.5221-
1 du
C.G.C.T,
ainsi
que
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
publique.
5.4
Groupements
de
commandes,
d'autorités
concédantes
et
centrale
d'achat
Le
Syndicat
peut
également
:
>
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
>
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
d'autorités
concédantes
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.3112-1
et
L.3112-2
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
la
passation
et
l'exécution
de
contrats
de
concession
de
services,
>
assurer
la
mission
de
centrale
d'achat,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.2113-
2
à
L.2113-4
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d'achats
ou
de
commandes
publiques
destinée
à
d’autres
acheteurs
se
rattachant
aux
domaines
d'activités
de
see
compétences,
>
être
membre
de
tels
groupements
de
commandes,
d'autorités
concédantes
et
de
centrales
d'achats,
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
de
ses
membres.
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
1
décembre
2025
Page
12
/
26 ARTICLE
6
:ADHESION
ET
RETRAIT,
TRANSFERT
ET
REPRISE
DE
COMPETENCES
6.1
- Adhésion
et
prise
de
compétences
Toute
collectivité
territoriale,
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
et
toute
autre
personne
morale
de
droit
public
visée
à
l'article
L.
5721-2
du
C.G.C.T.
dont
le
siège
est
situé
en
Haute-
Savoie,
non
membre
du
Syndicat,
peut
demander
à
adhérer
au
Syndicat,
en
lui
transférant
une
ou
plusieurs
de
ses
compétences.
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
de
la
personne
morale
de
droit
public
portant
demande
d'adhésion
est
notifiée
au
Président
du
Syane.
Son
adhésion
est
approuvée
par
délibération
du
comité
syndical
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
présents
et
représentés.
Le
transfert
de
la
ou
des
compétences
en
résultant
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Syane
est
devenue
exécutoire
ou
par
date
spécifiée
dans
les
délibérations
respectives.
6.2
- Transfert
de
compétences
par
les
membres
Chacune
des
compétences
définies
à
l'article
3
est
transférée
au
Syane
par
chaque
membre
qui
le
souhaite,
dans
les
conditions
suivantes
:
>
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
portant
transfert
d'une
ou
plusieurs
compétences
est
notifiée
au
Président
du
Syane.
>
Le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
concordante
du
Syane
est
devenue
exécutoire
où
par
date
spécifiée
dans
les
délibérations
respectives.
>
Pour
la
compétence
Eclairage
public,
les
délibérations
concordantes
précisent
l'option
À
ou
B
souhaitée.
Les
compétences
exercées
par
le
Syndicat
pour
chacun
des
membres
sont
iistées
à l'annexe
1.
Cette
annexe
est
mise
à jour
pour
tenir
compte
de
ces
évolutions
à
chaque
fois
que
le
Comité
syndical
se
prononce
sur
un
transfert
ou
une
restitution
de
compétence
6.3
- Reprise
de
compétences
par
les
membres
La
reprise
de
compétences
énoncées
à
l'article
3
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
4)
La
reprise
d'une
compétence
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
des
conventions
passées
avec
la
ou
les
entreprises
chargées
de
l'exploitation
du
ou
des
services
correspondants,
qui
sont
en
cours
d'exécution
au
moment
de
la
demande
de
reprise
de
compétence.
2)
La
reprise
d'une
compétence
nécessite
l'accord
du
Comité
syndical
par
délibération
adoptée
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Cette
délibération
fixe
la
date
d'effet
de
la
reprise
de
compétence,
compte
tenu
de
la
date
d'expiration
des
conventions
visées
au
1).
3)
La
reprise
de
compétence
implique
une
indemnisation
du
Syane
à
hauteur
de
la
valeur
nette
comptable
restante
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
des
compétences
transférées.
Ce
calcul
implique
la
reprise
des
éventuels
emprunts
(ou
autres
engagements
financiers)
encore
en
cours
liés
à
ces
opérations.
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
13
/ 26 Par
ailleurs,
si
le
retrait
de
compétence
a
un
impact
significatif
sur
les
charges
de
fonctionnement
du
Syane,
une
évaluation
financière
est
réalisée
conjointement,
pouvant
aboutir
à
une
indemnisation
par
le
membre
concerné.
Les
modalités
patrimoniales,
financières
et
contractuelles
de
reprise
de
compétence
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
fixées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5721-
6-2
et
L.
5211-25-1
du
C.G.C.T.
ou
tout
texte
le
remplaçant
ou
s'y
substituant.
6.4
- Retrait Lorsque
la
reprise
de
compétence
emporte
retrait
du
Syndicat,
l'accord
du
Comité
syndical
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
présents
et
représentés
est
requis.
ARTICLE
7
:INSTANCES
DU
SYNDICAT
7.1
-
Le
Comité
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
délégués
élus
ou
désignés
selon
les
modalités
précisées
ci-après.
L'ensemble
du
Comité
est
recomposé
après
chaque
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux. En
application
de
l'article
L.
5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
+
pour
l'élection
des
délégués
représentant
les
communes
ou
le
département
au
comité
syndical
:le
choix
de
l'organe
délibérant
ne
peut
porter
que
sur
l'un
de
ses
membres,
+
pour
l'élection
des
délégués
représentant
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
au
comité
syndical
:le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune,
membre
de
l'établissement,
+
__les
représentants
sont
élus
suite
au
renouvellement
de
leurs
instances
et
selon
la
procédure
et
les
modalités
décrites
au
règlement
intérieur.
Le
comité
est
composé
de
délégués
issus
de
sept
collèges
:
A
- Les
communes
sont
représentées
sous
4
collèges
(1
collège
par
secteur
géographique
correspondant
aux
arrondissements
de
la
Haute-Savoie),
Les
représentants
des
communes
sont
élus
en
2 étapes :
>
1%
étape
:suivant
l'importance
de
sa
population,
chaque
commune
désigne
un
ou
plusieurs
représentants,
selon
la
règle
:
Communes
< 2
500
habitants
À représentant
Communes
de
3
500
à
7
000
habitants
2
représentants
Communes
de
7
001
à
13
000
habitants
3
représentants
Communes
de
13
001
à
30
000
habitants
4
représentants
Communes
de
30
001
à
100
000
habitants
5
représentants
Communes
>
100
000
habitants
8
représentants
Syane
Réforme
statutaire
2025
— Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
14
/26 >
2ème
étape
:
dans
chacun
des
cinq
collèges,
les
représentants
désignés
par
les
communes
se
réunissent
pour
élire,
en
leur
sein,
leurs
délégués
au
Comité,
selon
les
règles
suivantes :
e
Nombre
de
délégués
à
élire
(pour
chacun
des
4
collèges)
:
Les
communes
sont
regroupées
par
tranche
de
population.
Pour
chaque
tranche
de
population,
la
population
totale
des
communes
est
cumulée.
Le
nombre
de
délégués
à
élire
au
Comité
est
calculé
conformément
aux
ratios
suivants
:
Tranche
de
population
Population
cumulée
des
1
délégué
au
Comité
communes
de
la
tranche
pour
:
Communes
Total
de
population
des
communes
:
< 3 500 hab.
< 3 500 hab.
6 000 habitants
Communes
de
Total
de
population
des
communes
:
3 500 à 7 000 hab.
de 3 500 à 7 000 hab,
9 000 habitants
Communes
de
7
001
à
13
000
hab.
Total
de
population
des
communes
de
7
001
à
13
000
hab.
12
000
habitants
Communes
de
13
001
à
30
000
hab.
Total
de
population
des
communes
de
13
001
à
30
000
hab.
15
000
habitants
Communes
de
30
001
à
Total
de
population
des
communes
100
000
hab,
de 30
001
à 100
000
hab.
18
000 habitants
Communes
de
plus
de
|
Total
de
population
des
communes
|
100
000
hab.
de
plus
de
100
000
hab.
21
000
habitants
Enfin,
pour
chaque
tranche,
un
nombre
de
délégués
suppléants
est
calculé
sur
la
base
d'un
délégué
suppléant
pour
deux
délégués
titulaires.
Avec
règle
d'arrondi
inférieur
ou
supérieur
(et
1
au
mini
si<
1).
La
population
à
prendre
en
compte
est
la
population
totale
de
la
commune
du
dernier
recensement
INSEE
connu
à
la
date
de
l'élection.
Les
délégués
qui
siègeront
au
Comité,
ainsi
que
les
délégués
suppléants,
sont
ensuite
élus
par
le
collège,
tranche
par
tranche,
parmi
les
candidats
représentants
des
communes
de
chaque
tranche
concernée.
B-
Le
collège
du
Département :
e
À
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants,
désignés
par
son
organe
délibérant,
C-
Le
collège
des
syndicats
intercommunaux
d'énergie
et
d'électricité
:
e
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
pour
le
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
la
Vallée
de
Thônes
(SIEVT),
désignés
par
son
organe
délibérant,
°
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
le
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et
de
Services
de
Seyssel
(SIESS),
désignés
par
son
organe
délibérant.
Syane
Réforme
statutaire
2025
- Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
15
/ 26 D
-
Le
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
:
+
1 représentant
titulaire
et
1 représentant
suppléant
pour
chacune
des
communautés
de
communes,
désignés
par
leur
organe
délibérant,
+
2
représentants
titulaires
et
2
représentants
suppléants
pour
chacune
des
communautés
d'agglomérations,
désignés
par
leur
organe
délibérant.
Aucun
délégué
ne
peut
représenter
plus
d’un
collège.
En
cas
de
démission
d'un
délégué,
il est
procédé
à
une
nouvelle
élection,
au
sein
du
collège
auquel
appartient
le
délégué
démissionnaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
La
commune
dont
est
issu
le
délégué
démissionnaire
désigne
un
nouveau
représentant,
en
indiquant
si
ce
dernier
souhaite
devenir
délégué
:
-
Un
appel
à
candidature
est
adressé
à
l'ensemble
des
communes
appartenant
à
la
tranche
de
la
commune
précitée,
Les
représentants
souhaitant
candidater
assortissent
leur
candidature
d'une
profession
de
foi
:
-
L'élection
du
nouveau
délégué
se
fait
par
le
collège
entier
concerné.
Les
représentants
de
tous
les
collèges
au
Comité
prennent
part
au
vote
pour
les
décisions
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
et
notamment
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
Bureau
syndical,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif,
le
vote
des
aides
financières
et
les
décisions
relatives
aux
statuts
du
Syndicat.
Pour
les
décisions
spécifiques
à
chacune
des
compétences
visées
à
l'article
3
des
présents
statuts
:
+
pour
tous
les
collèges
hormis
celui
des
EPCI-FP,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
représentants
des
collèges
dont
au
moins
un
membre
inclus
dans
le
périmètre
du
collège
a
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
°__
pour
le
collège
des
EPCI-FP,
ne
prennent
part
au
vote
que
le
(ou
les)
délégué(s)
désigné(s)
par
l'EPCI-FP
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
Par
exception
au
vote
par
collège,
les
membres
de
l'exécutif
(comprenant
le
Président
et
les
Vice-Présidents)
ont
la
capacité
de
voter
sur
l'ensemble
des
compétences
du
Syane.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
fixé
par
le
Comité
syndical
sur
proposition
du
Président,
avec
a
minima,
un
Vice-Président
par
collège
(soit
au
moins
7 Vice-Présidents),.
Les
membres
du
Comité
élisent
le
Président
et
les
membres
du
Bureau.
Le
Comité
se
réunit
au
minimum
qua
la loi, Un
règlement
intérieur
pris
sous
forme
de
délibération
du
Comité
fixe
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et
des
Commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
16
/ 26 7.2
- Le
Bureau
Le
Bureau
est
élu
par
le Comité
parmi
ses
membres
et
est
composé
des
délégués
suivants
:
e
Le
Président,
°
5
membres
par
secteur
géographique
(correspondant
à
chaque
arrondissement),
avec
1
membre
supplémentaire
par
arrondissement
si
le
collège
dudit
arrondissement
a
été
amené
à élire
plus
de
20
membres
au
Comité,
e
2
membres
représentants
du
Département,
°
2
membres
représentants
des
syndicats
intercommunaux
d'énergie
et
d'électricité,
e
1
à
4
membres
représentants
des
EPCI-FP
dans
la
proportion
de
1
membre
au
Bureau
pour
6
membres
au
Comité
(avec
règle
d'arrondi
supérieur).
Les
membres
du
Bureau
élisent
les
Vice-Présidents.
Le
Bureau
exerce
les
compétences
déléguées
par
le
Comité
et se
réunit
dans
les
conditions
fixées
par
le
Règlement
Intérieur.
7.3
- Commissions
diverses
Des
commissions
pourront
être
constituées
au
sein
du
Comité
pour
l'étude
des
diverses
questions
relevant
des
missions
du
Syndicat.
7.4
- Quorum
Pour
le
Comité
et
le
Bureau,
le
quorum
est
atteint
lorsque
le
quart
de
leurs
membres
respectifs
est
présent.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Comité
ou
le
Bureau
peut
de
nouveau
être
convoqué
au
moins
trois
jours
francs
plus
tard,
et
peut
alors
se
réunir
et
délibérer
sans
condition
de
quorum.
7.5
- Fonction
du
Président
Le
Président
exerce
les
compétences
dévolues
par
la
loi
et
par
délégation
du
Comité.
7.6
- Personnel
Les
agents
du
SYANE
relèvent
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
7.7
—- Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
Conseil
Syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité
Syndical,
Bureau
Syndicat
et
Commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
présents
statuts,
lois
et
réglementations.
Syane
Réforme
statutaire
2025
-
Comité
syndical
du
14
décembre
2025
Page
17
/ 26 ARTICLE
8
: BUDGET
—
COMPTABILITÉ
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent :
les
cotisations
de
ses
adhérents,
des
collectivités
et
leurs
groupement
bénéficiaires
des
compétences
et
services
proposés
par
le
SYANE,
a/
La
contribution
syndicale
de
base
aux
dépenses
d'administration
générale,
constituée
:
-__
d'une
cotisation
fixe
établie
selon
un
critère
de
population
des
membres,
-
d'une
cotisation
proportionnelle
au
montant
TTC
des
opérations
de
travaux
et
prestations
d'études
réalisées
pour
le
compte
de
chacun
des
membres.
b/
le
cas
échéant,
de
diverses
cotisations
spécifiques
liées
à
l'exercice
de
ses
compétences,
dans
le
cadre
de
dispositifs
ou
d'opérations
réalisées
pour
le
compte
de
ses
membres,
et
notamment
les
compétences
Eclairage
public,
Mobilité
propre
(IRVE
/ GNV
/
H2)
ou
Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
(Conseil
en
énergie,
Conseil
numérique... Ces
cotisations,
leurs
modalités
d'application
et
leurs
délais
de
règlement
sont
fixés
chaque
année
par
le
Comité.
Les
adhérents
sont
tenus
au
règlement
des
cotisations,
contributions
et
fonds
de
concours
dus,
en
leur
qualité
de
dépenses
obligatoires.
En
cas
de
défaut
de
paiement,
le
Syndicat
pourra
décider,
par
décision
du
Comité
Syndical,
de
surseoir
à
l'exercice
des
compétences
transférées,
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues.
-
les
subventions
et
délégations
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
l'Union
Européenne
et
des
organismes
institutionnels,
ou
tout
autre
subvention,
- _
l'accise
sur
l'électricité
(ex
T.C.C.F.E.),
les
aides
du
CAS
- F.A.C.E.
(Financement
des
aides
aux
collectivités
territoriales
pour
l'électrification
rurale),
les
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service
public,
telles
que
les
surtaxes,
les
majorations
de
tarifs,
ainsi
que
les
redevances,
frais
de
contrôle
et
participations
contractuelles
;
la
récupération
de
la
TVA.
les
recettes
du
F.C.TV.A.,
les
emprunts,
la
participation
des
adhérents
aux
investissements
où
au
fonctionnement,
la
participation
des
usagers
du
réseau
électrique
aux
travaux
réalisés
d'ouvrage
du
SYANE
au
titre
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
publique
d'électricité,
— D O
Πao
3
les
fonds
de
concours
en
particulier
concernant
la
réalisation
de
réseaux
de
chaleur
ou
les
communications
électroniques,
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
18
/ 26 -__les
fonds
de
concours
liés
à
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
où
de
réduction
des
émissions
polluantes
où
de
gaz
à
effet
de
serre
-
es
produits
du
patrimoine,
-
les
dons
et
legs
éventuels,
-
les
ventes
des
certificats
d'économie
d'énergie,
-
Ja
vente
de
services
numériques
et
de
services
de
communications
électroniques,
-
les
sommes
acquittées
par
les
usagers
des
services
publics
exploités
en
régie
;
-
la
vente
d'énergie
à
des
clients
éligibles
ou
fournisseurs,
-
les
recettes
liées
à
la
participation
du
SYANE
au
capital
des
sociétés
privées
dont
il peut
être
actionnaire,
-_
toutes
ressources
qui
pourraient
être
attribuées
par
la
loi
et
que
le
Comité
pourrait
décider
de
lever
en
vertu
de
celle-ci.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9
:ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
COOPERATION
LOCALE
L'adhésion
ou
la
participation
à un
organisme
de
coopération
locale
est
décidée
par
délibération
du
Comité
syndical,
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
présents
et
représentés.
ARTICLE
10
:DECISIONS
DU
COMITE
ET
DU
BUREAU
Toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
du
Comité,
hormis
celles
prévues
aux
articles
6.1,
6.4
et
11,
ainsi
que
celles
du
Bureau
sont
adoptées
à
la
majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés
en
séance.
ARTICLE
11
:MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
décisions
relatives
à
la
modification
des
statuts
sont
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
délégués
du
Comité.
Les
statuts
ainsi
modifiés
entrent
en
vigueur
à compter
de
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
de
la
délibération
correspondante.
ARTICLE
12
:DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
La
dissolution
du
Syndicat
s'effectue
selon
les
modalités
de
l'article
L
5721-7
du
C.G.C.T.
Syane
Réforme
statutaire
2025
-
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
19
/ 26 ARTICLE
13
: CONTINUITE
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
précédents
statuts.
ARTICLE
14
: APPLICATION
DU
C.G.C.T.
Sur
tous
les
points
non
prévus
par
les
présents
statuts,
il y
aura
lieu
d'appliquer
les
dispositions
relatives
à
la
coopération
intercommunale,
en
particulier
celles
du
livre
I
de
la
partie
V
du
C.G.C.T. ARTICLE
15
: SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
: 2107
Route
d'Annecy,
74330
POISY
(Haute-Savoie).
Il pourra
être
modifié
par
délibération
du
comité
syndical
selon
les
règles
de
majorité
prévues
à
l’article
10,
ARTICLE
16
: DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Syane
Réforme
stalutaire
2025
—
Comité
syndicat
du
11
décembre
2025
Page
20
/ 26 Annexe
1
- Liste
des
membres
et
des
compétences
transférées
à date
du
11/12/2025
Membres
du
collège
des
Réseaux
Eclairage
public
IRVE/
Aménage-
communes
sous
concession
Electricité
Gaz
chaleur
et
GNV/H2
ment
du
secteur
d'Annecy
froid
Option
A!
Option
B
numérique
Contribution Transition énergétique et
numérique
ALBY
SUR
CHERAN
X
x
ALLEVES
x
ANNECY BLOYE BLUFFY BOUSSY
x x
CHAPELLE
ST
MAURICE
{LA)
CHAVANOD
WwiœmisininiBiwininr
CHEVALINE
e
o
CREMPIGNY
BONNEGUETTE
PS
=
CUSY
Fa
D
DOUSSARD
BE
CU
DUINGT
=
b
ENTREVERNES
=
un
EPAGNY-METZ-TESSY
=
a
ETERCY
x
xx 1e he [ne Poe oc ne 12e 1e le Le je Ex
x x x De De [x
R
sd
FAVERGES-SEYTHENEX
x
=
cs
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GIEZ
N
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GRUFFY
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HAUTEVILLE
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FIER
N
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LATHUILE LESCHAUX
N
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D +
LORNAY
NN
U3
LOVAGNY
D
a
MARCELLAZ
ALBANAIS
x
nn
']
MARIGNY
ST
MARCEL
x
D pe [oc Poe De Poe [De 12e 15e 126
nn
Co
MASSINGY
nn
5
MENTHON
ST
BERNARD
Lu
o
MONTAGNY
LES
LANCHES
x
æ F
MOYE
Um
Ne
NAVES
PARMELAN
to
NONGLARD
U
=
POISY
es
un
RUMILLY SAINT
EUSTACHE
SAINT
FELIX
SAINT
FERREOL
Cs
mn
+ ww
&
ue
+9
SAINT
JORIOZ
LB
©
SALES
=
=
SEVRIER
ini ne 1x le lo [be Le De 12e 1e 126 Le
pe
nn
TALLOIRES-MONTMIN VAL
DE
CHAISE
X X X X X X X X X X X X x
X
X X X X X X X X X X X X
FR
œ
Bb
+
VALLIERES-SUR-FIER
1
BB
ur
VAULX
B
am
VEYRIER
DU
LAC
X
X
BR
VILLAZ
X
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X x [ne |>e |
H
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VILLY
LE
PELLOUX
x
X
X
x pe loc ne ne ne né lue ne Poe loc foe Ene ne [ne loc Poe Poe [ne [né ne fe [ne Poe 1e ne Fe ne Ex ne 15e [né Die Ppe 1ne 1ne De Lhe Fe le pe ie ne Le D 1e Le 12e [3e
49
|VIUZ
LA
CHIESAZ
X
X
X
x
{1}
Commune
nouvelle
d'Annecy
:AODE
partielle
sur
territoire
sous
concession
Enedls
(Annecy
sauf
Pringy
et
Vieugy-Seynod}
{2}
Commune
nouvelle
d'Epagny-Metz-Tessy
:Compétence
EP
partielle
sur
territoire
Metz-Tessy
{3}
Commune
nouvelle
de
Filière
:AODE
partielle
sur
territoire
sous
concession
Enedis
{4}
Commune
nouvelle
de
Val
de
Chaise
:compétence
Gaz
partielle
sur
territoire
de
Cons-Sainte-Colombe
{5} Commune
nouvelle
de
Vailières-sur-Fier
: AODE
partielle
sur territoire
sous
concession
Enedis
Syane
Réforme
statutaire
2025
— Comité
syndical
du
11
décembre
2025
x Page
21
/ 26 Membres
du
collège
des
communes
sous
concession
du
secteur
de
Bonneville
Electricité
Réseaux chaleur
et
froid
Eclairage
public
Option
À
Option
B
IRVE/ GNV/H2
Aménage-
ment
numérique
Contribution Transition énergétique et numérique
50
AMANCY
51
ARACHES
LA
FRASSE
52
ARENTHON
53
AVZE
54
BRISON
55
CHAMONIX
MONT
BLANC
56
CHAPELLE
RAMBAUD
{LA}
57
CHATILLON
SUR
CLUSES
58
CLUSES
59
COMBLOUX
60
CONTAMINES
MONTIOIE
(LES)
61
CONTAMINE
SUR
ARVE
62
CORDON
63
CORNIER
64
COTE
D'ARBROZ
(LA)
65
DEMI-QUARTIER
66
DOMANCY
67
ETEAUX
68
FAUCIGNY
69
GETS {LES}
70
GLERES-VAL
DE
BORNE
71
MAGLAND
72
MARCELLAZ
EN
FAUCIGNY
73
MARIGNIER
74
MARNAZ
75
MEGEVE
76
MEGEVETTE
77
MIEUSSY
78
MONT
SAXONNEX
79
MORILLON
80
NANCY
SUR
CLUSES
81
ONNION
82
PASSY
83
PEHLLONNEX
84
PRAZ
SUR
AREY
85
REPOSOIR
(LE)
86
RIVIERE
ENVERSE
(LA)
87
ROCHE
SUR FORON
(LA)
88
SAINT
GERVAIS
LES
BAINS
89
SAINT
JEAN
DE THOLOME
50
SAINT
JEOIRE
91
SAINT
LAURENT
92
SAINT
PIERRE
EN
FAUCIGNY
33
SAINT
SIGISMOND
94
SAINT
SiXT
95
SAMOENS
96
SCIONZIER
97
SERVOZ
98
SIXT
FER
A CHEVAL
99
TANINGES
160
THYEZ
101
TOUR
{LA}
102
VALLORCINE
103
VERCHAIX
104
VILLE
EN
SALLAZ
105
VIUZ
EN
SALLAZ
106
VOUGY
x x x |x je le je oc | x ne ne le 1e Loc ne Lx Loc Lx 15e
X
KXIx x x x x | le lie Poe le he [ne [ie oc De Pie ne Poe ie ne ne ne [De je [ne Poe le [ne Poe ne ne [ne [ne [5e X
X
* x x x 1x ne | 2e 12 XX IX |xX x jx 1x |
X
x
X x in | ne XX x x x x x le [ne le 13e XIXIx x [x |x x x 1x 1x | x
X X
X X X XX IX
oi ei
XX xxx xxx lx x |x |x |x Rx Ix x |x |x [x x [x x x x ne |xe fx ne De 1x ln x Lx le | 2e
x
XX IX |»x
x
X |X |X
x
{5} Aménagement
numérique
: non
intervention
du
Syane,
en
cespect
de
{a cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique
existants
{6} Commune
nouvelle
de
Glières-Val-de-Borne
: AODE
partielle
sur territoire
sous
concession
Enedis
+ EP
partiel
+ IRVE
partielle
sur le territoire
de
Petit-
Bornand-les-Glières.
Aménagement
numérique
: intervention
partielle
du
Syane sur le
territoire
de
Entremont.
Syane
Réforme
statutaire
2025
— Comité
syndical
du
11
décembre
2025
XIX IX x lx x |x x x Page
22/
26 Membres
du
collège
des
communes
sous
concession
du
secteur
de
Saint-Julien
Réseaux
Electricité
Gaz
chaleur
et
froid
Eclatrage
public
Option
AiOption
B
IRVE/ GNV/H2
Aménage-
ment
numérique
Contribution Transition énergétique et
numérique
107
AMBILLY
X
108
ANDILLY
109
ANNEMASSE
116
ARBUSIGNY
111
ARCHAMPS
112
ARTHAZ
PONT-NOTRE-DAME
113
BEAUMONT
114
BONNE
SUR
MENOGE
115
BOSSEY
116
CERCIER
117
CERNEX
118
CHAUMONT
119
CHENE
EN
SEMINE
120
CHENEX
121
CHESSENAZ
122
CHEVRIER CLARAFOND
124
COLLONGES
SOUS
SALEVE
125
COPPONEX CRANVES
SALES
127
CRUSEILLES
128
DINGY
EN
VUACHE
129
ELOISE
130
ETREMBIERES
131
FEIGERES FILLINGES
133
FRANGY
134
GAILLARD JONZIER
EPAGNY
136
JUVIGNY
137
LUCINGES
138
MACHILLY
139
MARLIOZ
140
MENTHONNEX
EN
BORNES
141
MINZIER
142
MONNETIER
MORNEX
143
MURAZ (LA)
144
NANGY
145
NEYDENS
146
PERS
JUSSY
147
PRESILLY
148
REIGNIER
149
SAINT
BLAISE
150
SAINT
CERGUES
151
SAINT
JULIEN
EN
GENEVOIS
152
SAPPEY
(LE)
153
SAVIGNY
154
SCIENTRIER
155
VALLEIRY
156
VANZY
157
VERS
158
VETRAZ
MONTHOUX
159
VILLE
LA
GRAND
160
VILLY
LE
BOUVERET
161
VIRY
162
VOVRAY
EN
BORNES
163
VULBENS
x X X X X X x X X X X X X x X X X X X x X X X X X X X X X X X X X X X X x X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
{a} à compter
du
1/9/2025
Syane
Réforme
statutaire
2025
- Comité
syndical
du
11
décembre
2025
X X Xi ix |x x in 1x6 126 126 2x 2e
x x x oc 2e Lx Le 12e 12e Xix in ix ln lx 12 in x x Lx Lx x [x 12 mx x | 1x [x | 26
se le loc loc lose loc ne |ne ne loc ne ne Îoe foe 1e [ne ne ne loc 1e [ne [ne [ne le |5e le loc le Lie le Fe ne le fe ne Le ne Fe le Le Lx Lx x De x le [x [x [x le 1x Le Le Lx 13e Lx |
xxx x ix x x [x Page
23
/ 26 Membres
du
collège
des
communes
sous
concession
du
secteur
de
Thonon
Electricité
Réseaux
Eclairage
public
chaleur
et
froid
Option
A | Option
B
IRVE/ GNV/H2
Aménage-
ment
numérique
Contribution Transition énergétique et numérique
164
ABONDANCE
165
ALUNGES
166
ANTHY
SUR
LEMAN
167
ARMOY
168
BAELAISON
169
BAUME
(LA)
370
BELLEVAUX
171
BERNEX BIOT (LE)
173
BOEGE
174
BOGEVE
175
BONNEVAUX
176
BONS
EN
CHABLAIS
BRENTHONNE
178
BURDIGNIN
179
CERVENS
180
CHAMPANGES CHAPELLE D'ABONDANCE (LA)
182
CHATEL
183
CHENS
SUR
LEMAN
184
CHEVENOZ
185
DOUVAINE
186
DRAILLANT
187
ESSERT
ROMAND
188
EVIAN
LES
BAINS
189
EXCENEVEX
190
FESSY
191
FETERNES
192
FORCLAZ
(LA)
193
HABERE
LULLIN
194
HABERE
POCHE
LARRINGES
196
LOISIN
497
LUGRIN
198
LULUN
199
LULLY
200
LYAUD
(LE)
201
MARGENCEL
202
MARIN
203
MASSONGY
204
MAXILLY
SUR
LEMAN
205
MEÏLLERIE MESSERY MONTRIOND MORZINE NERNIER NEUVECELLE NOVEL ORCIER PERRIGNIER PUBLIER REYVROZ SAINT
ANDRE
DE
BOEGE
SAINT
GINGOLPH
SAINT
JEAN
D'AULPS
SAINT
PAUL
EN
CHABLAIS
SAXEL SCIEZ SEYTROUX THOLLON VACHERESSE VAILLY VEIGY
FONCENEX
VERNAZ
{LA}
VILLARD
SUR
BOËGE
VINZIER YVOIRE
Syane
Xi lx x [x x x x x x Lx x x x x x [x fx loc Je [x x [x [2e ne Lx x fe ne Lx le |oe Ie [ne x ne Îne ne [ne ne [ne Ie [ne Ene Ie [ne [se [ne Poe ne le [ne ae le ne lo Îoe Xix [x x x |x | Fe 2e
xxxx x ix [x [x [x | Lo
X
xx x ln pe 12e ne 2e [ne Foe XIX x Hi lo [x 26 x x lc 12e Pi 12e xx le [ne En fx [x Fe ie Lx ne | le
X IX IX X X X X X X X x x x X X
X D 16 joe loc je Lx | Le 12e mx ix [x | > XX |x x x 1x | |
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Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
24
/ 26 tribution
|
Membres
du
collège
des
Réseaux |
Eclairage
public
IRVE/
Aménage-
ta
ion
communes
sous
Entreprise
Electricité
Gaz
chaleur et
cNV/H2
ment
é
_
ns
Locale
de
Distribution
(ELD}
froid
|Option
A!
Option
B
numérique
nergél
que
et
numérique
231
{ALEX
232
|ALLONZIER-LA-CAILLE
233
[ARGONAY
234
[BAUME
DE
SILLINGY
(LA)
235
[BALME-DE-THUY
(LA)
XIX x x x Lx
236
IBASSY
237
[BONNEVILLE
238
|BOUCHET-MONT-CHARVIN
(LE)
239
|CHAÏNAZ-LES-FRASSES
240
|CHALLONGES
241
|CHAPEIRY
242
|CHARVONNEX
243
|CHAVANNAZ
244
ICHILLY
245
|CHOISY
246
|CLEFS (LES)
247
|CLERMONT
248
|CLUSAZ
(LA}
249
[CONTAMINE-SARZIN
250
|CUVAT
251
|DESINGY
252
|DINGY-SAINT-CLAIR
253
|DROISY
254
|FRANCLENS
255
[GRAND-BORNAND
(LE)
256
|GROISY
xxx lo pe le pe Le 12 Lx 12e Loc lo x Lx [2e Le Lx Lx 1e
257
|HERY-SUR-ALBY
258
[HOUCHES
(LES)
259
|MANIGOD
260
|MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT
261
|MESIGNY
262
|MURES
263
[MUSIEGES
264
[QUINTAL
265
|SAINT-EUSEBE
266
|SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
267
}SAINT-JEAN-DE-SIXT
268
|SAINT-SYLVESTRE
xxx ln ln ln |» 1x
269
|SALLANCHES
270
}SALLENOVES
271
ISERRAVAL
272
|SEYSSEL
273
|SILLINGY
274
|THONES
275
|THUSY
276
|USINENS
mix ix ini ln [x Je ne De Lx ln Le Lx Le Le Lx Lx Le
277
|VERSONNEX
278
|VIHLLARDS-SUR-THONES
(LES)
X
X
{7}
Aménagement
numérique
:non
intervention
du
Syane,
en
respect
de
la
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique
existants
Syane
Réforme
statutaire
2025
—
Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
25
/ 26 Réseaux |
Eclai
blic
Aménage
Contribution
Membre
du
collège
du
Le
SAITAES
pu
IRVE/
.
Transition
Département
Electricité
Gaz
chaleur
et
ENV/H2
ment
énergétique
P
froid
Option
A|Option
B
numérique
8
, 4
et
numérique
279
Département
de
la
x
Haute-Savoie
Contribution
Membres
du
collège
des
Réseaux |
Eclairage
public
IRVE/
Aménage-
res
syndicats
intercommunaux
Electricité
Gaz
chaleur
et
GNV/H2
ment
énergétique
d'énergie
et
d'électricité
froid
Option
A|Option
B
numérique
ESA
et
numérique
Syndicat
intercommunal
280
|d'Energie
de
la Vallée
de
X
Thônes
(SIEVT)
Syndicat
Intercommunal
281
[d'électricité
et
de
services
de
x
Seyssel
(SIESS)
Membres
du
collège
des
Réseaux
Eclalrage
publie
Aménage-
Contribution
Etablissements
publics
de
nn
IRVE/
Transition
,
Electricité
Gaz
chaleur
et
ment
,
,
coopération
intercommunale
froid
GNV/H2
numérique
énergétique
o
à fiscalité propre
{EPCI-FP)
Option A|Optlon
B
46
Lt numérique
282
ce
des
Saurces
du
Lac
x
x
d'Annecy
283
}CC du
Genevois
X
X
284
|CA du
Grand
Annecy
X
285
CC
de
la Vallée
de
Chamonix
x
Mont-Blanc
286
|CC du
Pays
de
Crusellles
x
x
CC
du
Pays
d'Evian
et
de
la
287
X
Vallée
d‘Abondance
288
|CC Arve
et Salève
X
289
|CC Rumilly
Terres
de
Savole
x
290
}CC
Usses
et
Rhône
X
x
291
CC
Montagnes
du
Giffre
x
292
|CC
Arve
et
Montagnes
293
|CC
Faucigny
Glières
X
294
{CC
Pays
Rochols
X
295
{CC
Fier
et
Usses
X
296
[CC Vallée
Verte
x
297
{CC
Haut-Chablais
X
Syane
Réforme
statutaire
2025
- Comité
syndical
du
11
décembre
2025
Page
26
/ 26 ÉNERGIES
%
MUMÉRIQUE INSTALLATION
DU
COMITE
DU
SYANE
suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
en
2026
Collège
des
communes
- Arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
Le
Comité
du
SYANE
sera
renouvelé
à
la
suite
des
élections
municipales
des
15
et
22
mars
prochains. La
composition
du
Comité
est
fixée
conformément
à
l'article
7
de
ses
statuts
révisés
en
date
du
11
décembre
2025.
La
procédure
et
le
planning
prévisionnel
d'installation
du
Comité
sont
les
suivants
:
4.
Rappel
du
principe
et
des
étapes
de
la
procédure
Le
Comité
est
composé
de
délégués
représentant
7
collèges :
Nombre
de
:
Nombre
de
Collège
délégués
délégués
|
titulaires
suppléants
Arrondissement
d'Annecy
21
12
Arrondissement
de
Bonneville
23
11
Communes
|
|
|
Arrondissement
de
Saint-Julien
22
11
Arrondissement
de
Thonon
17
9
Total
Collège
des
communes
89
43
Département
4
4
Intercommunalités
19
19
{1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
pour les
Communautés
de
Communes
adhérentes)
(2 délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants
pour
les
Communautés
d'Agglomération
adhérentes)
Syndicats
intercommunaux
d'énergie
et d'électricité
3
3
(1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
pour
le
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
la
Vallée
de
Thônes
(SIEVT)
(2 délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants
pour
le Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et de
Services
de
Seyssel
(SIESS)
TOTAL
115
69
SYANE
- Installation
du
Comité
2026
- Collège
des
communes
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien
4/7 |
COLE
1
CODES
TT
EE 0
a
4
|
Sysne
ee
tromrte
AU
ET
re
Colliga
des
comemenes
e
de
l'arrondissement
de
Saint-Julen
TA écanrmes
- 207
774
bals
96 représentants
22 ditéqués troubles -
11
supllents
° Viuzen.S.
Pins
D Taninges
onevills
a
Cluses ©
9
La Roche-iüf
Fornn
LANTERNE CT ROUTE
LE
d'électricité
(SIESS-SIEUT) 2+S POCE ETOTA
Collège
des communes
Collège
des
communos
de
F'arron
do l'arrondissement
dn Bonneville!”
59 conmunes
+ 202 062
hab,
07 reprihentants
23 déhégutn
bru'aires
31
suppléants
Les
délégués
du
Collège
des
communes
sont
élus
en
2
étapes
:
>
1°
étape
:
chaque
commune
désigne
un
ou
plusieurs
représentants
(suivant
l'importance
de
sa
population)
au
collège
de
son
secteur
géographique,
selon
la règle
:
Communes
<
3
500
habitants
1 représentant
Communes
de
3
500
à
7 000
habitants
2
représentants
Communes
de
7 001
à
13
000
habitants
3 représentants
Communes
de
13
001
à
30
000
habitants
4
représentants
Communes
de
30
001
à 100
000
habitants
5 représentants
Communes
>
100
000
habitants
8
représentants
Les
représentants
sont
impérativement
désignés
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal. 365
représentants
seront
ainsi
désignés
sur
les
4
collèges
d'arrondissement.
Représentants
Collèges
Communes
|
Habitants
SANS
=référents
77
306
005
59
202
862
73
207 774
69
126
142
[_ Totaux
|
278
|
842783
|
365
Ces
représentants
sont
dénommés
«
référents
du
Syane
».
SYANE
- Installation
du
Comité
2026
- Collège
des
communes
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien
217 >
2ème
étape
:dans
chacun
des
quatre
arrondissements,
les
référents
du
Syane
désignés
par
les
communes
se
réunissent
pour
élire,
en
leur
sein,
les
délégués
au
Comité,
selon
les
règles
suivantes
:
e
Nombre
de
délégués
à
élire
(pour
chacun
des
4
arrondissements)
:
Les
communes
sont
regroupées
par
tranche
de
population.
Pour
chaque
tranche
de
population,
la
population
totale
des
communes
est
cumulée,
Le
nombre
de
délégués
à élire
au
Comité
est
ensuite
calculé
conformément
aux
ratios
suivants
:
:
Population
cumulée
1 délégué
au
Tranche
de
population
des
communes
de
la
tranche
Comité
pour
:
Communes
< 3 500
hab.
Population
des
communes
< 3 500
hab,
6
000
habitants
Communes
de
3 500
à 7 000
hab.
Population
des
communes
de
3500
à 7 000
hab.
8
000
habitants
ÀCommunes
de
7
001
à
13
000
hab.
Population
des
communes
de
7 001
à
13
000
hab.
42
000
habitants
Communes
de
13
001
à 30
000
hab.
|
Population
des
communes
de
13
001
à 30
000
hab.
_ |
15
000
habitants
Communes
de
30
001
à
100
000
hab.
|
Population
des
communes
de
30
001
à 100
000
hab.
|
18
000
habitants
Communes
>
100
000
hab.
Population
de
la
commune
>
100
000
hab.
24
000
habitants
Enfin,
pour
chaque
tranche,
un
nombre
de
délégués
suppléants
est
calculé
sur
la
base
d'un
délégué
suppléant
pour
deux
délégués
titulaires.
Avec
règle
d'arrondi
inférieur
ou
supérieur
(et
1 au
mini
si
<1)
Les
délégués
titulaires
qui
siègeront
au
Comité,
ainsi
que
les
délégués
suppléants,
sont
élus
par
le
collège,
tranche
par
tranche,
parmi
les
référents
du
Syane
des
communes
de
chaque
tranche
concernée.
SYANE
- Installation
du
Comité
2026
- Collège
des
communes
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien
317 2.
Planning
prévisionnel
d'installation
du
Comité
INSTALLATION
DU
COMITE
DU
SYANE
après
renouvellement
des
conseils
municipaux
des
15
et
22
mars
2026
Date
Evènement
Dimanche
15
mars
2026
1er tour des municipales
Dimanche
22
mars
2026
2ème
tour
des
municipales
Dimanche
29
mars
2026
Date
limite
d'élection
des
maires
Jeudi
30
avril 2026
Date
limite
de
réception
des
noms
des
représentants
des
communes
au
sein
du
SYANE
{=téférents
du
SYANE)
Mardi
19
mai
2026
Election
des
délégués
au Comité
- Collège
du
secteur de
BONNEVILLE
Jeudi
21
mal
2026
Election
des
délégués
au
Comité
- Collège
du
secteur
de
THONON
Mardi
26
mai
2026
Election
des
délégués
au
Comité
-
Collège
du
secteur
de
SAINT-JULIEN
Jeudi 28 mai
2026
Election
des
délégués
au
Comité -
Collège
du
secteur
d'ANNECY
Date
Evènement
er
avril 2026
- 28
mai
2026
Désignation
des délégués
- EPCI,
SIESS et SIEVT
Date
Evènement
Jeudi
11
juin
2026
Installation du Comité
du SYANE
‘-
Election
du
Président
- Election
du
Bureau
- Fixation
du
nombre
de
VP
- Election
de
la COP et
de
la CAO
- Délégations
du
Comité
au
Bureau
et Président
- Indemnités
de
fonction
du
Présidentet
des
VP
- Remboursement
des frais de déplacement
des délégués
du Comité
Date
Evènement
Jeudi
25 juin
2026
1er
Comité
nouvellement
constitué
-Adoption
du
compte
financier
unique
pour
l'exercice
2025
1er
Bureau
nouvellement
constitué
SYANE
- Installation
du
Comité
2026
- Collège
des
communes
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien
417 3.
Composition
du
Collège
des
communes
- Arrondissement
de
Saint-Julien
Cole
des
Conimunss
-Arondissemeni
di Sént-Julen
Nom
da la commun:
Fe
Populnlion
lotele,
Prénom
Quits
< 3.600
hab.
Ambilly Collonges-sous-Salèvo Cruseilles
> 3.500
&
< 7.000
hab.
Saint-Cergues Valleiry Viry Crames-Sales Gaïlard
> 7.000
&
<
13.000
hab.
Reïgnier-Ésery Vélraz-Monthoux Ville4a-Grand
>
19.000
&
< 30.000
hab.
Saint-Mien-en-Genarois
> 30.009
&
<
100.000
hab.
Annemasse
Hombre totalda réprésentents
arférents
du SYANE
207774
96
SYANE
- Installation
du
Comité
2026
- Collège
des
communes
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien
5/7 4.
Synthèse
du
nombre
de
déléqués
au
Comité
à
élire
par
les
Collèges
des
communes
Nb
total de
Nombre
de
Nombre
représentants
Nbde
délégués
|
Nbde
délégués
communes
d'habitants
(référents) à
titulaires à élire |
suppléants à élire
f
77
005
104
27
À
<3,500
hab.
62
71
888
62
12
B
> 3,500
&
< 7,000
hab.
9
45
308
18
5
C
> 7,000
&
<
13.000
hab.
86
920
12
D
>
13.000
&
< 30.000
hab.
16
904
4
F >
100.000
hab.
134
985
8
202
862
87
À
< 3,500
hab,
59
415
42
B
> 3,500
&
< 7,000
hab.
44371
18
C>7.000
&
< 13.000
hab.
49
348
15
D > 13,000
&
< 30,000
hab,
49
728
12
Collège
126
A <3.500
hab.
79
262
B >3,500
&
< 7.000
hab.
29 310
C>7.000
&
< 13.000
hab,
17570
[Total
général
|
278.
|__
842783
|
365
|
89
|
13
5.
Autres
renseignements
Le
Collège
des
communes
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien
sera
réuni
le
:
Mardi
26
mai
2026
à
17h45
En
mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
(Salle
Arande)
24,
Grande
Rue
— 74160
Saint-Julien-en-Genevois
(ouverture
des
portes
à 17h30)
Lors
de
cette
réunion,
le
Collège
élira
ses
délégués
au
Comité.
Chaque
référent
du
Syane
désigné
par
sa
commune
recevra
une
convocation
personnelle
avec
la
liste
des
référents
(et
leur
fonction)
membres
du
Collège,
ainsi
qu'un
rappel
du
nombre
de
délégués
titulaires
et
suppléants
qui
seront
à
élire
pour
chacune
des
tranches
de
population. Les
candidatures
seront
enregistrées
en
début
de
séance,
lors
de
la
réunion
du
Collège.
Une
fois
élus,
les
délégués
seront
convoqués
pour
l'installation
du
Comité
du
SYANE
prévue
le
:
Jeudi
11
juin
2026
à 17h30
au
siège
du
SYANE
SYANE
- Installation
du
Comité
2026
- Collège
des
communes
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien
6/7 Pour
l'installation
du
Comité
le
11
juin
2026,
seuls
les
délégués
titulaires
seront
convoqués.
Les
délégués
suppléants
seront
invités
aux
réunions
du
Comité
ultérieures
à
la
séance
d'installation. Lors
du
Comité
d'installation,
seront
élus
le
Président
et
un
Bureau
composé
de
30
membres.
L'exécutif
(Vice-Présidents)
sera
élu
par
le
Bureau,
lors
d'une
séance
programmée
le
25
juin
2026.
Le
Comité
se
réunit
au
moins
5
fois
par
an.
Le
Bureau
se
réunit
environ
9
fois
par
an.
l'est
prévu
de
créer
différentes
Commissions
et
groupes
de
travail
:
e
Commission
d'appel
d'offres
(CAO),
e
Commission
d'ouverture
des
plis
(COP),
e
Commissions
spécialisées
(Affaires
générales,
Maîtrise
de
l'énergie
/
Energies
renouvelables,
Réseaux
secs
et
Eclairage
public,
Communications
électroniques
…).
Fait
à
Poisy,
le 2
mars
2026
SYANE
-Installation
du
Comité
2026
- Collège
des
communes
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien
717