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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 98 conv grpt commande centre stockage beynon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 98 conv grpt commande centre stockage beynon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Développement Durable et Transition Ecologique
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021-98 du 14 septembre 2021
OBJET - Gestion et prévention des déchets -
www.ccbrianconnais.fr Convention de groupement de commandes
pour une étude préalable à la gestion du centre de stockage du Beynon
Rapporteur : M. Jean-Marc CHIAPPONI Annexe : Projet de convention constitutive du groupement de commandes Le 14 septembre 2021 à 18 heures, !e Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 08 septembre 2021 en ia salle du Conseil/ Les Cordeliers/ sous !a présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 7 Mme Corinne CHANFRAY est nommée secrétaire de séance. Sont présents ; M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE/ M. Eric PEYTHIEU, Mme Claire BARNÉOUD/ M. Richard NUSSBAUM, Mme Annie ASTIER CONVERSET/ M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRÏPNIKOFF, M. Patrick MICHEL/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWAR2/ M. Léon GABRIEL, Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierœ PIC, M. Jean-Marie REY/ MmeMuriel PAYAN, Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Catherine BU\NCHARD, Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Emiiie DESMOULINS à Mme Elise FAURE/
M. Christian JULLIEN à Mme Claire BARNEOUD/ M. Elle HAMDANI à M. Thomas SCHWARZ, M. Guy HERMHTE à M. Arnaud MURGIA, M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE, M. Jean-Pierre MASSON à M. Sébastien FINE.
Monsieur le 1er conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la
présente/
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB/ notamment en matière de collecte et traitement des déchets/ Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, Vu les articles L1414-3-II et L1414-3 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu Favis favorable du Bureau Exécutif du 2 septembre 2021, Vu Favis favorable de la commission Développement Durable et Transition Ecologique du 7 septembre 2021, Considérant Hntérêt environnementai et financier de cette étude préalable à Féchelle de l'arc Alpin sur le mode de gestion de Fexpioitation du centre de stockage du Beynon/ Délibération
n0
2021-98
Page
i
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE Reçu
le 28/09/2021
Publié
le
28/09/2021 Développement Durable et Transition Ecologique Considérant la volonté de la CCB de participer à cette réflexion transversale et donc de devenir membre du groupement de commandes/ Considérant le projet de la convention constitutive du groupement de commandes publiques, annexé à la présente,
Le Conseil Communautaire à Funanimité : • Approuve le principe de la constitution d'un groupement de commandes avec les membres et
dans les conditions générales énumérées ci-dessus et détaillées dans la convention jointe/
• Accepte de donner mandat de coordonnateur à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-
Duranœ/ Autorise Monsieur Le Président ou son représentant en tant que membre du groupement à accomplir toutes formalités nécessaires à Kexécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention/
• Désigne les membres suivants pour le groupement de commandes/
M. Jean-Marc CHIAPPONI, membre titulaire du COPIL M. Pierre LEROY membre suppléant du COPIL
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : ^ fi ^P ^0^1 Date affichage : 2 8 SEP. 2021 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-98
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AR
Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE Reçu
le 28/09/2021
Publié
le
28/09/2021 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES
POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE PREALABLE D’AIDE A LA DECISION POUR
LA GESTION PUBLIQUE DU CENTRE D’ENFOUISSEMENT DU BEYNON
VERSION FINALE
Entre :
La Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE représentée par son
président en exercice Monsieur Roger DIDIER habilité à la signature de la présente
convention par la délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CA Gap Tallard Durance » ou « le coordonnateur », d’une
part,
Et :
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son président en
exercice Monsieur Arnaud MURGIA habilité à la signature de la présente convention par la
délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CC du Briançonnais»,
Et :
La Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy représentée par son président en
exercice Monsieur Michel RICOU-CHARLES habilité à la signature de la présente
convention par la délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CC du Buëch-Dévoluy»,
Et :
La Communauté de Communes du Champsaur - Valgaudemar représentée par son
président en exercice Monsieur Fabrice BOREL habilité à la signature de la présente
convention par la délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CC du Champsaur - Valgaudemar»,
Version corrigée convention constitutive du groupement 1
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 Et :
La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras représentée par son
président en exercice Monsieur Dominique MOULIN habilité à la signature de la présente
convention par la délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CC du Guillestrois et du Queyras»,
Et :
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins représentée par son président en
exercice Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS habilité à la signature de la présente
convention par la délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CC du Pays des Ecrins»,
Et :
La Communauté de Communes de Serre Ponçon représentée par sa présidente en
exercice Madame Chantal EYMEOUD habilitée à la signature de la présente convention
par la délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CC de Serre Ponçon»,
Et :
La Communauté de Communes de Serre Ponçon - Val d’Avance représentée par son
président en exercice Monsieur Joël BONNAFOUX habilité à la signature de la présente
convention par la délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CC de Serre Ponçon-Val d’Avance»,
Et :
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch représentée par son président en
exercice Monsieur Daniel SPAGNOU habilité à la signature de la présente convention par
la délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « la CC du Sisteronais-Buëch», d’autre part,
Et :
Provence Alpes Agglomération représentée par sa présidente en exercice Madame
Patricia GRANET-BRUNELLO habilitée à la signature de la présente convention par la
délibération n° XXX de son Conseil Communautaire du XXX,
Version corrigée convention constitutive du groupement 2
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 Ci-après désignée par « Provence Alpes Agglomération », d’autre part,
Et :
Le Syndicat MIxte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et
de l’Argentiérois (SMITOMGA) représenté par sa présidente en exercice Madame Anne
CHOUVET habilitée à la signature de la présente convention par la délibération n° XXX de
son Conseil Communautaire du XXX,
Ci-après désignée par « le SMITOMGA», d’autre part,
Et :
Le SYndicat mixte Départemental d’Elimination, de Valorisation des Ordures Ménagères
des Alpes de Haute Provence (SYDEVOM 04) représenté par son président en exercice
Monsieur Gérard PAUL habilité à la signature de la présente convention par la délibération
n° XXX de son Comité Syndical du XXX,
Ci-après désignée par « le SYDEVOM 04», d’autre part,
Ci-après et ensemble : “LES MEMBRES”
Version corrigée convention constitutive du groupement 3
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 PREAMBULE
Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale du Département des Hautes-Alpes et de son département
limitrophe des Alpes-de-Haute-Provence compétents en matière de “traitement” des
déchets ménagers ainsi que deux syndicats de traitement des deux départements
précités ont décidé de se réunir autour d’une réflexion globale sur l’intérêt d’une gestion
publique du centre d’enfouissement du Beynon.
Les collectivités concernées souhaitent donc réaliser une prestation intellectuelle délivrée
par un bureau d’étude permettant un éclairage technique, financier et juridique sur la
pertinence et la faisabilité de l’exploitation publique du centre du Beynon. Il s’agirait d’une
étude préalable d’aide à la décision qui apporterait aux élus une assistance et un appui à
la réalisation de leur projet commun.
Les douze entités de droit public concernées ont donc décidé de recourir à un marché
d’étude conclu en groupement de commandes afin de mener conjointement cette étude
pour s’inscrire dans une même dynamique de réflexion.
La présente convention définit le rôle de chacun des membres, les modalités
d'organisation et les règles de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Ceci préalablement exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Version corrigée convention constitutive du groupement 4
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application des dispositions de l’article L. 2113-6
et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, la constitution d’un groupement de
commandes relatif à la passation et à l’exécution d’un marché d’étude. Cette prestation,
au vu de son estimation prévisionnelle, sera lancée en procédure adaptée pour la
réalisation d’une étude préalable technique, financière et juridique visant à étudier
l’opportunité d’une gestion publique du centre d’enfouissement du Beynon.
La présente convention vise à définir les conditions d’existence et modalités de
fonctionnement du groupement de commandes.
Article 2 : Membres du groupement
La présente convention de groupements de commandes intervient après autorisation des
assemblées délibérantes, données aux exécutifs de chaque membre.
Le groupement de commandes est constitué par la CA Gap Tallard Durance, la CC du
Briançonnais, la CC du Buëch-Dévoluy, la CC du Champsaur-Valgaudemar, la CC du
Guillestrois et du Queyras, la CC du Pays des Ecrins, la CC de Serre Ponçon, la CC
du Serre Ponçon-Val d’Avance, la CC du Sisteronais-Buëch, Provence Alpes
Agglomération, le SMITOMGA et le SYDEVOM 04.
Ces entités sont dénommées “membres” du groupement de commandes et signataires de
la présente convention.
Article 3. Définition des besoins
Dans le cadre de ce marché d’étude, la mission commandée comportera à minima :
Un volet technique et économique qui répondra notamment aux points suivants :
Version corrigée convention constitutive du groupement 5
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 ● Estimation du tonnage de déchets à enfouir et de son évolution pluriannuelle en
prenant en compte l’impact de l’évolution démographique et fluctuation
saisonnière éventuelle, l’impact des actions mises en place sur leur territoire par
chaque collectivité adhérente (schéma de collecte, action de réduction à la
source des déchets...), des évolutions du cadre réglementaire, de l’apport actuel
et futur de déchets issus d’opérateurs et producteurs privés ainsi que de l’apport
potentiel de déchets de collectivités non clientes à ce jour du site du Beynon...
● Estimation et chiffrage des coûts d’investissement prévisionnels pour
l’aménagement, l’exploitation et le suivi de la post-exploitation d’une Installation
de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) sur le site du Beynon,
propriété foncière de la commune de Ventavon,
● Estimation et chiffrage des coûts de fonctionnement prévisionnels annuels et à la
tonne en intégrant les coûts d’exploitation et les provisions nécessaires au suivi
de la post-exploitation du centre d’enfouissement tout en prenant en compte les
évolutions du gisement de déchets afin de mesurer notamment ses fluctuations à
court et moyen terme,
● Recensement et intégration des subventions potentielles,
● Proposition des modalités financières de contractualisation à conclure avec la
commune de Ventavon, avec les actuels occupants et exploitant du site.
Un volet juridique qui proposera notamment :
● Etude des modalités juridiques de partenariat entre le groupement de
commandes et la commune de Ventavon, ainsi qu’avec les actuels occupants et
exploitant du site (pendant la phase d’exploitation et de post-exploitation),
● Étude des modalités juridiques de collaboration entre les collectivités pour la
réalisation du projet (Syndicat mixte, Société Publique Locale, SEMOP (Société
d’Economie Mixte à Opération Unique...)),
● Aide au choix du portage financier du projet (par les collectivités, un partenariat
public/privé, un opérateur privé…),
● Aide à la décision relative au mode de gestion du service d’exploitation du centre
d’enfouissement (Régie, marché public, DSP, ….).
Version corrigée convention constitutive du groupement 6
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 La réalisation de la mission s’exécutera ainsi en 4 phases distinctes :
● Phase n°1 : Réalisation du diagnostic du site (technique, économique, relations
contractuelles/partenariales) avec la définition du ou des scénarios proposés
pour la réalisation du projet,
● Phase n°2 : Estimation des coût d’investissement, de fonctionnement et de
post-exploitation pour chaque scénario d'exploitation proposé,
● Phase n°3 : Aide à la décision relative aux modalités de collaboration entre
collectivités, de partenariat avec la commune de Ventavon, la Sablière du
Beynon, Alpes Assainissement …, au portage du financement et au mode de
gestion,
● Phase n°4 : Définition d’une feuille de route en proposant un plan d’actions et un
échéancier.
L’objet de cette étude se limite exclusivement à une aide à la décision portant sur un projet
commun d’exploitation publique du Beynon. Aucun autre axe d’étude ne sera intégré à
cette réflexion hormis les prestations accessoires rendues nécessaires au déroulement de
l’étude.
Il est entendu que les membres du groupement restent autonomes dans l'exercice de leur
compétence et peuvent mettre en place, s’ils le souhaitent, à l’échelle de leur territoire,
des projets de prévention visant à la réduction à la source des déchets pouvant faire
évoluer le gisement de déchets à enfouir.
Le contenu de la mission d’étude fera l’objet d’une validation par l’ensemble des membres
du groupement avant le lancement de la consultation.
Article 4 : Fonctionnement du groupement
Article 4.1 : Coordonnateur du groupement de commandes
La CA Gap Tallard Durance est désignée coordonnateur mandataire du groupement de
commandes, cette fonction portant à la fois sur la passation, l’attribution et l’exécution du
marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Ces missions sont détaillées
dans l’article 5.
Version corrigée convention constitutive du groupement 7
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 Article 4.2 : Comité de pilotage du groupement (COPIL) : Instance de validation
Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de
passation et pendant la phase d’exécution du marché, les membres conviennent de créer
un comité de pilotage constitué d’élus issus de chacune des collectivités adhérentes.
Chaque membre du groupement désignera par délibération un titulaire et un suppléant.
Seuls les élus du comité de pilotage valideront chaque phase de l’étude et seule la
validation de la phase précédente permettra d’engager la réalisation de la suivante.
Le comité de pilotage est l’instance de préparation de la décision politique :
● Suite à la consultation, il valide l’analyse des candidatures et des offres et
finalise la proposition de sélection en vue des auditions et négociations
préalables au choix de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),
● Il procédera au classement final qui sera proposé à la C.A.O,
● Il décide des axes d’étude sur lesquels l’équipe du bureau d’études doit travailler,
● Il définit les priorités nécessaires,
● Il est le garant de la conformité du projet avec ses besoins, ses objectifs et
stratégie tels que notamment définis dans l'Article 3.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son Président et le coordonnateur
assure l’organisation des réunions.
Le Président du comité de pilotage sera représenté par le Président de la structure en
charge de la coordination du groupement de commandes.
En cas de partage des voix lors des différentes étapes de validation, la voix du
coordonnateur sera prépondérante.
Version corrigée convention constitutive du groupement 8
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 Article 4.3 : Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes
En application de l’article L.1414-3-II° : “ La convention constitutive d'un groupement de
commandes peut prévoir que la Commission d'Appel d'Offre compétente est celle du
coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.”
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres peut également être assistée par des agents et experts
des membres du groupement, compétents dans le domaine qui fait l’objet de la
consultation ou en matière de marchés publics.
Pour se réunir, la Commission d’Appel d’Offres doit être convoquée dans un délai de 5
jours francs et pour délibérer, elle devra avoir atteint le quorum dans les conditions
ci-dessous et conformément aux dispositions de l’article L.1411-5-II du Code Général des
Collectivités Territoriales ( C.G.C.T.).
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce
quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle
se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Les membres du groupement ne peuvent remettre en cause le choix opéré par la
Commission d’Appel d’Offres.
Version corrigée convention constitutive du groupement 9
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 Article 5 : Missions du coordonnateur
En tant que coordonnateur, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance est
chargée de procéder, dans le respect des règles fixées par la réglementation de la
Commande Publique, et de manière concertée avec les autres membres du groupement,
à l'organisation de l'ensemble des opérations. Le coordonnateur est représenté par son
Président qui sera habilité à signer tous les actes et documents nécessaires à ces
missions.
Si le coordonnateur est responsable de la procédure d’attribution qu’il met en œuvre, les
acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des
opérations de passation, validation ou d'exécution du marché qui sont menées
conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention
constitutive.
Les missions confiées au coordonnateur sont les suivantes :
5.1 Etablissement du dossier de consultation
Le coordonnateur élabore le dossier de consultation en fonction des besoins définis et
assure la validation préalable de son contenu en accord avec les membres du groupement
avant le lancement de la consultation.
5.2 Organisation des opérations de sélection des candidats
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats en lien
avec le COPIL.
Il conduit la consultation selon les procédures appropriées, en application du Code de la
Commande Publique, à savoir :
● Rédaction du dossier de consultation et envoi de l’Avis d’Appel Public à la
Concurrence,
Version corrigée convention constitutive du groupement 10
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 ● Réception, ouverture des candidatures et des offres, sélection et agrément des
candidats,
● Gestion de l’information des candidats en cours et après l’attribution,
● Gestion et conduite des auditions et négociations avec les candidats pressentis,
appréciation des offres et proposition de classement,
● Secrétariat de la Commission d’Appel d’Offres du groupement (rédaction des
procès verbaux de la commission et du rapport d’analyse des offres.) Si besoin, il
déclare les procédures infructueuses ou sans suite.
5.3 Transmission des pièces
Le coordonnateur adresse aux membres l’ensemble des pièces constitutives du marché à
venir. Il se charge également du dépôt des pièces nécessaires aux instances chargées du
contrôle de légalité des marchés publics.
5.4. Signature et notification du marché
Le coordonnateur est mandaté par les membres du groupement pour signer et notifier le
marché au candidat au nom de l'ensemble des membres du groupement. Par parallélisme
des formes, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du
coordonnateur, lorsque celui-ci est requis, le coordonnateur mandataire signera un
avenant unique ou délivrera un ordre de service modificatif unique au nom de l’ensemble
des membres du groupement et notifiera ledit avenant ou ordre de service au titulaire.
5.5. Exécution du marché
Le coordonnateur est chargé, au nom du groupement, de l’exécution technique
administrative et comptable du marché. Il est également chargé de l’avis d’attribution.
Version corrigée convention constitutive du groupement 11
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 Article 6 : Engagement des membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les parties désignées à l’article 2.
Celles-ci sont dénommées “membres” du groupement de commandes et sont signataires
de la présente convention.
6.1. Engagement des membres en phase de consultation
● Prendre connaissance, compléter si besoin et valider le projet de dossier de
consultation pour l’étude proposée par le coordonnateur,
● Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des candidats,
lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au coordonnateur.
6.2. Engagement des membres en phase d’exécution
● Respecter le choix du titulaire du marché effectué par la Commission d’Appel
d’Offres du coordonnateur en concertation avec l’ensemble des membres du
COPIL,
● Fournir au bureau d’étude retenu les informations demandées nécessaires à la
réalisation de l’étude,
● Engager comptablement les dépenses qui lui seront imputables au titre du marché
dans le cadre de sa participation à l’étude,
● S’acquitter du paiement des dépenses pour la part qui leur incombe, auprès du
coordonnateur conformément à la clé de répartition (Article 8.1.).
Version corrigée convention constitutive du groupement 12
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 Article 7 : Durée
La convention prend effet à sa date de signature et reste en vigueur jusqu’à la fin des
obligations contractuelles nées du marché pour chacun des membres hormis les cas de
résiliation possibles prévus à l’article 9.
Article 8 : Dispositions financières
8.1. Clé de répartition des dépenses entre les membres
Les membres du groupement de commandes conviennent de partager les dépenses au
prorata de leurs tonnages annuels d’ordures ménagères résiduelles et encombrants traités
en enfouissement sur la période cumulée de référence 2018/2019 par rapport au tonnage
total annuel d’ordures ménagères résiduelles et encombrants mis en enfouissement pour
l'ensemble des membres du groupement concernés sur la période cumulée de référence
2018/2019. Les tonnages sont exprimés en nombre entier.
Les dépenses prises en charge financièrement par chaque membre sont donc calculées
proportionnellement à leur tonnage de déchets issus de leur territoire et enfouis par
rapport au tonnage global de déchets du groupement traités en enfouissement. La règle
de calcul des clés de répartition en % se traduit par la formule suivante :
(𝑇𝑜𝑛𝑛𝑎𝑔𝑒 (𝑂𝑀𝑅+𝑒𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑟𝑎𝑛𝑡𝑠) 2018 + 𝑇𝑜𝑛𝑛𝑎𝑔𝑒 (𝑂𝑀𝑅 + 𝑒𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑟𝑎𝑛𝑡𝑠 2019) 𝑑𝑢 𝑚𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒
(𝑇𝑜𝑛𝑛𝑎𝑔𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 (𝑂𝑀𝑅+𝑒𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑟𝑎𝑛𝑡𝑠) 2018+ 𝑇𝑜𝑛𝑛𝑎𝑔𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 (𝑂𝑀𝑅+𝑒𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑟𝑎𝑛𝑡𝑠 2019) 𝑑𝑢 𝑔𝑟𝑜𝑢𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛
Sur la base des tonnages transmis par chaque membre pour la période 2018 et 2019, le
tableau (Annexe 1) joint à la présente convention de groupement précise, pour chaque
membre, le taux de participation financière exprimé en % ( précision au dixième).
8.2 Participation aux dépenses liées au marché
Version corrigée convention constitutive du groupement 13
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 8.2.1. Coordination de l’exécution financière des marchés
Il est expressément convenu que le coordonnateur exécutera le marché au nom et pour le
compte du groupement. En conséquence, il finance les dépenses relatives au marché
groupé et assure le paiement auprès du titulaire. Il en obtient ensuite le remboursement
auprès des membres du groupement, chacun pour leur part, par l’émission d’un titre
exécutoire toutes taxes comprises.
Dans l’hypothèse où des subventions sont perçues pour le financement des dépenses
concernées, celles-ci seront perçues par le coordonnateur et défalquées du
remboursement demandé aux membres du groupement.
8.2.2. Répartition des dépenses entre les membres
Les dépenses concerneront :
● Pour le marché :
➢ un prix global et forfaitaire pour l'ensemble des membres du groupement,
➢ des prix unitaires applicables à chaque entité, sans distinction, définis
dans le BPU du marché (par exemple, en cas de réunion ou journée
d’étude supplémentaires dans le cadre de l’étude).
● Pour la réalisation de l’étude et/ou en complément du marché :
➢ les éventuelles missions accessoires et nécessaires à l’étude qui
engendreraient des frais annexes non déterminés à ce jour
En ce qui concerne les dépenses partagées du groupement, les membres du groupement
de commandes conviennent de les partager par rapport à la clé de répartition définie à
l'article 8.1 qui se traduit par l'estimation des taux de participation financière de chaque
membre (Annexe 1).
Version corrigée convention constitutive du groupement 14
AR Prefecture
005-240500439-20210914-2021_98-DE
Reçu le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021 8.2.3. Remboursement des dépenses auprès du coordonnateur
Le coordonnateur obtiendra remboursement des sommes engagées pour le compte des
membres du groupement sur présentation d’un état récapitulatif des mandats effectués
par la Communauté d'Agglomération.
8.3. Participation aux frais de coordination
Les frais liés à la constitution du groupement de commandes, à la rédaction, coordination
et à la conclusion du marché, supportés par le coordonnateur sont partagés par
l'ensemble des membres du groupement selon la même clé de répartition (article 8.1. et
Annexe 1) que les dépenses liées au marché.
Ils sont constitués :
● d’un temps agents mobilisés sur la constitution du groupement, la rédaction des
pièces du marché, la coordination et conclusion du marché, (Etude, rédaction, suivi,
préparation réunions...)
● des frais de publication.
La décomposition de ces coûts de coordination figure en Annexe 2 à la présente
convention.
Le coordonnateur émettra le titre exécutoire toutes taxes comprises à l’attention de
chaque membre pour la récupération des frais de coordination en application de la formule
ci-après.
La part de chaque membre sera donc égale à :
X Coût de (𝑇𝑜𝑛𝑛𝑎𝑔𝑒 𝑂𝑀𝑅+𝑒𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑟𝑎𝑛𝑡𝑠 2018 + 𝑇𝑜𝑛𝑛𝑎𝑔𝑒 𝑂𝑀𝑅+𝑒𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑟𝑎𝑛𝑡𝑠 2019) 𝑑𝑢 𝑚𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 (𝑇𝑜𝑛𝑛𝑎𝑔𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑂𝑀𝑅+𝑒𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑟𝑎𝑛𝑡𝑠 2018+ 𝑇𝑜𝑛𝑛𝑎𝑔𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑂𝑀𝑅+𝑒𝑛𝑐𝑜𝑚𝑏𝑟𝑎𝑛𝑡𝑠2019) 𝑑𝑢 𝑔𝑟𝑜𝑢𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
coordination
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Publié le 28/09/2021 En cours de procédure de préparation de la consultation, toute nouvelle adhésion ou
sortie du groupement telle que décrite à l’article 9 ci-après, engendrera un réajustement
de la participation (selon une nouvelle clé de répartition).
Article 9 : Entrée et sortie du groupement
9.1. Adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente
convention, par son représentant y étant dûment habilité.
L’adhésion d’un nouvel adhérent pourra intervenir dans les conditions suivantes:
● Avant le lancement de la consultation,
● Et avec une information des membres du groupement par le coordonnateur, du
projet d’adhésion d’un nouveau membre.
Il est précisé que si la nouvelle adhésion intervient avant le lancement de la consultation,
la clé de répartition de l’ensemble des frais sera réajustée en fonction du nombre définitif
de membres.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l’objet d’un avenant à
la présente convention signée par le coordonnateur et les membres du groupement.
9.2. Sortie et dissolution du groupement
Les membres du groupement ne pourront se retirer de celui-ci que dans les conditions
suivantes:
9.2.1. Retrait intervenant avant la signature du marché
Les membres du groupement, à l’exception du coordonnateur, peuvent se retirer du
groupement avant la signature de tout marché par le groupement.
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Publié le 28/09/2021 Ce retrait est notifié par le membre du groupement par courrier recommandé avec accusé
de réception au coordonnateur, avec copie aux autres membres du groupement. La
notification ne vaut que si elle est antérieure à la signature du marché par le
coordonnateur.
Le membre démissionnaire s’acquitte cependant de ses obligations au titre du partage des
frais de coordination et de publicité pour la procédure en cours.
9.2.2. Retrait intervenant après la signature du marché
Après signature du marché par le coordonnateur, les membres du groupement ne sont
autorisés à se retirer de la présente convention que dans des circonstances
exceptionnelles, justifiées et répondant à un motif d’intérêt général.
Le retrait devra être notifié au coordonnateur par courrier recommandé avec accusé de
réception et copie aux autres membres du groupement.
Le membre du groupement qui se retire dans ces conditions demeure tenu de ses
obligations au titre de la présente convention, ainsi qu’au titre du marché conclu.
En conséquence, il assume la charge financière :
● des frais de coordination,
● du montant total du marché qui lui incombe calculé selon la clé de répartition de
l’article 8.1.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant, signé par le coordonnateur et les
membres du groupement.
9.2.3.Résiliation
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord, par délibérations
concordantes de l’ensemble des membres du groupement.
La disparition du groupement entraîne la résiliation du marché conclu par celui-ci.
La résiliation du marché est notifiée au titulaire par le coordonnateur.
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Publié le 28/09/2021 Dans l’hypothèse où cette résiliation anticipée entraîne la résiliation du marché en cours et
l’application d’une indemnisation au profit du titulaire, les membres du groupement
prendront en charge le montant de l’indemnité à partager à hauteur de la clé de répartition
définie à l'article 8.1.
9.3. Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative
interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée
par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles
de l’ensemble des membres restants du groupement..
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
Article 10: Litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille. Toutefois, les membres du groupement
s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de
l’exécution et des suites de la présente convention.
Les litiges qui naîtraient de l’exécution du marché seront à régler entre chaque membre du
groupement concerné, en application du C.C.A.G et du C.C.A.P.
La présente convention est établie en autant d’originaux que de signatures, soit XXX
exemplaires originaux.
Fait à Gap le
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Publié le 28/09/2021 MEMBRES DU GROUPEMENT CACHET ET SIGNATURE
M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
………………………………………………………...
M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
………………………………………………………...
M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
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M / Mme ……………………………........................
Représentant ………………………………………..
………………………………………………………...
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Publié le 28/09/2021 ANNEXE 1 : ESTIMATION DU TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES
DU GROUPEMENT
ANNEXE 2 : DÉCOMPOSITION DU COÛT DE COORDINATION
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