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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 03 grpt commande achat electricite et services associes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
^ ^ BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES Bureau Exécutif du 28 avril 2023 Décision du Bureau n°DB2023/03
Le 28 avril 2023 à 8H30, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire, saile
du Conseil, sous la présidence de M. Arnaud MURGIA, Président, suite
à la convocation du 14 avril 2023.
Etaient présents :
MURGIA Arnaud, HERMITTE Guy, REY Jean-Marie, MICHEL Mcfrine,
PEYTHIEU Eric, PIC Jean-Pierre, VALDENAIRE Catherine, CHIAPPONI
Jean-Marc, LEROY Pierre, ViOUJAS Jean-Franck.
Absents excusés :
SALLE Emeric, FONS Olivier, CHANFRAY Corine,
Absent :
NUSSBAUM Richard
Thème :
Commande Publique
Objet :
Groupement de
commandes / Achat
cf'électricifé et de
services associés
Pôle:
Ingénierie et Gestion
Technique
Nombre de membres
du Bureau
en exercice : 14
Présents : 10
Nombre de pouvoirs : 0
Rapporteur : M. le Président
Contexte
Le regroupement d'acheteurs pubiics, pour l'achat de services et de fournitures en matière d'énergie,
est un outil qui permet non seulement d'effectuer plus efficacement ies opérations de mise en concurrence,
mais également d'assurer, sur la durée du marché, une maîtrise de la consommation d'énergie pour les
membres du groupement et donc de répondre aux enjeux de protection de i'environnement.
Afin de maîtriser l'achat d'énergîe de ses bâtiments, de susciter l'intérêî des fournisseurs et de stimuler
la concurrence par la voîumétrie proposée, ie regroupement d'acheteurs publics constitué par !o
Communauté de Communes du Briançonnais et ses communes membres volontaires, doit permettre
cf'op+imiser la mise en concurrence afin d'aboutir à la réalisation d'économies d'échelles.
Décision du Bureau n°DB2023/03 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230428-DB2023_03-DE
Reçu le 03/05/2023 Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU ie Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1414-3 II ;
VU la décision préfectorale n°05.2022.12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnaîs ;
CONSIDÉRANT qu'un groupement de commandes pour l'achot d'électricité et de services
associés permettra de regrouper les besoins et d'op+imiser les conditions de mise
en concurrence ;
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est régi par une convention qui définit les règles
entre l'ensemble de ses membres et notamment les modalités de fonctionnement
du groupement ;
CONSIDERANT le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre
la Communauté de Communes du Briançonnais et ses communes membres Joint
en annexe ;
Par déléqation du Conseil, le Bureau à l'unanimité des membres présents ayant voix délibérative :
- Approuve le principe d'un groupement de commandes constitué entre fa Communauté de Communes
du Briançonnais et ses communes membres volontaires ayant pour objet l'acheminement et la fourniture
d'électricité et de services associés ;
- Approuve la désignation de la Communauté de Communes du Briançonnais en tant que coordonnateur
du groupement de commandes au nom et pour le compte des autres membres ;
" Approuve les termes de la convention de groupement de commandes à passer entre la Communauté
de Communes du Briançonnais et les communes volontaires jointe en annexe ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce afférente
nécessaire a sa mise en oeuvre.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
P oui
Le Fi
i- 3 MAI 2023 Date de publication :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai dé 2 mbis au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Amdljd^UftGlA
y^ ^T^5/
Décision du Bureau n°DB2023/03 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230428-DB2023_03-DE
Reçu le 03/05/2023 Groupement de commandes pour le marché de fourniture d’électricité 1/5
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS
POUR LA COMMUNAUT É DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES
Entre :
La Commune de…………….., représentée par XXX
La Commune de…………….., représentée par XXX
La Commune de…………….., représentée par XXX
Et :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Arnaud MURGIA
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis le 1er janvier 2016 et la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites raccordés à
une puissance électrique supérieure à 36 kVA (anciens tarifs « jaune » et « vert »), la Communauté de
Communes du Briançonnais s’est chargée de la passation du marché de fourniture d’électricité par un
groupement de commandes proposé à ses communes membres.
La loi du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat, a imposé ensuite aux collectivités employant
plus de 10 personnes, ou dont le budget est supérieur à 2 millions d’euros, le renoncement aux tarifs
règlementés de vente d’électricité et la souscription d’une offre de marché à compter du 1er janvier
2021, pour les sites raccordés à une puissance électrique inférieure à 36 kVA (tarifs « bleus).
En toute logique, le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais a souhaité qu’une mise
en concurrence, tenant compte de ces nouvelles dispositions législatives, soit organisée et proposée aux
communes selon le même cadre de regroupement à l’échelle du territoire intercommunal.
Les deux marchés actuellement attribués à EDSB arrivant à leur terme le 31 décembre 2023, la
Communauté de Communes du Briançonnais propose de relancer une consultation.
Pour ce faire, une convention de groupement de commandes doit être établie.
Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l’impact économique de la fin des tarifs
réglementés et à en tirer le meilleur profit, par la massification des besoins et une mise en concurrence
optimisée.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent acte a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci‐après « le
groupement », sur le fondement des dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique
et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre aux besoins communs des membres
pour la fourniture d’électricité et services associés.
AR Prefecture
005-240500439-20230428-DB2023_03-DE
Reçu le 03/05/2023 Groupement de commandes pour le marché de fourniture d’électricité 2/5
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement de commande est constitué des communes membres ayant adhéré à la présente
convention, et de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
La liste des membres du groupement est jointe en annexe.
ARTICLE 4 – LE COORDONNATEUR
4.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, est désignée comme
coordonnateur du groupement ayant la qualité de pouvoir adjudicateur par l’ensemble des membres
au sens de l’article L.2113-7 du code de la commande publique.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Le siège du coordonnateur est situé 1 rue Aspirant, à Briançon.
4.2 Missions du coordinateur :
Le coordonnateur est chargé de définir la politique générale du groupement de commandes.
4.2.1 Passation du marché :
Le coordonnateur est chargé :
1. de réaliser l’étude de marché préalable à l’organisation de la procédure d’achat,
2. d’assurer l’organisation technique, juridique et administrative de la procédure d’achat,
3. de recenser les besoins du groupement et de ses membres. La procédure de recensement et
de validation des besoins des adhérents prévoit à minima la validation par chaque adhérent
des quantités et valeurs sur lesquelles il sera engagé au titre du marché qui sera conclu avec le
titulaire retenu,
4. de coordonner l'élaboration du cahier des charges de la consultation, en concertation avec
les adhérents, et d'en assurer la réalisation technique,
5. d’engager la procédure de passation du marché conformément aux articles L.2131-1 et suivants
du Code de la Commande Publique,
6. de coordonner l'analyse des offres, et de mettre plus généralement en œuvre toute procédure
réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres,
7. d’organiser les réunions des commissions d’appel d’offres, sachant que la Commission d’appel
d’offres du groupement sera celle du coordonnateur,
8. d'informer les candidats des résultats de la consultation,
9. d'informer les collectivités membres du groupement du candidat retenu et du marché signé par
le coordonnateur en tant que pouvoir adjudicateur, dans des délais compatibles avec la mise
en œuvre du marché au sein de chaque membre du groupement,
10. de gérer l'ensemble des relations avec l'Autorité administrative (ex. contrôle de légalité) dans le
cadre et en conséquence de la passation du marché du groupement,
11. de signer et de notifier le marché au candidat retenu par le groupement,
AR Prefecture
005-240500439-20230428-DB2023_03-DE
Reçu le 03/05/2023 Groupement de commandes pour le marché de fourniture d’électricité 3/5
12. de publier les avis d'attribution,
13. de communiquer aux membres du groupement la copie du marché pour leur en permettre
l’exécution, et de leur transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne
gestion du marché – cette procédure pouvant être réalisée sous forme dématérialisée,
4.2.2 Exécution du marché :
Le coordonnateur est chargé :
1. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature
pouvant intervenir dans le cadre du marché, et de réaliser plus généralement tous les actes
relatifs à la modification du marché,
2. de procéder à la reconduction expresse du marché, après accord des adhérents, de prononcer
sa résiliation, après avis des adhérents,
3. de gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement, à
l'exception des litiges courants propres à chaque adhérent et des recours contentieux formés
par ou contre une collectivité à titre individuel,
4. d’apporter son aide aux adhérents sur leur demande et dans la limite de ses possibilités, en cas
de litiges ou de contentieux entre un adhérent et le titulaire du marché, au titre de l’exécution
du marché groupé.
5. de prononcer la résiliation du marché après accord de l’ensemble des adhérents.
4.2.3 Mesure des résultats et suivi du marché :
Le coordonnateur est chargé de recueillir les données et les informations nécessaires à la mesure des
résultats de la procédure d’achat groupé, et à l’évaluation de la performance d’achat.
4.2.4 Renouvellement et continuité du marché :
Le coordonnateur est chargé de :
• la veille achat sur le marché ainsi que de la continuité de l’expertise,
• préalablement à l’échéance du marché en cours, et selon des délais d’anticipation adéquats
à la procédure à mettre en œuvre, de solliciter les adhérents afin d’envisager la passation d’un
nouveau marché et d’assurer la continuité de l’achat groupé.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation vérifiée de leurs besoins quantitatifs, par la
fourniture d’une fiche de recensement, dans le délai imparti et fixé par le coordonnateur,
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti
et fixé par celui-ci,
- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et d’assurer
l’exécution comptable du ou des marchés qui le concerne,
- de nommer un référent, interlocuteur privilégié auprès du coordonnateur et des fournisseurs,
- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché. Le
règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
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Reçu le 03/05/2023 Groupement de commandes pour le marché de fourniture d’électricité 4/5
- d’assumer les éventuels frais de justice et de contentieux résultant de l’exécution du marché.
Les membres autorisent le coordonnateur à la communication des données relatives aux
consommations et puissances électriques de leurs sites, pour les besoins de la publication du marché.
ARTICLE 6 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le montant estimé du marché nécessitant le lancement d’une procédure formalisée, la Commission
d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur en application de l’article L. 1414-3 II du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 Adhésion au groupement :
L’adhésion au groupement est gratuite.
7.2 Frais du groupement :
Le coordonnateur assure sa mission à titre gracieux. Les frais liés à la procédure de passation du marché
et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés
sont supportés par le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son
affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de
tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités
membres du groupement, telles que répertoriées en annexe, il est procédé à la signature de la présente
convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de
la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.
La convention prendra fin à l’expiration du marché de quatre ans, lancé sur la base de la présente
convention.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de l’ensemble des membres du
groupement.
ARTICLE 11 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement est dissout après l’accord de l’ensemble des membres du groupement.
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Reçu le 03/05/2023 Groupement de commandes pour le marché de fourniture d’électricité 5/5
ARTICLE 12 – LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation ou à
l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord, les parties pourront porter le contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
22-24 Rue de Breteuil, 13281 MARSEILLE.
Fait à Briançon, le
Le coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes du Briançonnais :
Le Président de la Communauté de Communes
Arnaud MURGIA
Les membres du groupement :
Le Maire de la Commune de
XXX
Le Maire de la Commune de
XXX
Le Maire de la Commune de
XXX
Le Maire de la Commune de
XXX
Le Maire de la Commune de
XXX
Le Maire de la Commune de
XXX
ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
LA COMMUNE DE
LA COMMUNE DE
AR Prefecture
005-240500439-20230428-DB2023_03-DE
Reçu le 03/05/2023