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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À rappeler dans toute correspondance DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Dossier n° DP 077 371 24 00014 Date de dépôt : 03/03/2024 Demandeur : Monsieur LE Jean-Marc Pour : Création d’un SAS d’entrée Adresse du terrain : 25 Rue des Acacias à POMMEUSE (77515) COMMUNE DE POMMEUSE ARRÊTÉ URBA 2024/020 de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de POMMEUSE Le maire, VU la déclaration préalable déposée le 03/03/2024 par Monsieur LE Jean-Marc demeurant 25 Rue des Acacias à POMMEUSE (77515); VU l'objet de la déclaration : - pour la création d’un SAS d'entrée ; - Sur un terrain situé 25 Rue des Acacias à POMMEUSE (77515); - pour une surface de plancher créée de 2,00 m? ; VU le code de l'urbanisme ; VU le plan local d'urbanisme approuvé le 05/04/2018 ; VU la modification simplifiée prescrite le 15/11/2018 ; VU l'affichage en mairie en date du 06/03/2024 de l'avis de dépôt de la demande susvisée ; ARRÊTE Article UNIQUE I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée. Fait à POMMEUSE, le 06/03/2024 Le Maire ristophe DE CLERCK La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de