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Procès Verbal - 1753948428 PV conseil municipal du 28 juillet 2025
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1753948428 PV conseil municipal du 28 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
N hr,
Gorges du Tarn Causses
République Française
GORGES DU TARN CAUSSES
Procès verbal de la séance du conseil municipal
en date du lundi 28 juillet 2025
Le vingt-huit juillet deux mille vingt-cinq à 15 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Alain CHMIEL.
Secrétaire de la séance : Monsieur Christian MALHOMME
Présents : Monsieur Alain CHMIEL, Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur Patrick BOSC, Monsieur Jean-
Luc MICHEL, Madame Anny MIAZGOWSKI, Monsieur André BOIRAL, Madame Anne-Marie GRAVIL-
ROUSSON, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur Christian MALHOMME, Monsieur Claude BEAU,
Madame Sophie COSSIN, Madame Thérèse MARESCAUX, Monsieur Philippe MICHELET Représentés : Madame Nadine MARQUES-ANTUNES représentée par Madame Sophie COSSIN Excusés : Monsieur Jean-Claude PAULET, Madame Line GASSIN
Absents : Monsieur Ivano PRUDETTO, Madame Brigitte PEDULLA
Rappel de l'ordre du jour :
1. Renouvellement de la convention de partenariat avec le Parc National des Cévennes et les Vergers de
Lozère concernant le verger conservatoire de Quézac
. Création d’un poste à l’école pour la surveillance des enfants et l’entretien des locaux
. Création d’un poste contractuel à l’école pour la surveillance des enfants et l’entretien des locaux
. Création d’un poste de Cheffe de cuisine pour assurer la restauration scolaire
. Modification d’un poste contractuel d’agent technique pour assurer l’entretien des locaux
. Souscription publique pour le financement des travaux de restauration de l’église de Quézac
. Approbation de la location d’un local pour l'installation d’une kinésithérapeute
. Approbation de la location d’un local pour l’installation d’une pharmacie
. Création d’un poste d’adjoint administratif de 1°® classe pour la gestion de la comptabilité et des
ressources humaines
10. Décision modificative n°2 — Budget principal
11. Avenant à la convention ONF du GAEC Boiral pour les biens de section des Boissets
12. Convention avec les P'tits Cailloux pour la mise à disposition des locaux de l’ancienne école de
Blajoux
13. Convention avec la SAFER pour le dispositif VIGIFONCIER
14. Acquisition de bien présumé vacant et sans maitre « BURLON sans prénom connu épouse
COMMANDRE »
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En début de séance, le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la dernière séance et a autorisé le Maire à ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
15. Création d'un poste d'adjoint administratif principal lère classe contractuel pour un besoin occasionnel Monsieur le Maire invite Madame Lola PIALOT, pharmacienne, à intervenir à propos du projet d'aménagement de la pharmacie à la place de la salle des associations, à côté de la mairie de Sainte Enimie.
Madame Lola PIALOT prend la parole et indique que le projet se concrétise, sous couvert que l’ARS autorise le transfert. Un délai de 6 mois est estimé pour obtenir l’ensemble des autorisations. Un nouvel aménageur a été retenu pour réaliser les plans de la pharmacie, qui sont présentés aux conseillers municipaux.
Par ailleurs, le bail actuel de la pharmacie arrive à échéance en août 2026. Le déménagement ne peut pas avoir lieu en période estivale compte tenu de l’activité à Sainte Enimie. Madame Lola PIALOT envisage de faire les travaux d'aménagement en mars-avril et prévoit une installation en mai afin d’ouvrir la pharmacie début juin 2026.
Pour éviter le paiement en doublon des loyers des locaux, Madame Lola PIALOT demande au conseil municipal une exonération de loyer du mois de mars, avril et mai 2026. Madame Lola PIALOT évoque sa déception concernant le prix du loyer fixé par le conseil municipal à 500,00 € TTC qui lui paraît élevé. Les membres du conseil municipal lui rappellent qu’il s’agit d’une activité commerciale.
Madame Lola PIALOT s'interroge aussi sur l'installation du compteur électrique de la pharmacie. Le conseil municipal lui indique que la pose du compteur ne pourra intervenir qu'après les travaux d’électricité, après passage du Consuel.
Monsieur le Maire remercie Madame Lola PIALOT pour cet échange.
1) Renouvellement de la convention tripartite avec le Parc National des Cévennes et les Vergers de Lozère concernant le verger conservatoire de Quézac (N° DE_2025 079)
Le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention de partenariat pour la création d'un réseau de vergers conservatoires sur le territoire communal et intercommunal.
Ce projet s'inscrit dans la continuité des actions menées par le Parc national des Cévennes et l'association
Vergers de Lozère pour la valorisation du patrimoine fruitier local. La commune Gorges du Tarn Causses a déjà initié la création du verger communal du Pré aux Clercs à Quézac.
L'objectif de cette convention est de formaliser un réseau de vergers de variétés anciennes afin d'obtenir la
reconnaissance de "Verger Conservatoire". Ce partenariat vise à préserver la biodiversité cultivée et le patrimoine fruitier du Sud de la Lozère, en mutualisant les efforts entre les collectivités.
La convention définit les rôles des trois partenaires :
Le PNC assure la coordination du réseau, le pilotage scientifique et le financement des actions techniques
menées par l’association des Vergers de Lozère.
L'association des Vergers de Lozère apporte son expertise technique pour l'implantation, la gestion et l'animation des vergers (taille, greffe, formations).
La commune Gorges du Tarn Causses et les autres collectivités (Langlade-Brenoux, Communauté de
Communes Mont Lozère) sont responsables des aménagements et de l'entretien courant des vergers sur leurs
terrains respectifs. Elles s'engagent à participer activement aux formations et à la vie du réseau.
La convention, d'une durée de trois ans à compter du ler janvier 2025, prévoit un financement par le PNC des
prestations de Vergers de Lozère (9 000 € sur trois ans). Les collectivités financent directement les
aménagements et l'entretien de leurs vergers.
La gouvernance sera assurée par une concertation régulière entre les trois parties, avec une réunion de cadrage
annuelle. Les décisions seront prises en commun, avec un droit d'arbitrage pour les collectivités et le PNC en
tant que propriétaires.
Le Maire invite le conseil municipal à approuver la présente convention et de l’autoriser à la signer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec le Parc national des Cévennes et l'association des Vergers de
Lozère pour une durée de 3 ans selon les modalités ci-dessus mentionnées
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces afférentes à cette opération
Madame Thérèse MARESCAUX espère que des animations régulières seront pérennisées pour mettre en
valeur le verger conservatoire. Une animation est prévue le 4 novembre 2025 autour de la taille des arbres.
2) Création d'un poste à l'école pour la surveillance des enfants et l'entretien des locaux _(N° DE _2025 080)
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la
base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement
temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de
18 mois consécutifs.
Ainsi, il propose de recruter un adjoint technique à compter du ler septembre 2025 à temps non complet à
raison de 27h62 hebdomadaires annualisées pour assurer la surveillance de la cantine et l’entretien des locaux
de l’école.
Le temps de travail de l’agent sera réparti comme suit :
+ 10h00 par semaine toute l’année pour l’entretien des locaux communaux hors période consacrée à
l’entretien des locaux de l’école durant les vacances scolaires.
+ 18h00 par semaine pour la surveillance des enfants et l’entretien des locaux de l’école en période
scolaire
+ 35h00 réparties à chaque période de vacances scolaires ainsi que celle précédente la rentrée de
septembre, consacrées à l’entretien des locaux de l’école.
L'agent sera recruté sur le grade d’adjoint technique.
Le Maire demande au conseil municipal d'approuver la création de ce poste et de l’autoriser à signer
l’ensemble des pièces relatives au recrutement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d'un emploi d'agent contractuel du ler septembre 2025 au 31 août 2026 à temps non
complet à raison de 27h62 hebdomadaires annualisées selon les modalités ci-dessus présentées
FIXE la rémunération de l'agent sur la base de l'indice majoré correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint
technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail ainsi que tous les documents afférents à ce recrutement
3) Création d'un poste contractuel à l'école pour la surveillance des enfants et l'entretien des locaux (N° DE _2025 081)
Vu le Code de la Fonction Publique, notamment l’article L332-8 alinéa 3,
Le Maire rappelle que les communes de moins de 1 000 habitants peuvent recruter des agents contractuels sur
des emplois permanents lorsque la quotité de travail ne dépasse pas 17h30 hebdomadaires.
Ainsi, il propose de recruter un agent contractuel du 29 août 2025 au 31 août 2026 à temps non complet à raison de 11h00 hebdomadaires annualisées pour assurer la surveillance de la cantine et l’entretien des locaux
de l’école.
L'agent effectuera 14h00 par semaine en période scolaire.
L'agent sera recruté sur le ler échelon du grade d’adjoint technique.
Le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur ce recrutement et de l’autoriser à signer le contrat de
travail correspondant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d'un emploi d'agent contractuel du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 à temps non
complet à raison de 11h00 hebdomadaires annualisées selon les modalités ci-dessus présentées
FIXE la rémunération de l'agent sur la base de l'indice majoré correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint
technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail ainsi que tous les documents afférents à ce recrutement
4) Création d'un poste d'agent de maîtrise pour assurer la restauration scolaire (N° DE_2025_082)
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Le Maire propose de créer un poste d’agent de maîtrise à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires
annualisées à compter du 1er septembre 2025 pour assurer les missions de Chef de cuisine de la restauration
scolaire de Sainte Enimie.
° 35h00 par semaine en période scolaire
+ 28h00 lors de la semaine précédente la rentrée scolaire de septembre
L'agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires en cas de nécessité.
Le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur cette création de poste pour assurer les missions de
Chef de cuisine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires
annualisées à compter du 1° septembre 2025, assurant les fonctions de Chef de cuisine de la restauration
scolaire
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1* septembre 2025 :
Filière : Technique
Cadre d’emploi : Agent de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 3 5) Modification d'un poste contractuel d'agent technique pour assurer l'entretien des locaux et des villages (N° DE 2025 083)
Cette délibération modifie la délibération DE_2025 069 du 27 mai 2025
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la
base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement
temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de
18 mois consécutifs.
Pour faire face au passage à mi-temps thérapeutique d’un agent technique, et du besoin en entretien des locaux
administratifs, le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique contractuel à compter du ler août 2025
jusqu’au 30 novembre 2025, à temps non complet à raison de 33h00 hebdomadaires.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent. La rémunération de l’agent sera calculée par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions
d’agent technique polyvalent suite à l’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 33
heures hebdomadaires à compter du 1° août 2025 jusqu’au 30 novembre 2025.
DECIDE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint
technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget.
6) Souscription publique pour le financement des travaux de restauration de l'église de Quézac (N° DE_2025_ 084)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Le Maire propose au conseil municipal de lancer une souscription publique en partenariat avec la fondation du
patrimoine afin de participer au financement des travaux de restauration de l’église de Quézac.
Dans le cadre du mécénat populaire, la commune organise les évènements et met à disposition du personnel
pour l’animation de la collecte à raison d’une demi-journée par semaine minimum durant la période de la
campagne.
La fondation du patrimoine traite les dons, remercie les donateurs et leur adresse les reçus fiscaux. Les
donateurs bénéficient de réduction d’impôt à hauteur de 66 % pour l’impôt sur le revenu, 75 % pour l’impôt
sur la fortune immobilière et 60 % pour l’impôt sur les sociétés.
La fondation du patrimoine prélève 6 % du montant des dons pour l’instruction et le suivi du projet.
La campagne de mécénat populaire peut abonder les 20 % d’autofinancements réglementaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à lancer une souscription publique, d’en déterminer la durée, et de l’autoriser à signer la
convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour la collecte de fonds.
AUTORISE le Maire à signer les conventions de mécénat à intervenir pour cette campagne 7) Approbation de la location d'un local pour l'installation d'une kinésithérapeute (N°
DE_2025 085)
Le Maire expose au conseil municipal que la commune est sollicitée pour la mise à disposition d'un local communal en vue de l'installation du cabinet de Madame Tessa BAUDRY, kinésithérapeute.
À cet effet, il est proposé de mettre à disposition un local d'une surface de 44,50 m°? situé au ler étage du bâtiment de la mairie.
Le conseil municipal avait préalablement fixé le tarif de location des locaux communaux à 5,00 €/m°. En conséquence, le loyer mensuel s'élèvera à 222,50 €, charges comprises (chauffage, eau, électricité).
La convention de mise à disposition sera conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter du ler septembre 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition d'un local de 44,50 m° situé au ler étage du bâtiment de la mairie, pour l'installation du cabinet de Madame Tessa BAUDRY, kinésithérapeute.
FIXE le loyer mensuel à 222,50 €, charges comprises (chauffage, eau, électricité).
AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec Madame Tessa BAUDRY, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, à compter du ler septembre 2025.
8) Approbation de la location d'un local pour l'installation d'une pharmacie (N° DE_2025_086)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à la délibération du 21 juin 2023
approuvant le principe de mise à disposition et à celle du 19 novembre 2024 fixant le montant du loyer, il est
proposé d'approuver une convention de mise à disposition de locaux communaux en vue de l'aménagement de
la pharmacie de Sainte-Enimie.
Les locaux concernés sont la salle des associations (60 m°) et le dépôt chaufferie (13 m2), totalisant une surface
de 73 nm.
Madame Lola PIALOT, future exploitante de la pharmacie, souhaite prendre possession des locaux à compter
du 1er mars 2026 afin de réaliser Les travaux d'aménagement nécessaires et d'ouvrir l'officine en juin 2026.
Le loyer mensuel a été fixé à 500,00 € TTC, incluant le chauffage et l'eau.
Madame PIALOT a sollicité une exonération de loyers pour la période des travaux, soit les mois de mars, avril
et mai 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité, les conditions de la mise à disposition de la salle des associations et du dépôt
chaufferie, d'une surface totale de 73 m°?, à Madame Lola PIALOT, pour un loyer mensuel de 500,00 € TTC
(chauffage et eau compris), et ce, à compter du 1er mars 2026 pour une durée de trois ans, renouvelable par
tacite reconduction.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à cette mise à disposition.
DÉCIDE D'ACCORDER par 12 voix pour et une voix contre, à Madame Lola PIALOT, l'exonération des
loyers correspondant à la période des travaux d'aménagement de la pharmacie, sans que cette période
d'exonération ne puisse dépasser deux mois.
Madame Anne-Marie ROUSSON n'a pas pris part au vote. 9) Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe pour la gestion comptable et des ressources humaines (N° DE_ 2025 087)
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Suite au départ d’un agent dans le cadre d’une mutation, le Maire propose de créer un poste d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du ler septembre 2025 pour assurer les
missions suivantes :
- Gestion de la comptabilité
- Gestion des ressources humaines
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du
ler septembre 2025, assurant les fonctions de gestionnaire comptabilité et ressources humaines.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er septembre 2025 :
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
10) Décision modificative n°2 - Budget principal (N° DE 2025 088)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les
décisions modificatives suivantes :
Investissement Recettes Dépenses
2111 (041) Terrains nus 0,00 € 153,00 €
2115 (041) Terrains bâtis 0,00 € 23 000,00 €
2111 (040) Terrains nus 153,00 € 0,00 €
2115 (040) Terrains bâtis 23 000,00 € 0,00 €
2188 — 5123 BATIMENTS Autres immobilisations | :
COMMUNAUX 2025 corporelles Re RNA
21561 —-5121 ACHAT — MATERIEL 2025 Matériel roulant 0,00 € -30 000,00 €
TOTAL 23 153,00 € 23 153,00 €
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits
compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus 11) Avenant à la convention ONF du GAEC Boiral pour les biens de section des Boissets (N°
DE 2025 089)
Vu la délibération n° DE 2025 27 du 25 mars 2025 portant approbation d’une convention avec l'ONF pour
l'attribution d’une concession de pâturage.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen de l’avenant à la
convention relative à l’allotissement des terres agricoles et pastorales des sections de commune de Sainte Enimie soumises au régime forestier gérées par l'ONF.
L’avenant porte sur la surface totale autorisée au pâturage par le GAEC Boiral dans la forêt sectionale de Sainte Enimie qui passe de 36 hectares à 39,10 hectares.
Les parcelles cadastrales comprises dans l’emprise de la présente concession de pâturage sont les suivantes :
- Parcelle forestière n°2 : 0C 0589p
- Parcelle forestière n°5 : OC 0589p
- Parcelle forestière n°1p : OC 0017 —- 0578 —-0584p
Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant ainsi que toutes pièces afférentes à ce
dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant à la convention avec l'ONF pour l'attribution d’une concession de pâturage au profit
du GAEC Boiral selon les modalités ci-dessus présentées
AUTORISE le Maire à signer l’avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier
Monsieur André BOIRAL n’a pas pris part au vote.
12) Convention avec l'association "les P'tits Cailloux" pour la mise à disposition des locaux de l'ancienne école de Blajoux (N° DE_2025_090)
Le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition d'un local situé au rez-de-chaussée de l'ancienne école de Blajoux, au profit de l'association "Les P'tits Cailloux".
Il précise que cette mise à disposition, consentie à titre gratuit, aura une durée de trois ans à compter du ler août 2025, renouvelable par tacite reconduction. Elle sera exclusivement liée à l'activité de l'association, afin de stocker du matériel.
Le Maire indique également que la convention prévoit la possibilité pour chaque partie de la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Il ajoute que la commune pourra dénoncer la convention à tout moment dans les cas suivants :
+ Force majeure ou motifs sérieux liés au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public. + Utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention de mise à disposition de locaux avec l'association "Les P'tits Cailloux".
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition gratuite du local situé au rez-de-chaussée de l'ancienne école de Blajoux à l'association "Les P'tits Cailloux"
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. 13) Convention avec la SAFER Occitanie pour l'adhésion de la commune au dispositif VIGIFONCIER (N° DE 2025 091)
Le Maire expose que le dispositif VIGIFONCIER proposé par la SAFER Occitanie vise à renforcer la politique
foncière de la commune en lui offrant plusieurs services essentiels :
Information et veille foncière personnalisée : La SAFER Occitanie s'engage à informer régulièrement la
commune des projets de ventes de biens fonciers (agricoles, forestiers ou à vocation agricole/forestière) situés
sur son territoire, avec des détails sur la localisation, la superficie, le prix demandé et la nature des biens.
Analyse des transactions : Sur demande de la commune, la SAFER pourra réaliser une analyse des transactions
foncières et des dynamiques de marché sur le territoire communal.
Accompagnement et conseil : La SAFER apportera son expertise technique et juridique pour éclairer les
décisions de la commune face aux enjeux fonciers, et la conseiller sur les opportunités d'intervention
(préemption, acquisition amiable, etc.) dans le respect de ses compétences et de la réglementation en vigueur.
Mise en œuvre d'actions foncières : En cas d'intérêt avéré de la commune pour un bien mis en vente, la SAFER
pourra accompagner la collectivité dans ses démarches (négociation, procédure de préemption, etc.), voire agir
pour son compte dans le cadre de ses missions légales et sous réserve de l'accord préalable du Conseil
Municipal.
Le Maire précise que le coût de cette convention s'élève à 750,00 € la première année et à 550,00 € les années
suivantes.
Le Maire souligne l'importance de ce dispositif pour une meilleure maîtrise du foncier communal, la
préservation des espaces agricoles et forestiers, et le développement équilibré du territoire, et propose au
Conseil Municipal d'approuver cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec la SAFER Occitanie relative au dispositif VIGIFONCIER
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.
14) Acquisition de bien présumé vacant et sans maître « BURLON sans prénom connu épouse COMMANDRE » (N° DE 2025 092)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-
3
Vu le Code Civil, et notamment l’article 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu l’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France Ruralités Revitalisation
Vu l'arrêté municipal n° AI 2024 010 du 14/10/2024 reçu le 14/10/2024 au contrôle de légalité
CONSIDERANT que le 2° de l’article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation) est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ».
La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
I s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription
acquisitivc).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « BURLON sans prénom connu épouse COMMANDRE » obéit scrupuleusement à
la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
+ Une personne identifiée au cadastre
- Disparue sans laisser de représentant
+ Un décès décennaire impossible à prouver (délai suffisant pour les communes classées en zone France
Ruralités Revitalisation)
+ Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne
CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens
CONSIDERANT qu’aucun bien ne devrait être «sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent
La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217
du 17 février 2022.
À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Madame BURLON sans prénom connu épouse COMMANDRE, dernier domicile connu «Par Mr/Mme
DURAND Francis - Sauveterre - 48 210 GORGES DU TARN CAUSSES », sans indication de date et lieu de
naissance
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales (en m?)
000 B 457 Sauveterre 240 Lande
000 B 458 Sauveterre 1035 Lande
000 B 484 Sauveterre 110 Sol
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de MENDE (48) n’a révélé
aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, les taxes foncières n’ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop faible.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame BURLON sans prénom connu épouse COMMANDRE.
L'arrêté municipal n°AI 2024 010 du 14/10/2024 reçu le 14/10/2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».
15) Création d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe contractuel pour un besoin occasionnel (N° DE 2025 093)
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la
base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement
temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de
18 mois consécutifs.
Ainsi, il propose de recruter un adjoint administratif principal 1ère classe contractuel à compter du 04 août
2025 jusqu’au 31 août 2025 à temps complet pour assurer la gestion de la comptabilité et des ressources
humaines, dans l’attente du détachement définitif d’un agent au 1er septembre.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif principal 1 ère classe pour
effectuer les missions de gestionnaire comptable et ressources humaines suite à l’accroissement temporaire
d’activité, à temps complet à compter du 04 août 2025 jusqu’au 31 août 2025
DECIDE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 435, à laquelle s’ajoutent les
suppléments et indemnités en vigueur.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget.
QUESTIONS DIVERSES :
e Monsieur Philippe MICHELET communique un courrier reçu par un usager, qui fait suite aux contrôles opérés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement. Les informations données sont contradictoires, sans plan précis du périmètre à débroussailler. De surcroît, le courrier de la Direction Départementale des Territoires informe de la nécessité de demander une autorisation à la DREAL au titre du site classé. Les usagers sont perdus et ne savent pas quoi faire. Une réunion est prévue le 19 août prochain avec la DDT et l'ONF concernant les OLD des biens communaux. Toutefois, cette situation sera exposée aux services de l’état pour amener des réponses aux usagers concernés.
Monsieur Christian MALHOMME ajoute que les usagers demandent à ce que la commune dresse une liste des entreprises susceptibles de réaliser ces travaux de débroussaillement. Les entreprises sont actuellement débordées par les demandes.
e Monsieur André BOIRAL demande que le périmètre de sécurité lors du feu d’artifice du 14 juillet soit élargi pour les années suivantes. En effet, des matières incandescentes sont retombées au niveau du Petit Paris sur des spectateurs, heureusement sans faire de blessés.
e Monsieur Christian MALHOMME indique que des travaux sont à prévoir au clocher de l’église de Montbrun suite à la visite périodique annuelle.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h00
Monsieur Alain CHMIEL
Président de séance
F Monsieur Christian{MALHOMME