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Procès Verbal - proces verbal
Déliberation - DELIBERATIONS CM 12042024 1
Procès Verbal - Proces Verbal delection du Maire
Procès Verbal - PROCES VERBAL 16.12.24
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 16.12.24)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Famille,
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 - 18h00 %
Gignac- ^ta-Nertie - PROCES VERBAL -
Date de la convocation :10 décembre 2024
Séance ouverte à:18hl4
Séance levée à: 19h21
Président: Monsieur le Maire - Christian AMIRATY
Nombre de conseillers présents:
AMIRATY Christian -PERNIN Gabriel - ACHHAB Josette - GRASSI Jeanne - TASSY René
- VANNET Hervé - GIMENES Daniela - CORDOLIANI Alain -
MAURIN Franck - PETIT Joane -
MULLER Bernard
ABBA Annonciade - GONZALEZ Ghislaine
GOUIRAN Jérôme - PROSPERO Jean-Michel - GRECO Claudio
Nombre de conseillers absents:ROMET Jean-Paul - ROSSI Chloé - PICAZO Marie-
José - DESCAMPS André - MAHIEU Jacqueline - DJERALFIA Samira - CORMONT
Caroline - GOUGLER Guillaume - LIETO Tatiana - TAMBURRINI Bruno - KALFALLI
Christelle - MANGIN Isabelle - CHEVALIER Laure
Nombre de conseillers représentés: ROMET Jean-Paul
Marie-José - DESCAMPS André - MAHIEU Jacqueline - DJERALFIA Samira - CORMONT
Caroline - LIETO Tatiana- TAMBURRINI Bruno
Isabelle - CHEVALIER Laure
- ROSSI Chloé - PICAZO
- KALFALLI Christelle - MANGIN
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Scrutin public.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE
en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 1 2
ORDRE
0.1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
0.2. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2024
1. Décisions municipales prises depuis le dernier Conseil Municipal
2. Approbation du Plan Climat Municipal (PCM) – 2024-2029
3. Adhésion de la commune de Gignac-la-Nerthe au Plan de Mobilisation des
Communes pour le Climat (PDCM) métropolitain
4. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du
dispositif « Aide aux travaux de proximité » et à Aix-Marseille Métropole au titre du
dispositif « Education à l’environnement » : Projet « Fabrique des ECOs »
5. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône « Soutien
aux crèches communales - fonctionnement » exercice 2025
6. Signature convention demande de subvention fonds de modernisation des
établissements d’accueil du jeune enfant (FME) - (288 000 euros) à la Caisse
d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
7. Exercice 2025 - autorisation à M. le Maire d’engager des dépenses d’investissement
dans la limite du 1/4 du montant de l’exercice précédent
8. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association Marignane Gignac Côte Bleue.
9. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association Comité des Œuvres sociales
(COS)
10. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association O.C.L.G.
O R D R E D U J O U R
C o n s e i l m u n i c i p a l
S é a n c e d u 1 6 d é c e m b r e 2 0 2 4 – 1 8 h 0 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 3
11. Exercice 2025 – avance sur subvention au C.C.A.S.
12. Budget Primitif 2024 « Commune » - Décision Modificative n°2
13. Subvention exceptionnelle à l'association « Le Potager de la Pousaraque »
14. Autorisation signature d’une convention de servitude de tréfonds entre Monsieur
SEYMAND Mickael et la commune de Gignac-la-Nerthe pour le passage, le
raccordement et l’entretien au collecteur des eaux usées situé sur la parcelle cadastrée
section BD n°346 – Chemin des Amandiers
15. Exploitation de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) « les Jardins des
Myrtes » - Principe de mise en œuvre d’une délégation de service public
16. Exploitation de la cuisine centrale du Pole Educatif Nelson Mandela - Principe de
mise en œuvre d'une délégation de service public de restauration collective
17. Signature de la convention de partenariat entre LA VILLE DE GIGNAC LA NERTHE,
LA SOCIETE ENEDIS et L’ASSOCIATION ENSEMBLE LUTTONS POUR NOTRE
AVENIR pour l’embellissement de postes de distribution publique d’électricité dans
le cadre des opérations de rénovation urbaine et d’insertion sociale sur le territoire de
la commune
18. Mise à disposition des locaux du CCAS pour permanence avec divers organismes
publics et associations (Mission locale, MDS, ADIL, SOLIHA, ACT’EMPLOI)
19. Création d’emplois permanents titulaires
20. Création de postes de vacataires
21. Modalités de retenue pour absence ou de suppression du régime indemnitaire
22. Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents
23. Mise à disposition gratuite de la vaisselle du Foyer Restaurant Marcel Pagnol aux
associations, organismes et particuliers qui en font la demande
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 4
24. Demande d’avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail
accordées par le Maire pour l’année 2025
25. Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de
compétences
26. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
l’assainissement – rapports des délégataires - exercice 2023
27. Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de
gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille -Provence
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 5
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur chaque dossier proposé par Monsieur le Maire, a
adopté les délibérations suivantes :
0.1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
0.2. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2024
1. Décisions municipales prises depuis le dernier Conseil Municipal
2. Approbation du Plan Climat Municipal (PCM) – 2024-2029
3. Adhésion de la commune de Gignac-la-Nerthe au Plan de Mobilisation des
Communes pour le Climat (PDCM) métropolitain
4. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre
du dispositif « Aide aux travaux de proximité » et à Aix-Marseille Métropole au
titre du dispositif « Education à l’environnement » : Projet « Fabrique des ECOs »
5. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône «
Soutien aux crèches communales - fonctionnement » exercice 2025
6. Signature convention demande de subvention fonds de modernisation des
établissements d’accueil du jeune enfant (FME) - (288 000 euros) à la Caisse
d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
7. Exercice 2025 - autorisation à M. le Maire d’engager des dépenses d’investissement
dans la limite du 1/4 du montant de l’exercice précédent
8. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association Marignane Gignac Côte
Bleue.
9. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association Comité des Œuvres sociales
(COS)
L I S T E D E S D E L I B E R A T I O N S A D O P T E E S
C o n s e i l m u n i c i p a l
S é a n c e d u 1 6 d é c e m b r e – 1 8 h 0 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 6
10. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association O.C.L.G.
11. Exercice 2025 – avance sur subvention au C.C.A.S.
12. Budget Primitif 2024 « Commune » - Décision Modificative n°2
13. Subvention exceptionnelle à l'association « Le Potager de la Pousaraque »
14. Autorisation signature d’une convention de servitude de tréfonds entre Monsieur
SEYMAND Mickael et la commune de Gignac-la-Nerthe pour le passage, le
raccordement et l’entretien au collecteur des eaux usées situé sur la parcelle
cadastrée section BD n°346 – Chemin des Amandiers
15. Exploitation de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) « les Jardins
des Myrtes » - Principe de mise en œuvre d’une délégation de service public
16. Exploitation de la cuisine centrale du Pole Educatif Nelson Mandela - Principe de
mise en œuvre d'une délégation de service public de restauration collective
17. Signature de la convention de partenariat entre LA VILLE DE GIGNAC LA
NERTHE, LA SOCIETE ENEDIS et L’ASSOCIATION ENSEMBLE LUTTONS
POUR NOTRE AVENIR pour l’embellissement de postes de distribution publique
d’électricité dans le cadre des opérations de rénovation urbaine et d’insertion
sociale sur le territoire de la commune
18. Mise à disposition des locaux du CCAS pour permanence avec divers organismes
publics et associations (Mission locale, MDS, ADIL, SOLIHA, ACT’EMPLOI)
19. Création d’emplois permanents titulaires
20. Création de postes de vacataires
21. Modalités de retenue pour absence ou de suppression du régime indemnitaire
22. Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 7
23. Mise à disposition gratuite de la vaisselle du Foyer Restaurant Marcel Pagnol aux
associations, organismes et particuliers qui en font la demande
24. Demande d’avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail
accordées par le Maire pour l’année 2025
25. Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions
de compétences
26. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
l’assainissement – rapports des délégataires - exercice 2023
27. Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de
gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille -
Provence
*** Monsieur le Maire procède à l’ouverture de la séance à 18h14 ***
*** Madame PETIT Joane est désignée secrétaire de séance. ***
*** Madame PETIT Joane procède à l’appel nominal. ***
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 8
0.1 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE
*******
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
0.2 Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2024.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE
*******
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
1. Compte rendu des décisions municipales prises par le Maire (art L.2122-22 et L.2122-
23 – C.G.C.T.)
RAPPORTEUR : MADAME PETIT
EXPOSE
*******
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
2. Approbation du Plan Climat Municipal (PCM) – 2024-2029
RAPPORTEUR : MONSIEUR TASSY
EXPOSE
Le changement climatique constitue un enjeu majeur pour nos territoires, impactant
profondément les écosystèmes, l'économie locale, et la qualité de vie des citoyens. En
réponse à ces défis, la commune de Gignac-la-Nerthe a élaboré un Plan Climat Municipal
(PCM) pour la période 2024-2029, visant à orienter la transition écologique du territoire à
travers des actions concrètes, en lien avec les objectifs métropolitains, régionaux, nationaux
et européens.
Ce Plan s'inscrit dans la continuité des grandes orientations fixées par le Plan Climat-Air-
Énergie Territorial (PCAET) de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la
Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que le Plan d'Accélération pour la
Transition Écologique (PACTE) du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Il
traduit localement les ambitions de ces plans en matière de réduction des émissions de gaz
à effet de serre, d'adaptation aux impacts climatiques, et de préservation de la biodiversité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 9
L’élaboration du PCM 2024-2029 a reposé sur une démarche participative ambitieuse,
impliquant activement l'ensemble des parties prenantes du territoire. Un large dispositif de
concertation a été mis en place pour associer citoyens, associations, agents municipaux et
élus communaux, à travers des ateliers thématiques, un rendez-vous citoyen et des ateliers
de sensibilisation. Cette co-construction a permis de garantir que le PCM réponde aux
besoins locaux tout en fédérant une large mobilisation autour de la transition écologique
du territoire communal.
Le PCM 2024-2029 repose sur les neuf ambitions stratégiques suivantes :
- Réduire notre consommation d’énergie et développer la production d’énergie
décarbonée ;
- Améliorer la gestion du cycle de l’eau ;
- Réduire la production de déchets et renforcer le réemploi et le recyclage ;
- Développer des actions de renaturation des espaces urbains pour lutter contre les îlots
de chaleur ;
- Promouvoir l'achat et l'investissement éco-responsable ;
- Préserver les espaces naturels et protéger la biodiversité ;
- Promouvoir une agriculture locale éco-responsable ;
- Développer les infrastructures et les pratiques de mobilité douce ;
- Renforcer la sensibilisation écocitoyenne et l'éducation au développement durable.
Ces ambitions s'accompagnent d'objectifs opérationnels et d'un programme d'actions
concrètes, en cohérence avec les priorités établies pour garantir une approche territorialisée
et coordonnée de la transition écologique.
La municipalité s'engage, par conséquent, à jouer un rôle exemplaire, en mobilisant ses
services et en impliquant l'ensemble des acteurs locaux dans la mise en œuvre du PCM.
Pour ce faire, le Plan prévoit des dispositifs de suivi et d’évaluation réguliers, permettant
d’ajuster les actions en fonction des résultats obtenus et des évolutions contextuelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE le Plan Climat Municipal 2024-2029 tel que présenté ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les actions prévues dans le PCM et à
mobiliser les dispositifs de concertation et de suivi nécessaires.
Abstentions : 0
Contre : 0
3. Adhésion de la commune de Gignac-la-Nerthe au Plan de Mobilisation des
Communes pour le Climat (PDCM) métropolitain
RAPPORTEUR : MONSIEUR TASSY
EXPOSE
Le changement climatique constitue un enjeu global aux conséquences locales, impactant
directement les territoires, les populations et les écosystèmes. La commune de Gignac-la-
Nerthe, consciente de ses responsabilités, s'engage activement dans la transition écologique
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 10
et solidaire en cohérence avec les orientations définies par le Plan Climat-Air-Énergie
Territorial (PCAET) de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Dans le cadre de cette stratégie métropolitaine, le Plan de Mobilisation des Communes pour
le Climat (PDCM) offre un cadre structurant et incitatif pour accompagner les communes
dans la mise en œuvre d’actions concrètes en faveur du climat, de l’air et de l’énergie. Ce
dispositif repose sur une dynamique de co-construction, de mutualisation des bonnes
pratiques et d’accompagnement technique et financier, en lien avec les besoins spécifiques
des territoires.
L’adhésion au PDCM permettra à la commune de :
- Renforcer la cohérence et la complémentarité entre son Plan Climat Municipal
(PCM) et les initiatives métropolitaines ;
- Accéder à un catalogue d’actions, des outils méthodologiques et des ressources
adaptées ;
- Participer à un réseau d’échange d’expériences et bénéficier du soutien de la
Métropole pour le suivi et l’évaluation des actions engagées.
En s’engageant dans le PDCM, la commune confirme son rôle moteur dans la transition
écologique locale et son ambition de :
• Décliner localement les grandes priorités climatiques, en privilégiant des actions
concrètes, adaptées et mesurables ;
• Renforcer la participation citoyenne, par des démarches inclusives impliquant les
habitants, les associations, les acteurs économiques et les institutions ;
• Soutenir l’émergence de politiques publiques innovantes, alignées avec les objectifs
régionaux, nationaux et européens.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE l'adhésion de la commune de Gignac-la-Nerthe au Plan de Mobilisation des
Communes pour le Climat (PDCM) de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la déclaration d’engagement
réciproque avec la Métropole et à entreprendre les démarches nécessaires pour la mise en
œuvre des actions issues du PDCM ;
CONFIRME la volonté de la commune d'inscrire son Plan Climat Municipal dans une
démarche cohérente et complémentaire avec les orientations métropolitaines ;
CHARGE les services municipaux de suivre et d’évaluer les actions mises en œuvre dans
le cadre du PDCM, en collaboration avec les équipes métropolitaines.
Abstentions : 6 –GOUIRAN Jérôme – PROSPERO Jean-Michel – GRECO Claudio - KALFALLI Christelle - MANGIN Isabelle - CHEVALIER Laure
Contre : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 11
4. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre
du dispositif « Aide aux travaux de proximité » et à Aix-Marseille Métropole au titre
du dispositif « Education à l’environnement » : Projet « Fabrique des ECOs »
RAPPORTEUR : MONSIEUR TASSY
EXPOSE
Considérant l’adoption, par délibération du Conseil municipal, de l’instauration d’un Plan
Climat Municipal et dans la continuité de nos engagements en faveur du développement
durable et de l'amélioration de la qualité de vie dans notre commune nous ambitionnons
créer un espace spécifiquement consacré à la mobilisation des citoyens et du tissu
économique dans la transition écologique. C’est là l’objet de ce projet intitulé « Fabrique
des ECOs » qui lie l’économique et l’écologique.
La municipalité propose d’implanter "La Fabrique des Écos" dans un local municipal
inoccupé, situé stratégiquement à proximité du centre-ville, d’écoles, d’un collège, d’un
parking et d’une placette végétalisée, au sein d’un petit ensemble commercial. Ce projet
répond à un double objectif : la revitalisation de ce quartier et la création d’un espace dédié
à l’accompagnement et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux en faveur de la
transition écologique.
Le bâtiment, qui sera réhabilité selon des principes de sobriété énergétique, sera transformé
en un espace multifonctionnel, modulable et participatif. Ce lieu a vocation à devenir un
guichet unique, un centre de ressources, et un lieu de convergence pour sensibiliser les
habitants, accompagner leurs initiatives de transition et soutenir les acteurs économiques
dans l’adoption de pratiques durables.
Les espaces modulaires, conçus pour maximiser leur polyvalence, permettront d’accueillir
une variété d’activités : ateliers pratiques, conférences, expositions, et événements
participatifs, adaptés aux besoins des citoyens et des entreprises. Les habitants, y compris
les plus jeunes, disposeront d’un espace dédié à l’apprentissage, à l’échange et à la co-
construction de solutions locales. Les entreprises, commerçants et associations
bénéficieront quant à eux d’un pôle spécialisé pour développer des initiatives
collaboratives et renforcer leurs engagements environnementaux.
Ce projet s’inscrit dans une dynamique globale de revitalisation locale : par son
emplacement stratégique et son rôle structurant, "La Fabrique des Écos" renforcera
l’attractivité de l’ensemble commercial adjacent et consolidera les liens entre les habitants
et leur territoire.
En devenant un espace fonctionnel, inclusif et emblématique, "La Fabrique des Écos"
incarnera un modèle novateur d’action publique, coconstruit avec les acteurs locaux et au
service d’une ambition collective pour le climat.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du Conseil Départemental
des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Aide aux travaux de proximité » et à Aix-
Marseille Métropole au titre du dispositif « Education à l’environnement »
Le coût de ces opérations, exposées ci-dessus, est estimé à la somme de 99 264 € HT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 12
Ainsi pour ce projet, un plan de financement prévisionnel a été établi conformément au
tableau ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE le plan de financement prévisionnel défini comme suit :
COUT HT : FINANCEMENTS
99 264 € Département : 59 500,00 € (Taux : 60%)
Région : 0,00 €
Communauté : 19 911,00 € (Taux : 20%)
Etat : 0,00 €
Autres : 0,00 €
Autofinancement Commune : 19 853,00 € (Taux : 20%)
TOTAL HT TOTAL FINANCEMENTS : 99 264 € (100%)
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l’octroi d’une
subvention telle que définie dans le plan de financement susvisé
SOLLICITE auprès d’Aix-Marseille Métropole l’octroi d’une subvention telle que définie
dans le plan de financement susvisé
Abstentions : 0
Contre : 0
5. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône « Soutien
aux crèches communales - fonctionnement » exercice 2025
RAPPORTEUR : MADAME GRASSI
EXPOSE
Dans le cadre du dispositif « soutien aux crèches communales » développé par le Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône, M le Maire propose de solliciter une subvention de
fonctionnement concernant les modes de garde collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans pour
l’établissement d’accueil de jeunes enfants « les jardins des myrtes »
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention de fonctionnement général à
la place agréée, de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « les jardins des myrtes » :
(60 places x 220 €) soit 13 200 €, auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
au titre de l’exercice 2025.
Abstentions : 0
Contre : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 13
6. Signature convention demande de subvention fonds de modernisation des
établissements d’accueil du jeune enfant (FME) - (288 000 euros) à la Caisse
d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
RAPPORTEUR : MADAME GRASSI
EXPOSE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par leur action sociale, les Caf contribuent au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Les actions soutenues par les Caf visent notamment à développer l’offre d’accueil du jeune
enfant.
Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser
l’offre d’accueil existante et d’éviter autant que possible les fermetures d’établissements sur
les territoires où les besoins restent avérés.
Le fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (FME) a pour
finalité de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement,
en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l’attractivité de leur services
et d’optimisation de leur gestion.
Le montant de la subvention accordé à ce titre est soumis à deux plafonds : elle représente
au maximum 80 % du coût des travaux, afin qu’il y ait un cofinancement de l’opération
d’au moins 20 % et que le total des subventions en soutien du projet, de quelque nature
qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet. Le deuxième plafond correspond
à un maximum par place au sein de la structure et s’élève à maximum 4 800 € par place
selon un barème.
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône a décidé d'allouer une
subvention totale de 288 000 € sur le fonds de modernisation des établissements d'accueil
du jeune enfant, afin de soutenir les travaux de rénovation engagés par la ville de Gignac-
la-Nerthe au sein de l’établissement d’accueil des jeunes enfants Jardin des Myrtes.
Les opérations de travaux se dérouleront de la façon suivante :
- Eté 2024 : rénovation et étanchéité toiture ; traitement acoustique ; remplacement
éclairage ; remplacement dalle faux plafonds ; remplacement panneaux bois et
réaménagement cour
- Eté 2025 : remplacement menuiseries extérieures.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF des
Bouches-du-Rhône ci-annexée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 14
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférant à la
convention.
7. Exercice 2025 - autorisation à M. le Maire d’engager des dépenses d’investissement
dans la limite du 1/4 du montant de l’exercice précédent
RAPPORTEUR : MONSIEUR PERNIN
EXPOSE
M. le Maire expose à l’assemblée que le C.G.C.T. dans son article L1612-1 prévoit la
possibilité jusqu’à l’adoption du budget d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à bénéficier de ces dispositions.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre
de 2025 et jusqu’à l’intervention du budget de cet exercice, dans la limite du ¼ des crédits
ouverts au budget 2024.
PRECISE que cette autorisation est ainsi répartie :
Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 62 225,00 €
Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 2 082 219,77 €
Chapitre 23 – immobilisations en cours : 37 500,00 €
Abstentions : 0
Contre : 0
8. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association Marignane Gignac Côte Bleue.
RAPPORTEUR : MONSIEUR PERNIN
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget aura lieu en 2025.
Ainsi, afin de permettre à l’association Marignane Gignac Côte Bleue (MGCB) de démarrer
l’année sans attendre le vote du budget, il est proposé d’accorder à cette dernière une
avance sur subvention d’un montant de 16 000 €, dont le mandatement interviendra en 2025
sur les crédits ouverts au budget 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 15
AUTORISE le versement d’une avance sur subvention à l’association Marignane Gignac
Côte Bleue d’un montant de 16 000 €.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 du budget
principal à l’article budgétaire concerné.
Abstentions : 0
Contre : 0
9. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association Comité des Œuvres sociales
(COS).
RAPPORTEUR : MONSIEUR PERNIN
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget aura lieu en 2025.
Ainsi, afin de permettre à l’association Comité des Œuvres Sociales (COS) de démarrer
l’année sans attendre le vote du budget, il est proposé d’accorder à cette dernière une
avance sur subvention d’un montant de 12 000 €, dont le mandatement interviendra en 2025
sur les crédits ouverts au budget 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
AUTORISE le versement d’une avance sur subvention à l’association Comité des Œuvres
Sociales (COS) d’un montant de 12 000 €.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 du budget
principal à l’article budgétaire concerné.
Abstentions : 0
Contre : 0
10. Exercice 2025 – avance sur subvention à l’association O.C.L.G.
RAPPORTEUR : MONSIEUR PERNIN
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget aura lieu en 2025.
Ainsi, afin de permettre à l’association O.C.L.G. de démarrer l’année sans attendre le vote
du budget, il est proposé d’accorder à cette dernière une avance sur subvention d’un
montant de 6 000 €, dont le mandatement interviendra en 2025 sur les crédits ouverts au
budget 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 16
AUTORISE le versement d’une avance sur subvention à l’association O.C.L.G. d’un
montant de 6 000 €.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 du budget
principal à l’article budgétaire concerné.
Abstentions : 0
Contre : 0
11. Exercice 2025 – avance sur subvention au C.C.A.S.
RAPPORTEUR : MONSIEUR PERNIN
EXPOSE
Afin de permettre le démarrage de l’exercice 2025 du C.C.A.S de Gignac-la-Nerthe, et sans
attendre le vote du budget communal, il est proposé d’accorder une avance de 50.000 € au
C.C.A.S. dont le mandatement interviendra en 2025 sur les crédits ouverts au Budget 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
AUTORISE le versement d’une avance sur subvention de 50 000 € au CCAS de Gignac-la-
Nerthe.
PRECISE que ce versement se fera par acompte et suivant le besoin de trésorerie.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 du budget principal
à l’article budgétaire concerné.
Abstentions : 0
Contre : 0
12. Budget Primitif 2024 « Commune » - Décision Modificative n° 2
RAPPORTEUR : MONSIEUR PERNIN
EXPOSE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des ajustements
budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement comme indiqué dans le
tableau ci-dessous :
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
F O N C T I O N N E M E N T
014 7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom.
+ 7 249,00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 17
65 65748 Autres personnes de droit privé + 2 000,00
042 6817 Dotations aux dépréciations des actifs
circulants
+ 23 975,50
70 70876 par le GFP de rattachement +63 787,50
73 732221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom.
-30 563,00
TOTAL + 33 224,50 + 33 224,50
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A LA MAJORITE
APPROUVE la décision modificative n°2 du BP 2024 en votant les ajustements
budgétaires ci-dessus.
Abstentions : 6 –GOUIRAN Jérôme – PROSPERO Jean-Michel – GRECO Claudio - KALFALLI Christelle - MANGIN Isabelle - CHEVALIER Laure
Contre : 0
13. Subvention exceptionnelle à l’association « Le Potager de la Pousaraque »
RAPPORTEUR : MONSIEUR PERNIN
Monsieur MAURIN se déporte du vote car il est membre de l’association « Le Potager de
la Pousaraque »
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville de Gignac-la-Nerthe apporte son
soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer
leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.
Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte
notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des associations, leur nombre
d’adhérents, l’accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à
l’animation de la ville, la part des fonds propres, etc…
Au GardenLab de La Pousaraque, suite au départ de l’association « Graines de Oaï » sur la
zone « jardin des semences », c’est l’association « Le Potager de la Pousaraque » qui a été
choisie pour créer la zone « Le Potager Coopératif ». L’objet de cette association est de
cultiver et de récolter sur cette parcelle, en communauté, des légumes et des fruits en mode
biologique.
En coordination avec la Municipalité l’association organise, pour le public, des ateliers et
autres évènements ponctuels tels que visites et découvertes des semis et plantations.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 18
Elle a en outre la charge d’entretenir la parcelle et ses abords. Ceci comprend la taille, la
tonte, le désherbage, les plantations et l’embellissement de la zone.
Afin de mener à bien cette nouvelle charge, les membres de l'association ont inventorié le
besoin en matériel comme : tondeuse, taille haie, broyeur etc.
C'est ainsi, qu’à cet effet, il est proposé d'octroyer à l’association « Le Potager de la
Pousaraque » une subvention exceptionnelle de 2000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE le versement de cette subvention de fonctionnement
AUTORISE Monsieur le maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice
2024.
DIT que la dépense sera prélevée sur l’article 65748 du BP 2024
MODIFIE la délibération n°2024-33 du Conseil municipal du 12 avril 2024
Abstentions : 0
Contre : 0
14. Autorisation signature d’une convention de servitude de tréfonds entre Monsieur
SEYMAND Mickael et la commune de Gignac-la-Nerthe pour le passage, le
raccordement et l’entretien au collecteur des eaux usées situé sur la parcelle cadastrée
section BD n°346 – Chemin des Amandiers.
RAPPORTEUR : MADAME GONZALEZ
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a acquis cette année un terrain
non bâti situé chemin des Amandiers d’une superficie d’environ 2 400 m², issu d’un
détachement parcellaire.
Pour rappel cette acquisition a pour projet la création d’un petit parking en stabilisé et de
jardins portagés accessibles à la population et aux locataires et propriétaires de la Résidence
Séniors situé au sud dudit terrain.
L’accès aux jardins sera accessible depuis le chemin des Amandiers et d’un accès privé qui
est en cours de réalisation par le propriétaire de la parcelle section BD n°347, accolée audit
chemin d’accès, Monsieur SEYMAND Mickael.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 19
Suite à la délivrance d’un permis de construire par le service urbanisme à Monsieur
SEYMAND Mickael qui a pour projet la construction de sa maison et dans le cadre de son
aménagement, Monsieur SEYMAND Mickael sollicite auprès de la commune un droit de
passage souterrain sur la parcelle communale afin de raccorder sa propriété au réseau EU
communal existant.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de concéder une servitude de
tréfonds à Monsieur SEYMAND Mickael propriétaire de la parcelle section BD n°347,
conformément au plan joint annexé et aux modalités d’utilisation de ladite servitude définie
dans le projet de convention de servitude ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
DECIDE d’établir une servitude conventionnelle pour le passage et le raccordement sur la
parcelle communale cadastrée section BD n°346 sise Chemin des Amandiers au profit de
Monsieur SEYMAND Mickael, propriétaire de la parcelle section BD n°347, sans indemnité
et conformément au plan joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette servitude de tréfonds.
Abstentions : 0
Contre : 0
15. Exploitation de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) « les Jardins des
Myrtes » - Principe de mise en œuvre d'une délégation de service public
RAPPORTEUR : MADAME ACHHAB
EXPOSE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants
(E.A.J.E) « Les jardins des myrtes » est exploité par la Mutualité Française PACA,
délégataire désigné par délibération n°2021-066 du 26 juillet 2021 du Conseil municipal, et
ce, en application d'un contrat de concession qui arrive à expiration le 31 août 2025.
Aujourd'hui, il est donc nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue
de la conclusion d'une nouvelle convention de délégation de service public.
La procédure de délégation de service public, régie par les articles L141l-1 et suivants Code
Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les conseils municipaux qui doivent se
prononcer sur le principe de toute délégation de service public « statuent au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire ».
C'est l'objet de la présente délibération. Ce rapport, après avoir exposé les différentes
formes de gestion d'un service public, s'oriente vers le choix d'une gestion déléguée et plus
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 20
particulièrement d'un affermage. Il retrace également les caractéristiques des prestations
que devra assurer le délégataire, en évoque également sa redevance et sa rémunération.
Monsieur le Maire précise que ce rapport n'est en aucun cas le cahier des charges qui sera
adressé aux candidats admis à présenter une offre.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de
service public pour la gestion et l'exploitation du service chargé de l'accueil petite enfance
selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé,
APPROUVE la durée de la délégation de service fixée à 4 ans à compter de la notification
du contrat au titulaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,
CHARGE Monsieur le Maire d'organiser la publicité préalable à la réception des
candidatures par une double publication dans un journal d'annonces légales et dans une
publication spécialisée dans le domaine ainsi que par un affichage public et de fixer à un
mois minimum à compter de la dernière publication le délai de réception des candidatures,
CHARGE Monsieur le Maire de saisir et présider la commission de délégation de service
public et amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures et à établir une liste de
candidats admis à faire une offre,
CHARGE Monsieur le Maire, autorité délégante de la collectivité, d'envoyer le dossier de
consultation aux candidats admis à concourir et de saisir et présider la commission de
délégation de service public afin qu'elle puisse examiner, comparer et classer les offres des
candidats,
CHARGE Monsieur le Maire d'engager les négociations après avis de la commission et
dans le respect des principes d'égal accès des candidats à 1a commande publique,
CONFIE à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et
de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date prévue
pour l'attribution par délibération de l'organe délibérant,
CONFIE à Monsieur le Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le
respect de la décision de l'organe délibérant,
CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la
réglementation en vigueur et notamment de s'assurer qu'un délai minimum de 2 mois entre
la première saisine de la commission de délégation de service public et l'attribution finale
par l'organe délibérant soit respecté.
Abstentions : 0
Contre : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 21
16. Exploitation de la cuisine centrale du Pole Educatif Nelson Mandela - Principe de
mise en œuvre d'une délégation de service public de restauration collective
RAPPORTEUR : MADAME ACHHAB
EXPOSE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la cuisine centrale du Pole Educatif Nelson
Mandela est exploitée dans le cadre du marché public de service de restauration municipale
pour la fabrication et la distribution de repas n°2021-07.
Ce marché public ayant été attribué pour une durée d’un an, reconductible trois fois par
période d’un an, soit quatre ans, à compter du 1er septembre 2021 arrive à son terme le 31
août 2025.
Aujourd'hui, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une procédure de
délégation de service public pour les prestations de restauration municipale et fabrication
distribution des repas.
La procédure de délégation de service public, régie par les articles L141l-1 et suivants Code
Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les conseils municipaux qui doivent se
prononcer sur le principe de toute délégation de service public « statuent au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire ».
C'est l'objet de la présente délibération. Ce rapport, après avoir exposé les différentes
formes de gestion d'un service public, s'oriente vers le choix d'une gestion déléguée et plus
particulièrement d'un affermage. Il retrace également les caractéristiques des prestations
que devra assurer le délégataire, en évoque également sa redevance et sa rémunération.
Monsieur le Maire précise que ce rapport n'est en aucun cas le cahier des charges qui sera
adressé aux candidats admis à présenter une offre.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A LA MAJORITE
APPROUVE le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de
service public pour la gestion et l'exploitation du service chargé de la restauration
municipale, la fabrication et la distribution de repas selon les modalités exposées dans le
rapport de présentation annexé,
APPROUVE la durée de la délégation de service fixée à 4 ans à compter de la notification
du contrat au titulaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,
CHARGE Monsieur le Maire d'organiser la publicité préalable à la réception des
candidatures par une double publication dans un journal d'annonces légales et dans une
publication spécialisée dans le domaine ainsi que par un affichage public et de fixer à un
mois minimum à compter de la dernière publication le délai de réception des candidatures,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 22
CHARGE Monsieur le Maire de saisir et présider la commission de délégation de service
public et amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures et à établir une liste de
candidats admis à faire une offre,
CHARGE Monsieur le Maire, autorité délégante de la collectivité, d'envoyer le dossier de
consultation aux candidats admis à concourir et de saisir et présider la commission de
délégation de service public afin qu'elle puisse examiner, comparer et classer les offres des
candidats,
CHARGE Monsieur le Maire d'engager les négociations après avis de la commission et
dans le respect des principes d'égal accès des candidats à 1a commande publique,
CONFIE à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et
de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date prévue
pour l'attribution par délibération de l'organe délibérant,
CONFIE à Monsieur le Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le
respect de la décision de l'organe délibérant,
CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la
réglementation en vigueur et notamment de s'assurer qu'un délai minimum de 2 mois entre
la première saisine de la commission de délégation de service public et l'attribution finale
par l'organe délibérant soit respecté.
Abstentions : 4 –GOUIRAN Jérôme – PROSPERO Jean-Michel –KALFALLI Christelle - MANGIN Isabelle
Contre : 0
17. Signature de la convention de partenariat entre LA VILLE DE GIGNAC LA NERTHE,
LA SOCIETE ENEDIS et L’ASSOCIATION ENSEMBLE LUTTONS POUR NOTRE
AVENIR pour l’embellissement de postes de distribution publique d’électricité dans
le cadre des opérations de rénovation urbaine et d’insertion sociale sur le territoire
de la commune
RAPPORTEUR : MONSIEUR MULLER
EXPOSE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que comme tous bâtiments urbains, les postes de
distribution publique d’électricité exploités par ENEDIS font souvent l'objet de multiples
dommages comme les tags. Ceux-ci peuvent avoir un impact sur l’environnement des
habitants.
Afin de lutter contre ces dégradations et mettre en valeur ces ouvrages publics, la Ville
souhaite concourir à l’aménagement esthétique de certains postes de distribution publique
d’électricité, en partenariat étroit avec ENEDIS et l’association Ensemble Luttons Pour
Notre Avenir.
ENEDIS, conscient des impacts visuels et soucieux de contribuer à l’amélioration du cadre
de vie local, a accepté de faire réaliser des opérations d’embellissement externe des postes
de distribution publique d’électricité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 23
La Ville de Gignac-la-Nerthe et ENEDIS ont affirmé leur volonté que des travaux
d’embellissement de postes de distribution publique soient réalisés par l’association locale
d’insertion « Ensemble luttons pour notre avenir », dont le siège est situé sur le territoire de
la Ville.
La Ville de Gignac-la-Nerthe, la société ENEDIS et l’Association « Ensemble luttons pour
notre avenir » proposent de mettre en commun leur savoir-faire afin de développer une
action d’amélioration du cadre de vie des quartiers.
Cette démarche vise également à renforcer le lien social et à favoriser l’accès et le
développement de la culture artistique dans les quartiers de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre LA VILLE DE GIGNAC LA
NERTHE, LA SOCIETE ENEDIS et L’ASSOCIATION ENSEMBLE LUTTONS POUR
NOTRE AVENIR pour l’embellissement de postes de distribution publique d’électricité
dans le cadre des opérations de rénovation urbaine et d’insertion sociale sur le territoire de
la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférant à cette
convention.
Abstentions : 0
Contre : 0
18. Mise à disposition gratuite des locaux communaux du CCAS à divers organismes et
associations pour l’organisation de permanences (ACT’EMPLOI, SOLIHA, Maison
de Santé, ADIL, Mission locale…)
RAPPORTEUR : MADAME ABBA
EXPOSE
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal qu’une partie des locaux du Centre
Communal d’Action Sociale appartenant à la commune peuvent faire l’objet d’une
mise à disposition gratuite à divers organismes et associations pour l’organisation de permanences tels que :
- ACT’EMPLOI ;
- SOLIHA ;
- La Maison de Santé de Marignane ;
- L’ADIL ;
- La mission locale
- Etc…
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 24
Dans le cadre de cette mise à disposition gratuite des locaux pour les organismes et
associations qui en font la demande, il est nécessaire que le Conseil municipal autorise
Monsieur le Maire à signer les différentes conventions de mise à disposition à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE le principe de mise à disposition gratuite d’une partie des locaux communaux
du CCAS pour l’organisation de permanences.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les futures conventions de mise
à disposition des locaux du CCAS et tous les actes y afférant.
Abstentions : 0
Contre : 0
19. Création d’emplois permanents titulaires
RAPPORTEUR : MONSIEUR MULLER
EXPOSE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose ainsi à l’assemblée de procéder à la modification d’emplois
permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2025, comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES EFFECTIF
ACTUEL
GRADE
NOMBRE
DE
CREATION
NOUVEL
EFFECTIF
GRADE
Filière : Animation
Cadre d’emplois : Adjoint Animation
Grade : Adjoint Animation Principal de 1ère classe 1 1 2
Filière : Technique
Cadre d’emplois : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique Principal de 1e classe
11
13
1
6
12
19
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : Adjoint Administratif
Grade : Adjoint Administratif Principal de 1e classe
Cadre d’emplois : Rédacteur
Grade : Rédacteur Principal de 1e classe
Cadre d’emplois : Attaché
9
1
3
1
12
2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 25
Grade : Attaché Principal 4 1 5
Filière : Culturelle
Cadre d’emplois : Assistant de Conservation du Patrimoine
et des Bibliothèques
Grade : Assistant de Conservation Principal de 2e classe 0 1 1
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
ADOPTE les modifications du tableau des emplois, lequel est ainsi modifié à compter du
1er janvier 2025 :
EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES EFFECTIF
ACTUEL
GRADE
NOMBRE
DE
CREATION
NOUVEL
EFFECTIF
GRADE
Filière : Animation
Cadre d’emplois : Adjoint Animation
Grade : Adjoint Animation Principal de 1ère classe 1 1 2
Filière : Technique
Cadre d’emplois : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique Principal de 1e classe
11
13
1
6
12
19
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : Adjoint Administratif
Grade : Adjoint Administratif Principal de 1e classe
Cadre d’emplois : Rédacteur
Grade : Rédacteur Principal de 1e classe
Cadre d’emplois : Attaché
Grade : Attaché Principal
9
1
4
3
1
1
12
2
5
Filière : Culturelle
Cadre d’emplois : Assistant de Conservation du Patrimoine
et des Bibliothèques
Grade : Assistant de Conservation Principal de 2e classe 0 1 1
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les documents s’y rapportant,
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Abstentions : 0
Contre : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 26
20. Création de postes de vacataires
RAPPORTEUR : MONSIEUR MULLER
EXPOSE
Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements
temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :
- Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume
horaire,
- Bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte (autant d’actes, autant de
vacations), et sur états d’heures mensuels après service fait,
- Effectuant une tâche précise et déterminée dans le temps (parfois de courte durée),
étant entendu que les vacataires ne travailleront qu’en tant que de besoin et sur
demande expresse de l’autorité territoriale, pour faire face à des besoins ponctuels,
Il est proposé de créer les vacations suivantes :
Type de vacation Service
Rémunération en
référence au grade, au
SMIC ou forfaitaire
Nombre d'agents
Volume horaire global
annuel maximum
prévisionnel
Validité
Vacations reconduites Animation Animation SMIC horaire brut en vigueur 24 agents vacataires 10650 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations reconduites Entretien et service en salle Entretien et service SMIC horaire brut en vigueur 20 agents vacataires 7000 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations reconduites Périscolaire Animation SMIC horaire brut en vigueur 20 agents vacataires 5700 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations reconduites AESH Animation SMIC horaire brut en vigueur 6 agents vacataires 1800 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations reconduites Sécurité Sorties Ecoles Police Muncipale SMIC horaire brut en vigueur 15 agents vacataires 1000 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations nouvelles Renfort administratif ou technique Tous SMIC horaire brut en vigueur 5 agents vacataires 1200 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations nouvelles Agents recenseurs Guichet Unique
Rémunération conforme
à la délibération 2024-104
du 17/10/2024
1er trimestre 2025
25 agents vacataires au total (20 agents
vacataires déjà prévus par délibération 2024-
104 du 17/10/2024 + 5 nouveaux agents
vacataires)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 27
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
CREE les emplois de vacataires tels que définis ci-après ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012.
Abstentions : 0
Contre : 0
21. Modalités de retenue pour absence ou de suppression du régime indemnitaire
RAPPORTEUR : MONSIEUR MULLER
EXPOSE
Le Maire informe l’assemblée,
L’organe délibérant de la collectivité est compétent pour fixer par délibération le régime
indemnitaire des agents, dans la limite de celui prévu dans la fonction publique d’Etat, ainsi
que les conditions de modulation ou de suppression du régime indemnitaire, en respectant
le principe de parité prévu à l’article L.714-4 du CGFP.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de maintien du régime
indemnitaire durant certaines situations de congés.
En vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat, et sous réserve du contrôle
de légalité et de l’appréciation du juge, l’assemblée délibérante peut prévoir le maintien du
régime indemnitaire aux agents durant certains congés, en s’appuyant sur les dispositions
du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Type de vacation Service
Rémunération en
référence au grade, au
SMIC ou forfaitaire
Nombre d'agents
Volume horaire global
annuel maximum
prévisionnel
Validité
Vacations reconduites Animation Animation SMIC horaire brut en vigueur 24 agents vacataires 10650 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations reconduites Entretien et service en salle Entretien et service SMIC horaire brut en vigueur 20 agents vacataires 7000 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations reconduites Périscolaire Animation SMIC horaire brut en vigueur 20 agents vacataires 5700 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations reconduites AESH Animation SMIC horaire brut en vigueur 6 agents vacataires 1800 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations reconduites Sécurité Sorties Ecoles Police Muncipale SMIC horaire brut en vigueur 15 agents vacataires 1000 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations nouvelles Renfort administratif ou technique Tous SMIC horaire brut en vigueur 5 agents vacataires 1200 heures maximum 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Vacations nouvelles Agents recenseurs Guichet Unique
Rémunération conforme
à la délibération 2024-104
du 17/10/2024
1er trimestre 2025
25 agents vacataires au total (20 agents
vacataires déjà prévus par délibération 2024-
104 du 17/10/2024 + 5 nouveaux agents
vacataires)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 28
Ce décret prévoit pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public le
maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les
congés suivants :
- Congés annuels ;
- Congés de maladie ordinaire ;
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption ;
Ce décret prévoit également que le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les congés
suivants :
- Congé de longue maladie
- Congé de grave maladie
- Congé de longue durée
La circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n° 2010-
997 du 26/08/2010 précise que les primes modulables en fonction des résultats et/ou de la
manière de servir, comme par exemple le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), ne
pourront pas être versées pendant les congés suivants :
- Congé de longue maladie
- Congé de grave maladie
- Congé de longue durée
Tableau récapitulatif des propositions des conditions de modulation ou de suppression
du régime indemnitaire (y compris IFSE et ISFE) à compter du 1er janvier 2025 :
Indisponibilités physiques
Congé de maladie
ordinaire
Maintien du Régime Indemnitaire (RI) dans les mêmes proportions que le
traitement
Congé de longue
durée
Suspension du RI et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
En cas requalification rétroactive d’un congé antérieurement accordé
(exemple CMO ou CLM) en CLD, l’agent conserve le bénéfice du RI versé
durant ce congé, avant la requalification.
Congé de longue
maladie
Congé de grave
maladie
Suspension du RI et du CIA
En cas requalification rétroactive d’un congé antérieurement accordé
(exemple CMO) en CLM/CGM, l’agent conserve le bénéfice du RI versé
durant ce congé, avant la requalification.
Congé pour
invalidité temporaire
imputable au service
Maintien du RI dans les mêmes proportions que le traitement
Temps partiel pour
raison thérapeutique
Maintien du RI dans les mêmes proportions que le traitement
Période de
préparation au
reclassement
Maintien du RI dans les mêmes proportions que le traitement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 29
Congés liés aux
responsabilités
parentales*
Maintien du RI dans les mêmes proportions que le traitement (article L.
714-6 du CGFP)
* Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Autres absences
Exclusion temporaire
de fonctions
Suspension du RI
Suspension Suspension du RI
Grève Suspension du RI
Congé bonifié Suspension du RI
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
INSTAURE une modulation du régime indemnitaire (y compris IFSE et ISFE) selon les
modalités définies dans le tableau ci-dessous.
Congé de maladie
ordinaire
Maintien du Régime Indemnitaire (RI) dans les mêmes proportions que le
traitement
Congé de longue
durée
Suspension du RI et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
En cas requalification rétroactive d’un congé antérieurement accordé
(exemple CMO ou CLM) en CLD, l’agent conserve le bénéfice du RI versé
durant ce congé, avant la requalification.
Congé de longue
maladie
Congé de grave
maladie
Suspension du RI et du CIA
En cas requalification rétroactive d’un congé antérieurement accordé
(exemple CMO) en CLM/CGM, l’agent conserve le bénéfice du RI versé
durant ce congé, avant la requalification.
Congé pour
invalidité temporaire
imputable au service
Maintien du RI dans les mêmes proportions que le traitement
Temps partiel pour
raison thérapeutique
Maintien du RI dans les mêmes proportions que le traitement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 30
Indisponibilités physiques
* Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Autres absences
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
DIT les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 12.
Abstentions : 0
Contre : 0
22. Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents
RAPPORTEUR : MONSIEUR MULLER
EXPOSE
Le Maire informe l’assemblée,
Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale
peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions
pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels
(de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service
public.
Le Maire rappelle la définition des trois notions suivantes :
La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où
l'agent est affecté.
La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Période de
préparation au
reclassement
Maintien du RI dans les mêmes proportions que le traitement
Congés liés aux
responsabilités
parentales*
Maintien du RI dans les mêmes proportions que le traitement (article L.
714-6 du CGFP)
Exclusion temporaire
de fonctions
Suspension du RI
Suspension Suspension du RI
Grève Suspension du RI
Congé bonifié Suspension du RI
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 31
I - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale
(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative
et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément,
selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.
A NOTER :
Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement
dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou
par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces
justificatives
1) Prise en charge des frais de transport
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités
kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;
L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière
illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation
de son véhicule à des fins professionnelles.
L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une
autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra
sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production
des justificatifs de paiement de carburant.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des
justificatifs de paiement.
2) Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient
au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais
d’hébergement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 32
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à
l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
pour le personnel de l’Etat :
- Frais de repas :
Le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 17, 50 € par repas
- Frais d’hébergement :
Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est
fixé à 70 € en province ; 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la
métropole du grand Paris et à 110 € à Paris, 120 euros pour les agents reconnus en qualité
de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières,
le taux de remboursement des frais d’hébergement pourra être majoré.
Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle
effectivement engagée.
Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un
texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.
B. Déplacement à l’intérieur du territoire de la commune
(Article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Dans la mesure où la commune est dotée d'un service régulier de transport public de
voyageurs, lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence
administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune
de résidence familiale, ses frais de transport pourront être pris en charge sur décision de
l'autorité territoriale.
Cette prise en charge s’effectuera dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace
fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté
au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités
ayant le même objet.
C. Missions principalement itinérantes
(Article 14 du décret n° 2001-654 du 3 juillet 2006)
Pour les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non
d'un réseau de transport en commun régulier, il peut être alloué une indemnité forfaitaire.
Le montant de cette indemnité est fixé à 300 € annuel (en vertu de l’arrêté du 28 Décembre
2020 susvisé).
II - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN STAGE AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 33
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun
remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).
Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant :
- De la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et de
professionnalisation),
- De la formation continue (formation de perfectionnement),
- Des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
Les actions de formation ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission ou au
versement de l’indemnité de stage.
A. L’indemnité de mission
Les actions ouvrant droit à une indemnité de missions sont :
- Des actions de professionnalisation : au 1er emploi, dispensées tout au long de la
carrière et pour l’accès à un poste à responsabilité,
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
L’indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors
résidence administrative et familiale (cf. I. A de la présente délibération).
B. L’indemnité de stage
Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont les actions de formation continue,
les actions de formation favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale,
dispensées aux agents de toutes catégories.
L’indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant
les taux des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction
de la possibilité ou non de prendre les repas dans un restaurant administratif ou assimilé
et de la possibilité d’être logé ou non par l’administration.
III - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE
CADRE DE LA DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES
SELECTIONS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS
(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun
remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).
Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves
d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen
professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences
administratives ou familiales.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 34
Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent,
une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion
des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
VI - JUSTIFICATIFS ET AVANCE
(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet
2001)
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par
l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme
dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la fonction publique, l'agent doit conserver les justificatifs
de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, à l'exception des
justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication des
justificatifs de paiement n'est requise qu'en cas de demande expresse du Maire.
Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d’une avance sur le paiement des
frais de déplacement, sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations
directement via un contrat ou convention pour l’organisation des déplacements
éventuellement conclus par la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon
les modalités énoncées ci-dessus.
DONNE pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 11.
Abstentions : 0
Contre : 0
23. Mise à disposition gratuite de la vaisselle du Foyer Restaurant Marcel Pagnol aux
associations, organismes et particuliers qui en font la demande
RAPPORTEUR : MONSIEUR MAURIN
EXPOSE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune dispose de vaisselle qu’elle peut
mettre à disposition aux particuliers ou aux associations qui en font la demande.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 35
Pour qu’une telle mise à disposition puisse être mise en place, il est nécessaire de valider la
liste de la vaisselle mise à disposition ainsi que le montant de chaque élément et le montant
de la caution demandée.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- De valider le principe de mise à disposition gratuite de la vaisselle
- De valider le montant de 200 € pour la caution
- De valider la liste de vaisselle et matériel mis à disposition suivante :
. LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROUVE le principe de mise à disposition gratuite de la vaisselle du Foyer Restaurant
Marcel Pagnol
Liste de vaisselle et du
matériel mis à votre
disposition dans
l’équipement
Nombre
disponible
Prêté Rendu Manquant
et à
facturer
Tarif de
remplacem
ent P.U.
TTC en €
ASSIETTES
Assiettes pour les entrées 250 0,20 € Grandes assiettes pour plat
principal
500 0,30 €
Assiettes à fromages 200 0,20 € Assiettes à desserts 150 0,25 € Petites assiettes 60 0,25 € COUVERTS
Fourchettes 150 0,15 € Couteaux en acier 200 0,15 € Cuillères à soupe 200 0,15 € Cuillères à café 150 0,15 € VERRES
Verres ballons 80 0,20 € Coupelles à champagne 300 0,30 € Flûtes à champagne 100 0,30 € CARAFES ET PICHETS
Pichets à vins 25cl 40 0,50 € Pichets à vins 50cl 10 0,80 € Bouteilles en verre 50cl 20 0,80 € DIVERS
Coupes à glaces 140 0,30 € Grands saladiers en
aluminium
10 1,00 €
Saucières 20 3,00 € Grandes soupières 15 3,00 € Petites soupières 10 2,00 € Grandes panières à pain en
aluminium
35 0,80 €
Petits paniers à pain en
aluminium
15 0,50 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 36
APPROUVE les montants susmentionnés pour la caution ainsi que la liste de vaisselle et
matériel mis à disposition
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir
avec les particuliers, organismes et associations qui en feront la demande
Abstentions : 0
Contre : 0
24. Demande d’avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail
accordées par le Maire pour l’année 2025
RAPPORTEUR : MONSIEUR MAURIN
EXPOSE
L’article L.3132-26 du Code du travail dispose que dans les établissements de commerce de
détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire après avis du Conseil municipal,
dans la limite de douze par an.
Au-delà de cinq ouvertures dominicales, la décision d’ouverture est prise après avis
conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la Métropole-Aix-Marseille-
Provence. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis
est réputé favorable.
Conformément à l’article R. 3132-21 du Code du travail, l’avis des organisations
d’employeurs et de salariés intéressées est requis pour toute demande de dérogation. Une
section syndicale doit être mise en place à partir de 50 salariés. Toutefois, le Maire n’est pas
lié par cet avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis. Il dispose en
l’espèce d’un entier pouvoir d’appréciation pour appliquer cette dérogation.
Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune
exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de
contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur
le fondement des dispositions de cet article.
Ainsi, la liste des demandes formulées au titre des ouvertures dominicales exceptionnelles
est la suivante :
Le supermarché « CARREFOUR MARKET » sollicite l’autorisation du Maire pour les
dimanches :
• 20 avril 2025 ;
• 13 juillet 2025 ;
• 17 août 2025 ;
• 24 août 2025 ;
• 21 décembre 2025 :
• 28 décembre 2025.
Ce commerce comptant moins de 50 salariés, n’est pas soumis à l’obligation de création
d’une section syndicale.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 37
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la liste des ouvertures dominicales
exceptionnelles ci-avant exposée.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L’UNANIMITE
DONNE un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales de l’année 2025 à savoir
6 ouvertures dominicales aux dates suivantes :
• 20 avril 2025 ;
• 13 juillet 2025 ;
• 17 août 2025 ;
• 24 août 2025 ;
• 21 décembre 2025 :
• 28 décembre 2025.
PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce
dossier.
Abstentions : 0
Contre : 0
25. Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de
compétences
RAPPORTEUR : MONSIEUR VANNET
EXPOSE
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur
le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont
été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour
les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la
CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges
transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations
adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils
municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la
CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois
suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 38
prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président
de la CLECT.
L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la
population.
A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des
rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général
des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût
net des charges transférées.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A LA MAJORITE
APPROUVE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune
membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées
Abstentions : 2 CHEVALIER Laure – GRECO Claudio
Contre : 0
26. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
l’assainissement – rapports des délégataires - exercice 2023
RAPPORTEUR : MADAME GIMENES
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à la loi, le rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement doit être présenté au
Conseil Municipal après avoir été adopté par le Conseil de la Métropole, étant précisé que
cette compétence a été déléguée par le Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Il s’agit aujourd’hui du rapport exercice 2023.
Pour l’année 2023 la Métropole Aix-Marseille-Provence a réalisé le Rapport annuel
métropolitain sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de
l’assainissement collectif et non collectif.
Ce rapport a pour objet de préciser les missions et les objectifs des services publics de l’eau
potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateurs d’activités des
services obligatoires et sont construits, le cas échéant, en prenant en compte l’analyse des
rapports d’activité des exploitants.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau et de
l’Assainissement pour l’exercice 2023 dont le public sera informé de sa mise à disposition AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 39
par voie d’affichage aux lieux accoutumés (site internet de la commune et panneaux
d’affichages situés devant l’Hôtel de Ville).
Abstentions : 0
Contre : 0
27. Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de
gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille -Provence
RAPPORTEUR : MONSIEUR CORDOLIANI
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, par décret 2015-1085 du 28 août
2015, l'ex Communauté Urbaine de Marseille et les cinq ex Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix, de Salon-Etang de Berre-Durance, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Istres-
Ouest Provence, de Martigues, ont été regroupées et intégrées à la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale du 2 février 2022 dite loi 3DS est un
nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire.
Sur l’organisation métropolitaine, les incidences de l’article 181 de la loi 3DS ont été la
disparition des conseils de territoire au 1er juillet 2022 et le déploiement d’une organisation
déconcentrée des services de la Métropole.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est ainsi compétente dans le domaine de la «
protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie » notamment
pour la gestion des déchets ménagers et assimilés. Dans ce cadre, elle élabore un rapport
relatif à cette activité.
La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a instauré
de nouvelles dispositions en matière de prévention et de gestion des déchets. Le décret
n°2015-1827 du 30 décembre 2015 s'inscrit dans cette loi en précisant les indicateurs
techniques et financiers devant figurer dans les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité
du Service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés
(RPQSPGDMA).
Le présent rapport présente des indicateurs d’efficience en termes de valorisation et de
performance économique du service public, se traduisant par l’expression des coûts par
flux dans une matrice de référence utilisée par l’ADEME. Tous les indicateurs de référence
sont basés sur les populations municipales INSEE en vigueur au 1er janvier 2023.
Conformément aux dispositions, notamment de l’article L.2224-5 du CGCT, articles D2224-
1 et suivants, il appartient au président de l’EPCI de présenter ce rapport d’activité à son
assemblée délibérante. Ainsi, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est présenté lors d’un bureau de
la Métropole. Ainsi, le rapport annuel d'activité 2023 métropolitain a été présenté en Bureau
de la Métropole le 10 octobre 2024 et a été approuvé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024 Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte du contenu du Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence avant de le mettre à la disposition du public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du Rapport armuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, pour lequel le public sera informé de sa mise à disposition par voie d'affichage aux lieux accoutumés
Abstentions :0
Contre :0
Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil municipal à 19h21
40 AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250212-PV16122024-DE en date du 13/02/2025 ; REFERENCE ACTE : PV16122024