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Procès Verbal - DELB 20200156 w
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200156 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Culture et patrimoine,
Conseil municipal
Séance du 18 mai 2020
Dossier n° 2020.05.44..
DELB-20200156 - PROMOTION DES ARTS VIVANTS ET CONTEMPORAINS - CONSERVATOIRE ARTHUR HONEGGER - ANNEES SCOLAIRES 2020/2021 ET SUIVANTES - TARIFS - ADOPTION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- En 2017, la grille tarifaire du conservatoire Arthur Honegger a été modifiée afin de mettre en avant l’éveil, les ateliers ainsi que les « grands » élèves inscrits en 3e cycle. Ainsi, un tarif « Atelier », sans distinction enfant/adulte pour les Havrais et un tarif « cycle II et III » avaient été créés.
La grille tarifaire, pour l’année scolaire 2020-2021, ne subira pas d’augmentation.
Cette nouvelle délibération permet d’intégrer à la grille tarifaire du conservatoire, le tarif dédié aux élèves en situation de handicap dit tarif « Art et handicap » créé à partir de l’année 2019-2020, et d’apporter quelques précisions notamment dans la détermination du quotient familial et sur le tarif B.
Il est également proposé de garder, pour l’année scolaire 2020-2021, la même répartition de quotients familiaux que l’année précédente.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122.22 ;
VU la délibération n° 20170669 du conseil municipal du 15 mai 2017 et la décision n° 20190446 du 27 juin 2019 relatives aux tarifs du conservatoire pour l’année scolaire 2017/2018 et 2019/2020 ;
VU la délibération n° 20190298 du conseil municipal du 24 juin 2019 relative à la création d’un tarif spécifique dédié aux élèves en situation de handicap ;
VU le budget primitif des exercices 2020 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT- la nécessité de fixer les tarifs du conservatoire Arthur Honegger pour l’année 2020/2021 et les suivantes ;
- la nécessité d’apporter des précisions quant à l’application de ces tarifs ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 mai 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines, de la culture, du patrimoine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de pérenniser, pour l’année scolaire 2020/2021 et les suivantes, la répartition des quotients familiaux (QF) tels que :
. QF1 : ressources inférieures à un QF de 105 euros ;
. QF2 : ressources comprises entre un QF de 105 euros et inférieures à un QF de 417 euros ;
. QF3 : ressources comprises entre un QF de 417 euros et inférieures à un QF de 729 euros ;
. QF4 : ressources comprises entre un QF de 729 euros et inférieures à un QF de 955 euros ;
. QF5 : ressources supérieures à 954 euros.
QF = {(total de tous les revenus et assimilés perçus par le foyer fiscal avant déduction / 12) + prestations familiales mensuelles}/ nombre de parts fiscales ;
- de garder le tarif de 120 euros maximum pour les frais de scolarité des élèves en classes horaires aménagés musique, danse et théâtre, mais aussi pour les frais de scolarité des élèves en situation de handicap, quelle que soit leur domiciliation ;
- de garder le tarif unique « Etudiant » quel que soit le cycle ;
- de garder la distinction de tarif entre « Havrais » et « Non-Havrais » ;
- de garder le tarif B pour toute scolarité commencée après le 31 décembre de chaque année ;
Les tarifs proposés sont les suivants :
TARIF A : pour toute scolarité commencée avant le 31 décembre 2020 et de chaque année, quel que soit le nombre de mois d’enseignement suivis :
QF Eveil / Initiation
Havrais Non-Havrais
Enfant
1 24 euros
474 euros 2 33 euros 3 86 euros
4 121 euros5 157 euros
QF Atelier
Havrais Non-Havrais Etudiant
1 25 euros
474 euros
49 euros
2 41 euros
3 108 euros
4 152 euros
5 196 euros
QF Cycle I
Havrais Non-Havrais Etudiant
Enfant Adulte
1 32 euros 36 euros 630 euros 49 euros
2 44 euros 66 euros
3 113 euros 170 euros
4 157 euros 236 euros
5 210 euros 314 euros
QF Cycle II et III
Havrais Non-Havrais Etudiant
Enfant Adulte
1 44 euros 47 euros 801 euros 49 euros
2 57 euros 87 euros
3 153 euros 230 euros
4 226 euros 340 euros
5 266 euros 396 euros
Musiciens des seuls
orchestres,
Chorales seules, option
préparation bac.
0 euros
Interventions sollicitées
par divers organismes
58 euros / heure
Location d’instrument 79 euros
Location de studio 60 euros
Frais de dossier par
famille
24 euros
TARIF B : pour toute scolarité commencée après le 31 décembre 2020 et de chaque année, quel que soit le nombre de mois d’enseignement suivis : le tarif B représente les 2/3 du tarif A quels que soient le cycle et le nombre de mois d’enseignement suivis. Les frais de dossier, de location d’instrument, de location de studio sont dus dans leur intégralité quelle que soit la date d’inscription.Inscription/facturation
Les pièces administratives à fournir lors de l’inscription ou de la réinscription sont : - un justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date d’inscription/réinscription ; - l’attestation CAF (caisse d’allocations familiales) de moins de 3 mois (à la date
d’inscription/réinscription) relative au quotient familial (obligatoire pour les familles ayant au moins 2 enfants à charge dans le foyer) ;
- la photocopie complète de l’avis d’imposition n-1 sur les revenus n-2 (obligatoire pour les familles ayant moins de 2 enfants à charge dans le foyer).
Lorsque l’attestation CAF et la photocopie de l’avis d’imposition sont fournies, seule l’attestation CAF est prise en compte.
Seul le quotient familial déterminé/connu au moment de l’inscription/réinscription est pris en compte pour la facturation (aucune révision possible en cours d’année).
Sans transmission des documents administratifs permettant de déterminer le quotient familial de l’usager havrais, le tarif du QF le plus fort sera appliqué.
Inscription/réinscription en danse : un certificat médical de moins de 3 mois à la date du 1 er cours, est à transmettre lors de celui-ci.
Pour chaque spécialité (musique, danse, théâtre), les frais de scolarité sont additionnés.
Musique : si une différence de cycle existe entre l’enseignement de la formation musicale et l’enseignement instrumental, le tarif relatif au cycle le plus élevé est appliqué.
Le parcours personnalisé et le cycle spécialisé équivalent au tarif « Cycle II et III ».
Etudiant : le tarif étudiant ne peut être appliqué qu’après transmission (avant le 19 octobre de chaque année, date de facturation) d’une copie de la carte d’étudiant (ou d’un certificat d’inscription en études supérieures) de l’année scolaire pour laquelle l’étudiant s’inscrit/se réinscrit au conservatoire.
Le tarif « étudiant » s’applique aux élèves inscrits en « unité libre ».
Démission : sans démission écrite avant le 19 octobre de chaque année (date de facturation), les frais de scolarité sont dus dans leur intégralité.
Congé : les frais de dossier sont dus.
Dispositifs particuliers :
Tous les élèves des classes à horaires aménagés musique (CHAM), danse (CHAD) et théâtre(CHAT), quelle que soit leur domiciliation, se verront appliquer le tarif havrais du cycle suivi à hauteur de 120 euros maximum, ainsi que les élèves en situation de handicap (sur justificatif MDPH - Maison départementale des personnes handicapées - transmis au moment de l’inscription).
Les frais de scolarité, pour les musiciens, comprennent principalement l’enseignement instrumental. L’élève ayant la possibilité de ne plus suivre les cours de formation musicale sera facturé sur la totalité du tarif de son cycle d’enseignement.
Lorsqu’un élève musicien apprend un 2 nd instrument non prévu dans son cycle
d’enseignement, cet apprentissage supplémentaire sera facturé à hauteur de 50 % du tarif ducycle dans lequel ce 2 nd instrument est enseigné. Il en va de même pour l’élève danseur suivant un enseignement chorégraphique classique et contemporain.
Commencement de l’apprentissage instrumental en cours d’année :
Pour les élèves ayant déjà été facturés pour la formation musicale : la différence entre le tarif « Atelier » et le tarif du cycle instrumental suivi sera appliquée.
Le montant des frais de scolarité peut, exceptionnellement, être calculé au prorata du temps d’enseignement dispensé, et faire l’objet d’un remboursement du trop-perçu, après demande du redevable et sur justificatif/attestation en cas de :
- mutation professionnelle du redevable/élève en dehors d’une zone géographique ne permettant plus d’assister aux cours ;
- changement d’emploi ou 1 er embauche de l’élève dont les horaires sont incompatibles avec tous les cours proposés dans la discipline ;
- détérioration de l’état de santé ne permettant plus d’assister, pendant plusieurs mois, aux cours ;
- arrêt d’une discipline décidé par l’établissement.
En cas d’absences injustifiées régulières de l’élève, le conservatoire ne garantit plus sa place en cours individuel, les frais de scolarité sont dus dans leur intégralité.
La location d’un instrument :
- elle est réservée aux élèves scolarisés au conservatoire Arthur Honegger ; - les musiciens des seuls orchestres bénéficiant d’un prêt d’instrument à l’année doivent s’acquitter des frais de location ;
- les frais de location sont dus dans leur totalité quelle que soit la date de signature du contrat, et même si l’instrument est rendu avant la fin de l’année scolaire
- l’instrument doit être rapporté au conservatoire en fin d’année scolaire, accompagné d’une attestation de « bon état » émanant d’un professionnel de la facture instrumentale.
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants
Sous-fonction 311 : expression musicale
Nature 7062 : redevances et droits à caractère culturel
Nature 7083 : locations diverses
Code Mission E20M04 : conservatoire Arthur Honegger
M. Patrick TEISSERE : Le dossier n° 44, c’est la grille tarifaire pour la prochaine rentrée du conservatoire Arthur Honegger qui ne subira pas d’augmentation et qui, bien sûr, intègre la grille tarifaire dédiée aux élèves en situation d’handicap des tarifs art et handicap. Vous avez l’ensemble destarifs proposés en fonction des quotients familiaux. Je tiens à rappeler pour Nathalie NAIL qui demande la parole pour le Département je suppose, que le Département depuis plusieurs années, par son Pass Jeunes 76, aide soit pour le droit d’entrée, soit pour le sport ou pour la culture. Les droits d’entrée au conservatoire allègent les familles jusqu’à 100 euros maximum. Il y a eu, par exemple, 139 dossiers cette année.
M. le Maire : Mme NAIL, sur ce sujet.
Mme Nathalie NAIL : Je suis heureuse d’apprendre que ce dispositif, qui a été mis en place après que je l’ai réclamé, ait pu se faire à partir de 2018/2019. En commission, il y a quinze jours, j’ai posé la question de ce qu’il en était de ce dispositif pour les familles en difficulté du Havre qui leur permettait, en effet, d’avoir une aide jusqu’à 100 euros. On m’a répondu, on a vraiment des problèmes de communication entre nous, que cela n’avait pas été possible de la mettre en place.
M. Patrick TEISSERE : Il y a une confusion avec la Région, Mme NAIL. C’est juste une confusion avec Atouts région.
Mme Nathalie NAIL : Il me semble qu’à cette réunion, il y avait accessoirement des conseillers municipaux, mais qui sont aussi conseillers généraux, enfin bref. Je suis satisfaite que cela puisse se faire et que cela perdure.
M. le Maire : Merci, Mme NAIL. Nous allons passer au vote.
Vote : adoptée à l'unanimité