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Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210181 w)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Sécurité sociale,
Conseil municipal
Séance du 31 mai 2021
Dossier n° 2021.05.36..
DELB-20210181 - PROMOTION DES ARTS VIVANTS ET CONTEMPORAINS - CONSERVATOIRE ARTHUR HONEGGER - ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 ET SUIVANTES - TARIFS - ADOPTION.-
Mme Fabienne DELAFOSSE, adjoint.- Le nouveau projet d’établissement 2021-2026 du conservatoire Arthur Honegger sera mis en œuvre en septembre 2021. Il appelle quelques adaptations afin d’en accompagner avec cohérence les valeurs ainsi que certains des objectifs, notamment la priorité accordée à la jeunesse, le renforcement des classes à horaires aménagés, la création de trois types de parcours différenciés (étude, approfondissement, projet).
La nouvelle grille proposée :
- comporte peu de changements et surtout n’augmente pas les tarifs préexistants à l’exception des adultes en cursus de formation ;
- vise la cohérence avec la politique de quotient familial déjà portée par la ville du Havre pour le périscolaire (7 tranches contre 5 auparavant pour le conservatoire, …) ;
- simplifie :
. en fusionnant les tarifs cursus 1 er cycle et cursus 2 e et 3e cycle, autrefois distincts, en un seul et même tarif (le parcours d’étude), le montant proposé constituant pour chaque tranche la moyenne des deux précédents, le tarif adulte (plus de 18 ans non scolarisé) étant quant à lui le double du tarif enfant ;
. en supprimant le tarif de location de studios de travail qui ne concernait chaque année en moyenne que 5 à 6 élèves hors conservatoire (qui pourront cependant continuer en s’acquittant simplement des frais de dossier) ;
- marque symboliquement une différence tarifaire entre enfants et adultes, la première des priorités affichées du nouveau projet étant de privilégier la jeunesse pour les parcours de formation initiale ;
- supprime les frais de scolarité des élèves en classes à horaires aménagés (qui, d’après une jurisprudence récemment rappelée, ne doivent payer que des frais de dossier) ; - crée enfin :
. un tarif unique de 49 euros (identique au tarif étudiant), hors QF et hors lieu d’habitation pour les praticiens amateurs venant au Conservatoire uniquement pour y répéter chaque semaine dans un ensemble vocal ou instrumental, signal adressé aux adultes amateurs soucieux de garder un lien avec l’établissement ;
. un tarif servant à la fois pour certains concerts qui s’avèreraient à l’avenir payants (la gratuité des Rendez-vous d’Arthur est quant à elle sanctuarisée), mais qui servirait également pour les ateliers de médiation ou de découverte ponctuelle qui n’existait pas jusqu’ici (parcours projet), contrairement aux musées ou à la bibliothèque par exemple.
L’écart tarifaire entre Havrais et non-Havrais est préservé.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122.22 ;
VU la délibération n° 20200156 du conseil municipal du 18 mai 2020 relative aux tarifs du conservatoire pour l’année scolaire 2020/2021 ;
VU le budget primitif des exercices 2021 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- la nécessité de fixer les tarifs du conservatoire Arthur Honegger pour l’année 2021/2022 et les suivantes ;
- la nécessité de simplifier la lecture de la grille tarifaire, grâce à la fusion des tarifs « Cycle I » et « Cycle II et III » en un seul tarif ;
- la nécessité d’apporter des précisions quant à l’application de ces tarifs ;
- la nécessité de supprimer le tarif relatif aux classes horaires aménagés et celui relatif à la location de studio ;
- la nécessité de créer un tarif « Ateliers ponctuels/concerts » et « élève des seuls
ensembles » ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 18 mai 2021, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargé de la culture ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter, pour l’année scolaire 2021/2022 et les suivantes, la répartition des quotients familiaux (QF) tels que :
. QF1 : ressources inférieures à un QF de 105 euros ;
. QF2 : ressources comprises entre un QF de 105 euros et inférieures à un QF de 417 euros ;
. QF3 : ressources comprises entre un QF de 417 euros et inférieures à un QF de 729 euros ;
. QF4 : ressources comprises entre un QF de 729 euros et inférieures à un QF de 955 euros ;
. QF5 : ressources comprises entre un QF de 955 euros et inférieures à un QF de 1 500 euros ;. QF6 : ressources comprises entre un QF de 1 500 euros et inférieures à un QF de 2 000 euros ;
. QF7 : ressources supérieures à un QF de 1 999 euros ;
QF = {(total de tous les revenus et assimilés perçus par le foyer fiscal avant déduction / 12) + prestations familiales mensuelles}/ nombre de parts fiscales ;
- de conserver le tarif « Art et handicap » de 120 euros maximum quelle que soit la domiciliation de l’élève ;
- de conserver le tarif unique « Etudiant » ;
- de conserver la distinction de tarif entre « Havrais » et « Non-Havrais » ;
- de conserver le tarif B pour toute scolarité commencée après le 31 décembre de chaque année ;
- de supprimer le tarif classes horaires aménagés et location de studio ;
- de fusionner les tarifs « Cycle I » et « Cycle II et III » afin de créer un tarif « Cycle 1/2/3 » ;
- de créer les tarifs « élève des seuls ensembles » et « ateliers ponctuels ».
Les tarifs proposés sont les suivants :
TARIF A : pour toute scolarité commencée avant le 31 décembre 2021 et de chaque année, quel que soit le nombre de mois d’enseignement suivis :
QF Eveil / Initiation
Havrais Non-Havrais
Enfant
1 24 euros
474 euros
2 33 euros
3 86 euros
4 121 euros
5 157 euros
6 190 euros
7 214 euros
QF Atelier
Havrais Non-Havrais Etudiant
1 25 euros
474 euros 49 euros
2 41 euros
3 108 euros
4 152 euros
5 196 euros
6 237 euros
7 262 eurosQF
Cycle 1/2/3
Havrais Non-Havrais Etudiant
Enfant Adulte
1 38 euros 76 euros
715 euros 49 euros
2 50 euros 100 euros
3 133 euros 266 euros
4 191 euros 382 euros
5 238 euros 476 euros
6 288 euros 576 euros
7 326 euros 652 euros
tarifs Ateliers ponctuels / concerts
A durée de l’atelier: < 1 heure 5 euros
B durée de l’atelier : > 1 heure < 2 heures 10 euros
C durée de l’atelier : > 2 heures 15 euros
Élève des seuls ensembles. 49 euros
Interventions sollicitées
par divers organismes 58 euros / heure
Location d’instrument 79 euros
Frais de dossier par
famille
24 euros
TARIF B : pour toute scolarité commencée après le 31 décembre 2021 et de chaque année, quel que soit le nombre de mois d’enseignement suivis : le tarif B représente les 2/3 du tarif A quel que soit le nombre de mois d’enseignement suivis.
Les frais de dossier et de location d’instrument sont dus dans leur intégralité quelle que soit la date d’inscription.
Inscription/facturation
Les pièces administratives à fournir lors de l’inscription ou de la réinscription sont : - un justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date d’inscription/réinscription ; - l’attestation CAF (caisse d’allocations familiales) de moins de 3 mois (à la date d’inscription/réinscription) relative au quotient familial (obligatoire pour les familles ayant au moins 2 enfants à charge dans le foyer) ;
- la photocopie complète de l’avis d’imposition n-1 sur les revenus n-2 (obligatoire pour les familles ayant moins de 2 enfants à charge dans le foyer).
Lorsque l’attestation CAF et la photocopie de l’avis d’imposition sont fournies, seule l’attestation CAF est prise en compte.
Seul le quotient familial déterminé/connu au moment de l’inscription/réinscription est pris en compte pour la facturation (aucune révision possible en cours d’année).
Sans transmission des documents administratifs permettant de déterminer le quotient familial de l’usager havrais, le tarif du QF le plus fort sera appliqué.
Inscription/réinscription en danse : un certificat médical de moins de 3 mois à la date du 1 er cours, est à transmettre lors de celui-ci.Pour chaque spécialité (musique, danse, théâtre), les frais de scolarité sont additionnés.
Le parcours personnalisé et le cycle spécialisé équivalent au tarif « Cycle 1/2/3 ».
Etudiant : le tarif étudiant ne peut être appliqué qu’après transmission (avant le 24 octobre de chaque année, date de facturation) d’une copie de la carte d’étudiant (ou d’un certificat d’inscription en études supérieures) de l’année scolaire pour laquelle l’étudiant s’inscrit/se réinscrit au conservatoire.
Le tarif « étudiant » s’applique aux élèves inscrits en « unité libre ».
Démission : sans démission écrite avant le 24 octobre de chaque année (date de facturation), les frais de scolarité sont dus dans leur intégralité.
Congé : les frais de dossier sont dus ; si la demande de congé est faite après le 24 octobre de chaque année (date de facturation), les frais de scolarité sont dus dans leur intégralité
Dispositifs particuliers :
Les élèves des classes à horaires aménagés musique (CHAM), danse (CHAD) et théâtre (CHAT), ne seront uniquement facturés que des frais de dossier
Les élèves en situation de handicap se verront appliquer le tarif havrais à hauteur de 120 euros maximum (sur justificatif MDPH - Maison départementale des personnes handicapées - transmis au moment de l’inscription) quelle que soit leur domiciliation.
Les frais de scolarité, pour les musiciens, comprennent principalement l’enseignement instrumental. L’élève ayant la possibilité de ne plus suivre les cours de formation musicale sera facturé sur la totalité du tarif « Cycle 1/2/3 ».
Lorsqu’un élève musicien apprend un 2 nd instrument non prévu dans son cycle
d’enseignement, cet apprentissage supplémentaire sera facturé à hauteur de 50 % du tarif « Cycle1/2/3 ». Il en va de même pour l’élève danseur suivant un enseignement
chorégraphique classique et contemporain.
Commencement de l’apprentissage instrumental en cours d’année :
Pour les élèves ayant déjà été facturés pour la formation musicale : la différence entre le tarif « Atelier » et le tarif « Cycle 1/2/3 » sera appliquée.
Le montant des frais de scolarité peut, exceptionnellement, être calculé au prorata du temps d’enseignement dispensé, et faire l’objet d’un remboursement du trop-perçu, après demande du redevable et sur justificatif/attestation en cas de :
- mutation professionnelle du redevable/élève en dehors d’une zone géographique ne permettant plus d’assister aux cours ;
- changement d’emploi ou 1 re embauche de l’élève dont les horaires sont incompatibles avec tous les cours proposés dans la discipline ;
- détérioration de l’état de santé ne permettant plus d’assister, pendant plusieurs mois, aux cours ;
- arrêt d’une discipline décidé par l’établissement ou suite à des mesures gouvernementales.
En cas d’absences injustifiées régulières de l’élève, le conservatoire ne garantit plus sa place en cours individuel, les frais de scolarité sont dus dans leur intégralité.La location d’un instrument :
- est réservée aux élèves scolarisés au conservatoire Arthur Honegger ;
- les musiciens des seuls ensembles bénéficiant d’un prêt d’instrument à l’année doivent s’acquitter des frais de location ;
- les frais de location sont dus dans leur totalité quelle que soit la date de signature du contrat, et même si l’instrument est rendu avant la fin de l’année scolaire
- l’instrument doit être rapporté au conservatoire en fin d’année scolaire, accompagné d’une attestation de « bon état » émanant d’un professionnel de la facture instrumentale.
La location d’un studio de travail n’est soumise qu’à des frais de dossier.
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants
Sous-fonction 311 : expression musicale
Nature 7062 : redevances et droits à caractère culturel
Nature 7083 : locations diverses
Code mission E20M04 : conservatoire Arthur Honegger
Mme Fabienne DELAFOSSE : La délibération n° 36 porte, cette fois-ci, sur les tarifs du conservatoire qui comporte assez peu de changement et n’augmente pas les tarifs préexistants à l’exception des adultes pour coller aussi à la feuille de route du conservatoire avec la jeunesse pour priorité. Il simplifie également en fusionnant les différents cursus notamment les cycles un, deux et trois. Il marque la différence entre les enfants et les adultes, supprime les frais de scolarité des élèves de classe à horaires aménagés et crée un tarif unique de 49 euros de la même manière qu’il y en a un de 49 euros pour le tarif étudiant pour les praticiens amateurs qui viennent répéter dans un ensemble vocal. Vous avez bien sûr, en annexe, l’ensemble des tarifs qui étaient repris. Petite précision, nous avons créé également deux tranches supplémentaires qui correspondent en fait, on s’est un petit peu mis aussi par rapport à l’éducation, aux cantines et au périscolaire pour avoir les mêmes tranches par rapport au coefficient familial.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Objectivement, par rapport à la tarification, il y a une chose que je trouve excessivement cher c’est le travail avec les handicapés. Je trouve que 120 euros aujourd’hui cela dépasse vraiment ce que paye les autres. Je ne comprends pas pourquoi. C’était peut-être le tarif qui était pratiqué jusqu’à présent. Il est évident que je ne me rappelle pas. Je trouve que cette tarification est particulièrement élevée. S’il n’y avait pas une réflexionde votre part pour revenir en arrière sur cette tarification, notre groupe ne voterait pas cette tarification, mais je la trouve vraiment élevée.
M. le Maire : Elle n’est pas modifiée. Mme DELAFOSSE ?
Mme Fabienne DELAFOSSE : J’étais en train de chercher parce que c’est maximum, ce n’est donc pas 120 euros de manière permanente. J’essayais de vous trouver plus en détail.
M. Laurent LOGIOU : C’est 49 euros pour les étudiants ?
Mme Fabienne DELAFOSSE : Je ne trouve pas dans les fiches la réponse, mais c’est effectivement au maximum, c’est donc en fonction des tranches du coefficient familial là encore.
M. le Maire : On peut toujours regarder. On propose un tarif qui, dans l’ensemble, permet, non pas d’équilibrer, d’ailleurs cela serait formidable mais ce n’est pas le cas, de donner les moyens à l’établissement de fonctionner. Je veux bien que l’on regarde sur telle ou telle ligne, peut-être pour qu’on rentre un peu dans le détail de ce qui est facturé à ce titre-là, si vous le souhaitez. On verra en fonction de ce qui vous est communiqué par écrit. Je vais mettre aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.