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Arrêté - D 125 24 Demande subvention Région Modernisati
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 003 2023 Demande subvention DETR modernisation eclairage public
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 003 2023 Demande subvention DETR modernisation eclairage public)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Ruralité,
, REÇU EN PREFECTURE COMMUNAUTÉ |
DE COMMUNES le 12/81/2823 L Apps Mon dprée £ kqakte cc om
LES 939 _AI-077-200023125-20230112-DEC_003_202
PORTES D eRARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°003/2023 du Président de la communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts portant sur la demande de subvention à solliciter auprès de l’Etat au titre de la Dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) au toute autre subvention de l’Etat pour l’année 2023 pour la modernisation de l’éclairage public des zones d'activités économiques es communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie
Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu la circulaire préfectorale en date du 6 octobre 2022 fixant les modalités d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’année 2023 :
Vu la délibération n°043/2016 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant transfert de la compétence relative aux zones d'activité économique communales au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'engagement de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts dans une politique globale de transition énergétique, environnementale et économique inscrite dans Son projet de territoire 2021 — 2030 et dans son Plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Considérant que les zones d'activité économique de l’intercommunalité bénéficient d’un programme d'investissement pour leur redynamisation et leur modernisation depuis 2021 par des travaux de requalification afin d'améliorer la qualité des espaces et des infrastructures publiques, de voirie et des équipements publics ;
Considérant que la vétusté des installations est la principale source de surconsommation d'énergie ;
Considérant que dans un contexte de crise énergétique il est nécessaire d'optimiser et moderniser l'éclairage public afin de maitriser les factures d'énergie ;
Considérant le projet de mise en œuvre d’une nouvelle illumination publique à LED par l'installation d'appareils à haute économie sur les zones d'activité économique situées sur les communes de Gretz-
Armainvilliers et de Tournan-en-Brie ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes d'obtenir une aide financière pour financer son projet de modernisation de l’éclairage public des ZAE concernées ;
Considérant le montant total HT de l’opération qui s'élève à 98 965 euros et qu'une subvention à
hauteur de 80 % du montant HT, soit 79 172 euros peut être sollicitée auprès des services de l'Etat : , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/81/2823
L Application agréée E-legalte com 1
39 _A1I-077-200023125-20230112-DEC_003_202
Considérant le plan prévisionnel de financement suivant :
Dépenses prévisionnelles
Luminaires LED 65 600 13 120 78 720
Fournitures autres 6 663,33 1 332,67 7 996
Main d'œuvre 22 255,22 4 451,04 26 706,26
Nacelle 3 921,45 784,29 4 705,74
Autres 525 105 630
Coût total de l’opération 98 965 19 793 118 758
Recettes prévisionnelles
Etat DETR 2023 80 79 172 euros HT
Reste à charge de la CC 19 793 Euros HT
Considérant le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Études de conception 2ème trimestre 2023
Achat du matériel 2ème trimestre 2023
Début des travaux 3ème trimestre 2023
Fin des travaux 4ème trimestre 2023
Considérant l’échéancier prévisionnel des dépenses comme suit :
2ème trimestre — Acompte 30% 29 689,50 euros HT soit 35 627,40 euros TTC
4ème trimestre — Paiement du solde 69 275.50 euros HT soit 83 130,60 euros TTC
DECIDE
Article 1°": D'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus et d'autoriser la
sollicitation de l'Etat au titre de la Dotation des Equipements des territoires Ruraux (DETR) pour l’année
2023 ou toute autre subvention de l'Etat ;
Article 2 : De préciser que l'opération est en cours de conception et que la date prévisionnelle de
démarrage des travaux est prévue au 3% trimestre 2023 :
Article 3 : Que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 :
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d'un « donner acte » ;
Article 5 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; , REÇU EN PREFECTURE
le 12/81/2823
. Application agréée E-legalte com
99_A1-077-200023125-20230112-DEC_003_202
Article 6 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Madame la Trésorière de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77505) ;
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 12 janvier 2023
Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean-François Oneto
Le Président
Jean-François Oneto
12 janvier 2023
12 janvier 2023