unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 059 2022 Complexe de gymnastique Videoprotection Demande subvention DETR 2023

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 059 2022 Complexe de gymnastique Videoprotection Demande subvention DETR 2023 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 059 2022 Complexe de gymnastique Videoprotection Demande subvention DETR 2023)Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 décembre 2022

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 7 décembre 2022 Conseillers titulaires présents : 26 Date d’affichage : 8 décembre 2022 Pouvoirs : 11

Votants : 37

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir- la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.

Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Stéphanie Pariente, directrice déléguée de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Madame NOTTOLA Virginie, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique, Monsieur DOARE Louis-Jean

Avaient donné pouvoir :

Monsieur ONETO Jean-François à Monsieur DEBACKER Jean-Claude Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul

Monsieur GHOZLAND Cyril à Madame FLECK Christine

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame PALOMARES Aline à Monsieur MONTAUSIER Sylvain

Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent

Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur GIOVANNONI Patrick à Monsieur BENOIT Dominique

Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur DOARE Louis-Jean

Absent excusé

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Affichée le…………………. 26 décembre 20221

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DELIBERATION N°059/2022

OBJET : COMPLEXE DE GYMNASTIQUE INTERCOMMUNAL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR L’ANNÉE 2023 POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, vice-président en charge de la prospective territoriale, relatif à la demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2023 pour l’installation d’un système de vidéoprotection au complexe de gymnastique intercommunal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la circulaire préfectorale en date du 6 octobre 2022 fixant les modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’année 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI3737 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que le complexe de gymnastique intercommunal, inscrit dans le projet de territoire 2021-2030, a ouvert ses portes au public en octobre 2022, qu’une servitude de passage a été conservée, comme souhaitée par les élus, pour permettre une circulation sécurisée des riverains, et notamment des collégiens qui fréquentent le collège situé à proximité, et qu’en conséquence, le site ne peut être clôturé à 100 % ;

Considérant que pour éviter des dégradations éventuelles de l’équipement, l’installation d’un système de vidéoprotection constitué de six caméras sera mis en place afin de dissuader tout acte de malveillance ;

Considérant que le dispositif de vidéoprotection filmera le périmètre du complexe de gymnastique, sans filmer la voie publique ;

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts aura en charge la réalisation de la déclaration à la préfecture et le prestataire en charge de l’installation du matériel de vidéoprotection fera son affaire de la déclaration à la CNIL ;2

Considérant que l’enregistreur sera installé dans une pièce fermée à clé et non accessible au public afin de sécuriser son accès et qu’en cas de besoin, le contrôle des enregistrements sera réalisé par le ou les responsable(s) désigné(s) par le représentant légal de la communauté de communes ;

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses prévisionnelles (PPI)

Nature des dépenses Montant HT TVA Montant TTC

Achat 6 caméras 2 300,00 € 460,00 € 2 760,00 €

Enregistreur 539,20 € 107,84 € 647,04 €

Disque dur 454,00 € 90,80 € 544,80 €

Ecran plat 269,50 € 53,90 € 323,40 €

Onduleurs 955,16 € 191,03 € 1 146,19 €

Switches 631,04 € 126,21 € 757,25 €

Disjoncteurs différentiels 466,92 € 93,38 € 560,30 €

Câbles, consommables +

divers 7 458,78 € 1 491,76 € 8 950,54 €

Main d’œuvre et administratif 1 120,00 € 224,00 € 1 344,00 €

Coût total de l’opération 14 194,60€ 2 838,92 € 17 033,52 €

Recettes prévisionnelles

Institution Dispositif Taux Subvention sollicitée

Etat DETR 2023 50 % 7 097,30 €

Reste à charge de la CC 7 097,30 € (HT)

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts souhaite solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 6 décembre 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ; - Inscrit cette dépense en investissements, au chapitre 21, dans le budget primitif 2023 ; - Autorise Monsieur le Président à solliciter l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2023 à hauteur de 7 097,30 euros et à tout autre financement de l’Etat ;

- Précise que l’opération sera réalisée en 2023 ;

- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.3

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 15 décembre 2022

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Pour le Président,

Le Premier vice-président,

Laurent Gautier

La secrétaire de séance,

Christine Fleck