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Arrêté - D 125 24 Demande subvention Région Modernisation éclairage public Préf
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 125 24 Demande subvention Région Modernisation éclairage public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2024
Publié
le
S
LG
/
ID
:077-217704071-20240422-D12524-AR
Ps
Te
"
TSaint-Fargeau
Feuillet
2024/255
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°125/24
OBJET
: Demande
de
subvention
à
la
Région
Ile-de-France
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Modernisation
de
l'éclairage
public et réduction
de la pollution
lumineuse
».
La
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la compétence
de
la Commune
en
matière
d'éclairage
public,
Vu
l'appel
à projet « Modernisation
de
l'éclairage
public
et réduction
de
la pollution
lumineuse
» de
la Région
lle-
de-France, CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
sa
stratégie
Énergie-Climat,
la Région
Ile-de-France
a lancé
un
appel
à
projets
afin
de
financer
les
travaux
de
modernisation
de
l'éclairage
public
des
communes
visant
à diminuer
la
consommation
énergétique,
réduire l'impact de
la pollution
lumineuse,
CONSIDERANT
que
les travaux
éligibles au dispositif concernent
la dépose,
la fourniture et la pose
de luminaires
d'éclairage en voirie ainsi que
l'installation de système
de télégestion,
CONSIDERANT
que
le présent
projet de
modernisation
de
l'éclairage
public
de
la Commune
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry permet une
réduction
de la consommation
énergétique du périmètre
rénové supérieure ou égale à 66%,
qu'il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n'excédera pas 2700K et que les luminaires boules
seront prioritairement
remplacés
afin de
mettre
la Commune
en conformité
avec
la règlementation,
CONSIDERANT
que
l'éclairage
public fait ou fera l'objet d'une
extinction
nocturne
d'au
moins
5 heures
par nuit,
CONSIDERANT
que
le projet est éligible à l'appel à projet « modernisation
de
l'éclairage
public et réduction
de
la
pollution
lumineuse
» sur
la base
d'un
taux
d'intervention
de
50%
dans
la limite
d'une
subvention
régionale
de
150
000€.
-D
E
C
1
D E-
Article
1
: De
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Région
Ile-de-France
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
« modernisation
de
l'éclairage public et réduction
de la pollution
lumineuse
».
Article 2 : De
signer tout document
utile à cette demande
de subvention.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2024
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20240422-D12524-AR
“Saint-Fargeau ‘ Ponthierry
ARTICLE
3
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
la présente
décision
fera l'objet d'un compte-rendu
lors du
prochain
Conseil
Municipal
ARTICLE
4 : Madame
la Maire est chargée
de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera transmise
à la Région
Ile-de-France.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 22 avril 2024
La
Maire,
Séverine
FELIX-BORON
Acte
certifié exécutoire
à la date du:
2S/5t
} 2
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
ouire-mer
ef à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr