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Arrêté - Arrete 86 2022 DP 038 297 22 10040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 86 2022 DP 038 297 22 10040)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ne
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
ARANDON PERS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°86/2022
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée
le 02/06/2022,
Par Madame
GUILLAUME
Liliane,
- _
Demeurant
78
Route
de
Saint
Martin,
38510
Arandon-Passins,
-
Enregistrée
sous
le
numéro
DP0382972210040,
=
Pour
l'ouverture
et création
d'un portillon blane
pour accès au chemin du cimetière
(Rue
Beauregard,
remplacement du portillon Blanc existant à l'entrée de la parcelle,
-
Surunten
cadastré
014
AE-0257,
=
Sis 78 Route de Saint Martin, 38510 Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 02/06/2022,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1
et L 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
ARRÊTE
Article
1:
IL n'est
pas
fait opposition
à la dé
prescriptions mentionnées à l'article 2.
aration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
Article 2 : SANS
OBJET
Fait à ARANDON
PASSINS
La présente
décision
est transmise
au représentant
de l'État dans
les conditions prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales. Ve
(on
les)
demandeur
peut
contester
ia
Hégadité
de
Ja
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
R
ane
de
réception,
A
cet
effet
it peut
saisir
Le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recois contentieux Durée ie validité de Ia déclaration préalable : Conformément à l'article R 424-47 du Code de l'urbanisme, Fauarisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficinire(s).
1 en est
de même
si, passé ce délai, les travaux sont infomompus pendant un délai supérieur à nc année, En}
cas de recours
le délai de validité
du permis
/ de
la déclaration
préalable est suspendit jusqu'a
prononcé d'une décision juridictionnelle isrévocabte. Le (ou les) bénéficinire
de Ja déclaration préalnble peut commencer les travaux après avoi
>
installé sur le terrain, pendant toute a durée
du chantier, um panneau
visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de pannean, conforme aux prescriptions des articles À 2424-16 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention
:l'auturisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
:
|
>
dans
le détei
de
deux mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa Hégalité
pont
être)
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur di
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
1)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quia?e
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
Ia
À conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Hlle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
lt méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droil
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'torisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque
Le prujet
porte sur une construction,
le bénéficiaire doit souscrire fassurance dommages
ouvrages
prévue
par la loi n° 78-12 du 4 janvier
1978 modifiée
relative à la responsabilité et à
“assurance dans le domaine de {x construction.