Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 77 2022 DP 038 297 22 10031
Arrêté - Arrete 34 2022 DP 038 297 22 10011
Arrêté - Arrete 107 2022 DP 038 297 22 10051
Arrêté - Arrete 28 2022 DP 038 297 22 10007
Arrêté - Arrete 79 2022 DP 038 297 22 10036
Arrêté - Arrete 47 2022 DP 038 297 22 10022
Arrêté - Arrete 86 2022 DP 038 297 22 10040
Arrêté - Arrete 52 2022 DP 038 297 22 10023
Arrêté - Arrete 93 2022 DP 038 297 22 10043
Arrêté - Arrete 105 2022 DP 038 297 22 10054
Arrêté - Arrete 147 2022 DP 038 297 22 10069
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 147 2022 DP 038 297 22 10069)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
PASSINS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°147/2022
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée le 13/10/2022, =
Par Monsicur DE MAGALHAES
PAULO,
=
Demeurant 24 Route de Mépieu, 38510 Arandon-P.
=
Enregistré sous le numéro DP 038 297 22 10069,
=
Pour projet de ravalement de Façade : côté rue (rénovation en pierres apparentes avec joi pierre), côté cours (isolation extérieure et crépi façade, enduit couleur beige). L'isolation côté cour
ne sera pas
visible de la rue,
=
Sur un terrain cadastré 014 AD-0204,
- _
Sis
24
Route
de
Mépieu,
38510
Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 13/10/2022,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1
et 1. 421-4,
VU
le code de l'urbanisme,
notamment
l’article L 422-1
a) relatif aux communes décentralisées,
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
ARRÊTE
Article
1:
Il n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 : SANS
OBJET
Le 24/10/2022 Le Maire, Maria SANDR
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des
collectivités territoriales. os
dans es deux mois qui
suivent Fr
torialement compétent d'un
Le {ou Les) demandeur peut contester la légalité de In Ué date de
réception. À ect effet H peut saisir le #ibunal
administratif te
recours contentieux Durée
de validité de La déclaration préalabte:
À Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dems le déaï de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficizire(s). 1 en est {de même
si, passé ee délai, les travaux sont interrompu pendant un délai supérieur à une année.
En
as de recours
lc délai
de validité du
permis
/ de la déclaration
préalable
est suspendu jusqu'a
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévucable. Le (ou
les) bénéficiaire
de Ia déclaradon préalable peut commencer
les travaux après avoi
>
installé sur Le terrain,
pendant toute
la durée
du chantier, un panneau visible de ke voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 4724-15 À À 424-19, est disponible à la mairie, sur le
site imemet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention
: l'autorisation n’esL définitive qu'en l'absence
de recuurs:
>
dans Le délai de deux
mois à compter
de son afichage
sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par
un tiers,
Dans
ce cas,
Fauteur du réeours 6st tent d'en
informer
le (où
les)
bénéficiaires du permis an ples tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation
est délivrée
sus
réserve
du
droit
des
tiers :
elle « pour
objet
de vérifier
la
conformité
du projet aux règles ct servimdes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit
privé.
Fouic personne s'estimant lésée
par Lu méconnaissance
du droit de propriété u
d'autres dispositions de droit privé peut done
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tibumaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
rêgles
d'urbanisme. Les obligations du (uu dés) bénéficlaire de l'autorisation Lorsque
le projet porte sur une construction,
Le bénéficiaire doit souscrire Fassurance dommages
ouvrages
prévue
par
la loi n° 78-E2
du 4 janvier
1978
modifiée
relative à la responsabilité
€t à
assurance dans le domaine de la construction.
| |