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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 28 2022 DP 038 297 22 10007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EE
DECISION
S'OPPOSANT
A
éruRuquE FANÇA “|
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Commune ARANDON PASSINS.
ARRETE
N°28/2022
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée le 01/02/2022, - par Monsieur
SUIFFET
Rémi, demeurant
1792 Route de Lyon, 38510 Arandon-Pass
- enregistrée sous le numéro DP0382972210007, - pour l'élévation d'un mur de clôture de 1m de haut sur 30m de long + 0.80m, mise en place de 20ml de elôture rigide d’une hauteur
de
1.80m, couleur Gris anthracite,
n terrain cadastré AD-0246 1792 Route de Lyon, 38510 Arandon-Passins.
ss,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1
et suivants, R 421-1
et suivants,
VU
le code de l’urbanisme, notamment
l’article L 422-1
arelatif aux
communes décentralisées,
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune de PASSINS
approuvé le 04/05/2007 modifié les
02/07/2009 et 03/12/2013
et sa modification simplifiée en date du 23/05/2013,
CONSIDERANT Le projet nécessite le dépôt de deux déclarations préalables =
un dossier pour la régularisation du mur de clôture existant + la clôture après le portillon,
=
un dossier pour le prolongement de la clôture jusqu’au poulailler.
ARRÊTE
Article 1 - IL est fait OPPOSITION à
la déclaration préalable
Faità ARANDON
PASSINS
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les conditions
prévues
à
l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. ent
arrêté
Voies
ct
délais
de
recours:
Toute
personne
souhaitant
contester
le
pr
- peut saisir le
Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois
suivant
la notification de la décision
attaquée.
Cette
requête
peut être déposée
sur
le site
www.telerecours.fr. - IL est également possible de saisir le Maire d'un recours gracieux dans ce même
délai. Ce recours
gracieux a pour
effet de prolonger
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
défavorable
de l'administration.
11 convient
de préciser
que
le
silence gardé durant deux mois suivant la réception d'un recours gracieux fait naître une déci plicite de rejet