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Arrêté - Arrete 79 2022 DP 038 297 22 10036
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 79 2022 DP 038 297 22 10036)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Eu
DECISION
S'OPPOSANT
A
=)
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Commune ARANDON PASSINS
ARRETE
N°79/2022
Le Maire, VU la déclaration préalable déposée le 12/05/2022,
- par SCI LES MOMES
IMMO, demeurant 9 Route de Cozance 38460 TREPT,
rée
sous
le numéro
DP0382972210036,
- pour l'installation d’une clim + enrochement (régularisation), - sur
un
terrain
cadastré
0B-0810,
0B-0825
s 4 Côte Laramière, 38510 Arandon-Passins,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1
et suivants,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l'article L 422-1 a relatif aux communes décentralisées,
les
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune
de PASSINS
approuvé le 04/05/2007 modi
02/07/2009 et 03/12/2013
et sa modification simplifiée en date du 23/05/2013,
CONSIDERANT Le projet nécessite le dépôt d’un permis
modificatif.
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à
la déclaration préalable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans
les conditions prévues à
l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. VS
et
délais
de
recours:
Toute
personne
souhaitant
contester
le
présent
arrêté
- peut
saisir
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
attaquée.
Cette
requête
peut
être
déposée
sur
le
site
mww.telerecours.fr. - Il
est
également
possible
de
saisir
le Maire
d'un
recours
gracieux
dans
ce
même
délai.
Ce
recours
gracieux
a pour
effet
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
défavorable
de
l'administration.
11 convient
de
préciser
que
le
lence
gardé
durant
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
gracieux
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.