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Arrêté - Arrete 34 2022 DP 038 297 22 10011
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 34 2022 DP 038 297 22 10011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
|
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
en
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Canne &
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
ro
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
°34/2022
ARRÈ Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée le 28/02/2022, -
Par
Monsieur
PINCON
Laurent,
=
Demeurant
10 Rue Centrale 38510 Arandon-Passins,
-
Enregistrée sous le numéro DP0382972210011,
=
Pour le ravalement de façade (pierres apparentes, enduit chaux ton pierre 016),
=
Sur un terrain
cadastré 014 0C-0203,
=
Sis0010
RUE CENTRALE
38510 Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 28/02/2022
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1
et 1, 421-4,
VU
le code de l'urbanisme,
notamment
l’article L 422-1
a) relatif aux communes
décentralisées,
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
ARRÊTE
Article
1:
IL n'est
pas
fait
opposition
à la dé
ns mentionnées à l'article 2.
tion
préalable
sous
réserve
du
respect
des
Fait à ARANDON
PASSINS
Le 01/03/2022 Le Maire, Maria SANDRIN
La présente dé du Code gén
ion est transmise
au représentant
de l'État dans
les conditions prévues
à l'article L'2131-2
al des collectivités territoriales. Le (ou tes) demandeur
peut contesler la lépalité de In décision dans
lcs deux mois
qui suivent la|
date de
réception. À cet effet 1 peut saisir
le tribuna administratif territorialement compétent d'un|
recours contentieux. Durée de validité de 13 déclaration préalable : Conformémentà l'rticte R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sant pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s).
FE en est
de même sf, passé cc délai, les travaux sont interrompus pendant
un détai supérieur à une année.
En
eus de recours
le délai
de validité du
permis
/ de la déclaration
préalable est
suspendu
jusqu'au
prononcé d'une décision juridiefionnetle irrévocable. Le (ou les) bénéficinire de la déclaration préatable pent commencer les travaux après avoir : >
installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du chantier,
un panneau
visible
de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de pannean, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de malériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de
recours :
3
dans le délai de deux mois à compter de son aflehage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers,
Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (où les)
hénéficiaires du permis au plus terd quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
drait
des
liers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la!
confonnité
du
projet aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle n'a pas pour
objet de vérifier que
le!
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé,
‘foule
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peul
donc
fai
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
mibunaux
civils,
même
sé
l'autorisation
respcelc
les
règles
d'urbanisme, À Les obligations du (ou dles) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque
le projet
porte sur une
construction,
le bénéliciaire
doit souscrire
l'assurance
dummuges-
avrages
prévue
par
la
foi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à la
responsabilité
et à
{l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.