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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18S du 14 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 14 du 1er mars 2017
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 14 du 1er mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 14
Publié le 1er Mars 2017
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 14 Publié le 1er Mars 2017
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA REGLEMENTATION
- Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de
HYERES et TOULON
- Arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 portant agrément de la société dénommée "C@DEX" - 158, avenue du Maréchal Juin, Résidence Le Saint-Léger B de la commune de Draguignan (83300)
- Arrêté préfectoral du 7 février 2017 relatif à l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° DE-83-2012-02 portant agrément de la SARL "BUROFACIL" - 865, avenue de Bruxelles, centre d'activités Les Playes - Jean Monnet Nord de la commune de La Seyne-sur-Mer (83500) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise - Arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant renouvellement d’agrément de la société dénommée "AI.FOR 83" - 5, rue Picot - Galerie du Carrousel de la commune de Toulon (83000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant agrément de l'EURL "BUROFACIL" - 865, avenue de Bruxelles - ZA Les Playes - Jean Monnet de la commune de
La Seyne-sur-Mer (83500)pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises - Arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant agrément de la société dénommée "OFFICE TROPEZIEN" - Route des Plages - ZA Saint-Claude de la commune de Saint-Tropez (83990) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises - Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement d'agrément de la société dénommée "HORIZONS SERVICES" - 6, place Jean Mermoz - L'Ecrin de la commune de Sainte-Maxime (83120) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation de création d'une chambre funéraire, sise 1026, avenue de la Mer de la commune de Six-Fours-les-Plages - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres du Var Est - Roc'Eclerc de la commune de FREJUS
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT
- Arrêté préfectoral n° 03/2017-BCL du 22 février 2017 constatant le transfert de biens sans maître non bâtis dans le domaine de l’Etat
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
- Convention d’utilisation n° 083-2013-0136 du 6 février 2017 relative à la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé Dépôt de transit de la gare de La Seyne/Mer situé à La Seyne/Mer – Quartier de la Gare – Le Brégaillon - Convention d’utilisation n° 083-2016-0280 du 6 février 2017 relative à la mise à disposition d’un immeuble destiné au Bureau des Pensions des Ministères de l’Environnement, de l’énergie et de la mer et du Logement et de l’habitat durable, bureau d’administration centrale de ces ministères (MEEM-MLHD) situé à Draguignan (83300) – Bd léo Lagrange
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Convention d’utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 083-2016-0282 du 16 février 2017 relative à la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi- occupants dénommé Site Paul Arène situé à Draguignan, 399, avenue Paul Arène
- Convention d’utilisation n° 083-2016-0295 du 16 février 2017 relative à la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé Fort de la Colle Noire et Bies annexes situé à Carqueiranne – lieu-dit La Colle Noire
- Convention d’utilisation Etablissements pénitentiaires n° 083-2017-0005 du 16 février 2017 relative à la mise à disposition d’un site pénitentiaire dénommé Centre pénitentiaire des Nourradons situé à Draguignan (83300) lieux-dits le St Esprit/Les Nourradons
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 2017-031 du 16 février 2017 relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de Grimaud
- Arrêté préfectoral n° 2017-032 du 17 février 2017 relatif au classement dans la Catégorie III de l’Office de Tourisme des Salles/Verdon
- Arrêté préfectoral n° 2017-033 du 17 février 2017 relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de Ramatuelle
- Arrêté préfectoral n° 17/038 du 24 février 2017 portant agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté du 1 er février 2017 portant application du régime forestier sur les territoires communaux de Gassin et Ramatuelle
- Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ECOLE JULIEN à La Londe Les Maures
- Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – MONNERET FORMATION SUD CIRCUIT PAUL RICARD au Castellet - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ECOLE DE LA MOUTONNE à La Crau
- Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – MAESTRO à Cogolin
- Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ECOLE FEU VERT à Six-Fours-Les-Plages
- Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ECOLE PLEIN AIR CONDUITE à Fréjus
- Arrêté préfectoral du 23 février 2017 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – SAS AUTO-ECOLE MAO FORMATION CONDUITE à St Maximin - Arrêté préfectoral du 23 février 2017 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ECOLE MFC à Brignoles
- Arrêté préfectoral n° 2017-05 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’année 2017 sur la commune de La Cadière d’Azur
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n° 2017-06 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’année 2017 sur la commune du Beausset
- Arrêté préfectoral n° 2017-07 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’année 2017 sur la commune de Carqueiranne
- Arrêté préfectoral n° 2017-08 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’année 2017 sur la commune de La Valette du Var
- Arrêté préfectoral n° 2017-09 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’année 2017 sur la commune de Solliès-Toucas
- Arrêté du 16 février 2017 fixant les modalités de l’agrainage de dissuasion du sanglier dans le département du Var en 2017
- Arrêté préfectoral du 16 février 2017 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du nouveau plan de gestion des cours d'eau du bassin versant du Préconil sur les communes de Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime – Bénéficiaire : Communauté de communes du Golfe de St Tropez
- Arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation temporaire, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, du rabattement de nappe dans le cadre de la création d'un parking souterrain pour l'hôtel "La Pinède", situé à Saint Tropez, et impliquant la mise en place d'un dispositif de pompage / épuisement de fond de fouille. (maître d'ouvrage : SAS Hôtel de la Pinède)
- Arrêté du 16 janvier 2017 relatif aux travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
- Arrêté préfectoral n° 2508 du 27 février 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, de Sanary/Mer, de Six-Fours-Les-Plages et de la Seyne/Mer
- Arrêté préfectoral n° 2509 du 27 février 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, de Sanary/Mer, du Castellet et de la Cadière d’Azur
- Arrêté préfectoral n° 2510 du 27 février 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon
DIRECCTE – UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Acte n° 2017-083-DEC-028 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 1 er février 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-029 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 10 janvier 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-030 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 10 janvier 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-031 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 2 février 2017
- Acte n° 2017-083-AGR-MOD-032 – Arrêté du 2 février 2017 portant agrément modifié d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-033 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 18 janvier 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-034 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 20 janvier 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-036 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 3 février 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-037 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 3 février 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-038 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 1 er février 2017
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Acte n° 2017-083-DEC-039 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 6 février 2017
- Acte n° 2017-083-AGR-040 – Arrêté du 6 février 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-041 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 6 février 2017
- Acte n° 2017-083-AGR-042 – Arrêté du 6 février 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-RET-044 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 février 2017 - Acte n° 2017-083-DEC-RET-046 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 février 2017 - Acte n° 2017-083-DEC-RET-045 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 février 2017 - Acte n° 2017-083-DEC-RET-047 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 février 2017 - Acte n° 2017-083-DEC-RET-048 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 février 2017 - Acte n° 2017-083-DEC-RET-049 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 février 2017 - Acte n° 2017-083-DEC-RET-050 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 février 2017 - Acte n° 2017-083-DEC-RET-051 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 février 2017 - Acte n° 2017-083-DEC-MOD-054 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 16 février 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-055 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 16 février 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-056 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 16 février 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-057 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 16 février 2017
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mufations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude BONIL, en qualité de mandataire, en vue d’obtenir
lPautorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une location de Hyères à
Toulon ;
Vu les avis du maire de Hyères et du maire de Toulon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement La
Baie des Vahinés, sis Plage des Salins, Lot n° 2 - 83400 Hyères est autorisé dans le débit de
boissons dénommé LE MALAGA, sis Le Saint André - 48 Avenue Maréchal de Lattre de
Tassigny - 83000 Toulon.
Article 2 : En vue de Pexploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Hyères et le maire de Toulon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié an recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le
Daniel SOLANA
ans un délai de deux mois à compier de Ja date de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de I préfecture, les recours
fuivants peuvent être introduits confanmément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
“un recours gracioux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Boulevard du 112%% régiment d'infanterio - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
ui reconrs hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) eancemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rojet implicite au terme d’un délai de deux mois.
prés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tébunal Administeatif de Toulon : 5 me Racine -BP 405 10 - 83 041 TOULON CEDEX 9 F4 Liberté + Égalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections ef des professions réglementées
DK-83-2017-04
ARRETE portant agrément de la SASU C@DEX
158, avenue du Maréchal Juin - Résidence Le Saint Léger B — 83300 DRAGUIGNAN
représentée par Monsieur Jean-Louis VENTAJA
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants; |
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561.43 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article I.. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ; ‘
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d'agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Monsieur Jean-Louis
VENTATA, gérant de la SASU C@DEX sise 158, avenue du Maréchal Juin — Résidence Le Saint
Léger B à Draguignan (83300) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises pat la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portait Internet : www.var.gouvfr 212
ARRETE
ARTICLE 1 : La SASU C@DEX représentée par son gérant, Monsieur Jean-Louis VENTAJA, est
agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2017-04,
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier,
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans Le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le.31 janvier 2017
Pour égation e ditécteur
el SOLANA
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ic portait Internet : www.var. gouv.fr Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE abrogeant l'arrêté préfectoral n° DE.-83-2012-02
portant agrément de la SARL BUROFACIL
865, avenue de Bruxelles — centre d'activités Les Playes — Jean Monnet Nord
83500 LA SEYNE-SUR-MER
représentée par Monsieur Louis TORTORA
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU Îa déclaration de cessation d’activité adressée par Monsieur Louis TORTORA, gérant de la
SARL BUROFACIL, sise 865, avenue de Bruxelles, Centre d’activités Les Playes, Jean Monnet
Nord à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
CONSIDERANT la demande susvisée constatant la cessation définitive d'activité au
31 décembre 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2012 délivrant l’agrément n° DE-83-2012-02 pour
une durée de six ans est abrogé conformément à la demande de Monsieur Louis TORTORA, gérant
de la société BUROFACIL, sise 865, avenue de Bruxelles — Centre d'activités Les Playes — Jean
Monnet Nord à La Seyne-sur-Mer (83500).
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Le Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
raternité
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
DE-83-2017-07
ARRETE portant renouvellement d’agrément de la SARL AL.FOR 83
5, rue Picot - Galerie du Carrousel — 83000 TOULON
représentée par Madame Magali PARENA
pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-115, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataites d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2011 portant agrément pour exercer l’activité de domiciliation
d'entreprise ;
VU la demande de renouvellement d’aprément de domiciliation d’entreprises transmise par
Madame Magali PARENA, gérante de la SARL AI.FOR 83 sise 5, rue Picot — Galerie du Carrousel
à Toulon (83000) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulevard du 112èmc R.E + CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 0494 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Ya. gouv.fr 2/2
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL ALFOR 83 représentée par sa gérante, Madame Magali PARENA, est
agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2: Cet agrément, renouvelé pour une durée de six ans, est valable jusqu'au
6 janvier 2023 et porte le numéro DE-83-2017-07.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter Les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adnrinistratifs.
Toulon, le.7 février 2017
par-délépation
aniel SOLANA
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr | 4 F Liberté à Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
DE-83-2017-06
ARRETE portant agrément de l’'EURL BUROFACIL
865, avenue de Bruxelles — ZA Les Playes — Jean Monnet — 83500 LA SEYNE SUR MER
représentée par Monsieur Louis TORTORA ct Madame Nicole BERNARD
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-113, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7 ,
R123-166-I et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les inodalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d'agrément de domiciliation d’entreprises transmise pat Monsieur Louis
TORTORA et Madame Nicole BERNARD, gérants de l'EURL BUROFACIL sise 865, avenue de
Bruxelles — ZA Les Playes — Jean Monnet à La Seyne-sui-Mer (83500) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standatd téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 2/2
ARRETE
ARTICLE 1 : L'EURL BUROFACIL représentée par ses gérants, Monsieur Louis TORTORA et
Madame Nicole BERNARD), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2017-06.
ARTICLE 3 : Les titulaires de cet agrément devront respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives
et réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 3i 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Floraires d'ouverture et modalités d'accueil sur e portait Internet : www. var gouv.fr | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
DE-83-2017-08
ARRETE portant agrément de Ia SNC OFFICE TROPEZIEN
Route des Plages — ZA Saint- Claude — 83990 SAINT-TROPEZ
représentée par Monsieur Laurent TARDIEU
pour exercer l’activité de domieiliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notament ses articles L 123-11-3, L 123-114, L 123-11-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d’agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Monsieur Laurent
TARDIEU, gérant de la SNC OFFICE TROPEZIEN, sise route des Plages — ZA Saint-Claude à
Saint-Tropez (83990) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire pénérale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 {8 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : WWW. VAL BOUV.fr 2/2
ARRETE
ARTICLE 1: La SNC OFFICE TROPEZIEN représentée par son gérant, Monsieur Laurent
TARDIEU, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2017-08.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 7 février 2017
iel SOLANA
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portaif Internet : www.var. gouv.fr Fa Libernf « Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
DE-83-2017-09
ARRETE portant renouvellement d’agrément de la SARL HORIZONS SERVICES
6, place Jean Mermoz — L’Ecrin — 83120 SAINTE-MAXIME
représentée par Monsieur Jean-Luc DREVILLE
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et Le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
VU larrêté préfectoral du 14 décembre 2010 portant agrément pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de domiciliation d'entreprises transmise par
Monsieur Jean-Luc DREVILLE, gérant de la SARL HORIZONS SERVICES, sise 6, place Jean
Mermoz — L’Ecrin à Sainte-Maxime (83120) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulcvard du 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portaif Internet : www. var.gouvfr 2/2
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL HORIZONS SERVICES représentée par son gérant, Monsieur Jean-Luc
DREVILLE, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 2: Cet agrément, renouvelé pour une durée de six ans, est valable jusqu'au
14 février 2023 et porte le numéro DE-83-2017-09.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier,
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le T5 février 2017
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var. pou V.fr Liberté + Égalité rater jé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant autorisation de création d’une chambre funéraire
1026, avenue de la Mer — 83140 SIX-TOURS-LES-PLAGES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les aiticles L.2223.38, L.2223.43 et
R.2223-74 ;
VU le décret n° 99-662 du 28 juillet 1909 établissant les prescriptions techniques applicables aux
chambres funéraires ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal de la SARL « POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON » sis 157, avenue de Rome à La Seyne-sur-Mer (83500) en vue de la
création d’une chambre funéraire dans la commune de Six-Fours-les-Plages - 1026, avenue de la
Mer et dont il a été accusé réception le 18 novembre 2016 ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé en date du 04 janvier 2017 :
VU Pavis de Monsieur le maire de la commune de Six-Fowrs-les-Plages en date du
13 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques lors de sa séance du 7 février 2017
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal de la SARL, « POMPES FUNEBRES LE
PAPILLON » est autorisé, sous réserve de l'obtention du permis de construire et des éventuelles
autorisations nécessaires en matière d’urbanisme, à créer une chambre fiméraire sur la commune de
Six-Fours-les-Plages, sise 1026 avenue de la Mer.
Cette chambre funéraire est destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, les corps des
personnes dont le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse,
Préfecture du Var - Boulevard du [12ème R.T. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ot modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr Article 2: La gestion de cet établissement est assujettie à l’obtention de l’habilitation prévue à
l’atticle L.2223.19 (6** alinéa) du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les conditions d’exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes aux
dispositions du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999, établissant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Six-Fours-les-Plages, le
délégué territorial du département du Var de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le ‘44 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes aëministratifs de la
(préfecture, les recours suivants peuvent Etre introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 ct suivants du code de justice
ladministrative :
un recours pracieux, adressé à :
M. fe Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet impficite au terme d’un délai de deux mois,
lAprès un recours gracieux où hiérarchique, ic délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces
LECOUES,
Lun recours contenticux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia Circulation et de la Réglementation
Bureau des Elections et des Professions Régiementées
ARRETE portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « POMPES FUNEBRES DU VAR EST - ROC’ECLERC »
850 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - Les Centurions
83600 FREJUS
14-83-71
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU Parrêté préfectoral du 21 novembre 2014 portant renouvellement d’habilitation de cet
établissement dans le domaine funéraire sous le n° 14-83-71 :
VU la demande de modification d’habilitation déposée pour cet établissement par Monsieur
Philippe BENAINOUS ;
VU la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article L_: L'article 1 de l’arrêté du 21 novembre 2014 est modifié comme suit : « L'établissement
principal de pompes funèbres relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES DU VAR EST -
ROC'ECLERC », sis 850, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny — Les Centurions à Fréjus
(83600) et représenté par Monsieur Philippe BENAINOUS est habilité pour exercer les activités
funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques,
3-Soins de conservation en sous-traitance avec la société « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE », sise 10, avenue Emmanuel Allard à Marseille (13011) sous n° 14-13-23.
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
6- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, sise 876, avenue Maréchal de Lattre de
Tassigny — Les Centurions à Fréjus (83600).
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8- Fouruiture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RE. + CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téjéphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'aceuei] sur le portaïl Internet : wav. var.gouv.fr 2/2
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargé de l’exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera
adressée au maire de Fréjus pour information.
Toulon, le 16 février 2017
Pour le Préfét dd Vaf et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté an recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème répiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) ecncerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Frs de ces recours. recours contentieux, en saisissant ic Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉTECTURE Toulon, le 2 9 FEV, 2017
DIRECTION DE L'ACTION
TERRITORIALE DE L'ETAT
Bureau du Contrôle de Légatité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 03/2017-BCL
constatant le transfert de biens sans maître non bâtis
dans le domaine de l'Etat
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 1123-1 3° alinéa et L. 1123-4,
Vu les articles 539 et 713 du code civil,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt et notamment son article 72,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nomunant M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Va l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu le courrier de la direction départementale des finances publiques du 22 janvier 2016 ayant
pour objet l’identification, par commune, de biens présumés sans maître,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/2016-BCL du 9 mai 2016 listant les biens susceptibles d’être
présumés sans maître sur les communes du département du Var,
Vu les procès-verbaux d'affichage en mairie de Ponteves en date du 19 mai 2016 attestant de
l’accomplissement des formalités de publication,
Vu la délibération du conseil municipal de Ponteves en date du 24 janvier 2017 renonçant à
prendre possession des parcelles listées sur sa commune,
Considérant le certificat établi par le service de publicité foncière le 6 décembre 2016,
Considérant que les mesures de publicité ont été effectuées en mairie de Ponteves dans le
délai réglementaire de 6 mois,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est mamifesté depuis cette publication auprès des
services de la mairie et de la préfecture du Var, |
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var,
Préfecture du Var - boulevard du 112%* Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 48 83 83 — htip:f wwwvarprefgouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les parcelles non bâties, 11378, N79 et N80, situées sur la commune de
Ponteves, et reconnues biens sans maître, sont incorporées dans le domaine de l’État,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon — 5, rue Racine — 83000 Toulon, dans le délai de deux mois, à compter
de sa publication.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire géuérale de la préfecture du Var, M. le sous-préfet de
Brignoles, M. le directeur départemental des finances publiques du Var, M. le maire de
Ponteves, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à
Mme la directrice des archives départementales.
Pour Le Pikfet etpar délégation, la se ê51
Préfecture du Var - boulevard du 12° Régiment d'Enfanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tét: D4 94 18 83 S3— hip wuvarpre£soux.fr Convention n° : 083-2013-0136
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
mine tn
CONVENTION D'UTILISATION
Le À G FEV, 2017
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2%. Le Ministère de la Défense, représenté par monsieur le contre-amiral Bernard VELLY, Commandant de la base de défense de Toulon, dont les bureaux sont situés à TOULON, Place Monsenergue, BCRM de TOULON - BP 900- 83800 cedex 9, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé “ Dépôt de transit de la gare de La Seyne-sur-Mer ” situé à LA SEYNE- SUR- MER (83500), Quartier de la gare — le Brégaillon.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État. CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2319-1 à R
2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoïns de la base de Défense de TOULON
leusemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé "Dépôt de transit de la gare de la Seyne- sur-Mer"
appartenant à l'Etat, immatriculé dans l'application Chorus sous le numéro 160218, sis à LA
.SEYNE-SUR-MER (83500), Quartier de la gare — le Brégaillon, édifié sur la parcelle
cadastrée section AD n°6 (4598 m2?) de la commune de la Seyne-sur-Mer et sur les parcelles
cadastrées section BK n° 72 (529 m2?) et 73 (506 m2) de la commune d'Ollioules, d'une
superficie totale de 5633 m? (annexes 1 et 2).
* L'immeuble est situé dans le périmètre du polygone d'isolement de la pyrotechnie maritime
de Toulon.
S'agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure
en annexe 3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nonvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de : n toute nouvelle construction, ; !
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et
consécutives qui commence le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition
de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
64. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation :
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
L’occupation consentie au profit du Club de Tir Police Varois figure en annexe 4.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la. durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à limmeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 “ Entretien des bâtiments de l'Etat ”, à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 “ Entretien des bâtiments de l'Etat” qui ont vocation à prendre le relais des premières. Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le
budget de l'Etat propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble utilisé,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’imineuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-
ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à larticle 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Ârticle 14
ù. Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2030
(31/12/2030). ‘
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques,
: 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans
un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige, sous réserve des articles L. 1142-1 et R.
1142-1 du code de la Défense,
d) Lorsque le schéma directeur de l'immobilier où le SPSI décide d’une nouvelle
implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative
de l'immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure,
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture,
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan de situation
Annexe 2 — Plan cadastral communes LA SEYNE- SUR- MER et OLLIOULES
Annexe 3 — Récapitulatif des bâtiments
Annexe 4 — Liste des autorisations consenties
Le représentant lu service utilisateur, Le représentant de”
Fadministration
5Cislonnet he BLLUOr | Convention d'utilisation n° 083-2016-0280
REPUBLIQUE FRANCAISE
mme
PREFECTURE DÜ VAR
mime te
CONVENTION D'UTILISATION
etutnte Dei a
Les soussignés :
1°: L'administration chargée des dortiaines, représentée par M. Guy ROBERT, le Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON Cedex (83 056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vértu de la délégation de signature du Préfet qui Jui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI'du 19 Septembre 2016, ci-après dénoriée le. propriétaire, . ‘
“D'une part,
2°- Le ministère de l‘Énvirotinement, de l’énérgie et de la mer et du Logement et de l’habitat durable,
sectétariat général, représénté par Mme Régirie ENGSTRÔM, Secrétaire générale, dont le siège est localisé à la Défense 92 055 Cedex, ci-après dénommé Putilisateur, ‘
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, ét sont convenus du dispositif suivanit :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’uün immeuble destiné.
au bureau ‘des pénsions dés ministères de l'Environnement, de Ténergie et dé la mer et du
Logément et de l'habitat durable, bureau d'administration centrale de ces ministères (MEEM-
MLHD) situé à DRAGUIGNAN (83 300), Boulevard Léo Lagrange. ‘
Cette demande est misè en œuvié daïis les conditions fixées par la présente convention et par les
citoulaires du Prémier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives À la politique ,
immobilière de FÉtat. CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention:
La présente convention, conelue dans lé cadre des dispositions des articles R: 2313-1 à R. 2313-6 etR,
4121-2 du code général de la propriété des peisonnes publiques a pour objet dé mettre à la disposition
de: Putilisateur pour les besoins du bureau des pensions des ministères MEEM/MLHD, l’ensemble
immobilier désigné à l’article ? selon les modalités fixées par les articles suivants. .
© Article 2.
Désignation dé l'immeuble
Ensemble immiobilier dénommé « Bureaux des pensions du MEEDDM » sis à DRAGUIGNAN (83
-300), Boulevard Léo Lagränge, édifié sur es parcelles cadastrées AO n° 78 ët 108 d’une superficie
totale de 11.921 m°, telle qu'elle figure, délimitée par un liseré sur le plan ci-joint (annexe. D),
appartenant en indivision à l'Etat à hauteur de 30% et au Départemenit pour 70%, iminatriculé dans
Chorus, pour ce qui concerne L'État, sous le numéro de site 112175 — les riuméros de composant / de
* surface louée : 204683/4 (bureaux-archives-parking-garage/stockagé) et 209645/5 (logement).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliqtient automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient, à être édifiées sur'la dépendance domaniale désignée ci-
dessus, Le. propriétaire est informé de ja réalisation de toute nouvelle coristruction.
Auticle 3
Durée de la convenfion
La. présénte conveñtion est conclue pour une durée de neuf ©) années entières et. consécutives qui
commence le 1“ janvier 2016, date à laquelle les locaux sént mis à la disposition de Putilisateur.
Là présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
Sahs objet s'agissant d'un-imineuble du stock.
Attiole 5
Ratio d'occupation
L'ensemble immobilier comprenant des bureaux, ses surfaces sont les suivantes :
Surface utile brute = non renseigné à ce stade .
Dont surface utile nette : non renseigné à ce stade
Dont surfaces de bureaux : non renseigné À ce stade Au 1% janvier 2016, les effectifs ptésents dans Ÿimmeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 32
Effectifs administratifs = 32 :
Effectifs en ETPT = 30.9
” Postes de travail = non renseigné à ce stade
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeublé désigné à l’article 2 s’établit à mètres carrés
par poste de travail (non renseigné d'ce stade ). ‘
Atticle 6
Etendue dès pouvotrs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble imiñobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’artiole 1°°et pour l’objet mentionné au même article,
6,2. Locations, autorisations d’océupation, ef autres droits qui pourraient être consentis sut l’ensernbie
immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cef inineuble pendant la durée de: la convertion donne lieu à la délivrance
d'un titre d’occupation, dans ‘les cofiditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
Vutilisateur en informe je propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
Putilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions dues afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de là présente convention,
| Aticle8
Responsabilité ”
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes . à
Pimmeuble désigné à l° article 2 pour la durée de fa préserite convention,
Atticle 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur suppotte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et ‘de petites réparations relatives à
Pimmeuble désigné à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa léttre dé mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à.{a charte de gestion du
programme 309 « Entretien des bâtiments de PEtat » (artièle 606 du. code civil}, à la charge dui
propriétaire, est confiée à Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire _— = ‘
- avec les dotations inscrites sur son budget ; -
- aveë les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », qui ont vocation à
prehdré Je rélàis des premières.
L'utilisateur qui-ne dispose pas des services ou compétences nécessaltes peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenänt à. la présente convention, l'exécution des travaux poutra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sux lebudget de
PEtat propriétaire, .
Afiñ de permettre le tespect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du-3 août 2009 de programmation relative À’la mise en œuvre du Grenelle de l'envirohnément pour les bâtiments publics, uhe annexe pouria être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits ét obligations respectifs du bailleur et du preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Âtticle 10
Engägenients d'amélioration de laperformance immobilière
Sans objet, dans l'attente de nouveaux mesurages (article 5):
Article [1
Loyer
Sans objet, dans l’attette de nouveaux: mesürages (article 5).
Article 12
Révision. du loyer
Sans objet, dans l'attente de nouveaux mesurages (article 5).
Artiele 13
Conirêle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu ct utilisé Pimmeublie remis à Putilisateur. 4
‘Lorsque la mise en œuvre dé ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire ‘en‘informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d'un délai
d’un mois pour apportef des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai
d'un mois pour répondre à ces observations, ;
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer fes surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°: Daris ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant,
Si à l'expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné süite à l’objet de la mise en déreure, la présente convention est résiliéé par le Préfèt qui détermine la noüvèlle localisation du ° star "service.
4
Auticle 14
Ternie de la convention
14.1. Térme de la convention : ci : : .
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024. ë
Elle prend égalémient fin lorsque la céssion.de l’irmneuble a été décidée, selon les règles prévuës par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée dé la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : Fo
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans uh délai de six mois après mis® en demeure ; . ,
b} À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ; c) Lorsque l'intérêt publio, tel qu’il est déclaré pat le Préfet dans une lettre adressée aux signataires * dé la présente convention, l'exige;
d) Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d'une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le Préfet,
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titré-dn Service occupant dané l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après là.prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de ja valeur locative au maximum. :
À défaut ‘de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date fimite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à Putifisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions qué les restes à payer liés à des baux cominerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les
contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à éhaque étape de. fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture, LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral
Fait à TOULON, le 06 FEV. 2017
Le représentant du service utilisateur, . : Le rent REudrtinismationne : | chargée des dontaigés, Par de Hiltenda,nn
au BR _s k BIFS
Le Préfet,
Pour le Paffet et pat délégation,
Sylvie HOUSPIC Convention d'utilisation n° 083-2016-0282
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION ‘
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
ù
mie ln mimi
18 9 G FEV. 20f7
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du domaine, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
“départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature. du préfet qui lui a été consentie par arrêté. n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016,
ci-après dénommée le propriétaire, .
D'une part,
2°- L'Office National des Forêts (ONF), représenté par Monsieur Olivier ROUSSET, directeur territorial de ONF Midi-Méditerranée, dont les bureaux sont situës 46, avenue Paul Cézanne, CS 80411 — 13098 AIX-EN-PROVENCE cedex 02, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présontés devant nous, préfet du département du Vat, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice dé sesmissions, La mise à disposition d'une partie
d’un immeuble multi-oacupants dénommé « Site Paul Arène » situé à DRAGUIGNAN, 399
avenue Paul Arène. .
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote
part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition
des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés ultérieurement à la présente
convention par avenant, |
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par laprésente convention et par les croulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/8G du 16 Janvier 2009 relatives à la politique Immobilière de PEtat. La présente convention met fin au bail du ‘14 novembre 1977 modifié pat avenant du 10
novembre 1992 passé entre l'Etat et l'Office National des Forêts pour ces mêmes locaux.
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de pour les besoins de l'Office National des Forêts, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
: Désignation de l'immeuble |
Ensemble immobilier dénommé « Site Paul Arène », appartenant à L'Etat, immatrioulé dans
l'application chorus sous ls numéro de site 113 178 sis à DRAGUIGNAN, 399 avenue Paul Arène et édifié sur la parcelle cadastrée section AH n° 95, tel qu'il figure, délimité par un ‘liseré (annexe 1), | ‘ . ‘ ‘
Les parties privatives occupées par le titulaire de La présente convention sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 170100/21 (bureaux). :
Les patties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par les surfaces lonées référencées 170100/26 (immeuble de bureaux) et391123/18 (parking).
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisatents, un règlement de site ayant vocation à-préciser leë conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux sttuctutants sera joint ultérieurement à la présente convention par avenant.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention g”appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui’ viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction. .
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1% avtil 2016, date à laquelle Les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
: Article 4
Efat des lieux
Sas objet s'agissant d'un immeuble du stock.
Articles
Ratio d'occupation
Les surfaces üés partiès péivatives et Ja quote-part dés airfäces communes jlé:l'util{sateur ile:
l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
Parties privatives: |
SUB = 92,60 m°
SUN = 73 mi,
Quote-part des parties communes:
.... SUB des parties communes = 841,11 m*
SUN des parties communes = 244,85 m4
Rappel: répertition générale des parties communes:
Répartition des parties privælves par |
= DOTM. 2 493,35 |:
= ARS. #4l.
-DDOS ue. JE - DDPP “106, TT.I2.0
Soit: 8,26 % de la SUN et 7,99 % de la SUB, soit 20,22 m° de SUN et 46720 m? de SUB.
Au 1% avril 2016, les effectifs présents relevant de l'utilisateur sont les suivants :
Effectifs ETPT = y
Postès de travail = 5
En conséquence, le ratio d'occupation de l'utilisateur. de l'immeuble désigné à 1°article 2
s'établit à 18,64 m2 SUN/poste de travail.
Artiole 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l'objet mentionné au même article,
6.2, Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation, L'occupation par un tiers de cetimmeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la ‘
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun, Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article7 -
Jmpôts et taxes
L'utilisateur acquitté l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention. .
Article 8
Responsabilité
| L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
... Entreflen ei réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2,
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriammuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu). 1. °
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites
sur son budget. s
Les modalités de financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces
“communes sont précisées dans le règlement de site annexé à Ia présente convention,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe poutra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui ef
résulteraient,
Article 10 |
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’accupation (inclus au numérateur la surface utile nette des parties privative et la quote-part des parties communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants) de l’immeuble seront les suivants : (en m° SUN /poste de travail) - au 01/04/2019 : 16,43 m / poste de travail
- _ 8u 01/04/2022 : 13,48 n° / poste de travail
- ‘eu 01/04/2025 : 12 m° / poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article, |
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informere le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter À réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mêtres carrés nécessaires compte tenü des engagements souscrit au présent article,
Lorsque l'application du présent article aboutit à uno libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces Hbérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loÿér .
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis À Putilisateur. 11 vérifie notamment l'évolution du ratio d’oceupation par
agent,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter dos éléments de réponse, Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d‘un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service ufilisateur de restituer les
sutfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service publio mentionné à l’article 1%,
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant,
Si à l'expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n'a pas donné suite à
l'objet de la mise en demeure, laprésente convention est résiliée par le préfet qi détermirie la
nouvelle localisation du service. | Atticle 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2025, ;
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a 6t6 décidée, selon les règles
prévues par le code général de la: propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
4) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un
délai de six moîs après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ; d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par Le préfet.
Article 15
Pénalitésfinancières
Le maintien saus titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après Ja prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à à trois fois le montant de la valeur locative au maximum.
À défaut do paiement dans le délai d’un mois À compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et not payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à FRement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
‘ “LISTE DES ANNEES TT
| Annexe 1 — Plan cadastral
Un exemplaire du présent acts est conservé à la préfectute,
g
Le représentiht du snyféé utilisateur, Le représentant je l'administration
Ne ce divisionnaire
Mer Christine BELLUOT
a
Le préfet, -
: Pour Le Préfet ef par délégation,
la sebrétaire gésérale, Convention d'utilisation n° : 083-2016-0295
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
0
CONVENTION D'UTILISATION
Le 4 6 FEV, 2017
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON
cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016,
ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Défense, représenté par monsieur le contre-amiral Berriard VELLY,
Commandant la base de défense de TOULON, dont les bureaux sont situés à TOULON, Place
Monsenergue, BCRM de TOULON -— BP900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L’ütilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble.
immobilier dénommé "Fort de la Colle Noire et Bies annexes", situé à
CARQUETRANNE (83320), Lieu-dit La Colle Noire,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives À
la politique immobilière de l'Etat, CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2812-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de melire à la disposition de l'utilisateur poux les besoins de la base de Défense de TOULON, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé " Fort de la Colle Noire et Bies annexes ", appartenant à YEtat, immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 156906, sis CARQUEIRANNE (83320), Lieu-dit La Colle Noire, édifié sur les parcelles cadastrées section BV n°25 et BT n°55 et 56 sur la commune de CARQUEIRANNE et BI n°43 snr la commune du PRADET d'une superficie totale de 45.533 m2 (annexe 1).
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et consécutives qui commence le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Ârticle 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5 |
Ratio d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.4, L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article,
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
Pensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2, !
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire,’ dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts'sur le
budget de l'Etat propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du baïlleur et du preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient. Ârticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
ANS OBJET.
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Ârticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-
ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de
‘restituer les surfaces deveuues inutiles à l'accomplissemeut du service public mentionné à
l'article 1er.
; Dans ce cas, la présente conventiou fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente conveution prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2030
(31/12/2030).
Elle preud également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliatiou anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avaut le terme prévu :
* à) En cas ‘de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente conveution, dans :
uu délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’uu préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige sous réserve des articles L1142-1 et R1142-1
du code de la défense ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet. Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de Ja présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative
de l'immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes À payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture,
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 — Plan cadastral
Annexe n° 2 — Récapitulatif des bâtiments
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
‘ élégation l'Ins divisionnaire
_L-NañéChastine BELLUOT
Le préfet,
rsélésation,
hérale,
‘SR HoUsnc COU 9? 083- DU 4- SN
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Le {6 FEV, 2017
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du département du Var, dont les bureaux sont à
TOULON cedex (83056), Place Besagne, Centre Mayol, CS 91409, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par atrêté n° 2016/103/PJI du 19
septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice représenté par M. Philippe PEYRON, Directeur interrégional
des services pénitentiaires PACA Corse, dont les bureaux (le siège) sont 4, traverse de Rabat,
BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un site
pénitentiaire dénommé « Centre pénitentiaire des Nourradons » situé à DRAGUIGNAN
(Var, 83300), lieux-dits "le Saint Esprit"/"Les Nourradons",
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
La présente convention d’utilisation annule et remplace la convention n°083-2013-0138, qui
ne comportait pas le bon n° chotus et ne portait que sur le terrain avant construction de
l’enceinte pénitentiaire.
es 2/4
CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 el R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service public pénitentiaire l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble 1
Erisemble immobilier pénitentiaire” dénommé « Centre pénitentiaire des Nourradons », immatriculée dans l'application chorus sous le numéro de site 198393, édifié sur une parcelle appartenant à l'Etat sis à DRAGUIGNAN (Var, 83300), lieux-dits "le Saint Esprit'/"Les
Nourradons" d’une superficie totale de 533.246 m*, cadasirée section G n° 2947, tel qu'elle
figure sux le plan ci-joint, délimité par un liseré (Annexe 1).
S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Dans le cas des centres pénitentiaires à construire sous montage en Contrat de Partenariat
public-privé ou en AOT LOA, la convention ne portera que sur le foncier pendant la durée de
la convention de l’AOT.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 40 années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
Dans le cas des centres pénitentiaires construits ou a construire sous montage en Contrat de
Partenariat public-privé ou en AOT/LOA, la durée sera égale à la durée du bail. Lors de la
levée d’option, une nouvelle convention d’utilisalion sera conclue et elle portera sur le
foncier et les bâtiments.
La présente convention prendfin dans les conditions prévues à l'article 9.
! À aménager en cas de convention globale suivant les instructions mentionnées dans la circulaire d’application du 27 mai 2009.
2 Le pétimètre de l’ensemble immobilier pénitentiaire comptend tous les types de bâtiments à Hntérieur de l'enceinte pénitentiaire, les bâtiments accolés à l'enceinte et les bâtiments à proximité iminédiate indispensables au fonctionnement de la prison au quotidien et notamment le mess, les quartiers spécifiques tels que les quartiers femmes et les quartiers courtes peines, les locaux des services administratifs et de gestiou de l’établissement. L'article 2 doit préciser ces immeubles dès lors qu'ils ne sont pas compris daus lPenccinte pénitentiaire. A contrario, les immeubles qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement de Pétablissement, en ce sens qu’ils pourraient être localisés ailleurs que dans l'immeuble concerné, ne sont pas concernés par la présente convention.
ce. Ÿ 3/4
Atticle 4
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Aïtticle 5
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 6
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et
d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe poutra être adjointe à fa présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière ct les conséquences qui en
résulteraient.
Article 7
Loyer
Sans objet.
Aïticle 8
Révision du loyer
Sans objet.
Atticle 9
Terme de la convention
9.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2056.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
9.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu. :
a) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
ce àjà
La résiliation est prononcée par le préfet.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 — Récapitulatif des bâtiments
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des dofaines,
ar détégai
linepBi a enneire Marie-Christine BELLUOT Le Secrétaire Généi Olivier COPPOLANI
Le préfet,
Sylviè HOUSPIC DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 031 du 16 février 2017
relatif au classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de & GRIMAUD »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU ie code du tourisme et notamment son article D.133-25,
VU Ia loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article 5,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/96/PJL du 19 septembre 2016, portant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations
du Var,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,
VU la délibération du conseil municipal du 22 juin 2016, relative à La demande de classement
dans la Catégorie 1 de l'Office de Tourisme de GRIMAUD,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Madame la directrice de l'Office
de Tourisme de GRIMAUD,
Considérant que l'Office de Tourisme de GRIMAUD satisfait aux normes réglementaires
édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var, ARRETE
Article 1 : L’atrêté du 24 février 2015, portant renouvellement de classement de l'Office de
Tourisme de GRIMAUD est abrogé.
Article 2: L'Office de Tourisme de GRIMAUD situé 679, route nationale - 83310
GRIMAUD- est classé dans la Catégorie I.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme,
Article 4 : Le classement doit être signalé pat l'affichage d'un panonceau conformément à
l'article D.133-31 du code du tourisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire de
la commune de GRIMAUD et président de l'Office de Tourisme de GRIMAUD, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le Préfet, PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 032 du 17 février 2017
relatif au classement dans la Catégorie III de l'Office de Tourisme des
« SALLES SUR VERDON »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25,
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notament
son article 5,
VU l’arrêté préfectoral n°2016/96/PJT, du 19 septembre 2016, portant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations
du Var,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre TI,
VU la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2016, relative à la demande de
classement dans la Catégorie III de l'Office de Tourisme des SALLES SUR VERDON,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par monsieur le président de
l’Office de Tourisme des SALLES SUR VERDON,
Considérant que l’Office de Tourisme des SALLES SUR VERDON satisfait aux normes
réglementaires édictées par les textes susvisés pour Le classement sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var, ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme des SALLES SUR VERDON, situé place Font Freye
- 83630 LES SALLES SUR VERDON- est classé dans la Catégorie III.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D,133-26 du code du tourisme.
Article 3 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l’article D.133-31 du code du tourisme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire de
la commune des SALLES SUR VERDON et le président de l'Office de Tourisme des
SALLES SUR VERDON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le Préfet, PRÉFETDU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 033 du 17 février
2017 relatif au classement dans
la Catégorie I de l'Office de Tourisme de « RAMATUELLE »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25,
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant
application de la loi n°2009-888 du 22
juillet 2009 de développement et de modernisation
des services touristiques et notamment
son article 5,
VU l’arrêté préfectoral n°2016/96/PJI, du 19 septembre 2016, portant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations du Var,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative
à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre IL,
VU ïa délibération du conseil municipal du 19 mai 2016,
relative à la demande de classement
dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de RAMATUELLE,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de là demande par Madame la présidente de l'Office
de Tourisme de RAMATUELLE,
Considérant que l'Office de Tourisme de RAMATUELLE satisfait aux normes réglementaires
édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de {a protection des populations du Var, ARRETE
Article 1 : L’arrêté du 03 décembre 2013, portant renouvellement de classement de l'Office de
Tourisme de RAMATUELLE est abrogé.
Article 2: L'Office de Tourisme de RAMATUELLE situé place de l'Ormeau - 83350
RAMATUELLE - est classé dans la Catégorie I.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Îl pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code dutourisme,
Article 4 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l’article D.133-31 du code du tourisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire de
la commune de RAMATUELLE et le présidente de l'Office
de Tourisme de RAMATUELLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le Préfet,
la directrice ù
de la protectioh des
À
partementale
fopulations du Var # à | Rrurtsq PAARÇANS É
PRÉFETDU VAR
Diraction départementale
dé la protection des populations
Mission établissements recevant du public
et classement tourlstigue
ARRETE PREFECTORAL N° 17/038 du 24 FEVRIER 2017 PORTANT AGREMENT D'UN
CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE
SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 :
VU larrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de pañique, et
notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la quelification du personnel
permanent des servicés de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU la demande du 12 décembre 2016 exprimée par M. Zouhire BENIJANKHAR, responsable de
la société AZS Formation ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date
du 15 février 2017 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations : ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément pour assurer les formations et pour organiser les examens des
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
personnels des services incendie et d'assistance à personnes est accordé à la
société :
AZS FORMATION
Responsable : M. Zouhire BENJANKHAR
Demeurant : HLM Saint Léger — Bât B3 — 833009 DRAGUIGNAN
Siège social : Centre commercial Les Hellènes — Local 2 - 83300 DRAGUIGNAN
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Extrait du registre du commerce du 7/11/2016, RCS Draguignan 820 164 440
Récépissé de déclaration d'activité n° 93.83.05139 83 du 22 juillet 2016
Attestation d’assurance responsabilité civile AXA FRANCE du 17 juillet 2016
n° 11 064203.
L'agrément est accordé sous le n° 8347, pour une durée de cinq ans à compter de
la parution de l’atrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Var. Le représentant légal de l'organisme de formation s’engage à respecter les
dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la
matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de
Particle 7 de l’arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont
soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en
exercice.
La liste des formateurs du centre de formation AZS FORMATION est jointe en
annexe |.
La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le centre de
formation AZS FORMATION est jointe en annexe 2.
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d’exercices sur feu réel, ainsi que fa cessation d’activité du
centre de formation doit étre porté à la connaissance du Préfet, et fera l’objet
d’un arrêté modificatif.
Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté constituent un
motif d'annulation ou de suspension de l’agrément.
Préfecture du Var
DDPP - Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 7: Mme la Directrice départementale de la protection des populations et
M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, ls 2 4 FEV, 207
P/Le Préfet,
La directrice départementale
de la protection des popuihtions du Var
arie-Claire MARGUIER
Préfecture du Var
DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique j
Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX EXE 1
LISTE DES FORMATEURS AZS FORMATION
Formations SSIAP
M. Richard GEA - qualification SSIAP 2 - SSIAP 3
M. Emilien PONS — qualification SSIAP 1 - SSLAP 2
Préfecture du Var
DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 12°" Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX INEXE 2
LISTE DES LIEUX DE FORMATION et D'EXERCICE DE FEU REEL
CENTRE AZS FORMATION - centre commercial Les Hellènes — Local 2 — 83300 DRAGUIGNAN
Préfecture du Var
DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX 4 Librrië » Égalité » Pratiraïté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Arrêté en date du Je féner 3017
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Gassin en date du 20
octobre 2016
Va le plan des lieux,
Vu lavis du Directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE1 : L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier pour
une surface totale de 94,8199 ha appartenant à la commune de Gassin répartis pour 71,6459
ha sur le territoire communal de Gassin et pour 23,1740 ha sur le territoire communal de
Ramatuelle, voir le tableau joint.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs,
ARTICLE 3 : Le Directeur départémental des territoires et de la mer, Madame le Maire de
la commune de Gassin, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de Gassin et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
David BARJON FORET COMMUNALE DE GASSIN
Parcelles cadastrales relevant du régime forestier appartenant à la commune de Gassin sur le territoire communal de Gassin
SECTION N° PLAN LIEU-DIT CONTENANCE m2
A 585 LA ROUILLERE HAUTE 196730
À 644 LE DEFEN DES BŒUFS 12000
À 645 LE DEFEN DES BOEUFS 880
À 726 CROS DE MARTIN ET ST LAURE 2010
À 1139 LE DEFEN DES BOEUFS 6980
A 1885 LOU BARRI DE CHAUVIN 100900
À 2685 BARBEIROL 84000
À 2749p CHE DE CARUBY 15346
À 4270 MALLERIBES 18876
À 4438 MALLERIBES 3675
À 4448 MALLERIBES 3473
À 4770p JOFRES 84982
A 5069 CROS DE MARTIN ET ST LAURE 27679
A 5446 CROS DE MARTIN ET ST LAURE 32763
B 77 SAINT JEAN ET PUIT 10480
B 840 L ALARTANE 115685
TOTAL 716459
SOIT (ha) 71.6459
Parcelles cadastrales relevant du régime forestier appartenant à la commune de Gassin sur Le
territoire communal de Ramatuelle
SECTION N° PLAN LIEU-DIT CONTENANCE m2
ÀB 1 VALDERIAN 13895
AB 2 VALDERIAN 16155
AB 3 VALDERIAN 4560
BM 1 VAL DE BOIS 69405
BM 2 VAL DE BOIS 99690
BM 15 VAL DE BOIS 28035
TOTAL 231740
SOIT (ha) 23.1740
Î TOTAL GENERAL (ha) | 94.8199| CE
Likerté » Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
æde la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
——— endetedu 5 FEV. 2017
Mission Education
Routière
Bureau Education
Routière portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU Ie décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006 modifié autorisant Madame Lydie PERRIN, Gérante de
la S.AR.L. F.A.M, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de ia conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous Le numéro E 06 083 1026 O dénommé « Auto-
école JULIEN » situé 7, avenue du Général de Gaulle — 83250 LA LONDE-LES-MAURES :
VU la demande de l'intéressée du 20 décembre 2016, par laquelle elle sollicite le renouvellement de son
agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Houlevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publlc DDTM : 244, avenue de Flnfantérie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 modifié autorisant Madame Lydie PERRIN à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 06 083 1026 0 dénommé « Auto-école JULIEN » situé 7, avenue du
Général de Gaulle — 83250 LA LONDE-LES-MAURES, est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : l’établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations
suivantes : AAC, B, AM, deux-roues.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
direction
départementaie
des territoires
“ae la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 15 FEV. 207
Mission Education
Routière
Bureau Education
Routière portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de 1a conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2011 autorisant Monsieur Philippe MONNERET à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 1113 O0 dénommé «MONNERET FORMATION SUD
CIRCUIT PAUL RICARD » situé 2760, route des Hauts du Camps- 83330 LE CASTELLET ;
VU la demande de l'intéressé du 10 janvier 2017, par laquelle il sollicite le renouvellement de son
agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM -— Bouievard du 112ëme Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
ÂAceuell du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 Courriel ddtm@var, ARRÊTE
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral du 19 avril 2611 autorisant Monsieur Philippe MONNERET à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 1113 0 dénommé «MONNERET FORMATION SUD CIRCUIT PAUL RICARD» situé 2760, route des Hauts du Camps 83330 LE CASTELLET, est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations suivantes : AM, deux-roues.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de fa notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
Gnel BINON PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d
sndatedu {0 FEV, 2017
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre nationale du mérite,
© VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif 4 l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010, autorisant Madame Elisa GUEMRI à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le numéro E 10 083 1103 0, dénommé «AUTO-ECOLE DE LA MOUTONNE», situé résidence Arielli, rue
Louis Artufel, 83260 LA CRAU ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée du 31 janvier 2017, par laquelle elle déclare cesser son activité ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Atticle ler : l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010, agréant Madame Elisa GUEMRI, pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO-ECOLE DE LA MOUTONNE» est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut-être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
le Chef de la Mission Éducati,
ET jonel BINON
Adresse postale : Préféoture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuell du publie DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon -Téléphone 04 94 46 83 83 Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
stde la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endate du 1 3 FEV. 200? Mission Education
Routière
Routière portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite Bureau Education |
des véhicules à moteur et de la sécurité routière |
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à {a formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2012 modifié autorisant Monsieur Billal BOUCHOUKH à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1149 O0 dénommé « MAESTRO » situé 6, rue Sadi Carnot — 83310 COGOLIN ;
VU la demande de l'intéressé du 6 décembre 2016, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; | |
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.
|
|
É ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral du 1° février 2012 modifié autorisant Monsieur Billal BOUCHOUKH
à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1149 0 dénommé « MAESTRO » situé 6, rue Sadi
Carnot — 83310 COGOLIN, est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations
suivantes : AAC, B.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE À : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
”
ionel BINON
ET Égatité rails
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
dire la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 1 3 FEV, 2017
Mission Education
Routière
Bureau Education
Routière portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2012 autorisant Monsieur Jean-Philippe SAVIGNON à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja
sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1136 O0 dénommé « AUTO-ECOLE FEU VERT » situé 744, avenue de Lattre de Tassigny — 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES ;
VU la demande de l'intéressé du 10 janvier 2017 , par laquelle il sollicite le renouvellement de son
agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 41209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var, ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral du 1° février 2012 autorisant Monsieur Jean-Philippe SAVIGNON à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1136 0 dénommé « AUTO-ECOLE FEU VERT », situé 744, avenue de Lattre de Tassigny — 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : l’établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations suivantes : AAC, B, AM, deux-roues.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
T
ee Lionel BINON PS
er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
ade la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endate du 3 FEV, 2017 Mission Education
Routière
Bureau Éducation
Routière portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Benjamin VESNAT à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité | routière, identifié sous le numéro E 11 083 1121 0 dénommé « AUTO-ECOLE PLEIN AIR | CONDUITE » situé 68, Rond-point Hermès, résidence Port d’ Attache — 83600 FREJUS ; |
VU la demande de l'intéressé du 30 novembre 2016, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d’nfanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Benjamin VESNAT à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 11 083 1121 0 dénommé « AUTO-ECOLE PLEIN AIR CONDUITE »
situé 68, Rond-point Hermès, résidence Port d’Attache — 83600 FREJUS, est renouvelé pour une période
de cinq ans.
ARTICLE 2 : l’établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations
suivantes : AAC, B.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour Le Préfet,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
LS
TE
oRéTÉINON Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du FEV. 2017
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à {a sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2015, autorisant Madame Marjorie MONALDESCHI, épouse ROXARD, à
exploiter à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 15 083 0022 0, dénommé «SAS AUTO-FCOLE MAO
FORMATION CONDUITE», situé 15, avenue du Maréchal Foch, 83470 SAINT-MAXTMIN ;
CONSIDERANT le jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 7 février 2017, ordonnant la
cessation de l’activité de l’établissement «SAS AUTO-ECOLE MAO FORMATION CONDUITE» et sa
liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT le courrier recommandé de l'intéressée du 16 février 2017, par lequel elle déclare cesser
l’activité de son établissement portant le numéro d’agrémeut E 15 083 0022 0 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle_ ler: l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 agréant Madame Marjorie MONALDESCHI, épouse
ROXARD), pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « SAS AUTO-ECOLE MAO FORMATION CONDUITE» est abrogé à compter
de ce jour.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du f12ème Régiment d’ipfanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon -Téiéphone 04 94 46 83 83 Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de] Mission Éducation Routière
AE Lionel BINON
ps Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 93 FEV. 2017
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de ln conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU farrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 2014, autorisant Madame Marjorie MONALDESCHI, épouse ROXARD,
à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 14 083 0020 0, dénommé « AUTO-ECOLE M.EC.», situé 10, rue
du Petit Paradis, 83170 BRIGNOLES ;
CONSIDERANT le courrier recommandé de l'intéressée du 16 février 2017, par lequel elle déclare cesser
Pactivité de son établissement portant le numéro d’agrément E 14 083 0020 0 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler: l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 agréant Madame Marjorie MONALDESCHI, épouse
ROXARD, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE M.FC.» est abrogé à compter de ce jour.
Adresse postale : Préfècture du Var—DDTM - Boulevard du 1128me Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM ; 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon -Téléphone G4 94 46 83 83 Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans uu délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental \
des Territoires et de la Mer et par délégation, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 1 5 FEV. 2017
départementale
des terriolres ARRETE PREFECTORAL N° 29f-0S et de la mer
du Var fixant le taux de majoration visé à l'article L,302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour Service
habitat et rénovation urbaine l'année 2017 sur la
Bureau Politique de Mixité Sociale
commune de La Cadière d'Azur
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
Vu ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'épalité et la citoyenneté,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à
R,302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 por fa commune de La Cadière
d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de La Cadière d’Azur et constatant
la non réalisation des objectifs prévus au JI de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foneier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-12 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de La Cadière d'Azur par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2016 du 4 janvier 2016 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de La Cadière d'Azur;
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur la période triennale 2014-2016 sur la commune de
La Cadière d’Azur ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est d’ores et déjà atteint à 42,86% ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche partenariale de contrat de mixité sociale
sur l'année 2016;
CONSIDERANT que la majoration du taux de prélèvement peut être minorée au prorata de l’atteinte par la
commune de l’objectif triennal 2014-2016; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 01/2016 du 04 janvier 2016 fixant Le taux de majoration
visé à l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de La
Cadière d'Azur, est ainsi rédigé :
« Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à
58,4%
ARTICLE 2 : Le taux de majoration fixé à l'article 1 du présent arrêté est appliqué sur le montant du
prélèvement par logement manquant à compter du 1” janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année,
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux
intéressés,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adhtinistratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le déjai de recours contentieux, ce dernler devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). | «$ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, te 15 FEV, 217
départementale
dentaires ARRETE PREFECTORAL N° ZONt-06 et de la mer
du Var fixant le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du
. : k k code de la construction et de l'habitation pour Service habitat et rénovation urbaine l'année 2017 sur la
Bureau Politique de Mixité Sociale
commune de Le Beausset
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Beausset ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune du Beausset constatant la non
réalisation des objectifs prévus au IT de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-11 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de Le Beausset par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-13 du 10 mars 2016 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune du Beausset ;
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l’année 2016 sur la commune de Le Beausset ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est atteint à 44,09 % ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche partenariale de contrat de mixité sociale
sur l'année 2016:
CONSIDERANT la possibilité de minorer la majoration du taux de prélèvement réel au prorata de l’atteinte
par la commune de cet objectif triennal ; Sur proposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Tertitoires et de la Mer du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2016-13 du 10 mars 2016 fixant le taux de majoration
visé à l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune du
Beausset, est ainsi rédigé :
«Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à
55,91 % »
ARTICLE 2 : Le taux de majoration fixé à l'article 1 du présent arrêté est appliqué sur le montant du
prélèvement par logement manquant à compter du 1* janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chaeun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux
intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfoire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ot explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, ie Î ÿ FEV, 2017 départementele des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 20 À + “ ot
et de la mer
du Var fixant le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du
Service Habitat et rénovation ucbai code de la construction et de l'habitation pour ETVICE vatlon BIne
Bureau Politique de Mixité Sociale l'année 2017 sur la commune de Carqueiranne
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Carqueiraune ;
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l’année 2016 sur la commune de Carqueiranne ;
CONSIDERANT que l’objectif triennal 2014-2016 de la commune est atteint à 23,43 % ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche partenariale de contrat de mixité sociale
sur l'année 2016;
CONSIDERANT la possibilité de minorer la majoration du taux de prélèvement réel au prorata de l'atteinte
par la commune de cet objectif triennal ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ; RRÊTE :
ARTICLE1 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'articte
L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Carqueiranne, est ainsi rédigé :
«Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à
32,61 % »
ARTICLE 2 : Le taux de majoration fixé à l'article 1 du présent arrêté est appliqué sur le montant du
prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux
intéressés.
LE Préfet
Liheus 20, Ci
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décisionpeutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite on explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), Liberté « Bgalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le Î 5 FEV. 17 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 0/1+-U& et de la mer
du Var fixant le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du
Service habitat et rénovation mrhain code de la construction et de l'habitation pour ICE et rénovation ui E
Bureau Politique de Mixité Sociale l'année 2017 sur la commune de La Valette-du-Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à Ja solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Va la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R, 302-14 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de La Valette-du- Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 pronongçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de La Valette-du-Var constatant la non réalisation des objectifs prévus au II de Particle 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Va Parrêté préfectoral n° 04-2016 du 4 janvier 2016 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de La Valette-du-Var; Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l’année 2016 sur la commune de La Valette-du-Var ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est atteint à 83,78 % ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche partenariale de contrat de mixité sociale sur l'année 2016;
CONSIDERANT la possibilité de minorer la majoration du taux de prélèvement réel au prorata de l'atteinte par la commune de cet objectif triennal ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 04-2016 du 4 janvier 2016 fixant le taux de majoration
visé à l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de La
Valette-du-Var, est ainsi rédigé :
«Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à
12,37 % >»
ARTICLE 2 : Le taux de majoration fixé à l'article 1 du présent arrêté est appliqué sur le montant du
prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de
lexécution du présent atrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
Jean-iue
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du cude dejustice administrative, laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Vox Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), | 4 Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 1 5 FEV, 2017 départementale
des ferritoires ARRETE PREFECTORALN° JA T OA et de la mer
du Var fixant le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du
Service habitat ct rénovation urbaine code de la construction et de l'habitation pour ice [on
Bureau Politique de Mixité Sociale l'année 2017 sur la commune de Solliès-Toucas
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Solliès-
Toucas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de Solliès-Toncas et constatant la
non réalisation des objectifs prévus au II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-18 dn 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de Solliès-Toucas par atrêté préfectoral du 24 juillet 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/2016 du 4 janvier 2016 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de Solliès-Toucas ;
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sut la période triennale 2014-2016 sur la commune de
Solliès-Toucas ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est d’ores et déjà atteint à 75,00% :
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la dérnarche partenariale de contrat de mixité sociale
sur l'année 2016;
CONSIDERANT que la majoration du taux de prélèvement peut être minorée an prorata de Patteinte par la
commune de l’objectif triennal 2014-2016 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07/2016 du 4 janvier 2016 fixant le taux de majoration
visé à l'article L402-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune de Solliès-
Toucas est ainsi rédigé :
«Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la coustruction et de l'habitation est fixé à
25,00%
ARTICLE 2 : Le taux de majoration fixé à l'article 1 du présent arrêté est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1% janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de La Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux
intéressés.
Délais et vaies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
inplicite de rejei). DIRECTION DEPARTEMENTALE rs DES TERRITOIRES ET DE LA MER Liberid » Égatité » Fraternité SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
ARRETE FIXANT LES MODALITES DE L’AGRAINAGE DE DISSUASION DU SANGLIER DANS LE DEPARTEMENT DU VAR EN 2017
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de {a légion d'honneur
VU le titre J du livre IV du Code de l'Environnement,
VU le Plan national de mañtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009,
VU l'arrêté préfectoral du 08/07/2016 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 janvier 2017,
CONSIDERANT l'importance des dégâts de sangliers aux cultures et la nécessité de mettre en œuvre les outils permettant de contenir les populations de sangliers en forêt et de prévenir les dépâts,
SUR proposition. de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1° : Dispositions générales
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agraïnage du sanglier utilisé comme moyen de prévention des dégâts de gibier aux cultures n’est autorisé dans le département du Var en 2017 que dans les zones et selon les modalités définies aux atticles ci-dessous. En dehors de ces zones, l’agrainage du sanglier est interdit. L’agrainage de tout autre espèce d’ongulés sauvages est interdit. Lorsqu'il est autorisé, l’agrainage de dissuasion doit être réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté et aux prescriptions de Office national de la chasse et de la faune sauvage, en annexe (agrainage de dissuasion en ligne par dispersion).
ARTICLE 2 : Modalités de l’agrainage
Seul lagrainage de dissuasion en ligne par dispersion est autorisé. L’agrainage par point fixe et les dispositifs de distribution automatique sont interdits. Seul le maïs, le pois et le blé peuvent être utilisés. L’agrainage n’est autorisé que dans les bois et forêts, à une distance minimale de 500 m des parcelles cultivées, des habitations et des voies goudronnées ouvertes à la circulation publique. L’agrainage sera réalisé parallèlement aux limites des parcelles agricoles à protéger, de manière à constituer une barrière périmétrale.
ARTICLE3 : Agrainage dans la zone Nord-Ouest
L’agrainage de dissuasion du sanglier est autorisé du 15 février au 15 mai 2017 dans les communes de : Artigues, Ginnaservis, La Verdière,, Rians, Saint Julien et Vinon sur Verdon,
ARTICLE4 : Agraïnage dans les zones de forts dégâts en viticulture
L’agrainage de dissuasion du sanglier est autorisé du 15 mars au 15 mai 2017 puis du 15 juillet au 15 octobre 2017 dans les communes de : Bagnols en Forêt, Hesse, Cabasse, Camps fa Source, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Cogolin, Collobrières, Flassans sur Issole, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Crau, La Croix Vaïmer, La Garde-Freinet, La Londe, Le Cannet des Maures, Le Luc, Le Muy, Le Thoronet, Les Âtes sur Argens, Les Mayons, Lorgues, Ollières, Plan-de-la-Tour, Pierrefeu, Pignans, Pourrières, Puget sur Argens, Puget Ville, Ramatuelle, Roquebrune sur Argens, Sainte Anastasie, Sainte Maxime, Taradeau, Vidauban, Vins.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112èms Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Tétéphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.goux.fr WwW.var. gouv.fr ARTICLE 5 : Agrainage dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers et sur les communes de Bargème et
La Marte
L’agrainage de dissuasion du sanglier est autorisé du 15 mars au 9 septembre 2017 dans l’enceinte du camp
militaire de Canjuers. Les opérations d’agrainage s’effectuent dans le strict respect des consignes et règlements édictés par l’autorité militaire, notamment en matière de sécurité, pénétration et circulation dans le camp.
L’agrainage de dissuasion du sanglier est autorisé du 15 mars äu 9 septembre 2017 dans les communes de Bargème
et La Martre.
ARTICLE 6 : Suspension de l’agrainage
L’autorisation de l’agrainage est subordonnée au respect des engagements annexés au présent arrêté par les sociétés
de chasse qui le mettent en œuvre. En cas de non-respect de ces engagements, l’autorisation sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 7 : Contrôles et sanctions encourues
Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions dn présent arrêté seront effectués par les
personnes habilitées à cet effet, notamment les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le non-respect des dispositions d’agrainage fixées par le présent arrêté entraîne la suspension immédiate de
Pautorisation et constitue une infraction pénale.
ARTICLE8 ; Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au
recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Publication et exécution
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Var, MM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Commandant du groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'agence inter-départementale de l'Office national des forêts, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tduton, le 1 6 FEV, 2017
Le Préfet,
e VIDELAINE
Adresse postale ; Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du {2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Conrriel ddtm@var. gouv.fr
VW. VAR, BOUV. fr 148
EX Liberéé » Égaltéé » Prataratté RÉFUBLIQUE FRANÇAIFE
PRÉFET DU VAR
départementale Arrêté préfectoral du 16 FEV, 2017 des territoires déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration
et de la mer au titre de la législation sur Peau
du Var relatif à l'élaboration du nouveau plan de gestion
des cours d’eau du bassin versant du Préconil
Service de l'Eau et des Milieux sur les communes de Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime.
Aquatiques
Bénéficiaire : Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.120-1-1, L.120-2, L.211-7, L.214-1 à 6, L.435-5
et les articles R.214-1 et suivants et R.434-34 et suivants ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du
Var:
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et notamment l’article
L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
sous réserves qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander
de participation financière aux personnes intéressées ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dornmages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux
publics en ce qui concerne son article 3 auquel l’article L.151-37 précité fait référence ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
Vu le plan de prévention des risques inondation sut la commune de Sainte-Maxime approuvé par arrêté
préfectoral en date du 9 février 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
approuvé par arrêté préfectoral du 9 février 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2006 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la
ripisylve du Préconil et de ses affluents ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, en date du 19 juillet 2016,
sollicitant une déclaration d’intérêt général pour l’élaboration du nouveau plan de gestion des cours d’eau du bassin versant du Préconil ;
Adresse pasiale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de FInfanterie de Marino à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
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Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de la loi sur l’eau déposé
le 04 juillet 2016 au guichet unique de l’eau sous le n° 83-2016-00272 par la Communauté de communes du
golfe de Saint-Tropez, représenté par son Président, M. Vincent MORISSE, et relatif à l’élaboration du
nouveau plan de gestion des cours d’eau du bassin versant du Préconil ;
Vu l'avis de Pagence française pour la biodiversité (anciennement ONEMA, office national de l’eau et des milieux aquatiques), service départemental du Var en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis du service environnement et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
en date du 2 décembre 2016 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au président de la Communauté de communes du golfe de Saint-
Tropez en date du 20 janvier 2017 ;
Vu la réponse favorable du président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez en date du
31 janvier 2017 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux réguliers d’entretien afin de favoriser l’écoulement des
eaux, de limiter les inondations en particulier de zones urbanisées à l’aval, d'améliorer la préservation des
milieux naturels terrestres et aquatiques et valoriser les sites ;
Considérant l'importance des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité
d'effectuer par eux-mêmes, dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables ;
Considérant que le périmètre de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez constitue un
territoire hydrographique cohérent, au sens de la gestion globale de l’eau et des milieux aquatiques, pour
mener le programme de travaux déclaré ;
Considérant que les travaux d'entretien et de restauration à réaliser n’entraîneront aucune expropriation et
que la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ne prévoit pas de demander de participation
financière des propriétaires riverains intéressés ;
Considérant que, dès lors, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique
conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l'intervention de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est légitime du
fait de ses compétences et par la nécessité d’une gestion intégrée à l’échelle du bassin versant ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l’eau, en
particulier au regard de la lutte contre les inondations et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau ;
Considérant que les travaux envisagés revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l’eau,
notamment ceux énoncés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Sont déclarés d’intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des berges et du lit du
Préconil et de ses principaux affluents, établi à l’issue d’un plan de gestion, présenté par la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez sur les communes du Plan-de-la-Tour et de Sainte-Maxime pour la
période 2017-2021. 3/8
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est autorisée à réaliser ce plan de gestion de
restauration et d’entretien de la végétation dans le lit et sur les berges des cours d’eau suivant : le Préconil, le
Bouillonnet, les Saquèdes, la Basse Suane, le Pilon, le Roux, le Couloubrier, le Vallon des Près, le Cours du
Pey, le Gourier, le Ruisseau d’Emponse sur un linéaire total de 44,7 km comme figuré en page 10 du dossier
réglementaire.
Les travaux concernés au titre de la procédure loi sur l’eau correspondent à des travaux de restauration de la
ripisylve et d’entretien sélectif de la végétation sur les berges, dans le lit et sur les atterrissements (sur le
Préconil et ses principaux affluents, dont les limites géographiques sont décrites dans le plan de gestion)
ainsi que, selon les besoins, des travaux ponctuels de scarification de certains atterrissements, et d'extraction
de matériaux (exogènes principalement) sur des secteurs à enjeux et selon les conditions prévues au plan de
gestion, ainsi des petits travaux de retalutage et de renaturation de berge.
Le présent arrêté vaut récépissé au titre de la procédure prévue par les articles par les articles L.214-1 à 6 du
code de l’environnement et fixe les prescriptions applicables à l’opération.
Les rubriques du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques concernées Régime Arrêté de prescriptions générales
Numéro Intitulé administratif correspondant
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.
215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. O et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d’une année :
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les!
1° Supérieur à 2 000 m° (A): prescriptions générales applicables
? aux opérations d'entretien de cours! 2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur . (d'eau ou canaux soumis À 3.2.1.0. | âcs sédiments extraits est supérieure ou égale Déclaration À érication ou à déclaration en
au niveau de référence S1 (A) ; application des articles L. 214-1 à
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la L. 2146 du code de teneur des sédiments extraits est inférieure l'environnement au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de
nature à détraire les finyéres, les zones de Arrêté du 23 avril 2008 fixant la croissance ou les zones d’alimentation de la liste des espèces de poissons et de
faune piscicole, des crustacés et des batraciens brnstacés et la Penulométriel 3.1.5.0. |, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant| Déclaration aractéristique des peyères _enl de nature à détruire les frayères de brochet : Le cation d l'article R. 432-1 à 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères PE de l'enys Dion (A); code de l'environnement
2° Dans Les autres cas (D), 48
Article 2 : DÉFINITION DES INTERVENTIONS
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière de la Communauté de Communes du Golfe de
Saint-Tropez qui pourra, à cet effet, déléguer ses prérogatives.
Les travaux intéressent les couts d’eau du bassin versant du Préconil où des actions de restauration du lit et
des berges ont été reconnues nécessaires.
2.1 - Nature des travaux concernant la restauration et l’entretien des berges et du lit du préconil et de ses
principaux affluents.
Ces travaux comprennent :
Le débroussaillement des secteurs où la végétation est devenue trop envahissante et obture le lit,
Le recépage ou l'abattage sélectif des cépées vieillissantes ou des arbres faisant obstacle à
l'écoulement des crues ou risquant de tomber dans le lit,
L’élagage à hauteur d’homme des petites branches basses des arbres susceptibles de gêner
l'écoulement des eaux et les tailles de formation,
Le démontage de houppiers, parfois nécessaire pour éviter l’abattage d’un beau sujet à haute valeur
patrimoniale, naturelle et paysagère,
L’élimination des petits et gros embâcles ainsi que des arbres couchés,
Le traitement sélectif des bois morts (selon les enjeux en présence),
Le nettoyage du lit et des berges, comprenant le retrait des déchets et leur mise en décharge (DIB et
macrodéchets),
Les travaux sur atterrissements faisant obstacle à écoulement des eaux (débroussaillement de ia
végétation, régalage et si nécessaire scarification, arasement voire curage),
La taille des canniers (principalement en pieds de berge sur les zones à enjeux, et sur l’ensemble du
talus sur des zones à enjeux forts) et le broyage des rémanents,
Le confinement et le suivi des espèces non autochtones (cannes de Provence, ailante, robinier),
Le suivi des espèces non adaptés aux abords des cours d’eau (peupliers notamment),
Des travaux simples de restauration par petit talutage de berge (sans déblaiement/remblaiement ni
modification du profil en travers), bouturage, plantation forestière et enherbement,
Les travaux de renaturation du lit et des berges sur des secteurs en déficit morphologique pour
améliorer la qualité écologique du boisement ou du cours d’eau, ou à vocation de protection
hydraulique sur les zones érodées présentant un danger pour les propriétés bâties, perturbant
l'écoulement des eaux, menaçant la végétation ou perturbant le transport solide,
Le débardage mécanique des rémanents les plus importants (troncs pour valorisation, souches, gros
embâcles),
Le stockage des rémanents hors zone inondable, ou bien sous la condition que le propriétaire
s’engage à les retirer dans les quelques jours suivant l’opération. 5/8
2.2 - Consistance des travaux
Le présent programme comprend exclusivement des travaux de restauration et d’entretien pour la mise en valeur du lit et des berges et la diminution de la vulnérabilité des biens et des personnes, à l'exclusion de tout
recalibrage, dérivation ou chenalisation des cours d’eau.
Il vise deux objectifs :
- la végétalisation des berges et Le ralentissement dynamique des crues dans les zones naturelles, Ces
opérations participent à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau et à une gestion intégrée des
inondations,
- le maintien de la capacité hydraulique de lit mineur dans les zones à enjeux hydrauliques et la réduction
des risques d'obstruction. Ces travaux visent donc à assurer la sécurité des biens et des personnes en
Hmitant etfou réduisant les temps de submctsion en période de crue et éviter les phénomènes aggravants.
Si des travaux sur des ouvrages existants dégradés s’avéraient nécessaires, ils devraient se limiter à leurs
simples reprises afin de rétablir l’état initial. Le service Police de l’Eau en serait informé.
Si des travaux de protection de berges s’avéraient nécessaires, ils devront être réalisés préférentiellement en
faisant appel aux techniques de confortement par génie biologique, Toutes les précautions d'usage pour la
protection de l'environnement devraient alors être prises (limiter le passage des engins dans le lit, isoler la
zone de circulation par le biais d'un batardeau avec les matériaux du lit, mettre en place un barrage anti
MES, éviter les déversements de substance polluantes).
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez aura, par ailleurs, en parallèle de ce programme de restauration et d’entretien, un rôle d’animation, d'information et de conseil auprès des riverains sur les
techniques d’entretien,
2.3 - Travaux non pris en compte dans cet arrêté
Si des travaux de protection s’avéraient nécessaires sur une distance supérieure à 20 m, mais ne pouvant pas
faire appel à des techniques de génie végétal, ils devront faire l’objet d’un dossier de déclaration ou
d’autorisation spécifique relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de
Penvironnement. En tout état de cause, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez sollicitera
préalablement l’avis du service chargé de la police de l’eau.
En fonction de la réglementation applicable, un dossier de déclaration d’intérêt général (article L211-7 du
code de l’environnement) et/ou un dossier « loi sur l’eau» au titre de l’article R214-1 du code de
Penvironnement pourront être demandés.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Les travaux concernés par le présent arrêté seront réalisés selon le descriptif technique et les plans du dossier
de déclaration au titre de la loi sur l’eau et de déclaration d'intérêt général présenté par la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Toutefois, ils pourront, en fonction de l’état du milieu, des nécessités de chantier ou des évènements
climatiques, faire l’objet d’adaptations, sous réserve d’en informer préalablement la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DD'TM du Var).
En tout état de cause, toutes les dispositions seront prises par Le pétitionnaire pour réduire les incidences du
programme de travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières de consultation des entreprises et le présent arrêté sera notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier. GB
Les travaux seront réalisés en respectant les prescriptions ci-après :
, Les végétaux coupés devront être exportés du lit du cours d’eau et évacués ou brûlés conformément
à la réglementation relative à l'emploi du feu dans le département ;
Le bois restera la propriété des riverains. S’ils veulent en disposer, il sera mis à leur disposition à
proximité des chantiers et hors d’atteinte des eaux en crue. Si le bois n’est pas récupéré, il sera laissé
sur place s’il s’agit d’une zone forestière, ou broyé, ou brûlé conformément à la réglementation
relative à l'emploi du feu dans le département ou déplacer à l’écopôle sur la commune de la Mole en
vue d’être valorisé ;
Les arbres morts sur pied ou les arbres envahis de lierre, dès lors qu’ils ne posent pas de risques
hydrauliques ou de sécurité publique, seront maintenus en place comme habitats pour pattie de la
faune ;
En préalable à tous travaux, Le pétitionnaire devra repérer et signaler les espèces de grande valeur
patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter
préjudice ;
Sur les zones où [a Cistude d'Europe est présente, les travaux seront entrepris en dehors des périodes
sensibles, lors des périodes d'hivernation des individus, soit d'octobre à mars, période qui peut être
raccourci de décembre à février à la vue des conditions météorologiques du territoire :
Les zones humides seront préservées ;
Dans les parties de cours d’eau où existe une vie piscicole, les travaux ne devront pas occasionner la
destruction de frayères, et seront réalisés hors période de frai. Toutefois, les opérations nécessitant
des conditions hydrologiques particulières (enlèvement d’embâcles volumineux, scarification,
traitement des matériaux sédimentaires) pourront démarrer, à titre exceptionnel, à partir de la mi-
juin ;
La circulation des engins dans le lit mineur devra être limitée aux seuls travaux non réalisables
depuis la berge ;
Les travaux nécessitant une intervention d’engin dans Îe lit devront être réalisés en période d’assec
du cours d’eau :
En cas d’impossibilité de travailler à sec (présence de vasques d’eau...), tous les moyens techniques
permettant de limiter ou d’empêcher la mise en suspension de sédiments et le contact des engins
avec l’eau devront être mis en œuvre (merlon, bassin de décantation....) ;
Au moins quinze jours avant le commencement de tous travaux susceptibles d’entraîner la mise en
suspension de matériaux ou l'intervention d’engins dans le lit mineur, le demandeur devra prendre
lattache du service en charge de Ia Police de ’Eau et de l'agence française pour la biodiversité
(anciennement ONEMA) afin de déterminer, au vu du débit du cours d’eau et des modalités des
opérations envisagées, la nécessité de mettre en œuvre une pêche électrique ou d’autres mesures
réductrices de l’impact ;
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le déversement de produits polluants dans les
cours d’eau, la détérioration des herges ou des ouvrages existants et la destruction des habitats. La
circulation des engins dans le lit ou sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum
nécessaire à l’exécution du chantier ;
Les engins de chantier ne devront pas stationner dans Le lit du cours d’eau. Tous les engins, matériels
et matériaux seront évacués du lit du cours d’eau la nuit et pendant les périodes de repos de
Pentreprise (week-end), ainsi qu’en vas d’alerte météorologique :
Le pétitionnaire (ou les entreprises lorsque cela est précisé dans le cahier des charges de
consultation) devra définir un plan de vigilance et d'alerte météorologique en cas de crue.
Article 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'ensemble des propriétaires concernés par les travaux faisant l’objet de la présente décision n’est pas appelé
à participer à leurs dépenses. 718
Article 5 : DROIT DE PÊCHE DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
À défaut de présence, sur les cours d’eau concernés, d’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé par la Fédération Départementale du Var agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
Article 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES CONCERNÉS
PAR LES TRAVAUX
Les propriétaires de terrains concernés par le projet devront être informés suffisamment tôt du début des
travaux, Cette information sera notifiée aux propriétaires par la communauté de communes du golfe de
Saint-Tropez à l’aide d’un courrier d’information et d’un formulaire d’autorisation.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Pour obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande six mois avant la fin de validité de la
présente décision.
Le présent arrêté autorise les travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ; il deviendra caduc si
les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel de réalisation dans le délai de cinq ans à
compter de sa date de notification.
Article 8 : MODIFICATION DES TRAVAUX
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra exiger une nouvelle
demande de déclaration ou autorisation, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la
situation.
Article 9 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d’autres réglementations ou législations.
Article 10 : DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. La
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez sera responsable de façon générale de tous les
dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques de son entreprise que les modes d’exécution et d’entretien ultérieur.
Article 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui sera réputé rejeté en cas
d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
IL peut également faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans les conditions et
délais prévus par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit : 8/8
-+ par lc demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte,
— par les tiers, dans le délai d’un an à compter de l’affichage de l’acte.
Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une copie sera
déposée dans les mairies de Sainte-Maxime et Plan-de-la-Tour.
Un extrait de l’arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune de ces deux mairies.
Dans chacune des mairies, la liste des propriétaires est mise à disposition du public qui peut en prendre
connaissance aux heures et jours habituels d‘ouverture.
Le procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des Maires et adressé au
Préfet (service chargé de la police de l’eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une
durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise au pétitionnaire : Hôtel communautaire - 2 rue Blaise Pascal -
83310 COGOLIN. Celui-ci tieudra à disposition du public l’ensemble du dossier et répondra à toute
demande de consultation émanant des propriétaires ou ayants-droits.
Le dossier visé sera consultable au siège de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et au
siège de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Milieux Aquatiques à
lPadresse suivante : DDTM/SEMA - 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon.
Article 13 : EXÉCUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,
- Les Maires des communes de Sainte-Maxime et du Plan-de-la-Tour,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
+ au Chef du service départemental de l Agence Française pour la Biodiversité (anciennement
ONEMA),
+ au Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
+ au Président du Conseil Départemental du Var,
+ au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.
Le Préfet,
Pour te Préfet et par délégation,
la selsétai rule,
Syivé HOUSPIC
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par jes agents chargés de Ja police de
Tean en application du code de Fenvironnemcnt. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit
d'accès et de rectificalion des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un Courrier au service instructeur police de l’eau. RerveLique Francaise
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
des Territoires et de 14 Mer
Délégation à la mer et au littoral
Service DPM et Environnement Marin
Bureau environnement marin
an Dot à 1 FEV, 207 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du FEV,
portant autorisation temporaire, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement, du rabattement de nappe dans le cadre de la création d’un parking souterrain
pour l’hôtel « La Pinède », situé à Saint-Tropez, ct impliquant la mise en place d’un dispositif de
pompage / épuisement de fond de fouille
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE),
Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE),
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l’arrêté du 27/07/2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire, au titre de la loi sur l’eau, du rabattement de nappe en vue de
la création d’un parking souterrain à l’hôtel « la pinède » à Saint-Tropez présenté, le 16 septembre 2016 par la
SAS HÔTEL DE LA PINÉDE, enregistré au guichet unique de la Police de l’eau le 26 septembre 2016 sous le
numéro CASCADE 83-2016-00368, et complété Le 4 novembre 2016,
Va le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
par la Direction Départementale des Territoires et de 1a Mer du Var au cours de sa séance du 7 février 2017,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques au cours de sa séance du 7 février 2017,
Vu le projet d'arrêté notifié à la SAS HÔTEL LA PINÈDE le 15 février 2017 et la réponse formulée par le pétitionnaire par courrier du même jour,
Vu l'absence d’observations de la SAS HÔTEL LA PINÉDE,
Considérant les objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Considérant que ie projet présenté n’est pas contraire à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211-1
du code de l’environnement,
Considérant que le projet est situé en dehors de toute zone Natura 2000 et l’absence d’incidences du projet sur
147 les sites situés à proximité,
Considérant que le projet n’est pas situé au sein d’un périmètre de protection de captage d’eau potable,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE 1° : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser, à titre temporaire, dans les conditions fixées ci-après, la mise en œuvre d’un dispositif de rabattement de nappe / épuisement de fond de fouille par prélèvements pendant la phase des travaux de création d’un parking souterrain, et le rejet des eaux d’exhaure.
Le titulaire de l’autorisation est la SAS HÔTEL DE LA PINÈDE, maître d’ouvrage de cette opération.
Le titulaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d’autorisation temporaire dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Rubriques de la nomenclature
Les rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le projet sont les suivantes :
nique Intitulé de la rubrique Régime applicable Prescriptions générales
Arrêté du 11/09/2003
k . fixant les prescriptions
Sondage, forage, y compris les essais de générales applicables aux
pompage, création de puits ou d'ouvrage sondage, forage, création
souterrain, non destiné à un usage de puits ou d'ouvrage
domestique, exécuté en vue de la recherche soutertain sournis à
111,0 | ou de la surveillance d’eaux souterraines ou Déclaration déclaration en application en vue d'effectuer un prélèvement des articles L.214-] à temporaire ou permanent dans les eaux L.214-3 du code de souterraines, y compris dans les nappes L'environnement et d’accompagnement de cours d’eau relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature
Arrêté du 11/09/2003
fixant les prescriptions
Prélèvements permanents ou temporaires générales applicables aux
issus d’un forage, puits ou ouvrage prélèvements soumis à souterrain dans un système aquifère, à autorisation en l'exclusion de nappes d’accompagnement de Le : application des articles 11201 cours d’eau, par Dompage, drainage, Autorisation temporaire L.214-1 à L,214-3 du dérivation ou tout autre procédé, le volume code de l’environnement total prélevé étant: et relevant des rubriques
1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an 112.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1,3,1.0 de la
nomenclature
2/7 Arrêté du 27/07/2006
fixant les prescriptions
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion générales applicables aux
des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, rejets soumis à
2230 1° 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1,5.0: déclaration en application
‘ 2 1° le flux total de pollution étant : Autorisation temporaire | des articles L.214-1 à
a) supérieur ou égal au niveau de référence L2143 du code de R2 pour Fun au moins des paramètres qui y l’environnement et figurent relevant de la rubrique
2.2.0 de la
nomenclature
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
matin et ayant une incidence directe sur ce su 4.1.2.0 1° milieu : Autorisation
1° d’un montant supérieur ou égal à 1 900
000 euros
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont‘les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 —- NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le projet se situe en bordure de l’avenue du 15 août 1944, au lieu dit « la pinède » à Saint-Tropez, et à environ 25
mètres de la mer Méditerranée (cadastre : section AH, parcelle n°7).
La surface relative à la création du parking souterrain est de 930 nv.
Le rabattement de nappe temporaire est nécessaire pour la réalisation du parking souterrain dont le niveau fini du
plancher bas du niveau R-1 est prévu à la cote -4,01m NGF.
La cote du fond de fouille prévue lors des travaux de réalisation du parking souterrain est de l’ordre de -4,5m
NGF.
Une paroi moulée périphérique ainsi que des micropieux sont mis en place en phase travaux pour soutenir les
terres et limiter les débits de pompage,
Les pompages sont effectués dans la nappe correspondant au socle des massifs de l’Esterel, des Maures et de l’île
d’Hyères, référencée FRDG609, en relation directe avec la mer Méditerranée, et probablement saumäâtre.
2,1 — Ouvrages réalisés
Pour rabattre la nappe et suivre sa piézométrie, les dispositifs suivants sont mis en place :
— 5 puits de pompage, aussi appelés dispositif d’épuisement de fond de fouille, situés à l’intérieur de la paroi
étanche ; chacun de ces puits pourra pomper 150 m°/h maximum ;
— 6 piézomètres (5 à l’intérieur et 1 à l’extérieur de la paroi moulée).
Ces ouvrages doivent être réalisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 11/09/2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature.
2.2 — Essais de pompage
En préalable au lancement des travaux et au rabattement de la nappe, des essais de pompage sont réalisés au sein
de l’enceinte de la paroï moulée. Ces essais ont pour objectifs de déterminer le rayon d’influence des futurs puits
de pompage et d’ajuster et déterminer la valeur du débit moyen définitif entrant sous la paroi moulée.
Ces essais de pompage se font par palier et ne doivent pas générer de débit pompé supérieur à 1320 m°/h pour les
S puits.
Ils sont constitués au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un
pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du
WT pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le maître d'ouvrage devra tenir compte des résultats et conclusions de la phase d’essais pour la poursuite des
travaux.
2.3 — Prélèvements hors essais
Le projet nécessite 13 semaines de pompage.
Le débit de pompage autorisé est de 300 m°/heure maximum pour l’ensemble du projet.
Aucun prélèvement ne sera autorisé lorsque les travaux seront achevés.
2.4 — Rejets
Les eaux pompées, en phase essais et en phase travaux, sont rejetées dans le milieu marin après traitement, via le
réseau pluvial privé du site de l’hôtel qui se rejette en mer à angle nord-est de la propriété.
Le débit d’exhaure maximal autorisé est de 300 m‘/h.
Le dispositif de traitement des eaux pompées, de type décanteur fermé, et mis en place avant rejet, permettra le rendement épuratoire suivant :
Rendements épuratoires obtenus avec un décanteur on %
MES DBO5 DCO HCT
90 85 75 97
Le rejet doit s’effectuer au-dessous de la laisse de basse mer, L’exutoire est conçu de telle sorte qu’il assure la meilleure dilution du rejet dans le milieu récepteur. Il ne doit pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public maritime.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU MILIEU
3.1 — Protection de la nappe
Les ouvrages de prélèvement sont surveillés et entretenus de manière à garantir la protection des eaux
souterraines vis-à-vis du risque de pollution et éviter tout gaspiilage d’eau.
Chaque ouvrage de pompage est équipé d’un compteur volumétrique, Les moyens de mesure du volume prélevé
doivent être régulièrement entretenus et contrôlés afin de fournir en permanence une information fiable.
Afin de limiter le risque de pollution directe de la nappe par déversement accidentel de produits, les accès et
stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la
qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant les travaux. Les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont placés sur des bacs de rétention ou
au sein d’abris étanches.
Les puits sont équipés de dispositifs de fermeture sécurisé.
Chaque ouvrage de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
3.2 - Protection du milieu marin
Afin de limiter le risque de pollution du milieu marin par le rejet des eaux d’exhaure, un dispositif de traitement des eaux pompées pendant les travaux et les essais de pompage est mis en place. Ce dispositif est adapté en
fonction de la sensibilité du milieu récepteur et permet d’abattre les concentrations en MES, DBOS, DCO et hydrocarbures totaux.
Après traitement, les eaux rejetées doivent respecter les valeuts suivantes :
pH compris entre 5,5 et 9 et température < 30°C.
A1 DE Paramètres Valeurs limites
MES 35 mgL
DBOS En 25 mg/L
DCO 125 mgL
Escherichia Coli Entre 10% et 101 E.Coli/jour
Les dispositifs de rejet des eaux pompées et de traitement sont régulièrement entretenus de manière à garantir leur
bon fonctionnement. Notamment, les déchets accumulés dans le dispositif de traitement sont régulièrement
évacués vers la filière appropriée,
3.3 — Surveillance de la nappe et de la qualité des rejets au milieu marin, en phase essais et en phase
travaux
Les éléments suivants sont consignés dans un registre :
+ le relevé des volumes prélevés et débits moyens et maximums, quotidiens et hebdomadaires ;
* les relevés piézométriques hebdomadaires ;
l’autosurveillance hebdomadaire de la qualité des eaux rejetées pour les paramètres MES, DBOS, DCO,
et Escherichia Coli ;
+ les incidents survenus.
La surveillance du niveau de la nappe doit permettre d’ajuster à tout moment les débits de pompage.
En cas de dépassement, malgré le traitement, des seuils autorisés pour les paramètres MES, DBO5, DCO et
Escherichia Coli, les pompages sont immédiatement arrêtés et le service chargé de la police des eaux littorales
alerté par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NEUTRALISATION DES OUVRAGES EN FIN DE TRAVAUX
À l'issue des 13 semaines de prélèvements, les ouvrages sont comblés par des techniques conformes aux prescriptions de l’arrêté du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature et les déchets sont évacués du site vers les filières appropriées.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, un rapport décrivant les modalités de comblement est
communiqué au préfet.
ARTICLE 5 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU SERVICE DE POLICE DES EAUX LITTORALES
Dates et planning des essais Dès qu’ils sont fixés
Dates et planning des travaux Dès qu’ils sont fixés
Plan de localisation des ouvrages réalisés (puits de Dès réception des ouvrages
pompage et piézomètres}
Résultats des essais de pompage et leur interprétation | À l’issue de la phase essais
Extraits du registre de suivi des ouvrages : À la fin de la phase essais
notamment résultats de l’autosurveillance des eaux +
pompées après traitement À la fin de chaque semaine de prélèvements, en phase
travaux
Plan d’exécution du dispositif de rajet et de traitement |Dès le début de mise en œuvre du dispositif
Rapport de fin de travaux Dans les deux mois suivant la fin des travaux
5/7 TITRE2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour 6 mois à compter de sa signature, renouvelables une fois si les travaux
de rabattement n’ont pas été réalisés pendant cette première phase, conformément à l’article R.214-23 du code de
lPenvironnement.
ARTICLE 7 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4 du
code de l'environnement, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le titulaire de lautorisation temporaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles
précédents, l’administration pourra prononcer le retrait de la présente autorisation temporaire et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire changerait ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation temporaire, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maïntenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 8 -- MODIFICATION -— SUSPENSION — RETRAIT DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à la réalisation des travaux entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation temporaire doit être portée, un mois avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut fixer toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire
conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement. Il est de la responsabilité du titulaire de s’assurer
qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires découlant de cette modification.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le titulaire de l’autorisation temporaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service en
charge de la police des eaux littorales les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
Particle L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’autorisation temporaire devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. °
Le titulaire de l’autorisation temporaire demeure responsable des accidents on dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 - INFRACTIONS
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les
dispositions de l’article R.216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui poutraient
être prononcées par les tribunaux compétents,
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales pourra demander au titulaire d'interrompre
l'exploitation.
ARTICLE 11 ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS
Le service en charge de la police des eaux littorales peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement. Il devra
leur permettre de procéder à toutes les opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent
arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire,
67 ARTICLE 12 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R 214-19 du code de l'environnement, les mesures suivantes seront prises :
+ le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis à disposition du public sur le site internet de celle-ci pendant une durée d’au moins un an ;
+ le présent arrété sera affiché en mairie de Saint-Tropez pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire concemé ;
- un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public, pour
information, à la préfecture du Var ainsi qu’en mairie de Saint-Tropez pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
+ un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation temporaire sera publié, à la
diligence des services de la préfecture du Var et aux frais du titulaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var.
ARTICLE 14 - RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
La présente autorisation temporaire est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un
délai d'un an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droîts des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux
et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation temporaire pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 15 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, la SAS HÔTEL DE LA PINÈDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet,
Sylvie HOUSPIC
TT PRÉFECTURE DU VAR
TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET
FORESTIÈRE (IGN) - AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
Arrêté du AG. 1 M4
Le Préfet du département du Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu le Code pénal, notamment les articles L 322-1, 323-3 et L 433-11
Vu le Code forestier, notamment les articles L151.1 à L151-3 et R 151-1
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957,
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'institut national de l'information
géographique et forestière (IGN),
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de Finformation géographique
et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3,
Vu la lettre en date du 8 novembre 2016 du directeur général de l'institut national de l'information
géographique et forestiére, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter
les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à
la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds
cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le
territoire des communes du département,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Var
ARRÊTE :
Article 197 — Les agents de FIGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie,
de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et
bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le
personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de
l'ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées,
closes où non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin
dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de
landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter
des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des
marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Article 2 — L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont
les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personneis en cause
seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils Seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 - Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au
besoin leur concours et l'appui de teur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que fes personnels susmentionnés chargés
des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle
où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les
communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense
nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de
l'IGN en tant que de besoin.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1843 susvisée, l'implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la
désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du
directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public
dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou
le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'articte
322-2 du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des
dommages-intérêts éventuellement dus à l'institut nationaï de l'information géographique et forestière
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux ét points
géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions
constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à
IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à
l'adresse : sgn@iïgn.fr
Article 6- La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 - Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Var, M. le Sous-Préfet de Draguignan,
Mesdames Messieurs les maires des communes du département du Var, M. ie Directeur général de
Finstitut national de l'information géographique et forestière, M. le calonel commandant le groupement
de gendarmerie de Toulon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le À Epnnien 21 .
le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var Arrêté préfectoral n° 2508 du 27 FEV, 2017
Mission ingénierie de crise, Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50
sécurité, transport sur le territoire des communes de Bandol, de Sanary-sur-mer,
Bureau gestion de crise, transport de Six-Fours-les-Plages et de La Seyne-sur-mer
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Va l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police
de circulation sur l’autoroute A50,
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et AS7 dans Le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
l’exploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 06 février 2017,
Vu l’avis du Département du Var en date du 16 février 2017,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises
chargés d'effectuer les travaux de réfection de la chaussée et de peinture sur l’auvent du péage de la
sortie n°12 « Bandol » de l’AS0, il y a lieu de réglementer la circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DOTM : 244, avenue de {’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtn@var gouv.fr
WWW VAT GOUvÉr ARRÊTE :
Article 1 : En raison des travaux de réfection de chaussée et de reprise de peinture de l’auvent du
péage de la sortie n°12 — « Bandol », au PR 56+085 de l’autoroute A50, la circulation de tous les
véhicules sera réglementée comme suit :
— Fermeture de la bretelle de sortie n°12 — « Bandol » dans le sens Toulon / Aubagne ou
Marseille, les nuïts du lundi 27 février au mercredi 1er mars 2017, de 21h00 à 06h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates
ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas, le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée Quest /
Tel : 04.83.95.65.90 — Fax : 04.,83.95.65.99) sera informé 48 h avant la fermeture effective.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la
société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes
(107.7).
Article 3: Les véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 19T circulant dans le sens Toulon /
Aubagne ou Marseille sur l’AS0 qui ne poutront pas prendre la sortie n°12 — « Bandol » pourront
prendre la sortie n° 13 — « Six-Fours-les-Plages » (ex La Seyne-sur-mer) en suivant la D26 (en
direction de Six-Fours-les-Plages) jusqu’au rond-point Louis Baudisson où ils prendront la D559
pour rejoindre Bandol.
Pour les PL de plus de 191' uniquement, la déviation empruntera la RD26 en direction d’Ollioules,
puis la RD11 en direction de Sanary-sur-mer en prenant en compte qu’un ouvrage d’art (pont
SNCF) est limité à 4,30 m de hauteur sur cet itinéraire.
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 ; par une signalisation de
jalonnement placée tout Le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours
importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.
Article 4 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,
— Les Maires des communes de La Seyne-sur-met, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-mer et
Bandol,
— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le À 7 FEV, 2017
Pour le préfet du Var et par délégation,
la secrétaire générale |
Sylvie nc
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM -— Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de FInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courricl ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT. BOUV.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
ee Arrêté préfectoral n°2509 au 2 7 FEV. 2017
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 50 Mission ingénierie de crise, ER DE
sur le territoire des communes de Bandof, du Castellet et de La Cadière-d’Azur sécurité, transport
Bureau gestion de crise, transport
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l’atrêté permanent de police de la circulation n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police
de circulation sur l’autoroute AS0,
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploïfation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 06 février 2017
Vu l'avis du Département du Var en date du 20 février 2017,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises
chargés d’effectuer les travaux de réfection de la chaussée de la sortie n°11 — « La Cadière-d’ Azur »
de lA50, il y a lieu de réglementer la circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var—-DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244, avenue de FInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : En raison des travaux de réfection de la chaussée sur la bretelle de sortie n°11 — « La
Cadière-d’Azur » au PR 50-681 de l’autoroute A50 dans le sens Toulon / Aubagne ou Marseille , la
circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit :
— Fermeture de la bretelle de sortie n°11 — « La Cadière-d’ Azur » dans le sens Toulon / Aubagne ou
Marseille, les nuits du mercredi 1 au vendredi 3 mars 2017 de 21h00 à 6h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates
ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée Ouest /
Tel : 04.83,95.65.90 — Fax : 04.83.95.65,99) sera informé 48 h avant la fermeture effective.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d’Exploitation de la
société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pendant toute la période
des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes
(107.7).
Article 3 : Les véhicules circulant dans le sens Toulon / Aubagne ou Marseille sur l’A50 qui ne
pourront pas prendre la sortie n°11 — « La Cadière-d’Azur » pourront prendre la sortie n°12 —
« Bandol » jusqu’au giratoire Alphonse Juin d’où ils suivront la RD559 jusqu’au giratoire suivant
où ils prendront la 1ère sortie suivre la RD559B (direction « Le Beausset ») puis prendre la RD82 et
la RD66 pour arriver à La Cadière-d’ Azur.
La signalisation de l’itinéraire de déviation ét du jalonnement sera constituée, au début de
l’itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de
jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours
importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.
Article 4 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,
- Les Maires des communes de La Cadière-d’Azur, Le Castellet et Bandol,
— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le 27 FEV, 27
Pour le préfet du Var et par délégation,
la secrétaire générale L:
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanteric CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de J'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
VW. VAL. LOU V.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du V: - ne Arrêté préfectoral n° 2510 du 27 FEV, 2017
Mission ingénierie de crise,
sécurilé, transport
Bureau gestion de crise, transport
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire de la communes de Toulon
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société de l’autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police
de circulation sur l’autoroute A50,
Vu Parrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantiet des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
l’exploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 06 février 2017,
Vu l’avis du Département en date du 17 février 2017,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des
autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises
chargés d’effectuer les travaux de réfection de la chaussée de la bretelle d’accès à l’A50 (n°15 —
direction Aubagne ou Marseille) en provenance de la rue Descartes (Toulon Ouest), il y a lieu de
réglementer la circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM: 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone G4 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouvir
WW Var. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : En raison des travaux de réfection de chaussée de la bretelle d’accès à 1°A50 (n°15 —
direction Aubagne ou Marseille) en provenance de la rue Descartes (Toulon Ouest) au PR 68-100
de l’autoroute A50, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit :
— Fermeture de la bretelle d’accès à l’A50 les nuits du lundi 27 février au mercredi 1er mars
2017, de 21H00 à 6H00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates
ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas la ville de Toulon et le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée
Ouest / Tel : 04.83.95.65.90 — Fax : 04.83.95.65.99) seront informés 48 h avant la fermeture effective.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la
société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes
(107.7).
Article 3 : Les usagers qui ne pourront pas accéder à l’autoroute A50 en direction d’Aubagne où
Marseille et en provenance de la rue Descartes, du Quai Jean Charcot ou de la RD559 (Toulon
Ouest) à partir de l’échangeur n°15 — «Toulon Ouest» au PR 68,100 suivront la D559 et
prendront au giratoire la direction « Arsenal Toulon — Malbousquet », jusqu’au giratoire suivant
d’où ils pourront accéder à l’A50 en direction de Marseille.
Ces usagers seront informés par une signalisation de jalonnement et par la diffusion de messages
sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
La signalisation de l’itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de
jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours
importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.
Article 4 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,
— Le Maire de la commune de Toulon,
— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le 27 FEV. 2017
Pour le préfet du Var et par délégation,
la secrétaire générale
!
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l‘Tnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de Fordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-028
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA COXSOMMATIOS,
DUTRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP825066889
N° SIRET 825066889 UDO015
Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-18 À R.7232-24, D.7231.] et D.7333-t à D.72335,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la petsonne a été déposée auprès de La DIRECCTE - unilé
départementale du Var le 31 janvier 2017 par Madame Stéphanie CABRI en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
CABRI Stéphanie dont l'établissement principal est situé 134, Impasse de la Gâchette 83440 MONTAUROUX
et enregistré sous le N° SAP825066889, avec un effet à compter du 01/02/2017, pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de ja déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans Je temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1 février 2017
Pour ide et par délégation p’Le dire ol régional adjoint du travail
directeur nie Départ mentale du Var
le dirbéteur féjoint iL travail
PE QUISSET Es 2]
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-029
DIRECTION RÉGIDNALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMLMATIION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DEPROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268300647
N° SIRET 268300647 00073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-{ à D.7233-5:
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2012 à l'organisme CC'AS S[X FOURS,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 10 janvier 2017 par Monsieur Didier DEZES en qualité de Correspondant, pour
l'organisine CCAS SIX FOURS dont l'établissement principal est situé 32, avenue joseph Raynaud BP 97 83183
SIX FOURS et enregistré sous Le N° SAP268300647, avec un effet à compter du 01/01/2017, pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement}
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode mandataire
uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire uniquement)
* Livraison de repas à domicile, (Mode mandataire uniquement}
* Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode mandataire uniquement)
"_ Téléassistance et visioassistance (Mode mandataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 10 janvier 2017
Pour le Préfét et par délégation
p/Le difectelr régional adjoint du travail
directeur dé l'Unjfé Départementale du Var
le direétéürladigint du travail s ue
{ A »
Doniniqué BOUISSET
Pat
TT Lo #
Ex L . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la tégion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-030
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMH4 TION,
DE TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la Personne
enregistré sous le N° SAP268300795
N° SIRET 268300795 00013
Vu fe code du travail et notamment les articies
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24,
D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'agrément en date du Î janvier 2012 à l'organisme
CCAS SOLLIES-PONT,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale du Var ie 10 janvier 2017 par Monsieur André GARRON en qualité de Président du CCAS, pour l'organisme CCAS SOLLIES-PONT dont l'établissement principal est
situé 26, Avenue du 6ème RTS 83210 SOLLIES PONT et enregistré sous Le N° SAP268300795, avec un
effet à compter du 01/01/2017, pour les activités suivantes :
i
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
(Mode mandataire uniquement)
‘Préparation de repas à domicile (inclus le temps
passé aux Courses) (Mode mandataire uniquement)
* Livraison de repas à domicile, (Mode mandataire
uniquement) *
Collecte et Livraison à domicile de linge repassé
(Mode mandataire uniquement)
"Assistance administrative à domicile (Mode
mandataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à Ja mobilité et transport,
actes de la vie courante (Mode mandataire uniquement)
‘Assistance des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PL et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cés activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles, Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P D P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.1232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
p/Le firecte r régional adjoint du travail
directeur def Unié Départementale du Var 1 } LT D | 4
le dt Loin du travail ” Ex Liberté + Égalisé « Fratérnit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-031
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCLRENCE, DE LA CONSOMMATI
AA DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organismé de services à la personne
enregistré sous le N° SAP707753464
N° SIRET 7977353464 00016
Vu le code du travail et notamment tes articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232.18à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément
en date du 12 février 2014 délivré à l'organisme HANDFREE;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du
Var en date du 12 février 2014,
Vu le récépissé de retrait partiel de l'enregistrement de
{a déclaration retiré le 1 mai 2016
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var Le 16 janvier 2017 par
Madame Elodie Martinez en qualité de Gérante, pour
l'organisme HAND'FREE dont l'établissement principal est situé 2742, Avenue du Président John Kennedy
83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous Le
N° SAP797753464, avec un effet à compter du 1 mai
2016, pour les activités suivantes :
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide
à l'insertion sociale aix personnes Âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode _.
mandataire) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou
aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode : ‘ mandataire) - (83)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode | mandataire)
- (83) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes j
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire. }- (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion socialé aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
)-(83)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire }-(83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire }-(83)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - {Mode prestataire )-(83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.3 12-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à |
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 février 2017
Pour Le Pféfet bt par délégation Liberté + Égulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honnenr
Acte N° 2017-083-AGR-MOD-032
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DÜTRAUAIL ET DE L'EMPLOI DE PRO!
ONITE DEPARTEME
83071 Toulon Cedex
Arrêté portant agrément modifié
d'un organisme de services à la personne
N° SAP797753464
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233.
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 { fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 novembre 2013, par Madame Elodie Martinez en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis Le 3 février 2014 par Le président du conseil départemental,
Vu le récépissé de retrait partiel de l'enregistrement de la déclaration en date du 16 janvier 2017
Le préfet du Var
Arrête :
Article ter
L'agrément de modification de l'organisme HAND'FREE, dont l'établissement principal est situé 2742, Avenue
du Président John Kennedy 83140 SIX FOURS LES PLAGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 12 février 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon Le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes dé pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapéés ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(proménades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (83) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changément de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra égatement faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent fes statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 3
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avaniaues fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute i autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementalé du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Adininistratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 941 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 2 février 2017
à
À
Pour LePréfet à par délégation
p’Le ns eur régional adjoint du travail
directeur de l'Ünité Départementale du Var
| le Spéer ad arÉ
a
Domihiduie BOUISSET
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4
# 3
Ex L. Liberté + Égalité « Fraternitd RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-033
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMHA TION,
DU TRAVUL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP5341154115
N° SIRET 5341154115 00018
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des families, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 16 mai 2012 à l'organisme VAR DOMICILE SERVICES PARTICULIERS;
Vu l'autorisation implicite du conseil départémentat du Var en date du 16 mai 2012,
Le préfet du Var
Constate : :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 18 janvier 2017, par Monsieur Damien MENET en qualité de PRESIDENT,
pour l'organisme VAR DOMICILE SERVICES PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé R.N.
7 La Taverne 83340 LE LUC et enregistré sous le N° SAP534115415, avec un effet à compter du 21 février
2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
‘Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement}
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquetnent)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniqueinent}
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin ef promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage} (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire {Mode prestataire
uniquément)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promeuades, aide à [a mobilité et transport, actes de la vie courante {Mode prestataire
uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) Activités relevant de la déclaration ct soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistancé dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux persannes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquerient} - (83)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénétice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité saciale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 18 janvier 2017
Pourde Pré EE el par délégation
p/lLe direct ut régional adjoint du travail
difecteur dé l'Unité Départementale du Var ?
EX L. Libertd + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DIC-MOD-034
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DO TRAPAIE ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799984646
N° SIRET 7999841646 00015
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 31 2-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 février 2014 à l'organisme ARGENSCIEL;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du { Février 2014,
Le préfét du Var
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 20 janvier 2017, par Monsieur Jean-Patrice DURONSOY en qualité de
gérant, pour l'organisme ARGENSCIEL dont l'établissement principal est situé 248, Allée Rembrandt 83700
ST RAPHAEL et enregistré sous Le N° SAP799084646, avec un effet à compter du 1 août 2016, pour tes
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
Travaux de petit bricolage (Mode prestataire el mandataire)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
PA/PFH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PHI et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante {Mode prestataire et
mandataire)
"Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises À autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (83)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (83)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des artictes L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artictes R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2017
a
Pour le Préfet La délégation p/Le directeur régional adjoint du travail
directèu LT" Départementale du Var
le dieété r adjotfit du travail Liberia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dit + Fratvrnité
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-036
DIRECTION RÉGION ALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813777331
N° SIRET 813777331 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-j et
D.7233-t à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration en date du 25 mai 2016 à l'organisme PASCALOU NET SERVICES,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 24 janvier 2017 par Monsieur Pascal PRIEUR en qualité de Gérant, pour
l'organisme PASCALOU NET SERVICES dont l'établissement principal est situé 7, Cherain des Lentisques
83190 OLLIOULES et enregistré sous le N° SAP813777331 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
‘Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
‘Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
‘Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
"Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement}
*_ Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) {Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement}
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Mainteriance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chioniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux} (Mode prestataire uniquernerit}
* Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. E
L'enregistrement de la déclaration peut ètre retiré dans les conditions fixées aux artictes R.7233-22 à R.7237-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 3 Février 2017
Pour lePréfet gépar délégation
piLe directeur/rés onal adjoint du travail
directéur de l'Unité Départementale du Var
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fit du tra vail_ D le dipéeteur?
1
iniquy BOUISSET Ex Liberté » Égalité » Frateraitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-037
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMHA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROI ENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP504502014
N° SIRET 504502014 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2:
Vu l'agrément en date du { septembre 2013 à l'organisme TENDRESSE SENIORS SERVICES:
Va l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 1 septembre 2013,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 24 janvier 2017 par Madame Lauriane COISY en qualité de gérante, pour
l'organisme TENDRESSE SENIORS SERVICES dont l'établissement principal est situé 9, Avenue Doc
Jean-Jacques Perron 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP504502014 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
“Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Téléassistance et Visio assistance (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement) i
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
‘Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées on
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
nniquement) - (83)
“prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou attéintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement} - (33)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 2411-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformétuent à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 février 2017
Pour lePréfet/et par délégation
p/Ledirecteuf régional adjoint du travail
direéteut de 'Unité : Départementale du Var
int-du- > KE tail led recteur Adi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-038
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMME TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP825221013
N° SIRET 8235221013 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.723}-t et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 1 février 2017 par Monsieur David COTTON en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme COTTON David dont l'établissement principal est situé 209, Allée Paul Verlaine 83136
GAREOULT et enregistré sous Le N° SAP825221913 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement}
Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-19 du code de la sécurité sociale dans les éonditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 1 février 2017 /
el régional adjoint du travail
ur d nr Départernen aie du Var
cteuf adjoint di travail
. BOUISSET
Pour le Préfét et-par délégation
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Liberté » Égaliré « Fraiern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de Pordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-039
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROI ENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268300589
N° SIRET 2683003589 00028
Vu le code du travail et aotamment les artictes L.7231-1 à L.7233.2 R.7232.18 à R.7232-24, D.723[-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2: Vu
l'agrément en date du 1 janvier 2012 à l'organisme CCAS ST-RAPHAEL.;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 1 janvier 2012,
Le préfet du Var
Constate ;
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 29 décembre 2016 par Madame Françoise BUISSON en qualité de Responsable du Pôle
Personnes Agées-Personnes Handicapées, pour l'organisme CCAS ST-RAPHAEL dont l'établissement
principal est situé 26, Place Sadi Carnot MAIRIE 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous Le N° SAP268300589,
avec un effet à compter du O1 janvier 2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode
prestataire et mandataire)
"Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
* Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
*_ Livraison de repas à domicile, (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Téléassistance et Visio assistance (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à La mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État {mode mandataire) :
*_ Âssistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire)
- (83) ‘Assistance
dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés
de plus de 3 ans - {Mode mandataire) - (83)
‘Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode / ‘ mandataire) - (83) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
‘Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
‘prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquernent) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 2411-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de La demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou Île renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 février 2017
it et par délégation
fréateur adjoiit du travail L T
BOUISSET D,
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de In légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-040
DIRECTION RÉGIONALE DES EXTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMSL ITIDN.
DE TRAVMNIL ET DE L'EMPLOI DE PROS 'ENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU PAR
177 boulevard Charles Barnier
43071 Toulon Cedex
hone : 04 94 0965 14
RAUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à 1a personne
N° SAP268300589
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1 R,
7232I1àR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231.2 et
D.7233-i
Vu l'arrêté du 26 décembre 201{ fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2012 à l'organisme CCAS ST-RAPHAEL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le29 décembre 2016, par Madame Françoise BUISSON
en qualité de Responsable du Pôle Personnes Agées-Personnes Handicapées,
Le préfet du Var,
Arrête :
Auticle ler
L'agrément de l'organisme CCAS ST-RAPHAEL, dont l'établissement principal est situé 26, Place Sadi Carnot MAIRIE 83700 ST RAPHAEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon Le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mañdataire) - (83) Articte 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article +
Le présent agrément pourra être reliré si l'organisme agréé :
FA
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions Kgales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avaniages Éscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 2411-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touts autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'artice L,
7232-12).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 Qt TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 6 février 2017
Pour Le Préfet et bar délégation
p/Le difecteur régional adjoint du travail
directéur de l'Uhité Jépartementale du Var
Free le dirécteur al
T
EBOUISSET RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de In légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-041
DIRECTION RÉGIOVALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRALAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Ie N° SAP480339720
N° SIRET 4180339720 00033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-F à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-94, D.7231-[ et
D.7235-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2012 à l'organisme PRESENCE COEUR ADMR:;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 1 janvier 2012,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale du Var le 14 septembre 2016 par Monsieur Jean-Pierre CITTANOVA en qualité de Président,
pour l'organisme PRÉSENCE COEUR ADIMR dont l'établissement principal est situé 544 bis, Rue de la
république 83170 BRIGNOLES et enregistré sous Le N° SAP80339720, avec un effet à compter du { janvier
2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
‘Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux dejardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire}
‘Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et
mandataire)
* Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de [a résidence principale ét secondaire (Mode prestataire
et mandataire)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et
mandataire)
* Téléassistance et Visio assistance (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques} (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des pérsonnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à {a mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire ét
mañdataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Modé prestataire et mandataire) Activités soumises à agrément de l'Etat :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (83)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnés âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (83)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies
chroniques - (Mode mandataire) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniqués (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (83)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de La vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
tance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquerment) - (83) |
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
({ de l'articie D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements) d'exercice de ses activités. Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation
ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 février 2017
Pourle Pré La var délégation directeur régional adjoint du travail
digecteur fle l'Uñité Départementale du Var
LA
Éfectur re
ohinfque-BOUISSET LÉ
Égalité + Frutarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-D83-AGR-042
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PRO “ÆENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENT. DUTAR
177 boulevard Chartes Barnier
8307] Toulon Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°9 SAP480339720
Vu le code du travail, notamment ses articles L, 7232-1, R. 7232-] à R. 7232-13, D. 723i-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2012 à l'organisme PRESENCE COEUR ADMR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le L4 septembre 2016, par Monsieur Jean-Pièrre
CITTANOVA en qualité de Président,
Vu lavis du conseil départemental du Var le 13 décembre 2016,
Le préfet du Var,
Arrête :
Article Ler
L'agrément de l'organisme PRESENCE CŒUR ADMR, dont l'établissement principal est situé 54 bis, Rue de la
république 83170 BRIGNOLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avañt la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
‘Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de ta vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques {uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
{promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante} (uniquement en mode mandataire} - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra soiliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préatable de son agrément en cas de changement dé mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Atticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmel pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du codé du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour Îes organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2), Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois À compter de sa notification en |
saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 0.1 TOULON CEDEX 9. !
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 6 février 2017
Pour le Préfet et pér délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directéur de l'Uhité Départementale du Var
f
le directér joint.qu travail”
e
Dominique BOUTSSET Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-0-44
DIRECTION RÉGION:LLE DES ENTRE.PRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMME TION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE.ALPES-CÔTE D AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448073478
N° SIRET : 4418073478 00027
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D,723{-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu Le récépissé de déclaration de l'organisme KENT LAURENT Christine en date du 20 juin 2012 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous te N° SAP448073478
Vu la lettre de mise en demeure adressée le [ février 2017
Vu la non réponse à cette lettre
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail :
*_ Statistiques d'activité non fournies : EMA, de 2012 à 2016, TSA, et bilans de 2012 à 2013.
Décide :
En application des articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme KENT LAURENT Christine en date du 20 juin 2012 est retiré à compter du 2
janvier 2016,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, |
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme KENT LAURENT Christine en informe
sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera au
frais de l'organisme KENT LAURENT Christine sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification
de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 15 Février 2017
Pour le Préfet et par-délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directeur de l'Udité Départementale du Var 1
RAS
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le dit: four
7 79 /
Hitiqué BOUISSET Liberté + Égaliné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-046
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534527320
N° SIRET : 534527320 00020
Vu le code du travail et notämment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-J8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu Le récépissé de déclaration de l'organisme ENTRE NOUS en date du 14 mai 2012 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous te N° SAP531527320
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 1 février 2017,
Vu la non réponse à cette lettre
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail.
Motifs de retrait :
* Statistiques d'activité non fournies : EMA, de 2012 à 2015, TSA et bilans de 2012 à 2015.
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de ia
déclaration de l'organisme ENTRE NOUS en date du 14 mai 2012 est retiré à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ENTRE NOUS en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette |
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera au frais de l'organisme ENTRE i
NOUS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal locai et un journal à diffusion nationale |
lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 15 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
p'Le directeur réonal adjoint du travail
directeuydé l'Ugité Départementale du Var Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de ta légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-045
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAUAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAPS11572422
N° SIRET : 511572422 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JACOMELLE- BOURG Christine en date du 26 décembre
2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP51 1572422
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 01 février 2017,
Vu la non réponse à cette lettre
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail :
motifs de retrait:
Statistiques d'activité non fournies : EMA, de 2012 à 2016 - TSA, et Bilan de 2012 À 2015,
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme JACOMELLI - BOURG Christine en date du 26 décembre 2012 est retiré À
compter du 1 janvier 2016,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
En application de l'article R, 7232-23 du code du travail, l'organisme JACOMELLI - BOURG Christine en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, À défaut de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera au
frais de l'organisme JACOMELLI - BOURG Christine sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au
moins deux régions),
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de a présente décision. Le présent récépissé serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux |
auprés de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - Mission dès services à la personne, 6 rue Louise Weiss, :
75703 Paris cedex 13. :
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
eu saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre La décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, te 15 février 2017
Pour {e Préfet et par délégation
p/Le directeur régjOnal adjoint du travail n R he
directeur de:l'Unjté Départementale du Var
le directeg adj Pin aurait
FE Ne TT
À LL aonprfre OUISSET et
Liberté + Égulice v Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Offieier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-047
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PRONENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP3537825010
N° SIRET : 537825010 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MARQUES Patricia en date du 8 décembre 2011 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous Le N° SAP337825010
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31 janvier 2017,
Vu la non réponse à cette lettre
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail :
motifs de retrait
+ Statistiques d'activité non fournies : EMA, de 2012 à 2016, TSA et bilans de 2012 à 2015,
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme MARQUES Patricia en date du 8 décembre 2011 est retiré à compter du 1 janvier
2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme MARQUES Patricia en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestätions par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de
cetie obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Vaï publiera au frais de l'organisme
MARQUES Patricia sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion
nationale Lorsque les activités en cause sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme né peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
La décision de retrait peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13. L
El peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40310 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 15 février 2017
ax délégation
g mal adjoint du travail
nité Départementale du Var
Pour le Préfet et
p'Le directeur
directeur, del’ Liberté + Égaliré » Fratern
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de Ia légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-048
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA COXSOMSLA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538077272
NS SIRET : 538077272 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2 R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu Le récépissé de déclaration de l'organisme CALCAGNO Maxime en date du 6 janvier 2012 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du
Var sous ie N° SAP338077272
Vu La letrre de mise en demeure adressée le 1 février 2017,
Vu la non réponse à cette fettre
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail :
motifs de retrait :
“Statistiques d'activité non fournies : EMA 2016
et Bilan 2015,
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CALCAGNO Maxime en
date du 6 janvier 2012 est retiré à compter du 1 avril
2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'articte R. 7232-23 du code du travail, l'organisme CALCAGNO Maxime en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, Le préfet du Var publiera au frais de l'organisme
CALCAGNO Maxime sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en Cause sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions),
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de là présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter dé sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 14
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 49519 83 041 TOULON CEDEX 9,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être fonmé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foulon, le 15 Février 2017
Pour le Préfet et pag-délégation
p'Le directeur régional agjoint du travail . # H a A f. directeur FUnfté Dépdrtementale du Var
le direcle adjoint du-travait Spa pe D 7
- Le
bon que B OUISSET Liberté » Égañité » Fraternits
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-049
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMME TION,
DE TRANAIL ET DE L'EMPLOI DE PRONENCE-ALPES-CÔTE D AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530817964
N° SIRET : 5308179064 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-1$ à R.7232-24, D.723121 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FAVALE Bruno en date du 13 mai 2012 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP530817064
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 1 Février 2017,
Vu la non réponse à cette lettre
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail :
motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
* Statistiques d'activité non fournies : EMA, de 2014 à 2016, TSA, de 2014 à 2015 et bilans de 2013 à
2015.
Décide :
En application des articles R.7232-22 À R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de La
déclaration de l'organisme FAVALE Bruno en date du 13 mai 2012 est retiré à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme FAVALE Bruno en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par Lettre individuelle, A défaut de l'accomplissement de cette obligation,
ét après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera au frais de l'organisme
FAVALE Bruno sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le tetritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déciaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprés de la DIRECCTE - unité départémentale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
EE peut également Faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dé sa notification
en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon 3, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite}, un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 15 février 2017
Pour Le Préfet et par délégation
p’Le directeur régionadjoint du travail
directeur de l'Unité j'Dparemene du Var
le der fi7?
sd. OUISSIET : Liberté + Égalité + Frate)
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Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-050
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA COXSOMMA TION,
DE TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514703488
N° SIRET : 5141793488 00016
Vu fe code du travail et notamment les atticles L,7231-1 à
L.7235.2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7331-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FAVALE Christelle en date du 20 avril 2012 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous te N°
SAP3514793188 Vu la lettre
de mise en demeure adressée Le 1 février 2017,
Vu la non réponse à cette lettre
Le préfet du Var
Constat :
Que l'organisme n'a pas respecté l'artiéle R.7232-21
du code du travail :
motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA, de
2015 à 2016, TSA, de 2013 à 2015 et bilans de 2014
à 2015.
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail, le récépissé d'enregistrement de
la déclaration de l'organisme FAVALE Christelle
en date du 20 avril 2012 ést retiré à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avañtages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme FAVALE Christelle en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par
lettre individuelle, A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera au frais de l'organisme
FAVALE Christelle sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le tertitoire d'au moins deux régions),
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de ta
notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
IL peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification | en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon $, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 15 février 2017
Pour le Préfet et par, délégation
piLe direéteur rétionai adjoint du travail
directeur de ie pépartenemat du Var À
geur doit dur-travail i
er i
(ES BOUISSET Liberté « Égalité » Fraternint
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-051
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DE'TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROI ENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
euregistré sous Le N° SAP523386225
N° SIRET : 5233862235 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.773 LT
L.7233-2, R.7232-(8 à R.7232-24 D.7231.( et
D.7233-1 à D.7233.5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GAQUER ANTONY en date du 2$ novembre 2011 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du
Var sous le N° SAP$23386225
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 1 février 2017,
Vu la non réponse à cette lettre
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail :
motifs de retrait :
‘Statistiques d'activité nou fournies : EMA, de
2015 à 2016, TSA de 2015 ct bilans de 2014 à 2015,
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 dun
code du travail, le récépissé d'enregistrement de [a
déclaration de l'organisme GAQUER ANTONY en date du 25 novembre 2011 est retiré à compter du 2
janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232.23 du code du travail, l'organisme GAQUER ANTONY en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre
individuelle, A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera au frais de l'organisme GAQUER ANTONY sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régioüs).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9,
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compler de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 15 février 2017
Pour le Préfet et par,délégation
p'Le directeur régiénal adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
ai — nn,
_Domibjs eBOUISSET PE.
le direct burad rar l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier dé la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DIC-MOD-034
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAUAIL ET DE L'EMPLOI DE PROYENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP414143271
N° SIRET 4141413271 00024
Vu ke code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24 D.7231.1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de la déclaration en date du 12 mai 2016 à l'organisme BELSACK Thierry,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la petsonne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 13 février 2017 par Monsieur Thierry BELSACK en qualité de gérant, pour
l'organisme BELSACK Thierry dont l'établissement principal est situé L'Olympie € 47 Rue Darius Milhaud
83000 TOULON et enregistré sous Le N° SAP414143271 pour Îes activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement}
‘Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile {à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
* Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement) i
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et :
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquernent}
Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 16 février 2017
Pour Le Préfet el par délégation
p'Le directeur fégiopal adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
i FT j n
le directéur adjoint du travail
| >
Î
Dominique BOUISSET
En Î ES
Libertd » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-055
DIRECTION RÉGIOXALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMME
TION, DU TRAMAIL
ET DE L'EMPLOI DE PROMENCE-ALPES.CÔTE
D AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à In personne
enregistré sous le N° SAP49963312{
N° SIRET 499633121 00037
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 4 L.7233-2,R 7232-18 à R.7232-24
D.7231.1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu ls récépissé de la déclaration en date du
21 février 2012 à l'organisme LE FLOCEH Gwenaëlle,
Vu le retrait total de la déclaration en date du
27/10/2015,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités
de services à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var le
15 février 2017 par Madame Gwenaëlle LE
FLOCH en qualité de gérante, pour l'organisme LE FLOCH Gwenaëlle dont l'établissement principal est situé 93, Avenue
de la Vallée verte 83380 ROQUEBRUNE SUR ARGENS et enregistré sous Le N° SAP499633121 pour Les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la
déclaration
*_ Entretien de ja maison et travaux ménagers
(Mode prestataire uniquement)
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire
uniquement)
‘Travaux de petit bricolage (Mode prestataire
uniquement)
‘Préparation de repas à domicile (inclus
Le temps passé aux courses) (Mode prestataire
uniquement) * Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*_ Collecte et Livraison à domicile de linge
repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile {Mode
prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires
à domicile de la résidence principale et secondaire
(Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile
(Mode préstataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui
ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour Promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
(Mode prestataire uniquement)
* Coordination et délivrance des services à
la personne (Mode prestataire uniquement}
|
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par Ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 16 février 2017
Pour le Bréfet ct par délégation
p'Le directeur régional adjoint du travail
directeur de l'UnitéDépartementale du Var
le directeur adjoint du travail
n A î Fe
F1 à
; Dominique BOUISSET Liberté « Égalits « Fraternité
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Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-056
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP505257352
N° SIRET 5052357352 00037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,R.7232.18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233.1 à D.7233-5:
Vu le récépissé de la déclaration en date du 19 janvier
2014 à l'organisme ASSOCIATION AD'HOME
SERVICES,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 16 février 2017 par
Mademoiselle Sylviane SUYKERBUVCK en qualité
de Présidente, pour l'organisme ASSOCIATION
AD'HOME SERVICES dont l'établissement
principal est situé 213223, BW FINANCES ESPACE NOVA Rue de la Montagne 83600 FREJUS et enregistré
sous le N° SAP505257352 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode
prestataire uniquement)
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
“Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement}
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile {à l'exclusion
des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
‘Préparation de repas à domicile (inclus le temps
passé aux courses) (Mode prestataire uniquement}
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
(Mode prestataire uniquement)
‘Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin et promenade d'animaux de Compagnie pour
personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile
de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance administrative à domicile (Mode
prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
en dehors de ieur domicile (Mode prestataire uniquement} * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des Personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PHI et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
* Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement) Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes | on), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. morales dispensées de cette conditi
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 16 février 2017
Pour le Préfet eypar délégation
p'Le directeur fÉgionns adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
le directe adj ofnt du travail i { ù
Doininiqué BOUTSSET =
Liberté + Égalité « Fraternité
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Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-057
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAPUL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔ TE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à In personne
enregistré sous le N° SAP818224263
N° SIRET 818224263 00017
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233.2, R.7232.18 à R.7232.24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le récépissé de la déclaration en date du 15 février 2016 à l'organisme DOM AID,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 16 février 2017 par Monsieur Philippe ROMETTE en qualité de président,
pour l'organisme DOM AID dont l'établissement principal est situé 2175, Route du Beausset 83150 BANDOL
et enregistré sous Le N° SAPS8 18224263 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uñiquement)
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Fait à Toulon, le 16 février 2017
Pour Le Préfet {ar délégation
p'Le dirécteur régional adjoint du travail
direcjéur de l'Ynitÿ Départementale du Var
foin du
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